La taxe de vente sur les commissions est la taxe qui s’applique aux revenus générés par les transactions basées sur des commissions. Cette pratique est courante dans les secteurs où les représentants ou agents commerciaux perçoivent un pourcentage des ventes qu'ils réalisent, comme dans la vente automobile ou les réservations de voyages. La taxe n’est pas prélevée sur la commission elle-même, mais plutôt sur la valeur totale de la transaction. Autrement dit, si un vendeur gagne une commission sur la vente d’un produit ou d’un service, la taxe sur les ventes applicable est calculée sur le prix de vente total du produit ou du service vendu, et pas seulement sur la commission reçue.

Les États appliquent la taxe de vente sur les commissions de différentes manières. Nous examinerons ci-dessous comment celle-ci est gérée en Oklahoma.

Sommaire de cet article

• Quelle est la taxe sur les ventes en Oklahoma ?
  
• La commission de vente est-elle assujettie à la taxe en Oklahoma ?
  
• Critères déterminant l’assujettissement à la taxe sur les ventes
  
• Articles assujettis à la taxe en Oklahoma
  
• Immatriculation pour percevoir la taxe sur les ventes en Oklahoma
  
• Déclaration et paiement de la taxe sur les ventes en Oklahoma
  
• Dates importantes pour le paiement de la taxe sur les ventes en Oklahoma
  

Quelle est la taxe sur les ventes en Oklahoma ?

L’État de l’Oklahoma prélève une taxe sur les ventes de 4,50 %. Mais les municipalités locales peuvent également prélever une taxe de vente, de sorte que le taux combiné peut varier. En 2024, le taux de taxe de vente moyen combiné de l’État et des collectivités locales était de 8,99 %.

La commission de vente est-elle assujettie à la taxe en Oklahoma ?

Non. Dans l'Oklahoma, les commissions sur les ventes ne sont pas directement imposables, mais la transaction globale à l'origine de la commission est soumise à la taxe sur les ventes. Autrement dit, si un vendeur gagne une commission sur la vente d’un produit ou d’un service, la taxe sur les ventes est calculée sur le prix de vente total du produit ou du service vendu, et non sur le montant de la commission. L’entreprise qui effectue la vente est responsable de la perception de la taxe sur les ventes et de son versement à l'État.

Critères déterminant l’assujettissement à la taxe sur les ventes

Les obligations en matière de taxe sur les ventes sont déclenchées principalement lorsqu’une entreprise établit un « lien » important dans un État. Voici les principaux facteurs susceptibles d’établir un lien et d’entraîner des obligations en matière de taxe sur les ventes :

• Présence physique : si une entreprise dispose d'un site physique, d'un entrepôt, d'un bureau ou d'employés dans un État, un lien est établi qui donne lieu à l'obligation de percevoir et de reverser la taxe sur les ventes dans cet État.

• Lien économique : si une entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à un montant déterminé ou effectue un certain nombre de transactions dans un État, elle peut être tenue de percevoir la taxe de vente dans cet État, même si elle n’y a pas de présence physique.

• Lien d’affiliation : si une entreprise a des affiliés, tels que d'autres sociétés ou des entrepreneurs indépendants qui vendent pour son compte et créent une présence physique ou effectuent des ventes directes dans un État, un lien peut également être considéré comme établi.

• Lien de clic publicitaire : certains États imposent des obligations fondées sur les relations avec des sites web ou des entités situés dans l’État qui renvoient des clients grâce à des liens sur un site web (accord de clic publicitaire). Si les ventes dépassent un certain seuil à la suite de ces renvois, le vendeur situé hors de l’État peut être tenu de prélever la taxe sur les ventes.

• Lien de marketplace : les États exigent de plus en plus des facilitateurs de marketplace (par exemple, Amazon, eBay, Etsy) qu'ils perçoivent et versent la taxe sur les ventes au nom des vendeurs sur leurs plateformes, transférant ainsi la charge de la perception fiscale des vendeurs individuels vers la marketplace.

Articles assujettis à la taxe en Oklahoma

Dans l’Oklahoma, la taxe sur les ventes s’applique généralement à la vente de biens meubles corporels et à certains services. En voici un récapitulatif.

Articles taxables

• Biens meubles corporels : la plupart des biens physiques tels que les vêtements, les appareils électroniques, les meubles et les véhicules

• Plats préparés : aliments vendus pour une consommation immédiate, tels que les repas proposés par les restaurants ou les camions-restaurants et la restauration rapide

• Compléments alimentaires : compléments alimentaires (autres que des médicaments prescrits)

• Certains services : services comprenant notamment la publicité, les loisirs, les événements sportifs et de divertissement, les services de stationnement, les cotisations ou frais d'adhésion à des clubs, et services d'impression

Articles non taxables

• Produits alimentaires : aliments achetés pour la consommation à domicile, tels que la viande crue, les légumes, les produits laitiers et le pain

• Médicaments sur ordonnance : médicaments prescrits par un professionnel de la santé autorisé

• Équipement médical et fournitures médicales : articles tels que des fauteuils roulants, des béquilles et des bandages, s’ils sont prescrits sur ordonnance

• Certains produits agricoles : produits tels que les aliments pour le bétail, les semences et les machines agricoles

• Équipement de fabrication : équipements utilisés directement dans les processus de fabrication

Immatriculation pour percevoir la taxe sur les ventes en Oklahoma

Pour vous immatriculer à la taxe sur les ventes en Oklahoma, vous devez obtenir un permis de taxe sur les ventes auprès de l’Oklahoma Tax Commission (OTC). Vérifiez au préalable que vos activités commerciales vous obligent à percevoir la taxe sur les ventes en Oklahoma. C’est généralement le cas si vous avez une présence physique dans l’État ou si vous atteignez le seuil de lien économique (100 000 $ ou plus de ventes annuelles en Oklahoma).

Si vous répondez aux critères, vous pouvez vous immatriculer pour obtenir un permis en ligne, par la poste ou en personne. Si vous disposez de plusieurs sites commerciaux, vous aurez besoin d’un permis distinct pour chacun d’eux.

• En ligne : le site de l'Oklahoma Taxpayer Access Point (OkTAP) est le moyen le plus pratique pour s’immatriculer. Vous aurez besoin de votre numéro d’identification d’employeur (EIN) fédéral ainsi que de la dénomination sociale et de l’adresse de votre entreprise, et vous devrez payer des frais de dossier de 20 $.

• En personne : rendez-vous au bureau OTC d’Oklahoma City ou de Tulsa.

Suite à votre immatriculation, vous recevrez votre permis de taxe sur les ventes par la poste. Commencez à percevoir la taxe de vente sur les transactions taxables auprès des clients de l’Oklahoma, remplissez les déclarations de taxe de vente et versez les taxes collectées à l’OTC selon la fréquence de déclaration que vous avez choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

Déclaration et paiement de la taxe sur les ventes en Oklahoma

Voici comment déclarer et payer la taxe sur les ventes en Oklahoma.

Recueillir des informations sur l’entreprise

• Numéro de permis de taxe sur les ventes : le numéro que vous avez reçu après votre immatriculation à la taxe sur les ventes en Oklahoma

• Registres de vente : un enregistrement détaillé de vos ventes brutes, des ventes taxables et de la taxe sur les ventes perçue au cours de la période de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle)

• Certificats d'exemption : tous les certificats d’exemption acceptés de la part des clients

Déclaration de la taxe

• En ligne : l’État exige que les entreprises dont la taxe sur les ventes mensuelle est supérieure à 2 500 $ effectuent leur déclaration en ligne sur le site OkTAP. Voici la marche à suivre :

  • Connectez-vous à votre compte OkTAP.
    
  • Sélectionnez « File sales tax return » (Soumettre une déclaration de taxe sur les ventes).
    
  • Saisissez vos données de vente, calculez la taxe due et effectuez un paiement en ligne suivant les instructions. Vous pouvez payer par transfert électronique de fonds (TEF) ou par carte de crédit ou de débit, et des frais de commodité peuvent s’appliquer.
    

• Par la poste ou en personne : si vous n’avez pas l’obligation d’effectuer votre déclaration en ligne, vous pouvez le faire par la poste en envoyant le formulaire STS-20002-A, accompagné d’un chèque pour le montant dû, ou en personne en vous rendant à un bureau de l’OTC et payer en espèces, par chèque ou par mandat. Ces moyens de paiement sont généralement réservés aux entreprises dont le volume de ventes est faible.

• Retard de déclaration ou de paiement : tout retard de déclaration entraîne une pénalité pouvant aller jusqu’à 25 % de la taxe due et un retard de paiement peut entraîner une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 % de la taxe due. Les retards de paiement entraînent des intérêts sur la taxe due, calculés mensuellement.

Dates importantes pour le paiement de la taxe sur les ventes en Oklahoma

Dans l’Oklahoma, les dates importantes pour le paiement de la taxe sur les ventes dépendent de la fréquence de déclaration attribuée à une entreprise par l’OTC. Les entreprises peuvent être tenues de produire des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles, en fonction du volume des ventes. Voici les directives générales qui s’appliquent pour chaque fréquence :

• Déclarations mensuelles : les déclarations et les paiements relatifs à la taxe sur les ventes sont exigibles le 20e jour du mois suivant la période de déclaration. Par exemple, la taxe sur les ventes perçue en janvier doit être déclarée et payée au plus tard le 20 février.

• Déclarations trimestrielles : pour les entreprises qui produisent leurs déclarations chaque trimestre, les dates d’échéance sont le 20 avril pour le premier trimestre (janvier-mars), le 20 juillet pour le deuxième trimestre (avril-juin), le 20 octobre pour le troisième trimestre (juillet-septembre) et le 20 janvier pour le quatrième trimestre (octobre-décembre).

• Déclarations annuelles : pour les entreprises qui produisent une déclaration annuelle, la déclaration de la taxe sur les ventes et le paiement sont dus le 20 janvier de l’année suivante.

Si la date d’échéance tombe un week-end ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.