Vous trouverez ci-dessous un guide structuré pour évaluer les fournisseurs d'automatisation des taxes. Stripe Tax est inclus comme point de référence tout au long du document – un exemple concret de ce à quoi ressemble la meilleure conformité fiscale mondiale en 2026. Le guide couvre la configuration et l'implémentation, la couverture géographique, l'exactitude des calculs, le suivi des obligations, l'inscription, la déclaration et le versement, ainsi que les conditions commerciales.

Ce modèle comprend à la fois des plans de section et des exemples de textes. Vous pouvez concevoir votre propre document d'appel d'offres avec le logo de votre marque ou utiliser le texte fourni.

Note importante : Ce modèle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Il est fourni à des fins d'information uniquement. Consultez vos propres conseillers fiscaux, juridiques et autres lorsque vous décidez quel logiciel de taxe convient à votre entreprise.

Table des matières

• Page de couverture
  
• Section A : Instructions administratives
  
• Section B : Aperçu et étendue des travaux
  
• Section C : Instructions relatives à la proposition
  
• Section D : Processus d'évaluation
  
• Section E : Exigences de base
  
• Section F : Implémentation et service d'assistance
  
• Section G : Modalités commerciales
  
• Section H : Profil du fournisseur
  
• Section I : Références
  
• Section J : Annexes
  

Page de couverture

L'objectif de la page de couverture est d'indiquer exactement aux fournisseurs ce qu'ils examinent et à qui s'adresser. Incluez le titre de l'appel d'offres, le nom de votre entreprise, un bref avis de confidentialité et les coordonnées de la personne qui gère le processus. Les dates sont également importantes. Indiquez la date d'émission et la date d'échéance dès le début afin que personne ne puisse prétendre les avoir manquées. Gardez la page de couverture concise.

Coordonnées

Dates clés

Format de soumission

Toutes les réponses doivent être soumises par voie électronique par courriel au format PDF. Les modèles de tarification et d'évaluation (fournis séparément dans Excel) doivent être joints dans leurs formats d'origine.

Convention de nommage des fichiers

[Nom du fournisseur]–[Nom du projet]–Appel d’offres–Réponse–[Date].pdf

Objet du présent d’appel d’offres

[Votre entreprise] est à la recherche d'un partenaire d'infrastructure fiscale capable de prendre en charge des transactions multidevises sécurisées, de s'intégrer facilement aux systèmes internes via des API modernes et d'offrir une fiabilité élevée, une détection proactive de la fraude et une transparence des données dans toutes les régions.

Ce document décrit les exigences, les critères d'évaluation et le processus de soumission des propositions.

Bref avis de confidentialité

Cet appel d'offres contient des renseignements confidentiels et exclusifs appartenant à [votre entreprise]. Il est fourni uniquement dans le but de préparer une réponse. Toute distribution au-delà des personnes directement impliquées dans la préparation d'une proposition est interdite. En acceptant cet appel d'offres, le destinataire s'engage à protéger ces renseignements avec au moins le même degré de soin qu'il applique pour protéger ses propres renseignements confidentiels.

Section A : Instructions administratives

La conformité fiscale ne peut pas attendre un processus lent de sélection de fournisseurs – chaque jour sans perception exacte des taxes augmente le risque d'exposition. Établissez clairement les règles de base afin que les fournisseurs puissent répondre rapidement et avec précision.

A.1 Déclaration de confidentialité et de non-divulgation

Tous les renseignements contenus dans cet appel d'offres sont confidentiels et destinés uniquement à permettre au fournisseur de préparer une réponse. Les fournisseurs ne doivent pas divulguer, reproduire ou distribuer ce document ou toute partie de celui-ci sans le consentement écrit préalable de [votre entreprise]. Les renseignements exclusifs inclus dans les propositions doivent être clairement identifiés; [votre entreprise] les traitera en conséquence.

A.2 Limitation de la responsabilité financière

Cet appel d'offres ne constitue pas une offre de contrat. [Votre entreprise] n'a aucune obligation d'attribuer un contrat ou de rembourser les coûts engagés pour la préparation d'une réponse. Les fournisseurs sont seuls responsables de leurs propres dépenses tout au long de ce processus.

A.3 Calendrier de l’appel d’offres

A.4 Directives relatives à la soumission

• Toutes les propositions doivent être soumises par courriel à [adresse courriel du contact].
  
• Les fournisseurs doivent accuser réception dans les trois jours ouvrables suivant l'émission.
  
• Les questions doivent être soumises par écrit au plus tard à la date indiquée en A.3.
  
• Toute communication doit passer par le responsable désigné de l'appel d'offres. Un contact direct avec d'autres employés de [votre entreprise] pendant la période d'évaluation peut entraîner une disqualification.
  

A.5 Documents à fournir obligatoirement

A.6 Aperçu de l’évaluation

[Votre entreprise] évaluera les propositions sur la vitesse d'implémentation, la couverture géographique, la précision des calculs, la surveillance des obligations, l'assistance à l'inscription, les capacités de déclaration et de versement, l'intégration de la plateforme et la transparence de la tarification. Les fournisseurs doivent démontrer leurs capacités avec des preuves de production. Les affirmations sans données ni documentation ne seront pas notées.

A.7 Accusé de réception du fournisseur

Les fournisseurs doivent remplir et retourner l'accusé de réception ci-dessous dans les trois jours ouvrables suivant la réception de cet appel d'offres.

Nous accusons réception de l'appel d'offres intitulé « [nom de l'appel d'offres] » et confirmons notre intention de ☐ soumettre / ☐ ne pas soumettre de réponse.

Nom de l'entreprise : ________________________

Représentant autorisé : ________________________

Titre : ________________________

Date : ________

Section B : Présentation et énoncé des travaux

La complexité de la conformité fiscale augmente avec chaque nouveau marché, type de produit et modèle opérationnel que vous ajoutez. Donnez aux fournisseurs le contexte précis dont ils ont besoin pour évaluer s'ils peuvent réellement servir votre entreprise, aujourd'hui et à mesure que vous croissez.

B.1 Profil de l’entreprise

[Votre entreprise] est une entreprise [interentreprise / B2C / de marché / SaaS / de commerce en ligne] qui exerce ses activités dans [insérer les marchés actuels]. Nous traitons environ [X] transactions par mois dans [X] pays et [X] États des États-Unis. Notre gamme de produits comprend [des biens physiques / des biens numériques / des SaaS / des services (décrire)]. Nous [avons / n'avons pas] actuellement de solution fiscale en place. Notre principal défi est de [décrire (par exemple, nous approchons des seuils de lien économique dans plusieurs États des États-Unis, nous nous développons dans l'UE et avons besoin d'une conformité à la TVA, nous n'avons aucune visibilité sur les endroits où nous avons des obligations fiscales)].

Voici quelques détails supplémentaires que vous pouvez inclure pour personnaliser :

• Siège social et principaux marchés aujourd'hui
  
• Marchés dans lesquels vous prévoyez d'entrer au cours des 12 à 24 prochains mois
  
• Principaux types de produits et de services vendus
  
• Répartition des transactions interentreprise et B2C (pertinent pour la taxe au preneur de la TVA et la gestion de l'exemption)
  
• Infrastructure actuelle de paiements et de facturation (important pour la portée de l'intégration)
  
• Équipes internes impliquées (p. ex., finances, fiscalité, ingénierie, juridique)
  

B.2 Objectif du projet

Cet appel d'offres a pour but de trouver un partenaire de conformité fiscale capable d'automatiser nos obligations fiscales à mesure que nous croissons. Voici notre situation actuelle : [décrivez l'écart (par exemple, nous calculons les taxes manuellement et approchons du point où cela n'est plus viable, nous avons reçu un avis d'une autorité fiscale, nous préparons un audit ou une ronde de financement et devons combler nos lacunes en matière de conformité)].

Notre partenaire idéal permettra :

• Le calcul exact et en temps réel des taxes au point de transaction, en utilisant des données précises sur le lieu du client
  
• La visibilité sur les territoires où nous avons des obligations fiscales avant que nous ne dépassions les seuils par inadvertance
  
• La prise en charge de l'inscription dans de nouveaux marchés afin que notre équipe n'ait pas à exécuter les processus locaux de zéro
  
• La déclaration et les versements automatisés ou activés par des partenaires afin que notre équipe ne compile pas manuellement les rapports pour chaque territoire
  
• La couverture de notre gamme complète de produits dans tous les marchés actuels et prévus, y compris les biens numériques, les SaaS et les biens physiques
  
• L'implémentation en quelques jours ou semaines, et non en quelques mois
  
• Une solution qui s'intègre à notre suite d'outils de paiement et de facturation existante sans nécessiter de plateforme distincte
  

B.3 Énoncé des travaux

Livrables de base

• Calcul des taxes en temps réel : Des taux de taxes exacts au moment du paiement dans tous les marchés actuels, atteignant une précision au niveau du toit en utilisant les données sur le lieu du client
  
• Surveillance des obligations : Le suivi automatisé du volume de nos transactions par rapport aux seuils d'inscription dans chaque territoire, avec des alertes avant que les seuils ne soient dépassés
  
• Prise en charge de l'inscription : De l'aide pour l'inscription fiscale dans de nouveaux marchés, y compris des formulaires d'inscription préremplis et des conseils sur les exigences locales
  
• Déclaration et versement : Des rapports propres à chaque territoire et formatés pour chaque autorité fiscale, ainsi que l'accès aux intégrations de partenaires de déclaration qui nous permettent de leur confier le processus de déclaration
  
• Couverture des codes de taxe de produits : La classification exacte des taxes pour notre gamme complète de produits – [insérer les produits (par exemple, biens numériques, SaaS, biens physiques, services, billetterie)]
  
• Traitement des taxes interentreprise : La validation automatisée des numéros de TVA et l'application de la taxe au preneur pour les clients commerciaux européens et australiens
  
• Dashboard unifié : La visibilité en temps réel sur les taxes perçues, les obligations, l'état de l'inscription et les dates limites de déclaration à un seul endroit
  

Livrables supplémentaires

• Accès à l'API pour les intégrations personnalisées : La capacité de calculer et de déclarer les taxes sur les paiements traités en dehors de la plateforme native du fournisseur
  
• Prise en charge pour [insérer les devises et modes de paiement requis]
  
• Options de configuration sans codage pour les équipes autres que celles d'ingénierie : Le recouvrement des taxes au moyen d'un bouton de basculement dans le Dashboard ou d'une configuration au niveau de la facture
  

B.4 Travaux en dehors du champ d’application

Définissez ce qui est exclu afin que les fournisseurs ne fixent pas de prix et n'en assument pas la responsabilité. Voici quelques exemples :

• L'impôt sur les sociétés, les prix de transfert ou la conformité fiscale directe
  
• Les droits de douane et les taxes à l'importation au-delà de la TVA ou de la TPS au point de vente
  
• La conformité fiscale liée à la paie
  
• Les conseils fiscaux ou les avis juridiques sur des transactions précises
  

B.5 Résultats souhaités

• Le calcul des taxes en production dans tous les marchés actuels dans les [X] semaines suivant la signature du contrat
  
• Zéro cas de taux de taxes incorrects appliqués aux transactions (mesuré par rapport à un audit d'exactitude après le lancement)
  
• Les alertes de surveillance des obligations qui se déclenchent avant que les seuils ne soient dépassés dans n'importe quel territoire
  
• Les rapports de déclaration offerts dans le format requis pour chaque territoire, sans qu'aucun reformatage manuel ne soit nécessaire
  
• Le temps d'ingénierie consacré à la maintenance des taxes réduit de [X] % dans les 90 jours suivant la mise en production
  
• L'inscription fiscale terminée dans de nouveaux marchés dans les [X] jours ouvrables suivant une alerte de seuil
  

Section C : Instructions relatives aux propositions

Les fournisseurs de solutions fiscales mettent souvent de l'avant leurs listes de couverture et leurs grilles de fonctionnalités. Exigez plutôt des résultats de production : des délais d'implémentation d'entreprises comparables, des résultats d'audits de précision et des preuves que leur couverture des territoires est réelle, et non théorique.

C.1 Format et structure de la soumission

Chaque proposition doit respecter la structure suivante :

• Sommaire exécutif (trois pages maximum)
  
• Réponses à toutes les exigences de la section E, numérotées en conséquence
  
• Modèle de tarification rempli dans Excel
  
• Profil du fournisseur et sommaire financier
  
• Un minimum de trois références de clients d'entreprises comparables
  
• Documents à l'appui : certifications de conformité, études de cas avec délais d'implémentation documentés, liste de couverture géographique, liste de couverture des codes de taxe des produits et liste des partenaires de déclaration
  

C.2 Exigences en matière de mise en forme

• Réponses narratives en format PDF; modèle de tarification en fichier Excel
  
• Police de caractères de 11 pt minimum, marges d'un pouce, numérotation des pages requise
  
• Tous les montants doivent être en USD, sauf indication contraire
  
• Nom du fichier : [Nom du fournisseur]–Tax–RFP–[Date].pdf
  

C.3 Conseils relatifs au contenu de la proposition

Résumé

• Commencez par des résultats documentés provenant de déploiements comparables : délais d'implémentation, taux de précision, nombre de territoires pris en charge et couverture des partenaires de déclaration. Ne décrivez pas votre produit. Montrez ce qu'il produit.
  
• Incluez votre vision pour ce partenariat sur trois ans : précisément, comment votre plateforme gère les modifications aux règles fiscales, la couverture de nouveaux territoires et l'expansion des codes de taxe des produits sans nécessiter de travail d'ingénierie de notre part.
  

Présentation de la solution

• Décrivez comment votre plateforme couvre l'ensemble du cycle de conformité fiscale (surveillance des obligations, inscription, calcul, recouvrement et déclaration) en une seule intégration. Expliquez précisément ce qui est automatisé et ce qui nécessite un travail manuel de la part de notre équipe.
  
• Décrivez votre approche quant à la précision des taux de taxe : comment la précision au niveau de la propriété est atteinte, comment les modifications aux règles fiscales sont intégrées et à quelle vitesse les mises à jour sont appliquées après qu'un territoire modifie ses règles.
  
• Décrivez votre modèle d'intégration. Une solution intégrée à une plateforme de paiement ou de facturation existante est beaucoup plus rapide à implémenter qu'un produit autonome.
  

Couverture géographique

• Fournissez une liste complète et à jour de chaque pays et État des États-Unis où vous prenez en charge le calcul et le recouvrement des taxes aujourd'hui. L'expression « pris en charge » signifie prêt pour la production, et non en développement ou par l'intermédiaire d'un partenaire avec une inscription des utilisateurs distincte.
  
• Pour chaque marché, précisez si la couverture comprend les biens numériques, les SaaS, les biens physiques et les services. Les lacunes de couverture par type de produit dans un territoire donné sont aussi importantes que les lacunes de couverture du territoire lui-même.
  

Déclaration et versement

• Énumérez chaque territoire où vous offrez un service d’assistance pour les déclarations aujourd'hui, que ce soit de manière native ou par l'intermédiaire d'un partenaire. Pour les territoires pris en charge par un partenaire, nommez le partenaire, décrivez le processus de transfert et confirmez si notre équipe doit créer un compte distinct avec ce partenaire.
  
• Décrivez l'expérience d'une entreprise qui produit une déclaration dans un territoire pour la première fois. Que doit faire notre équipe et combien de temps cela prend-il?
  

C.4 Précisions et questions

Les questions doivent être soumises par écrit d'ici la [date limite des questions] au [courriel du gestionnaire de l'appel d'offres]. Les réponses seront distribuées simultanément à l'ensemble des participants et participantes. Aucune discussion informelle avec d'autres employés et employées de [votre entreprise] n'est permise pendant le processus.

C.5 Validité de la proposition

Les propositions doivent demeurer valides pendant 90 jours à compter de la date limite de soumission, à moins d'une prolongation par accord mutuel écrit.

C.6 Droit de rejeter ou de négocier

[Votre entreprise] se réserve le droit de rejeter toute proposition, de demander des précisions ou de mener des négociations parallèles avec un ou plusieurs fournisseurs. La participation ne constitue pas un engagement d'achat.

Section D : traité d’évaluation

La transparence de l'évaluation incite les fournisseurs à répondre avec des preuves plutôt qu'avec des listes de couverture. Chaque critère correspond directement aux exigences de la section E.

D.1 Méthode d’évaluation

Toutes les propositions seront vérifiées par une équipe interfonctionnelle comprenant les finances, la fiscalité, l'ingénierie, les services juridiques et les opérations.

L'évaluation se déroule en trois étapes :

• Vérification de la conformité : Confirmez que tous les documents requis sont présents et respectent les exigences de formatage.
  
• Évaluation qualitative : Évaluez chaque soumission en fonction de critères pondérés sur une échelle de 1 à 5 (5 = exceptionnel, étayé par des preuves de production; 1 = ne répond pas aux critères de base). Une note de 5 nécessite des résultats de production documentés, et non des descriptions de fonctionnalités.
  
• Démonstration et vérification finale : Les fournisseurs présélectionnés présentent des démonstrations réelles de la plateforme. Les démonstrations doivent utiliser un environnement équivalent à la production, et non une présentation scénarisée avec des données préchargées.
  

D.2 Critères d’évaluation et coefficients de pondération

D.3 Exigences en matière de démonstration

Les fournisseurs présélectionnés devront faire la démonstration réelle des éléments suivants dans un environnement équivalent à la production :

• Calcul de la taxe au moment du paiement pour une transaction dans chacun des territoires suivants : [insérez vos marchés clés]. Indiquez le taux appliqué, le code de taxe de produit utilisé et la manière dont le lieu du client a été déterminé.
  
• Dashboard de suivi des obligations – affichez l'état actuel des seuils dans tous les territoires et montrez à quoi ressemble une alerte lorsqu'un seuil approche.
  
• Ajout d'un nouveau pays – passez en revue les étapes pour activer la collecte des taxes sur un nouveau marché à partir de zéro. La référence pour les meilleures plateformes est l'activation d'un nouvel État ou pays en quelques secondes après l'inscription.
  
• Transaction interentreprise – montrez la validation de l'ID de TVA et l'application de la taxe au preneur pour un client d'entreprise européen.
  
• Rapport de déclaration – générez un rapport de déclaration pour [insérez un territoire dans lequel vous faites des déclarations] et expliquez comment il correspond aux exigences de déclaration de ce territoire.
  
• Chemin d'implémentation – montrez le code requis (ou confirmez que cela se fait sans codage) pour collecter la taxe sur un nouveau type de transaction.
  

Les fournisseurs doivent fournir un accès temporaire à la démonstration valable pendant au moins 10 jours ouvrables après la démonstration.

D.4 Négociation et attribution du contrat

[Votre entreprise] se réserve le droit de mener des séances de clarification, de demander des offres finales et optimales, et de mener des négociations parallèles. Aucun contrat n'est contraignant tant qu'il n'est pas signé par les deux parties.

⚑ Notes pour les évaluateurs – à retirer avant l'envoi aux fournisseurs

• Évaluez de manière indépendante avant la délibération en groupe. Une note de 5 nécessite des résultats de production documentés, et non des listes de fonctionnalités ou des tableaux de couverture.
  
• Examinez la couverture géographique marché par marché. Pour chaque territoire de votre liste, demandez si la couverture inclut vos types de produits spécifiques (par exemple, biens numériques, SaaS, biens physiques). Un territoire indiqué comme « pris en charge » qui exclut les biens numériques n'est pas pris en charge pour votre entreprise.
  
• Demandez aux fournisseurs de passer en revue l'historique d'implémentation complet de la signature du contrat à la première transaction avec taxe collectée. Demandez des exemples précis d'entreprises comparables, et non des historiques projetés.
  
• Demandez combien de temps il faut pour ajouter un nouveau pays après avoir terminé l'inscription. Les meilleures plateformes le permettent en quelques secondes. Un processus qui prend des jours ou nécessite un travail d'ingénierie constitue un frein opérationnel important au fur et à mesure de votre développement.
  
• Pour le service d’assistance pour les déclarations, demandez si votre équipe doit créer des comptes distincts auprès de partenaires de déclaration tiers ou si le transfert est simple à partir du Dashboard du fournisseur. La friction liée à une inscription des utilisateurs distincte auprès d'un partenaire s'aggrave à chaque nouveau territoire.
  
• Posez des questions précises sur le délai de mise à jour des règles de taxe. Lorsqu'un territoire modifie un taux ou une règle, dans quel délai cela se reflète-t-il dans les calculs ? Demandez des exemples des 12 derniers mois.
  
• Exigez une démonstration réelle du Dashboard de suivi des obligations. Demandez ce qui déclenche une alerte, à quel moment elle se déclenche par rapport au seuil et quelles informations elle fournit à votre équipe.
  

Section E : Exigences fondamentales

Il s'agit de la section la plus importante. Exigez des réponses factuelles et fondées sur des preuves. Tout fournisseur digne de ce nom peut faire état des résultats documentés d'implémentations réelles. Pour chaque exigence, les fournisseurs doivent indiquer : Standard (en production aujourd'hui), Configurable (nécessite une configuration), Personnalisé (nécessite un développement) ou S/O.

E.1 Configuration et implémentation

Le risque de conformité augmente dès lors que vous avez une obligation fiscale et que vous ne collectez pas l'impôt. Une solution dont l'implémentation prend des mois est une prolongation de la responsabilité. La référence pour la meilleure infrastructure fiscale de sa catégorie est une configuration d'un jour à une semaine : une ligne de code, une activation dans le Dashboard ou un appel à l'API. Par exemple, Keap a déployé Stripe Tax en huit semaines ; avec son fournisseur précédent, la même implémentation a pris 24 semaines.

E.2 Couverture géographique

Les obligations fiscales n'attendent pas que votre liste de couverture rattrape son retard. Avant de dépasser un seuil dans un nouveau marché, votre solution fiscale doit être prête à y collecter. Plus de 80 % des startups sur Stripe vendent dans plus de 20 États et pays. Les lacunes en matière de couverture (que ce soit par territoire ou par type de produit au sein d'un territoire) sont des risques de conformité.

E.3 Exactitude du calcul et contenu fiscal

Un taux d’imposition incorrect sur une transaction est à la fois un problème d'expérience client et un problème de conformité. Pour les biens numériques en particulier, les règles sont complexes : plus de 100 pays les taxent différemment, le SaaS est taxable dans certains États américains mais pas dans d'autres, et les entreprises européennes qui vendent des produits numériques doivent collecter deux éléments de preuve de lieu non contradictoires par client. Le moteur de contenu fiscal derrière le calcul est ce qui sépare une solution qui tient la route sur l'ensemble de votre gamme de produits d'une solution qui nécessite des remplacements manuels.

E.4 Surveillance des obligations fiscales

Le problème fiscal le plus coûteux est celui que vous n'avez pas vu venir. Les seuils d'inscription à la taxe de vente américaine varient de 100 000 $ de ventes ou 200 transactions dans la plupart des États à 500 000 $ en Californie, à New York et au Texas. Les seuils d'inscription européens varient de 0 € en Espagne à 90 000 £ au Royaume-Uni. Les entreprises hors UE doivent collecter la TVA dès leur première vente dans l'UE. Si vous ne collectez pas l'impôt alors que vous y êtes obligé, vous paierez les impôts en souffrance de votre propre poche, en plus des intérêts et des pénalités qui peuvent dépasser 30 % de l'impôt dû. Votre solution fiscale doit surveiller vos obligations de manière proactive, avant que vous ne dépassiez un seuil.

E.5 Soutien à l'inscription

L'inscription pour collecter les taxes est souvent l'étape la plus difficile lors de l'entrée sur un nouveau marché. Aux États-Unis, chaque État a des processus et des exigences d'inscription différents. En dehors des États-Unis, certains territoires exigent un représentant fiscal local. Au Royaume-Uni, environ 17 % des demandes d'inscription à la TVA auprès du HMRC ont été rejetées en 2025. Les vendeurs à distance au Canada pourraient avoir besoin de jusqu'à cinq inscriptions distinctes. Le bon fournisseur réduit considérablement ce fardeau en préremplissant les informations du formulaire d'inscription, en guidant votre équipe à travers les exigences locales et en complétant les inscriptions le plus rapidement possible.

E.6 Déclaration et versement

Pour la plupart des entreprises, la déclaration est l'étape la plus lourde de la conformité fiscale sur le plan opérationnel. Chaque territoire a des formats, des échéances et des processus de soumission différents. La meilleure solution produit des rapports propres à chaque territoire qui correspondent exactement au format requis pour la déclaration, envoie des rappels d'échéance pour que votre équipe ne manque jamais un délai et se connecte à des partenaires de déclaration qui peuvent s'en charger pour elle.

E.7 Intégration de la plateforme et expérience des développeurs

Une intégration fiscale qui nécessite des mois de travail d'ingénierie ou qui représente un fardeau d'entretien continu est un coût qui s'aggrave à chaque nouveau marché et type de produit que vous ajoutez. La meilleure solution s'intègre à votre suite d'outils existante sans nécessiter de plateforme distincte, et donne à votre équipe d'ingénierie les outils nécessaires pour la mettre en production rapidement et qu'elle le reste sans entretien manuel.

E.8 Rapports et analytique

La déclaration des taxes est une fonction opérationnelle. Vos équipes de comptabilité et de fiscalité ont besoin d'une visibilité en temps réel sur les taxes collectées, les obligations et l'état des déclarations sur tous les marchés, sans avoir à exécuter de requêtes manuelles ni à exporter de feuilles de calcul.

E.9 Sécurité et conformité

Les infrastructures fiscales traitent des données financières et client sensibles pour chaque transaction. La sécurité et la conformité ne sont pas des options.

E.10 Certification du fournisseur

Je certifie par la présente que toutes les réponses sont exactes à la date de soumission et que les capacités marquées Standard ou Configurable sont actuellement disponibles dans des environnements de production. Les affirmations qui ne sont pas étayées par de la documentation ou une démonstration réelle ne seront pas évaluées.

Remarque : Ce modèle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Les réponses du fournisseur ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques ou fiscaux. [Votre entreprise] doit consulter ses propres conseillers.

Représentant autorisé : ________________________

Titre : ________________________

Date : _______

⚑ Notes pour l'évaluateur – supprimer avant l'envoi aux fournisseurs

• Une note de 5 pour n'importe quel critère nécessite des résultats de production documentés. Une liste de couverture ne constitue pas une preuve.
  
• Pour chaque territoire figurant sur votre liste, demandez si la couverture inclut vos types de produits spécifiques. Un territoire répertorié comme « pris en charge » qui exclut le SaaS ou les biens numériques n'est pas pris en charge pour votre entreprise.
  
• Demandez aux fournisseurs de vous présenter un calcul de taux de taxe réel pour votre type de produit le plus complexe dans votre territoire le plus complexe. S'ils ne peuvent pas le faire lors de la démonstration, ils ne pourront pas le faire en production.
  
• Demandez des échéanciers d'implémentation documentés provenant d'entreprises comparables, et non des échéanciers projetés. La différence entre huit semaines (Stripe Tax avec Keap) et 24 semaines (le fournisseur précédent de Keap) est importante.
  
• Pour la prise en charge des déclarations, demandez si votre équipe doit créer des comptes distincts avec des partenaires de déclaration tiers. Plus il y a de partenaires impliqués, plus la friction liée à l'inscription des utilisateurs s'accumule à chaque nouveau territoire.
  
• Renseignez-vous plus particulièrement sur la latence de mise à jour des règles de taxe. Lorsqu'un territoire modifie un taux ou introduit une nouvelle règle, à quelle vitesse cela se reflète-t-il dans les calculs? Demandez des exemples des 12 derniers mois.
  
• Renseignez-vous sur le délai d'une alerte de suivi des obligations. Une alerte qui se déclenche après que vous avez déjà dépassé un seuil n'offre aucune protection en matière de conformité.
  

Section F : Mise en œuvre et assistance

Chaque jour sans un encaissement correct des taxes augmente les risques liés à la conformité. Cette section permet d'établir si le fournisseur possède la méthodologie, les ressources et le modèle de service d'assistance pour assurer votre mise en production rapidement et vous maintenir en conformité à mesure que votre entreprise se développe.

F.1 Approche d'implémentation

Les fournisseurs doivent décrire :

• Le parcours d'implémentation typique, de la signature du contrat à la première transaction avec taxe encaissée, y compris les échéanciers documentés d'implémentations de clients comparables (la norme est de quelques jours à quelques semaines)
  
• Les renseignements que [votre entreprise] doit fournir pendant la configuration et ce que le fournisseur fournit ou préremplit
  
• La façon dont les calculs de taxes sont testés avant la mise en production, y compris si un environnement de bac à sable reflète exactement le comportement en production
  
• La façon dont ils gèrent une situation où une entreprise a déjà des obligations fiscales non encaissées au moment de l'implémentation — quels conseils sont fournis et à quoi ressemble le plan de rectification recommandé
  

F.2 Ressources et gouvernance

Les fournisseurs doivent préciser :

• Le gestionnaire de compte désigné et le spécialiste en fiscalité affectés à cet engagement
  
• La hiérarchie de remontée et la cadence de prise de décision pendant l'implémentation
  
• Si l'équipe d'implémentation est la même que celle qui gère le service d'assistance après le lancement — le transfert est souvent le moment où la qualité du service diminue
  

F.3 Formation et documentation

Les fournisseurs doivent décrire :

• La formation offerte aux équipes des finances, de la fiscalité, de l'ingénierie et des opérations, en particulier pour les utilisateurs non techniques qui géreront les inscriptions, vérifieront les obligations et accéderont aux rapports de déclaration
  
• Les ressources d'apprentissage en libre-service (documentation, tutoriels et contenu d'aide qui permettent à votre équipe de répondre aux questions sans créer de billets pour le service d'assistance)
  
• La façon dont la documentation et le matériel de formation sont mis à jour lorsque de nouveaux territoires, codes de taxe de produits ou intégrations de déclaration sont ajoutés
  

F.4 Modèle de service d'assistance et accords de niveau de service (SLA)

Les fournisseurs doivent préciser :

• Les niveaux de service d'assistance et ce qui est inclus — une erreur de taux de taxe sur une transaction réelle ou un délai de déclaration manqué est un problème de gravité 1 qui nécessite une réponse rapide
  
• Les accords de niveau de service (SLA) concernant les délais de réponse par gravité, avec des engagements contractuels
  
• La façon dont les clients sont informés lorsque les règles fiscales changent dans un territoire où ils effectuent des encaissements, et quelle action, le cas échéant, est requise de leur part
  
• Les données historiques sur les délais de réponse pour les problèmes de gravité 1 (pas seulement l'accord de niveau de service)
  

F.5 Conformité continue

La législation fiscale change constamment. Décrivez précisément comment votre plateforme surveille les changements réglementaires dans tous les territoires pris en charge, à quelle vitesse les mises à jour sont appliquées et ce que — le cas échéant — [votre entreprise] doit faire lorsqu'une règle change. Fournissez des exemples de changements de règles importants au cours des 12 derniers mois et la façon dont ils ont été gérés.

F.6 Attestation du fournisseur

Je certifie que tous les détails relatifs à l'implémentation et au service d'assistance sont exacts à la date de soumission et reflètent les pratiques de production actuelles.

Représentant autorisé : ________________________

Titre : ________________________

Date : _______

⚑ Notes pour l'évaluateur — à supprimer avant l'envoi aux fournisseurs

• Demandez des exemples précis d'implémentation provenant d'entreprises comparables (volume de transactions, nombre de marchés ou gamme de produits similaires). Rejetez les échéanciers projetés.
  
• Demandez ce qui se passe si une règle fiscale change dans un territoire où vous êtes en production. Votre équipe doit-elle faire quelque chose ou la mise à jour est-elle automatique? La bonne réponse est automatique.
  
• Demandez si l'équipe d'implémentation est la même équipe que celle qui gère le service d'assistance après le lancement.
  
• Demandez quels conseils le fournisseur offre si [votre entreprise] a déjà des obligations fiscales non encaissées. Un fournisseur qui n'aide qu'avec la conformité future ne constitue pas une solution complète.
  
• Demandez les données réelles sur les délais de réponse pour les problèmes de gravité 1 au cours des 12 derniers mois.
  

Section G : Annonces publicitaires

La tarification des logiciels de taxes varie considérablement, des modèles basés sur les transactions aux frais mensuels fixes et aux niveaux de consommation. Standardisez la divulgation afin de comparer l'économie réelle, et non les tarifs de base. La tarification basée sur l'utilisation est le modèle le plus flexible pour les entreprises en croissance : vous ne devriez pas payer le même montant lors d'un mois creux que lors d'un mois de pointe.

G.1 Aperçu de la structure tarifaire

Les fournisseurs doivent fournir :

• Une tarification détaillée pour chaque composant, y compris le calcul des taxes, la surveillance des obligations, l'assistance à l'inscription, l'accès aux partenaires de déclaration, les appels d'API, les territoires supplémentaires et les modules complémentaires
  
• Un descriptif expliquant les hypothèses de tarification (volume de transactions, nombre de territoires, gamme de produits et fréquence de déclaration)
  
• Une identification claire de tout engagement mensuel minimum, des seuils de volume ou de la tarification progressive qui affecte le coût total
  
• Tous les montants en USD, y compris la logique de conversion si d'autres devises sont proposées
  
• La divulgation explicite de tous les frais (service d'assistance, implémentation, mises à niveau, territoires supplémentaires et frais des partenaires de déclaration) — les frais cachés découverts après l'exécution du contrat peuvent être considérés comme une fausse déclaration importante
  

G.2 Éléments de tarification

G.3 Sensibilité au volume

G.4 Modèle de tarification

• La tarification est-elle établie selon l'utilisation (par transaction) ou selon un abonnement (forfait mensuel fixe), ou s'agit-il d'un modèle hybride ? Décrivez le modèle et ses répercussions pour une entreprise avec une variation de volume saisonnière.
  
• [Votre entreprise] peut-elle passer d'un modèle de tarification à l'autre sans pénalité ? Décrivez le processus et les conditions éventuelles.
  
• La tarification diminue-t-elle automatiquement si le volume de transactions baisse ?
  

G.5 Conditions du contrat

• Durées de contrat offertes et toute mesure incitative de tarification pour des engagements plus longs
  
• Exigences de dépenses minimales
  
• Clauses de sortie et portabilité des données – de quelle façon l'historique des transactions de taxe, les registres d'inscription et les rapports de déclaration sont-ils retournés à la sortie, dans quel format et dans quel délai
  
• Plafonds d'augmentation annuelle des prix
  

G.6 Certification des fournisseurs

Je certifie que toutes les informations tarifaires et commerciales sont complètes et exactes à la date de soumission, y compris tous les frais qu'un client serait tenu de payer.

Représentant autorisé : ________________________

Date : _______

⚑ Notes à l'évaluateur – à retirer avant l'envoi aux fournisseurs

• Rapprochez le descriptif de tarification de la feuille Excel. Les écarts constituent un signal.
  
• Demandez précisément quels sont les frais du partenaire de déclaration. Ceux-ci ne sont souvent pas inclus dans le prix affiché et s'accumulent pour chaque territoire.
  
• Demandez si la tarification couvre le calcul des taxes pour les paiements traités en dehors de la plateforme native du fournisseur (appels d'API du sous-traitant externe). Ces services sont souvent facturés séparément.
  
• Demandez ce qui arrive à la tarification lorsque vous ajoutez un nouveau pays. Est-ce inclus, ou chaque nouveau territoire représente-t-il un autre poste de facture ?
  
• La portabilité des données à la sortie constitue le véritable mécanisme de verrouillage des logiciels de taxe ; l'historique de vos déclarations et vos registres d'inscription doivent être portables. Évaluez les conditions de sortie avant de signer.
  
• La tarification selon l'utilisation est plus avantageuse pour les entreprises en croissance que les frais fixes. Modélisez le coût total à 10 × votre volume actuel.
  

Section H : Profil du fournisseur

Votre partenaire en matière d'infrastructure de taxe se trouve dans le parcours de conformité de chaque transaction. Comprenez l'entreprise dans son ensemble : sa santé financière, l'étendue de son expertise en matière de taxe, son rythme d'expansion de la couverture et ses antécédents avec des entreprises qui ressemblent à la vôtre.

H.1 Présentation de l’entreprise

Fournissez un résumé de deux à trois paragraphes sur votre historique, votre mission et votre position sur le marché. Mettez l'accent sur votre expérience avec les entreprises de [votre segment (p. ex., SaaS, biens numériques, commerce en ligne, marché)]. Décrivez vos antécédents en ce qui a trait au suivi des changements réglementaires à mesure que les lois sur les taxes ont évolué à l'échelle mondiale, en particulier en ce qui concerne la taxation des biens numériques et des SaaS.

H.2 Base de clients et antécédents

Fournissez des données précises sur votre base de clients :

• Nombre d'entreprises qui utilisent votre solution de taxe
  
• Marchés où les entreprises utilisent votre plateforme en production aujourd'hui
  
• Secteurs et types de produits représentés dans votre base de clients
  
• Échéanciers d'implémentation documentés pour des entreprises comparables
  
• Preuve de l'exactitude du calcul des taxes issue des déploiements en production
  

H.3 Expertise en matière de taxe

Décrivez l'équipe responsable de la surveillance et de l'intégration des changements aux lois sur les taxes à l'échelle mondiale. Pour une solution de taxe, une équipe de contenu robuste et réactive est tout aussi importante qu'une équipe d'ingénierie.

Décrivez :

• La taille et la composition de votre équipe de recherche sur les taxes
  
• Le processus de surveillance des changements réglementaires dans tous les territoires pris en charge
  
• La rapidité avec laquelle les changements de règles sont intégrés et déployés pour tous les clients
  
• Vos antécédents concernant les changements importants aux lois sur les taxes au cours des 12 derniers mois (fournissez des exemples)
  

H.4 Stabilité financière

Fournissez des états financiers audités ou une preuve de solvabilité équivalente. Les entreprises privées doivent avoir une lettre du chef de la direction financière attestant des liquidités. Décrivez votre structure de financement.

H.5 Certifications et conformité

H.6 Rythme d'expansion de la couverture

Décrivez comment votre couverture géographique et votre bibliothèque de codes de taxes sur les produits se sont élargies au cours des 12 derniers mois. Quels territoires ou types de produits ont été ajoutés et quand? Décrivez votre feuille de route pour les 12 à 18 prochains mois et la façon dont vous priorisez l'expansion de la couverture.

H.7 Déclaration d'exactitude du fournisseur

Je certifie que tous les renseignements figurant à la section H sont exacts à la date de soumission et que [fournisseur] a la capacité financière, technique et opérationnelle d'exécuter les services décrits.

Représentant autorisé : ________________________

Date : _______

Section I : Références

Les références d'entreprises ayant des combinaisons de produits et des empreintes de marché comparables sont plus précieuses que n'importe quelle démonstration. Un fournisseur qui a réussi son implémentation pour une entreprise de logiciels en tant que service (SaaS) qui vend dans 30 États des États-Unis et 15 pays a des références qui peuvent témoigner de résultats réels, et non de résultats projetés.

I.1 Exigences en matière de référence

Les fournisseurs doivent fournir un minimum de trois références qui répondent à ces critères :

• Modèle opérationnel comparable à [votre entreprise] — même secteur ou type de produit (par exemple, SaaS, biens numériques, commerce en ligne, marché)
  
• Volume de transactions ou empreinte sur le marché comparable au moment de l'implémentation
  
• Au moins une référence ayant pris de l'expansion dans de nouveaux marchés après l'implémentation initiale
  
• Au moins une référence utilisant le service d'assistance des partenaires de déclaration
  
• Client actif en production depuis au moins 12 mois
  

I.2 Tableau de référence

I.3 Récapitulatif des résultats de référence

Pour chaque référence, fournissez les résultats documentés : calendrier d'implémentation, nombre de territoires pris en charge, exactitude des calculs de taxes, temps gagné par rapport à un processus manuel et toute situation de conformité évitée de justesse grâce à la plateforme. Fournissez des chiffres précis, et non des plages.

I.4 Validation des références

Je confirme que chaque client a consenti à servir de référence et que tous les renseignements sont exacts. [Votre entreprise] se réserve le droit de communiquer directement avec les références.

Représentant autorisé : ________________________

Date : _______

⚑ Notes aux évaluateurs — à supprimer avant l'envoi aux fournisseurs

• Appelez au moins deux références par téléphone. Les résumés écrits sont sélectionnés par le fournisseur.
  
• Demandez spécifiquement aux références si le calendrier d'implémentation figurant dans la proposition correspond à ce qu'elles ont vécu. Demandez les dates exactes entre la signature du contrat et la première transaction avec perception de la taxe.
  
• Demandez si les taux de taxe appliqués en production étaient exacts et si les références ont déjà rencontré un calcul incorrect.
  
• Demandez des renseignements sur l'expérience liée à l'ajout d'un nouveau marché après la mise en production initiale. Combien de temps cela a-t-il pris et quelle a été la charge de travail d'ingénierie requise?
  
• Demandez des renseignements sur l'expérience de déclaration : les rapports correspondaient-ils exactement aux exigences du territoire ou leurs équipes ont-elles dû reformater les données?
  
• Signalez les références d'entreprises non comparables. Une référence provenant d'un détaillant de biens physiques vous en dit peu sur la complexité fiscale des SaaS ou des biens numériques.
  

Section J : Annexes

J.1 Liste de contrôle des soumissions (pour le fournisseur)

À joindre comme première page de votre dossier de réponse. Les soumissions incomplètes pourraient être exclues de l'évaluation.

J.2 Glossaire des termes

J.3 Matrice de notation de l'évaluation

J.4 Liste de vérification de référence rapide des exigences

Pour l'auto-évaluation du fournisseur avant la soumission.

Configuration et implémentation

• Historique d'implémentation documenté d'entreprises comparables
  
• Configuration sans codage au moyen d'un bouton d'activation dans le Dashboard
  
• Configuration nécessitant peu de code au moyen d'une seule ligne de code
  
• Intégration d'API pour les flux de travaux personnalisés et les paiements de sous-traitants de données externes
  
• Intégration native à la plateforme de paiements ou de facturation existante
  
• Tests en bac à sable avec parité de production avant la mise en production
  
• Documentation en libre-service avec des extraits de code et des exemples
  

Couverture géographique

• Plus de 100 pays pris en charge en production aujourd'hui
  
• Tous les États des États-Unis et le district de Columbia couverts
  
• Couverture confirmée par type de produit sur chaque territoire (p. ex., biens numériques, SaaS, biens physiques, services)
  
• Précision de l'emplacement au niveau de l'adresse exacte
  
• Sélection dynamique des taux en fonction de l'emplacement précis du client
  
• Capacité d'ajouter un nouveau pays en quelques secondes après l'inscription
  
• Prise en charge de l'inscription (directement aux États-Unis et par l'intermédiaire d'un partenaire désigné à l'extérieur de ceux-ci)
  

Précision des calculs et contenu sur les taxes

• Plus de 600 codes de taxe de produits – liste de couverture complète fournie
  
• Mises à jour automatiques du contenu sur les taxes – aucune action requise de la part de votre équipe
  
• Validation des identifiants de TVA interentreprise et taxe au preneur – taux de précision issus de la production
  
• Collecte de preuves d'emplacement à deux éléments pour les biens numériques à destination de l'UE
  
• Traitement des certificats d'exemption
  
• Affichage des taxes lors du Checkout à l'aide des signaux d'emplacement disponibles avant la saisie de l'adresse complète
  
• Calculs au prorata, réductions et notes de crédit traités avec précision
  

Surveillance des obligations

• Suivi automatisé des seuils sur tous les territoires
  
• Alertes proactives avant le dépassement des seuils
  
• Dashboard des obligations – état des seuils en temps réel sans requêtes manuelles
  
• Examen des transactions historiques pour l'identification des obligations antérieures
  
• Envoi d'alertes par le Dashboard, par courriel et par lien de rappel HTTP
  

Prise en charge de l'inscription

• Inscription aux États-Unis automatisée grâce à des formulaires préremplis
  
• Inscription à l'extérieur des États-Unis par l'intermédiaire d'un partenaire désigné (p. ex., Taxually)
  
• Formulaires préremplis pour les inscriptions ultérieures
  
• Suivi de l'état de l'inscription dans le Dashboard de la plateforme
  
• Activation post-inscription en quelques secondes
  

Déclaration et versement

• Formats de rapports propres au territoire sans reformatage requis
  
• Rappels automatisés des dates d'échéance par territoire
  
• Partenaires de déclaration listés avec les territoires couverts
  
• Le transfert peut être effectué à partir du Dashboard du fournisseur sans exportation de données ni téléversement distinct
  
• Prise en charge des déclarations par l'utilisateur avec des instructions par territoire
  

Intégration de la plateforme et expérience de développeur

• Plateforme unique – aucune connexion ou clé d'API distincte
  
• Disponibilité de 99,999 % et plus – données historiques sur 12 mois
  
• Mises à jour automatiques du contenu sur les taxes sans aucune action requise
  
• Prise en charge des liens de rappel HTTP pour les événements liés aux taxes
  
• Accès à l'API de sous-traitants de données externes
  
• Configuration sans codage pour les équipes des finances et des taxes
  

Rapports et analyses

• dashboard unifié pour les obligations, les recouvrements, les inscriptions et les déclarations dans une seule vue
  
• Détail de la taxe au niveau de la transaction avec le taux, le code et l'emplacement
  
• Rapports globaux au niveau du territoire
  
• Exportation vers un entrepôt de données (p. ex., Snowflake, BigQuery, Redshift)
  
• Piste d'audit complète
  

Conditions commerciales

• Tarification basée sur l'utilisation qui s'ajuste au volume de transactions
  
• Tous les frais divulgués (calcul, surveillance, inscription, partenaires de déclaration et service d'assistance)
  
• Aucun frais caché pour les mises à niveau ou les territoires supplémentaires
  
• Portabilité des données à la sortie (historique des déclarations, dossiers d'inscription et données de transaction)
  

J.5 Certification de soumission du fournisseur

Je certifie que cette soumission est complète et que tous les renseignements fournis sont exacts au meilleur de ma connaissance. [Votre entreprise] se réserve le droit de vérifier toute affirmation faite dans cette réponse. Cette soumission ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.

Nom de l'entreprise : ________________________

Représentant autorisé : ________________________

Titre : ________________________

Signature : ________________________

Date : _______

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax réduit la complexité de la conformité fiscale afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise. Stripe Tax vous aide à surveiller vos obligations et vous avertit lorsque vous dépassez un seuil d’inscription à une taxe de vente en fonction de vos transactions Stripe. De plus, il calcule et collecte automatiquement la taxe de vente, la TVA et la TPS sur les biens et services physiques et numériques, dans tous les États américains et dans plus de 100 pays.

Commencez à collecter des taxes à l’échelle mondiale en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration existante, en cliquant sur un bouton dans le Dashboard ou en utilisant notre puissante API.

Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où vous inscrire et collecter les taxes : découvrez où vous devez percevoir les taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois enregistré, activez le recouvrement des taxes dans un nouvel état ou un nouveau pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à percevoir les taxes en ajoutant une ligne de code à votre intégration Stripe existante ou en activant la perception des taxes d’un simple clic dans le Dashboard Stripe.
  
• S’inscrire pour payer des taxes : laissez Stripe gérer vos inscriptions fiscales à l’échelle mondiale et vous pouvez profiter d’une procédure simplifiée qui préremplit les détails de l’inscription, ce qui vous fait gagner du temps et simplifie la conformité avec les réglementations locales.
  
• Collecter automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et collecte le montant exact de taxe dû, quels que soient les produits que vous vendez et les pays dans lesquels vous les vendez. Il prend en charge des centaines de produits et services et est à jour en ce qui concerne les règles fiscales et les modifications des taux.
  
• Simplifier les déclarations : Stripe Tax s’intègre de manière fluide avec les partenaires de déclaration, de sorte que vos déclarations mondiales soient exactes et effectuées en temps opportun. Laissez nos partenaires gérer vos déclarations afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.
  

Apprenez-en plus sur Stripe Tax, ou commencez dès aujourd’hui.