Le New Jersey applique une taxe sur les ventes de 6,625 % sur la plupart des ventes au détail, mais la loi de l'État exempte certaines transactions. Une exemption de taxe sur les ventes est une règle du code des impôts qui stipule qu'une vente spécifique n'est pas taxable. Elle est distincte du programme Urban Enterprise Zone du New Jersey, qui permet aux entreprises certifiées de certaines zones de réduire le taux à 3,3125 % sur les ventes au détail admissibles.

Nous expliquons ci-dessous le fonctionnement des exemptions de taxe sur les ventes dans le New Jersey, les certificats applicables à chaque client et les responsabilités en cas de problème.

L’essentiel à retenir

• le New Jersey lie l'admissibilité à l'exemption à des certificats spécifiques plutôt qu'au statut autodéclaré du client. Ainsi, un commerçant qui accepte un certificat sans le vérifier par rapport à la transaction prend des risques ;

• les exemptions basées sur le produit, sur l'entité et sur l'utilisation fonctionnent différemment. Un même article peut donc être taxable dans un contexte et exempté dans un autre, selon la catégorie ;

• les commerçants doivent conserver les certificats d'exemption pendant au moins quatre ans, car une demande d'exemption non justifiée est traitée comme une vente taxable lors d'un audit.

Qu'est-ce qu'une exemption de taxe sur les ventes dans le New Jersey ?

Une exemption de taxe sur les ventes dans le New Jersey est une disposition qui permet à des biens, des services ou des clients admissibles d'être soustraits à l'obligation de taxe sur les ventes de l'État. Les exemptions dans le New Jersey se divisent en trois catégories : les exemptions basées sur le produit, les exemptions basées sur l'entité et les exemptions basées sur l'utilisation.

Qui peut bénéficier d'une exemption de taxe sur les ventes dans le New Jersey ?

Dans le New Jersey, l'admissibilité dépend du type de certificat. La Division of Taxation délivre un certificat spécifique pour chaque catégorie de client exempté. Le commerçant doit ensuite faire correspondre le certificat à la transaction avant de traiter une vente comme exemptée.

Voici les entités admissibles à l'exemption :

• organismes exemptés : les associations à but non lucratif, les institutions religieuses et les entités caritatives ou éducatives admissibles en tant qu'organisations 501(c)(3) utilisent un certificat ST-5, délivré une seule fois par la Division of Taxation et valide jusqu'à sa révocation ;

• entités gouvernementales : les agences fédérales, l'État du New Jersey et les municipalités locales n'ont pas besoin d'un certificat distinct pour la plupart des achats, car l'exemption s'applique automatiquement au point de vente ;

• revendeurs : les entreprises qui achètent des stocks pour les revendre utilisent un certificat de revente ST-3, ce qui leur permet de ne pas payer de taxe sur l'achat, celle-ci étant perçue plus tard lors de la vente de l'article au client final ;

• agriculteurs : les producteurs agricoles utilisent un certificat ST-7 pour des achats tels que les aliments pour animaux, les semences et l'équipement utilisé directement dans le cadre des opérations agricoles ;

• sous-traitants effectuant des améliorations d'immobilisations : un propriétaire remet à un sous-traitant un certificat ST-8 pour les améliorations d'immobilisations admissibles, comme l'ajout d'une nouvelle toiture ou d'une pièce, afin que le sous-traitant ne facture pas de taxe sur les ventes sur la main-d'œuvre. Toutefois, le sous-traitant doit tout de même payer la taxe sur les ventes ou d'utilisation sur l'ensemble des matériaux et fournitures achetés pour les travaux.

Le New Jersey accepte également le certificat d'exemption du Streamlined Sales and Use Tax Agreement. Une entreprise qui vend dans plusieurs États membres peut utiliser ce certificat unique plutôt que de chercher un formulaire distinct pour chaque État dans lequel elle exerce ses activités.

Quels produits et services sont admissibles à une exemption de taxe sur les ventes dans le New Jersey ?

Le New Jersey ne taxe les services que lorsque le législateur les a explicitement définis comme taxables. Cela signifie que les services de conseil, les travaux juridiques et la plupart des services à la personne sont non taxables par défaut. Le statut d'exemption dépend souvent de l'utilisation prévue d'un produit.

Voici comment les produits exemptés sont généralement classés dans le New Jersey :

• vêtements et chaussures : les vêtements et chaussures de tous les jours sont exemptés, mais les vêtements en fourrure, la location de tenues de cérémonie et l'équipement de sport ou de protection comme les crampons et les casques sont taxables ;

• produits d'épicerie : les aliments vendus pour être préparés à la maison sont exemptés, mais les plats préparés, les bonbons et les boissons non alcoolisées destinés à une consommation immédiate ne sont pas admissibles ;

• médicaments sur ordonnance et en vente libre : les deux catégories sont exemptées, de même que les prothèses et l'équipement médical durable prescrits par un médecin ;

• journaux et périodiques : les journaux et périodiques sur abonnement sont exemptés, bien qu'un magazine individuel acheté en kiosque ne le soit généralement pas ;

• machines et équipements de fabrication : l'équipement utilisé directement dans le processus de production peut bénéficier d'une exemption avec un certificat d'utilisation exemptée ST-4, contrairement aux machines utilisées pour le travail administratif, le stockage ou les opérations générales des installations.

Comment une entreprise utilise-t-elle un certificat d'exemption de taxe sur les ventes dans le New Jersey ?

Le processus d'exemption de taxe sur les ventes passe par le commerçant, et non par l'État. Le client remplit le certificat correspondant à son type d'exemption (par exemple, ST-3 pour la revente, ST-4 pour un usage exempté, ST-5 pour les organismes exemptés), en indiquant le motif de l'exemption, les informations sur l'entreprise et sa signature.

Le commerçant confirme que le type de certificat correspond à ce qui est vendu. Par exemple, un certificat de revente ST-3 ne couvre pas l'achat de fournitures de bureau ou d'équipement pour l'usage propre du client. Si le client revient régulièrement, un commerçant peut accepter un certificat général qui couvre les achats futurs de même nature. Cela permet d'éviter de demander un nouveau formulaire à chaque fois. Le commerçant conserve ensuite le certificat tant que ce client effectue des achats exemptés dans le cadre du même type d'exemption.

Quelles sont les règles de tenue de registres applicables lors de l'acceptation d'une exemption de taxe sur les ventes dans le New Jersey ?

Le New Jersey exige que les entreprises conservent les certificats d'exemption pendant au moins quatre ans. Lors d'un audit, une exemption demandée sans justificatif est traitée comme une vente taxable. Chaque vente exemptée doit donc être accompagnée d'un certificat complet correspondant au type de transaction. Un certificat incorrect ou dépourvu de signature, de motif d'exemption ou d'informations sur l'entreprise peut annuler l'exemption, même si la vente elle-même aurait été admissible. La Division of Taxation exige un certificat complet et signé lié à la transaction spécifique qu'il couvre, ce que les auditeurs vérifient.

Le stockage numérique est accepté. Les certificats doivent pouvoir être récupérés et associés à la transaction qu'ils couvrent, au lieu d'être stockés séparément sans lien évident. Un outil comme Stripe Tax peut aider une entreprise à suivre le statut des exemptions ainsi que l'historique des transactions, ce qui réduit le travail manuel consistant à associer les certificats aux factures.

Quels sont les risques pour les entreprises en cas de mauvaise gestion d'une exemption de taxe sur les ventes dans le New Jersey ?

La responsabilité en cas de mauvaise gestion d'une exemption incombe généralement à la personne qui a commis l'erreur. Si un commerçant ne perçoit pas de taxe sur une vente non exemptée, il est redevable de la taxe rétroactive, des pénalités et des intérêts. Toutefois, un commerçant qui accepte un certificat de bonne foi n'est généralement pas tenu responsable si le client l'utilise à mauvais escient, à condition que ce certificat soit complet et semble valide. Cependant, cette protection disparaît si le commerçant savait, ou aurait raisonnablement dû savoir, que l'exemption ne s'appliquait pas à la vente.

Les erreurs courantes incluent :

• certificats expirés : certificat ST-5 révoqué ou certificat de revente lié à une entreprise qui n'est plus active ;

• types de certificats incompatibles : certificat de revente utilisé pour un achat que le client a manifestement l'intention de conserver et d'utiliser plutôt que de revendre ;

• certificats généraux excessifs : certificat général appliqué à un achat ponctuel qui n'entre pas dans le champ d'application initial du certificat ;

• risque d'imposition sur l'utilisation du côté du client : entreprise qui a demandé une exemption à laquelle elle n'avait pas droit et qui doit par conséquent payer la taxe d'utilisation directement à l'État, indépendamment de la responsabilité que le commerçant pourrait assumer pour la même transaction.

Comment une entreprise peut-elle déterminer si une exemption de taxe sur les ventes dans le New Jersey s'applique à une vente ?

La méthode la plus fiable pour déterminer l'exemption de taxe sur les ventes consiste à prendre en compte ce qui est vendu, à qui et pour quel usage. Ensuite, vérifiez la catégorie du produit. Certaines exemptions s'appliquent à l'article, quel que soit le client. Par exemple, les vêtements et les produits d'épicerie restent exemptés, que le client soit une association à but non lucratif ou un acheteur au détail ordinaire. Si le produit n'est pas exempté en soi, vérifiez le certificat du client. La vente n'est admissible que si le client présente un certificat valide et correspondant à sa catégorie d'exemption.

Dans le cas d'une exemption basée sur l'utilisation, il convient de confirmer l'utilisation prévue. Le commerçant doit avoir des raisons de croire que l'utilisation déclarée par le client est exacte pour des transactions telles que l'achat d'équipement de fabrication. En cas de doute, il est préférable de demander le certificat par défaut. Facturer la taxe et laisser le client demander un remboursement est moins risqué que de supposer qu'une exemption s'applique sans justificatif.

Il est utile de consulter la série de publications ANJ de la Division of Taxation qui couvre la plupart des scénarios propres à chaque secteur. Cette évaluation se répète pour chaque État possédant ses propres catégories d'exemptions et types de certificats, ce qui est important pour les entreprises vendant dans plusieurs États.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin que vous puissiez vous consacrer pleinement au développement de votre entreprise. Commencez à percevoir les taxes dans le monde entier en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration existante, en cliquant sur un bouton dans le Dashboard ou en utilisant notre puissante interface de programmation d’application (API).

Stripe Tax vous aide à surveiller vos obligations et vous avertit lorsque vous dépassez un seuil d'immatriculation fiscale en fonction de vos transactions Stripe. Il peut également s'inscrire pour percevoir les taxes en votre nom aux États-Unis, automatiser les déclarations fiscales américaines dans le Dashboard et gérer les déclarations mondiales par l'intermédiaire de partenaires de confiance. Stripe Tax calcule et perçoit automatiquement la taxe sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les produits et services (TPS) sur :

• Les biens et services numériques dans l’ensemble des États américains et dans plus de 100 pays

• Les biens matériels dans tous les États américains et dans 42 pays

Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où vous immatriculer et collecter les taxes : identifiez les pays et territoires dans lesquels vous devez collecter des taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois immatriculé, vous pouvez activer la collecte des taxes dans un nouvel État ou un nouveau pays en quelques secondes. Il suffit d’ajouter une ligne de code à votre intégration Stripe existante ou d’activer la fonctionnalité en un clic depuis le Dashboard Stripe.

• inscription pour le paiement des taxes : si vous devez vous inscrire pour payer la taxe sur les ventes aux États-Unis, laissez Stripe gérer vos immatriculations fiscales. Vous profiterez d'un processus simplifié qui pré-remplit les détails de la demande, ce qui vous fera gagner du temps et facilitera la conformité aux réglementations locales. Si vous avez besoin d'aide pour vous immatriculer en dehors des États-Unis, Stripe s'associe à Taxually pour vous accompagner dans vos démarches auprès des autorités fiscales locales.

• Automatiser la collecte des taxes : Stripe Tax calcule et collecte le montant de taxe applicable, quels que soient ce que vous vendez et l’endroit où vous le vendez.. L’outil prend en charge des centaines de produits et services, et reste à jour sur les règles fiscales et les changements de taux.

• Simplifiez les déclarations : Stripe Tax automatise les déclarations aux États-Unis dans le Dashboard, une fonction propulsée par TaxJar. Pour les déclarations mondiales, Stripe Tax s’intègre parfaitement aux partenaires de déclaration, de sorte que vos déclarations mondiales sont exactes et effectuées en temps opportun. Laissez nos partenaires gérer vos déclarations afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.

En savoir plus sur Stripe Tax ou démarrez dès aujourd’hui.