Avant de commencer

Vérifier que vous devez vous enregistrer

Avant de remplir une demande d’immatriculation fiscale pour percevoir la taxe sur les ventes et l'utilisation dans l'État de l'Indiana, vérifiez que votre entreprise remplit les conditions requises afin d’obtenir une licence pour cette taxe, appelée en anglais Registered Retail Merchant Certificate (certificat de commerçant de détail immatriculé) ou RRMC.

Qui doit s’inscrire ?

• Les commerçants situés dans l'État de l'Indiana qui vendent des biens matériels ou des services, ou qui réalisent des ventes sur une place de marché.
  
• Les vendeurs à distance (c'est-à-dire les entreprises situées en dehors de l'Indiana qui réalisent des ventes ou fournissent des services dont la destination finale est l'Indiana) qui atteignent les seuils de ventes ou le nombre de transactions ci-dessous.
  
  • Seuil : 100 000 $ de ventes brutes ou 200 transactions distinctes
    
  • Période : Année précédente
    

Recueillir des informations

Utilisez la liste de contrôle ci-dessous pour vérifier que vous disposez de toutes les informations requises afin de simplifier la procédure de demande en ligne.

• Structure de l'entreprise (entité commerciale, à propriétaire unique ou gouvernementale)
  
• Numéro de sécurité sociale (SSN) ou numéro d’identification fédéral de l'employeur (FEIN)
  
• État et date de constitution (le cas échéant)
  
• Nom et adresse de l'entreprise
  
• Informations sur les responsables
  
• Mode de paiement pour les frais d'inscription de 25 $ (les modes de paiement acceptés sont : carte de crédit ou de débit valide, coordonnées bancaires)
  
• Première date de vente dans l'Indiana et ventes brutes de l'année précédente
  

Démarrer la procédure d'immatriculation

1. Accédez au site Indiana Taxpayer Information Management Engine (INTIME).
   
   • Dans la catégorie « Registration » (Immatriculation), sélectionnez « New tax registration » (Nouvelle immatriculation fiscale). Sous « Business tax registration » (Immatriculation fiscale des entreprises), cliquez sur « Register a new business tax account » (Immatriculer un nouveau compte fiscal d’entreprise).
     
   • Passez en revue les informations fournies sur la page « Overview » (Présentation) avant de poursuivre.
     
2. Sélectionnez la structure organisationnelle de votre entreprise sous « Customer type » (Type de client) et le type d’identification sous « ID type » (FEIN ou SSN). Saisissez le numéro d’identification demandé (FEIN ou SSN).
   
3. Remplissez les champs obligatoires concernant le nom et l'adresse de l'entreprise. Cliquez sur « Verify Address » (Vérifier l’adresse) en bas avant de poursuivre.
   
   • Si vous avez sélectionné « Sole proprietor » (Propriétaire unique) comme structure d’organisation, saisissez les informations relatives au propriétaire au lieu de celles relatives à l'entreprise.
     
4. Remplissez les champs obligatoires concernant les coordonnées de l'entreprise.
   
5. Saisissez les informations commerciales demandées.
   
   • État et date de constitution (le cas échéant). Cette information n'est requise que si la structure d'organisation choisie est une « Business entity » (Entité commerciale).
     
   • En utilisant la fonction de recherche par mot-clé, choisissez un code primaire du North American Industry Classification System ou NAICS (Système de classification des secteurs de l'Amérique du Nord) qui correspond le mieux à votre activité commerciale.
     
6. Sélectionnez « Add responsible officer » (Ajouter un responsable) pour indiquer le ou les responsables de votre entreprise.
   
   • Indiquez si la partie responsable est un particulier ou une entreprise.
     
   • Cochez la case pour vérifier l'adresse du responsable.
     
   • Continuez à ajouter des parties responsables dans cette section, puis poursuivez la demande.
     
7. Remplissez la section « Location name and contact information » (Nom et coordonnées de l'établissement). Vous devez indiquer l’adresse de tous les établissements à partir desquels les ventes sont effectuées. Si votre entreprise n’a pas de nom commercial, utilisez son nom légal.
   
   • Ajoutez l’adresse physique du site et cochez la case de vérification, puis poursuivez.
     
   • Sélectionnez le code NAICS qui décrit le mieux l'activité de l'entreprise sur ce site.
     
   • Sélectionnez les types d'impôts en vigueur, puis répondez aux questions concernant les facilitateurs de marché et les activités saisonnières pour l'emplacement fourni.
     
   • Saisissez les informations relatives à la taxe sur les ventes au détail, y compris la première date de vente pour cet établissement. Il s'agit de la date à laquelle l'État s'attend à ce que vous commenciez à percevoir la taxe sur les ventes auprès de vos clients de l’Indiana. Nous vous recommandons de consulter un expert-comptable si vous ne savez pas quelle date renseigner pour votre entreprise.
     
   • Continuez à répondre aux questions en fonction de l'activité de l'entreprise sur ce site.
     
   • Remarque : Pour déterminer le chiffre d'affaires mensuel imposable estimé, divisez le chiffre d'affaires brut de l'année précédente de votre entreprise par 12 (500 $ ou moins = fréquence annuelle ; plus de 500 $ = fréquence mensuelle). L'État de l'Indiana vérifie ces informations chaque année et envoie une notification à l'entreprise par courrier si un changement de fréquence a été effectué par l'État au nom de l'entreprise.
     
8. Créez vos identifiants de connexion INTIME (nom d'utilisateur, mot de passe et question/réponse secrète). Conservez ces informations en lieu sûr pour pouvoir les consulter ultérieurement.
   
9. Saisissez à nouveau les coordonnées de votre entreprise.
   
10. Des frais de dossiers de 25 $ seront prélevés pour chaque établissement enregistré dans la demande. Cochez la case pour accepter les frais de dossier de 25 $.
    
    • Choisissez un mode de paiement et renseignez les champs demandés.
      
11. Passez en revue le récapitulatif de la demande. Sélectionnez « OK » pour confirmer et envoyer la demande d'immatriculation.
    
    • Imprimez la page de confirmation et conservez-la dans vos dossiers.
      

Une fois le formulaire envoyé, attendez cinq jours ouvrables avant de vous connecter au compte INTIME de votre entreprise. Vous pourrez ensuite y récupérer les informations relatives à votre compte et déposer vos déclarations fiscales, ainsi que régler les impôts par voie électronique.

Et après ?

Activer le calcul de la taxe sur les ventes pour l'Indiana dans Stripe Tax

Une fois que vous avez reçu votre certificat de taxe sur les ventes de l'État, l'étape suivante consiste à activer le calcul de la taxe sur les ventes pour l’Indiana dans Stripe Tax. L'État attendra de vous que vous commenciez à percevoir la taxe sur les ventes auprès de vos clients de l'Indiana en fonction de la date de début de collecte que vous avez indiquée sur votre formulaire d'immatriculation de la taxe sur les ventes.

Vous pouvez lire ces instructions pour découvrir comment ajouter votre immatriculation dans l'Indiana à votre Dashboard Stripe. Pour en savoir plus sur l'activation de Stripe Tax, vous pouvez consulter les instructions complètes d'installation de.

Déclaration et paiement en ligne de la taxe sur les ventes et l'utilisation

Vous devez vous préparer à déposer votre première déclaration de taxe sur les ventes dans l'Indiana en fonction de la fréquence de déclaration qui vous a été attribuée par l'État.

Si vous préférez qu'un partenaire de confiance remplisse ces déclarations pour vous, nous vous recommandons d'utiliser la solution AutoFile de TaxJar. Cliquez ici pour vous inscrire et en savoir plus.