Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent calculer régulièrement leur obligation de TVA. Dans cet article, nous expliquons ce qu’est l’obligation de TVA, comment l’administration fiscale la calcule, quand elle est due et comment la comptabiliser.

Sommaire

• Qu’est-ce que l’obligation de TVA ?
  
• Comment l’administration fiscale allemande calcule-t-elle l’obligation de TVA ?
  
• Quand la TVA est-elle due ?
  
• Comment les entreprises enregistrent-elles l’obligation de TVA ?
  

Qu’est-ce que l’obligation de TVA ?

Selon la loi allemande sur la TVA (UStG), l’obligation de TVA, également appelé « charge de TVA » ou « charge fiscale », fait référence à la différence entre la TVA que les entreprises prélèvent sur les livraisons et les services (article 1, paragraphe 1, n° 1) et la taxe en amont que les entreprises paient lors de l’achat de biens et de services (article 15). Les entreprises doivent calculer régulièrement la TVA due dans le cadre de leurs déclarations de TVA provisoires et de leurs déclarations de TVA annuelles afin de s’assurer que les obligations fiscales sont payées dans leur intégralité ou que l’administration fiscale émet un remboursement, le cas échéant.

Quelle est la différence entre une obligation de TVA positive et une obligation de TVA négative ?

On parle d’obligation de TVA positive lorsque la TVA perçue est supérieure à la taxe en amont déductible. Dans ce cas, l’entreprise doit payer la différence à l’administration fiscale. Il peut y avoir une charge positive en matière de TVA, par exemple, si les entreprises génèrent un chiffre d’affaires élevé et ont de faibles dépenses.

Il y a obligation de TVA négative lorsque la taxe payée en amont est supérieure à la TVA perçue. Dans ce cas, parfois appelé « excédent de taxe en amont », l’entreprise reçoit un remboursement de la différence de la part de l’administration fiscale. Il peut y avoir obligation de TVA négative, par exemple, lorsque des entrepreneurs démarrent de nouvelles activités ou ouvrent de nouveaux secteurs d’activité. Au cours de ces phases, ils peuvent avoir à faire des investissements importants, ce qui leur permet de réclamer les montants correspondants de la taxe en amont. D’autre part, les recettes peuvent encore être gérables et, par conséquent, la TVA perçue peut être faible.

Comment l’administration fiscale allemande calcule-t-elle l’obligation de TVA ?

Vous pouvez calculer le montant prévisionnel de l’obligation de TVA à l’aide de la formule suivante :

TVA due = TVA perçue − taxe en amont déductible

Il est important d’utiliser la somme de tous les montants de TVA et la somme de tous les montants de taxe en amont pour la période concernée. Dans le cadre de ce processus, l’administration fiscale calcule l’obligation de TVA selon le mode d’imposition sur les ventes ou sur les recettes (Articles 16) et 20 de la loi allemande sur la TVA).

Dans le cas de l’imposition sur les ventes, la TVA perçue est due directement au moment de la facturation. Dans ce cas, vous pouvez également percevoir directement cette taxe en amont lorsque vous recevez des factures (par exemple, de fournisseurs).

Dans le cas de l’imposition sur les recettes, la TVA perçue est due à la date à laquelle le client paie la facture de l’entreprise. Par exemple, pour déterminer l’obligation de paiement pour le mois de juin, n’incluez pas la TVA si le client n’a payé qu’en juillet. Il en va de même pour la taxe en amont. Les sorties effectives de trésorerie étant importantes, les entreprises doivent appliquer le principe du moment du paiement.

Exemple de calcul de l’obligation de TVA

Montant de la TVA – montant de la taxe en amont = TVA due

7 600 € – 4 750 € = 2 850 €

Dans cet exemple, la TVA due est de 2 850 €. Cela correspond au montant que vous devrez payer à l’administration fiscale. On suppose que les achats et ventes effectués sont soumis à la TVA au taux de 19 %.

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Quand la TVA est-elle due ?

L’obligation de TVA est due régulièrement, car vous devez la payer dans le cadre de vos déclarations de TVA provisoires et de vos déclarations de TVA annuelles.

Déclarations provisoires de TVA

Conformément à la loi sur la TVA, vous devez soumettre une déclaration de TVA provisoire tous les mois ou tous les trimestres (article 18, paragraphe 1). Le cycle dépend du montant de TVA payé au cours de l’année civile précédente. Les dispositions suivantes s’appliquent :

• Les entreprises redevables d’un impôt supérieur à 9 000 € l’année précédente doivent envoyer leur déclaration de TVA tous les mois. Leurs paiements sont dus le 10e jour du mois suivant.
  
• Si l’impôt à payer l’année précédente est compris entre 2 000 et 9 000 €, les entreprises doivent déposer des déclarations provisoires tous les trimestres. Elles doivent payer la taxe dans les 10 jours suivant la fin d’un trimestre.
  
• Les entreprises redevables d’une TVA inférieure à 2 000 € l’année précédente peuvent être exemptées de la déclaration provisoire.
  
• Les créateurs d’entreprise sont soumis à une réglementation particulière : ils doivent déposer la déclaration provisoire de TVA, indépendamment de l’obligation de paiement, la première année de la création de l’entreprise et tous les mois l’année suivante.
  

En principe, toutes les entreprises qui doivent déposer une déclaration préalable de TVA ont la possibilité de solliciter une extension de délai (article 18, paragraphe 6 de la loi allemande sur la TVA). Cela leur donne un mois supplémentaire pour soumettre des déclarations préalables et payer la TVA. Toutefois, l’administration fiscale peut exiger une avance spéciale en contrepartie.

Déclarations annuelles de TVA

Outre les déclarations préalables, toute entreprise assujettie à la TVA doit soumettre une déclaration annuelle de TVA à la fin de l’année qui détermine l’impôt final dû. Normalement, les entreprises doivent soumettre cette déclaration annuelle, y compris l’impôt à payer calculé, au plus tard le 31 juillet de l’année suivante. Par exemple, les déclarations annuelles de TVA pour 2024 doivent être déposées au plus tard le 31 juillet 2025.

Si vous faites appel à un conseiller fiscal pour préparer votre déclaration, la date limite est le 28 février de l’année suivante (article 149 du code fiscal allemand). Par conséquent, la date limite pour la déclaration annuelle de TVA 2024 est le 28 février 2026.

Comment les entreprises enregistrent-elles l’obligation de TVA ?

Il est préférable que les entreprises enregistrent régulièrement la TVA dans le cadre de leur système comptable. Les entreprises peuvent enregistrer la TVA et la taxe en amont dans des comptes différents afin d’avoir une vue d’ensemble de ces deux éléments à tout moment. Ils peuvent ainsi déterminer rapidement le montant des paiements.

Voici les principales étapes à suivre pour déclarer la TVA exigible :

Enregistrement de la TVA collectée

Chaque fois qu’une entreprise assujettie à la TVA fournit un service ou vend des biens, elle facture la TVA sur le prix de vente. Dans un premier temps, les entreprises doivent l’enregistrer dans leur compte de TVA.

Par exemple, un produit vendu d’une valeur brute de 9 520 € et un taux de taxe supposé de 19 % se traduit par un prix de vente net de 8 000 € et une TVA de 1 520 €.

Enregistrement de la TVA payée en amont

Lors de l’achat de biens ou de services, l’entreprise peut percevoir la taxe en amont et la comptabiliser dans le compte de taxe en amont.

Par exemple, un produit acheté d’une valeur brute de 2 380 € et un taux de taxe supposé de 19 % se traduit par un prix d’achat net de 2 000 € et une taxe en amont de 380 €.

Compensation de la TVA et de la taxe en amont

Au terme de la période de déclaration préalable, les deux comptes, TVA et taxe en amont, sont compensés pour déterminer l’obligation de TVA. Les entreprises peuvent transférer le solde sur le compte de règlement de la TVA ou sur un compte similaire.

Débit (TVA collectée) – Crédit (taxe en amont payée) = TVA à payer

Paiement de la TVA

Enfin, l’entreprise transfère le montant du paiement qui en résulte (c’est-à-dire le solde du compte de règlement de la TVA) à l’administration fiscale. Si la taxe en amont est supérieure à la TVA et qu’il existe un excédent de taxe en amont, l’entreprise doit plutôt enregistrer une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale.