Avant de commencer

Confirmer que votre inscription est nécessaire

Avant de remplir une demande d’inscription pour percevoir la taxe de vente et d’utilisation dans l'État de l'Indiana, vérifiez que votre entreprise remplit les conditions requises pour obtenir une licence fiscale pour la taxe de vente, également connue sous le nom de Registered Retail Merchant Certificate ou RRMC (Certificat de commerçant au détail enregistré).

Qui doit s'inscrire?

• Les marchands situés dans l'État de l'Indiana qui vendent des biens matériels ou des services, ou qui réalisent des ventes par le biais d’une place de marché.
  
• Les vendeurs à distance (c'est-à-dire les entreprises situées en dehors de l'Indiana qui réalisent des ventes ou fournissent des services dont la destination finale est l'Indiana) qui atteignent les seuils de ventes ou de nombre de transactions indiqués ci-dessous.
  
  • Seuil : 100 000 $ de ventes brutes ou 200 transactions distinctes
    
  • Période : Année précédente
    

Recueillir des informations

Ensuite, consultez la liste de contrôle ci-dessous pour vous assurer que vous disposez de toutes les informations requises, ce qui simplifiera la procédure de demande en ligne.

• Structure de l'entreprise (entité commerciale, entreprise unipersonnelle ou gouvernement)
  
• Numéro de sécurité sociale (SSN) ou numéro d'identification de l'employeur fédéral (FEIN)
  
• État et date de constitution (le cas échéant)
  
• Nom et adresse de l'entreprise
  
• Informations sur les dirigeants responsables
  
• Moyen de paiement pour les frais d'inscription de 25 $ (les moyens de paiement acceptés sont une carte de crédit ou de débit valide ou des informations sur le compte bancaire)
  
• Date des premières ventes dans l'Indiana et ventes brutes de l'année précédente
  

Démarrer la procédure d’inscription

1. Accédez au site Indiana Taxpayer Information Management Engine (INTIME).
   
   • Dans la catégorie « Registration » (Inscription), sélectionnez « New tax registration » (Nouvelle inscription fiscale) puis « Register a new business tax account » (Inscrire un nouveau compte fiscal d’entreprise) sous « Business tax registration » (Inscription fiscale de l’entreprise).
     
   • Passez en revue les informations fournies sur la page de présentation avant de poursuivre.
     
2. Sélectionnez la structure organisationnelle (appelée « customer type » (type de client)) appropriée pour votre entreprise et le type d'identification (FEIN ou SSN). Saisissez le numéro d'identification (FEIN ou SSN).
   
3. Remplissez les champs obligatoires concernant le nom et l'adresse de l'entreprise. Cochez la case pour confirmer l'adresse avant de continuer.
   
   • Si l'entreprise unipersonnelle a été sélectionnée comme structure d'organisation, vous devez saisir les informations relatives au propriétaire au lieu de celles relatives à l'entreprise.
     
4. Remplissez les champs obligatoires concernant les coordonnées de l'entreprise.
   
5. Saisissez les informations demandées concernant l’entreprise.
   
   • État et date de constitution (le cas échéant). Cette information n'est requise que si la structure organisationelle choisie est « Business entity » (Entité commerciale).
     
   • En utilisant la fonction de recherche par mot-clé, choisissez un code primaire du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) qui décrit le mieux votre activité commerciale.
     
6. Sélectionnez « Add responsible officer » (Ajouter un dirigeant responsable) pour saisir le(s) dirigeant(s) responsable(s) de votre entreprise.
   
   • Précisez si la partie responsable est un particulier ou une entreprise.
     
   • Cochez la case pour confirmer l'adresse de la partie responsable.
     
   • Continuez à ajouter des parties responsables dans cette section avant de poursuivre la demande.
     
7. Remplissez la section « Location name and contact information » (Nom de l’emplacement et coordonnées). Une entreprise doit ajouter toutes les adresses des emplacements à partir desquels les ventes sont effectuées. (Si votre entreprise ne possède pas de nom commercial, utilisez la dénomination sociale de l'entreprise)
   . - Ajoutez l'adresse de l’emplacement et cochez la case pour confirmer avant de continuer.
   
   • Sélectionnez le code NAICS qui décrit le mieux l'activité de l'entreprise à cet emplacement.
     
   • Sélectionnez les types de taxes applicables et répondez aux questions relatives aux facilitateurs de place de marché et aux activités saisonnières pour l'emplacement fourni.
     
   • Saisissez les informations relatives à la taxe de vente au détail, y compris la date de la première vente pour cet emplacement. Il s'agit de la date à laquelle l'État s'attend à ce que vous commenciez à percevoir la taxe de vente auprès de vos clients en Indiana. Nous vous recommandons de consulter un expert-comptable si vous n'êtes pas sûr de la date à utiliser pour votre entreprise.
     
   • Continuez à répondre aux questions en fonction de l'activité commerciale à cet emplacement.
     
   • Remarque : Pour déterminer le chiffre d'affaires mensuel imposable estimé, divisez le chiffre d'affaires brut de l'année précédente de votre entreprise par 12 (500 $ ou moins = fréquence annuelle; plus de 500 $ = fréquence mensuelle). L'État de l'Indiana vérifie ces informations chaque année et envoie une notification à l'entreprise par courrier si un changement de fréquence a été effectué par l'État au nom de l'entreprise.
     
8. Créez vos informations de connexion INTIME (nom d'utilisateur, mot de passe et question/réponse secrète). Conservez ces informations dans un endroit sûr pour pouvoir les consulter ultérieurement.
   
9. Saisissez à nouveau les coordonnées de votre entreprise.
   
10. Des frais de 25 $ seront prélevés pour chaque emplacement enregistré dans la demande. Cochez la case pour accepter les frais d’inscription de 25 $.
    
    • Choisissez un moyen de paiement et remplissez les champs en conséquence.
      
11. Examinez le résumé de la demande. Sélectionnez « OK » pour confirmer et envoyer la demande d’inscription.
    
    • Imprimez la page de confirmation et conservez-la dans vos dossiers.
      

Une fois la demande envoyée, attendez cinq jours ouvrables avant de vous connecter au compte INTIME de votre entreprise, où vous pourrez récupérer les informations relatives à votre compte et envoyer vos déclarations relatives à la taxe de vente et d’utilisation par voie électronique.

Quelle est la prochaine étape?

Activer le calcul de la taxe de vente pour l'Indiana sur Tax Stripe

Une fois que vous avez reçu votre permis de taxe de vente pour l'État, l'étape suivante consiste à activer le calcul de la taxe de vente dans Tax Stripe pour l’Indiana. L'État s’attend à ce que vous commenciez à percevoir la taxe de vente auprès de vos clients de l'Indiana en fonction de la date de début de perception que vous avez indiquée sur votre formulaire d’inscription à la taxe de vente.

Vous pouvez lire ces instructions sur la façon d'ajouter votre inscription dans l'Indiana à votre Dashboard Stripe. Pour plus d'informations sur l'activation de Tax Stripe, vous pouvez consulter les instructions complètes de configuration.

Déclaration et paiement en ligne de la taxe de vente et d'utilisation

Ensuite, vous devez vous préparer à déposer votre première déclaration de taxe de vente dans l'Indiana en fonction de la fréquence qui vous a été attribuée par l'État.

Si vous préférez qu'un partenaire de confiance remplisse ces déclarations pour vous, nous vous recommandons d'utiliser la solution AutoFile de TaxJar. Cliquez ici pour vous inscrire et obtenir plus d'informations.