Le lien fiscal de taxe de vente est le terme désignant le lien juridique qui oblige une entreprise à s'inscrire, à collecter et à remettre la taxe de vente dans un territoire particulier. Dans la plupart des cas, votre entreprise établit un lien fiscal lorsqu'elle maintient une présence physique, dépasse un seuil de revenus ou de transactions économiques, forme certaines relations d'affiliation ou facilite les ventes sur le marché.

La décision de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire South Dakota c. Wayfair, en 2018, permet aux États d'appliquer les obligations en matière de taxe de vente en se fondant uniquement sur l'activité économique, sans exiger de présence physique. Si votre entreprise crée un lien fiscal dans un État, vous devez vous y inscrire, y collecter et y remettre la taxe de vente, même si vous exercez vos activités ailleurs.

Ce guide explique les différents types de liens fiscaux, comment déterminer si votre entreprise atteint le seuil d'un État et comment rester en conformité.

Que contient cet article?

• Qu'est-ce que l'impôt sur le lien fiscal?
  
• Types de lien fiscal de taxe de vente
  
• Lien fiscal de taxe de vente
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Présentation du lien fiscal

Le lien fiscal, en anglais « nexus tax », « nexus fees » ou « nexus surcharges », correspond à un type de taxe ou de frais imposés par les États ou les administrations aux entreprises qui y sont fiscalement liées. Un lien fiscal sur les ventes est créé dès lors qu’une entreprise a un lien suffisant avec un État ou une région, ou une présence dans ces derniers, qui déclenchent l’obligation de percevoir la taxe sur les ventes. Il peut notamment s’agir d’une présence physique ou d’une activité économique.

Le lien fiscal est calculé en fonction de règles et de taux propres à l’État ou à la région auxquels l’entreprise est fiscalement liée. Généralement, le lien fiscal représente un pourcentage de l’ensemble des ventes ou des revenus générés par l’entreprise dans un État ou une région donnés. Le pourcentage exact peut varier considérablement en fonction de l’État ou de la région. Certains États prélèvent même des frais ou des majorations supplémentaires.

Exemples de taxes de lien fiscal de l'État

Par exemple, dans les États dont la liste suit les entreprises soumises à un lien fiscal sur les ventes sont tenues de percevoir et de reverser cette taxe au niveau étatique et local sur les ventes taxables :

Historiquement, le lien était établi par la présence physique. Cela a changé après l'affaire South Dakota c. Wayfair, en 2018, qui a permis aux États d'implémenter le lien économique et d'exiger des entreprises à distance qu'elles paient les taxes appropriées dans les territoires où elles réalisent des bénéfices. Cela contribue à accroître les revenus de l'État et empêche les entreprises hors de l'État d'obtenir des avantages injustes par rapport aux détaillants locaux.

Types de lien fiscal sur les ventes

Le lien fiscal sur les ventes représente le lien ou la relation entre une entreprise et un État ou une administration qui engendre une obligation en matière de taxe sur les ventes. Parmi les différents types de lien fiscal qui créent l’obligation de percevoir et de reverser une taxe sur les ventes, nous pouvons citer les suivants :

Lien physique

Ce lien existe dès lors qu’une entreprise a une présence physique dans un État ou une région, qui peut prendre la forme d’un magasin, d’un entrepôt ou de bureaux. Ce type de lien constitue la norme traditionnelle pour la perception de la taxe sur les ventes et il est régulièrement invoqué au cours d’affaires portées devant les tribunaux. Sont également considérées comme ayant un lien physique les entreprises qui disposent d’un emplacement physique, d’employés ou d’un stock dans un État.

Lien économique

Un lien économique est créé lorsqu'une entreprise a un certain niveau d'activité économique dans un État ou un territoire, même si elle n'y a pas de présence physique. Les lois sur le lien économique fixent généralement un seuil pour les ventes, les transactions ou les revenus générés dans un État. Si ce seuil est atteint ou dépassé, l'entreprise est tenue de collecter et de remettre la taxe de vente. De nombreux États ont adopté des lois sur le lien économique au cours des dernières années en réponse à la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire South Dakota c. Wayfair, qui a imposé aux entreprises de collecter et de remettre les taxes de vente sur les transactions dans tout État où elles effectuent plus de 200 transactions ou 100 000 $ de ventes par an, même si elles n'ont pas de présence physique dans cet État. Le cadre général des lois sur le lien économique, y compris les montants, les transactions, les dates d'entrée en vigueur, les périodes d'évaluation et ce qui est admissible en vertu de la loi, varie d'un État à l'autre.

Lien d'affiliation

Le lien d’affiliation existe dès lors qu’une entreprise entretient une relation avec une autre entreprise ayant une présence physique dans un État. Cette situation peut survenir lorsqu’une entreprise possède dans un État une filiale avec laquelle elle a un lien, par exemple, via un propriétaire commun ou une image de marque commune. Les lois sur le lien d’affiliation exigent généralement que l’entreprise perçoive et verse la taxe de vente si elle a une présence physique dans l’État.

Lien par clic

Un lien par clic est créé lorsqu'une entreprise a une relation avec un marchand tiers ou un agent de recommandation dans un État. Cela peut se produire lorsqu'une entreprise paie une commission ou des frais de recommandation à un tiers pour les ventes réalisées par l'intermédiaire de son site Web ou de ses efforts de marketing. Les lois sur le lien par clic exigent généralement que l'entreprise collecte et remette la taxe de vente si le tiers a une présence physique dans l'État.

Lien fiscal sur les ventes

Le lien fiscal sur les ventes est un terme utilisé pour décrire le lien entre une entreprise et un gouvernement d’État ou local qui déclenche l’obligation de percevoir et de reverser la taxe de vente. Il s’agit du seuil minimum d’activité qu’une entreprise doit avoir dans un État avant d’être obligée de percevoir et de reverser la taxe de vente dans cet État.

Par exemple, imaginez que vous exploitez une boutique en ligne qui vend des bougies faites à la main. Votre entreprise est établie en Arizona, mais vous vendez également vos bougies en Californie et au Colorado. Chaque État a ses propres lois et taux de taxe de vente, vous devez donc déterminer si vous remplissez les conditions requises pour le lien fiscal de taxe de vente dans ces États.

• En Californie, par exemple, vous établissez un lien fiscal de taxe de vente si vous réalisez plus de 500 000 $ de ventes au cours de l'année civile en cours ou précédente.

• Au Colorado, en revanche, les entreprises qui réalisent plus de 100 000 $ de ventes au cours d'une année donnée sont assujetties au lien fiscal de taxe de vente.

Le lien fiscal sur les ventes peut être créé par le biais de diverses activités ou facteurs, tels que la présence physique, l’activité économique, les relations d’affiliation ou les relations liées aux clics dans un État ou une région.

Une fois qu'un lien fiscal de taxe de vente est établi, l'entreprise est tenue de collecter et de remettre la taxe de vente sur les ventes taxables effectuées dans l'État ou le territoire. Les règles et exigences relatives au lien fiscal de taxe de vente varient selon l'État et le territoire, et il est important que les entreprises comprennent leurs obligations en matière de lien fiscal de taxe de vente et respectent toutes les lois fiscales applicables pour éviter d'éventuelles pénalités ou poursuites judiciaires.

Critères pour l’établissement du lien fiscal sur les ventes

Il n’existe pas de critères universels qui permettent d’établir un lien fiscal sur les ventes. Cependant, plusieurs facteurs sont généralement pris en compte pour déterminer si une entreprise a une obligation en la matière dans un État ou une région donnés. Voici quelques-uns des critères les plus courants pour établir un lien fiscal sur les ventes.

Scénarios courants qui compliquent le lien fiscal

Bien que le suivi des revenus de base et de l'emplacement physique des bureaux soit un bon point de départ, la logistique avancée et les modèles de vente interentreprise introduisent des zones grises réglementaires complexes :

• Traitement et inventaire 3PL : Le stockage d'inventaire physique dans des entrepôts logistiques tiers (3PL) ou des centres de traitement établit automatiquement un lien fiscal physique dans ces États, même si vous n'y avez pas de bureaux locaux ou d'employés.

• Livraison directe : Ces transactions multipartites compliquent la collecte des taxes, car l'emplacement physique du fournisseur, le seuil économique du marchand et l'adresse de livraison du client peuvent tous déclencher des règles de lien fiscal concurrentes.

• Certificats de revente et d'exemption : La vente en franchise d'impôt aux acheteurs interentreprises nécessite la saisie et la validation de certificats d'exemption actifs ; des documents manquants ou expirés rendent votre entreprise légalement responsable de la taxe non collectée lors d'une vérification.

Incidence du lien fiscal sur les ventes pour les entreprises

L'impact du lien fiscal de taxe de vente sur les entreprises peut être important, selon les circonstances et les exigences spécifiques de chaque État ou territoire. Il est essentiel pour les entreprises de connaître les États et les territoires où elles ont un lien fiscal de taxe de vente et son impact, notamment :

1. Coûts de conformité
   Les entreprises qui ont un lien fiscal sur les ventes dans plusieurs États ou territoires peuvent avoir besoin de s’inscrire pour obtenir des permis de taxe de vente, de percevoir et de reverser la taxe de vente sur les ventes taxables, de produire régulièrement des déclarations de taxe de vente et de tenir des registres détaillés des ventes et des taxes perçues.

2. Pénalités et intérêts
   Les entreprises qui ne respectent pas les exigences en matière de lien fiscal de taxe de vente peuvent se voir imposer des pénalités et des intérêts pour les déclarations ou les paiements en retard ou incorrects, ce qui peut s'accumuler rapidement.

3. Désavantage concurrentiel
   Les entreprises qui ne gèrent pas correctement leurs obligations en matière de taxe sur les ventes risquent d’être désavantagées par rapport aux entreprises qui respectent la législation fiscale.

4. Dommages à la réputation
   Le non-respect des exigences en matière de lien fiscal de taxe de vente peut également nuire à la réputation des entreprises, car les clients peuvent être moins enclins à faire affaire avec une entreprise ayant des antécédents de problèmes de conformité fiscale ou de publicité négative.

Mesures à prendre pour se conformer aux lois sur le lien fiscal sur les ventes

Se conformer aux lois sur le lien fiscal sur les ventes peut être une tâche complexe et difficile pour les entreprises, en particulier pour celles qui ont une obligation en matière de taxe sur les ventes dans plusieurs États ou territoires. Voici quelques mesures que les entreprises peuvent prendre pour se conformer aux lois sur le lien fiscal sur les ventes :

1. Déterminez où vous avez un lien fiscal de taxe de vente
   La première étape pour se conformer aux lois sur le lien fiscal de taxe de vente consiste à déterminer où votre entreprise a une obligation en matière de taxe de vente en identifiant les endroits où votre entreprise a une présence physique ou une activité économique.

2. Inscrivez-vous pour obtenir des permis de taxe de vente
   Une fois que vous avez déterminé où vous avez une obligation en matière de taxe de vente, vous devrez vous inscrire pour obtenir des permis de taxe de vente dans chaque État ou territoire où vous avez un lien fiscal. Cela implique généralement de remplir un formulaire d'inscription et de fournir des informations sur votre entreprise. Pour simplifier ce processus, vous pouvez laisser Stripe gérer vos inscriptions fiscales aux États-Unis et profiter d'un processus simplifié qui préremplit les détails de la demande.

3. Collecter et remettre la taxe de vente
   Une fois que vous vous êtes inscrit pour obtenir des permis de taxe sur les ventes, vous devez percevoir et reverser la taxe sur les ventes des biens et produits taxables dans chaque État ou territoire où vous avez un lien.

4. Tenir des dossiers détaillés
   Il est important de conserver des registres détaillés de toutes les ventes et taxes collectées afin de se conformer aux lois sur le lien fiscal de taxe de vente. Cela peut inclure la tenue de registres des factures de vente, des reçus et d'autres documents à l'appui de vos collectes et remises de taxe de vente.

5. Restez à jour sur les exigences en matière de lien fiscal de taxe de vente
   Les exigences en matière de lien fiscal de taxe de vente peuvent changer fréquemment et il est important de se tenir au courant des lois et réglementations en matière de taxe de vente dans chaque État ou territoire où vous avez un lien fiscal.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise. Commencez à collecter des taxes à l’échelle mondiale en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration existante, en cliquant sur un bouton dans le Dashboard ou en utilisant notre puissante API.

Stripe Tax vous aide à surveiller vos obligations et vous alerte lorsque vous dépassez un seuil d'inscription fiscale en fonction de vos transactions Stripe. Il peut également s'inscrire pour collecter des taxes en votre nom aux États-Unis, automatiser les déclarations américaines dans le Dashboard et gérer les déclarations mondiales par l'intermédiaire de partenaires de confiance. Stripe Tax calcule et collecte automatiquement la taxe de vente, la TVA et la TPS sur :

• Biens et services numériques dans tous les États américains et dans plus de 100 autres pays
  
• Biens matériels dans tous les États américains et dans 42 pays
  

Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où vous inscrire et collecter des taxes : découvrez où vous devez collecter des taxes en fonction de vos transactions Stripe. Après votre inscription, activez la collecte de taxes dans un nouvel État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à collecter des taxes en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration Stripe existante ou en activant la collecte directement dans le Dashboard Stripe en un simple clic.

• Vous inscrire pour payer des taxes : si vous devez vous inscrire pour payer une taxe de vente aux États-Unis, laissez Stripe gérer vos inscriptions fiscales. Vous profiterez d’un processus simplifié qui préremplit les détails de la demande, vous faisant gagner du temps et simplifiant la conformité aux réglementations locales. Si vous avez besoin d’aide pour vous inscrire hors des États-Unis, Stripe collabore avec Taxually pour vous aider à vous inscrire auprès des autorités fiscales locales.

• Collecter automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et collecte le montant exact de taxe dû, quels que soient les produits que vous vendez et les pays dans lesquels vous les vendez. Il prend en charge des centaines de produits et services et est à jour en ce qui concerne les règles fiscales et les modifications des taux.

• Simplifiez les déclarations : Stripe Tax automatise les déclarations américaines dans le Dashboard, avec l'aide de TaxJar. Pour les déclarations mondiales, Stripe Tax s'intègre de manière transparente avec des partenaires de déclaration, de sorte que vos déclarations mondiales soient exactes et ponctuelles. Laissez nos partenaires gérer vos déclarations afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.

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