Une exemption de la taxe de vente de l’Illinois soustrait une transaction de l’obligation relative à la taxe de vente. Le marchand ne perçoit pas de taxe et ne doit rien à l’État pour cette vente.

Certaines exemptions dépendent de l’acheteur, comme un organisme public ou un organisme à but non lucratif admissible. D’autres dépendent de ce qui est vendu, comme de l’équipement de fabrication ou des produits d’épicerie pour usage domestique. Une même transaction peut parfois être admissible dans les deux cas.

Ci-dessous, nous aborderons la façon dont l’Illinois définit et applique ces exemptions, les clients et les produits admissibles, ainsi que la durée de conservation de ces dossiers par une entreprise une fois la vente conclue.

Points à retenir

• Les exemptions de l’Illinois se divisent en deux catégories : celles basées sur l’entité (liées à l’acheteur) et celles basées sur le produit (liées à ce qui est vendu).

• Les marchands doivent avoir au dossier un certificat d’exemption valide pour chaque vente exonérée. Le formulaire précis dépend du type de client ou d’achat.

• Les entreprises doivent conserver les certificats d’exemption et les dossiers connexes pendant au moins trois ans et demi pour respecter le délai de prescription de l’État en matière d’audit.

Qu’est-ce qu’une exemption de la taxe de vente de l’Illinois?

Une exemption de la taxe de vente de l’Illinois supprime la taxe de vente de 6,25 % de l’État, officiellement appelée la taxe d’occupation des détaillants (ROT). La ROT est structurée comme une taxe sur le privilège du marchand de faire des affaires dans l’État, et non sur le client, mais elle fonctionne de la même manière qu’une taxe de vente. Une exemption rend une transaction inadmissible à cette taxe.

Qui est admissible à une exemption de la taxe de vente de l’Illinois?

L’admissibilité en Illinois dépend du statut juridique du client et, dans certains cas, de ce qu’il compte faire avec l’achat.

Quelques catégories couvrent la plupart des clients exonérés :

• Gouvernements : Les organismes publics fédéraux, d’État et locaux ne paient pas de taxe de vente sur les achats. Cela couvre les conseils scolaires, les bureaux municipaux et les universités d’État.

• Organismes exonérés : L’Illinois délivre un numéro d’identification d’exemption, appelé numéro E, aux organismes de bienfaisance, religieux et éducatifs admissibles. Pour en obtenir un, les organismes font une demande au département du Revenu de l’Illinois (Illinois Department of Revenue). Ils doivent démontrer qu’ils répondent à la définition légale, qui est plus stricte que la détention du statut fédéral 501(c)(3).

• Revendeurs : Une entreprise achetant des biens qu’elle prévoit revendre plutôt qu’utiliser ou consommer ne paie pas de taxe sur cet achat. La taxe est perçue auprès du client final.

• Fabricants : Les entreprises achetant des machines et de l’équipement utilisés principalement pour la fabrication ou l’assemblage de biens destinés à la vente peuvent réclamer une exemption liée à la production qui est distincte de l’exemption générale de revente.

• Agriculteurs : Les achats de machines et d’équipement agricoles utilisés principalement dans la production agricole ont leur propre catégorie d’exemption. Ils se distinguent de l’exemption pour la fabrication même si la logique qui les sous-tend est similaire.

Quels produits et services sont admissibles à une exemption de la taxe de vente en Illinois?

Certaines exemptions sont liées au produit plutôt qu’au client, de sorte que le traitement fiscal demeure le même peu importe la personne qui effectue l’achat.

Les aliments, les médicaments et les appareils médicaux admissibles sont taxés à un taux réduit de 1 % au lieu du taux standard de 6,25 %. Cela couvre les produits d’épicerie pour la consommation à domicile, les médicaments sur ordonnance et en vente libre, ainsi que les dispositifs médicaux tels que les appareils auditifs. Les aliments préparés vendus pour consommation immédiate, comme un repas au restaurant, sont entièrement taxés.

Certaines catégories sont assorties d’une exemption complète :

• Journaux et magazines : Publications vendues par abonnement

• Machines et équipement de fabrication : Machines, équipement et pièces connexes utilisés principalement dans la fabrication ou l’assemblage de biens destinés à la vente

• Machines et équipement pour les arts graphiques : Équipement utilisé dans l’impression et l’édition (cette catégorie s’est restreinte, car l’État en a intégré certaines parties à l’exemption plus large pour la fabrication)

• Monnaie légale, devises et lingots : Achats effectués à titre d’investissement plutôt que pour une utilisation

• Matériel roulant : Véhicules et équipement utilisés pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération dans le commerce interétatique, une fois que le client atteint le seuil d’utilisation interétatique

Généralement, les services ne font pas partie de l’assiette de la taxe de vente de l’Illinois, car la ROT s’applique aux biens meubles corporels plutôt qu’à la main-d’œuvre ou à l’expertise.

Comment une entreprise utilise-t-elle un certificat d’exemption de la taxe de vente en Illinois?

Lorsqu’un client demande une exemption, le marchand doit avoir un certificat au dossier pour l’appuyer. L’Illinois n’exige pas que les certificats soient déposés auprès de l’État au moment de la vente, mais un marchand doit être en mesure de les produire si le département du Revenu le demande.

Les clients effectuant des achats de revente doivent remplir et fournir un certificat de revente, le formulaire CRT-61, avec leur numéro d’inscription et une description de ce qui est acheté pour la revente. Un marchand qui accepte un formulaire CRT-61 complet de bonne foi est généralement protégé s’il s’avère que le client a fait un mauvais usage de l’exemption.

Les organismes exonérés doivent présenter leur numéro E. Le marchand l’enregistre ainsi que le nom de l’organisme sur la facture ou un autre document justificatif. Les clients gouvernementaux présentent généralement un bon de commande ou une lettre d’exemption, car l’exemption découle de leur statut plutôt que d’un formulaire précis.

Les clients effectuant des achats de machines de fabrication et agricoles utilisent le formulaire ST-587, le certificat d’exemption pour les machines et l’équipement de fabrication, de production agricole et d’exploitation de mines de charbon et d’agrégats. Ce formulaire exige plus de détails qu’un certificat de revente, car l’exemption dépend de la façon dont l’équipement est utilisé.

Les clients hors de l’État qui demandent une exemption de revente dans plusieurs États peuvent utiliser le certificat de revente de la taxe de vente et d’utilisation uniforme (Uniform Sales and Use Tax Resale Certificate), un formulaire multijuridictionnel que l’Illinois accepte, tout comme de nombreux autres États.

Quels dossiers une entreprise doit-elle conserver pour une exemption de la taxe de vente de l’Illinois?

L’Illinois peut généralement auditer une déclaration jusqu’à trois ans et demi après son dépôt. Ce délai fixe la limite quant à la durée pendant laquelle une entreprise doit conserver les certificats d’exemption et les dossiers qui y sont liés. Le certificat (le CRT-61, le ST-587, la documentation du numéro E ou le formulaire multijuridictionnel) doit être rempli au complet. La facture ou le reçu doit être lié à la vente exonérée, avec la date, la description de l’article et les informations du client qui correspondent à ce qui figure sur le certificat. Les marchands doivent conserver toute correspondance avec le département du Revenu de l’Illinois (Illinois Department of Revenue) concernant la validité du numéro E, car ceux-ci peuvent expirer ou changer.

Un marchand qui accepte un certificat d’exemption de la taxe de vente incomplet ou qui ne correspond pas raisonnablement à la transaction risque de perdre la protection de bonne foi et d’être assujetti à la taxe ainsi qu’à des pénalités et des intérêts.

Quels outils aident à gérer les certificats d’exemption de la taxe de vente de l’Illinois?

Le suivi manuel des certificats d’exemption pour une vaste clientèle peut devenir complexe. Les entreprises ont besoin d’un moyen de recueillir les certificats une seule fois, d’indiquer quels clients détiennent une exemption valide et d’appliquer automatiquement le bon traitement fiscal au moment du paiement.

Un outil automatisé comme Stripe Tax simplifie ce processus. Stripe Tax permet à une entreprise d’inscrire des clients comme exonérés de taxes et de stocker leurs informations d’exemption dans Stripe, de sorte que les futurs achats de ce client appliquent automatiquement l’état d’exemption au lieu de nécessiter une vérification manuelle à chaque vente. Lorsqu’une entreprise vend des biens taxables et exonérés, comme de l’équipement de fabrication en plus de la marchandise générale, Stripe Tax code correctement les articles en vertu de la loi de l’Illinois en fonction du produit, peu importe le client qui l’achète.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin que vous puissiez vous consacrer pleinement au développement de votre entreprise. Commencez à percevoir les taxes dans le monde entier en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration existante, en cliquant sur un bouton du Dashboard ou en utilisant notre puissante interface de programmation d’application (API).

Stripe Tax vous aide à surveiller vos obligations et vous alerte lorsque vous dépassez un seuil d’inscription fiscale selon vos transactions Stripe. Il peut également s’inscrire pour percevoir la taxe en votre nom aux États-Unis, automatiser les déclarations aux États-Unis dans le Dashboard et gérer les déclarations mondiales par l’intermédiaire de partenaires de confiance. Stripe Tax calcule et perçoit automatiquement la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les produits et services (TPS) sur :

• Biens et services numériques dans tous les États américains et dans plus de 100 autres pays
  
• Les biens matériels dans tous les États américains et dans 42 autres pays
  

Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où vous inscrire et collecter des taxes : découvrez où vous devez collecter des taxes en fonction de vos transactions Stripe. Après votre inscription, activez la collecte de taxes dans un nouvel État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à collecter des taxes en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration Stripe existante ou en activant la collecte directement dans le Dashboard Stripe en un simple clic.

• S’inscrire pour payer des taxes : Si vous devez vous inscrire à la taxe de vente aux États-Unis, laissez Stripe gérer vos inscriptions fiscales. Vous profiterez d’un processus simplifié qui préremplit les détails de la demande, ce qui vous permet de gagner du temps et de simplifier la conformité aux réglementations locales. Si vous avez besoin d’aide pour vous inscrire à l’extérieur des États-Unis, Stripe s’associe à Taxually pour vous aider à vous inscrire auprès des autorités fiscales locales.

• Collecter automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et collecte le montant exact de taxe dû, quels que soient les produits que vous vendez et les pays dans lesquels vous les vendez. Il prend en charge des centaines de produits et services et est à jour en ce qui concerne les règles fiscales et les modifications des taux.

• Simplifiez les déclarations : Stripe Tax automatise les déclarations aux États-Unis dans le Dashboard, une fonction propulsée par TaxJar. Pour les déclarations mondiales, Stripe Tax s’intègre parfaitement aux partenaires de déclaration, de sorte que vos déclarations mondiales sont exactes et effectuées en temps opportun. Laissez nos partenaires gérer vos déclarations afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.

Apprenez-en plus sur Stripe Tax, ou commencez dès aujourd’hui.

FAQ sur les exemptions de la taxe de vente de l'Illinois