Vous trouverez ci-dessous un guide structuré pour évaluer les fournisseurs d'automatisation des taxes. Stripe Tax est inclus comme point de référence tout au long du document : un exemple concret de ce à quoi ressemble la meilleure conformité fiscale mondiale en 2026. Le guide couvre la configuration et la mise en œuvre, la couverture géographique, la précision des calculs, la surveillance des obligations, l'immatriculation, la déclaration et le versement, ainsi que les conditions commerciales.

Ce modèle comprend à la fois des plans de section et des exemples de textes. Vous pouvez concevoir votre propre document d'appel d'offres avec le logo de votre marque ou utiliser le texte fourni.

Remarque importante : ce modèle ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Il est fourni à des fins d'information uniquement. Consultez vos propres conseillers fiscaux, juridiques et autres lorsque vous décidez quel logiciel fiscal convient à votre entreprise.

Table des matières

• Page de couverture
  
• Section A : Instructions administratives
  
• Section B : Aperçu et étendue des travaux
  
• Section C : Instructions relatives à la proposition
  
• Section D : Processus d'évaluation
  
• Section E : Exigences de base
  
• Section F : Mise en œuvre et service de support
  
• Section G : Aspects commerciaux
  
• Section H : Profil du fournisseur
  
• Section I : Références
  
• Section J : Annexes
  

Page de couverture :

La page de couverture a pour but d'indiquer aux fournisseurs exactement ce qu'ils regardent et à qui s'adresser. Indiquez le titre de la demande de propositions, le nom de votre entreprise, un court avis de confidentialité et les coordonnées de la personne qui gère le processus. Les dates sont également importantes. Indiquez clairement la date d'émission et la date d'échéance afin que personne ne puisse prétendre les avoir manquées. Veillez à ce que la page de couverture soit concise.

Coordonnées

Dates clés

Format de soumission

Toutes les réponses doivent être envoyées par voie électronique, par email, au format PDF. Les modèles de tarification et de notation (fournis séparément sous format Excel) doivent être joints dans leur format d'origine.

Convention de nommage des fichiers

[Nom du fournisseur]–[Nom du projet]–Appel d’offres-Réponse–[Date].pdf

Objectif de cet appel d’offres

[Votre entreprise] recherche un partenaire d'infrastructure fiscale capable de prendre en charge des transactions multidevises sécurisées, de s'intégrer facilement aux systèmes internes via des API modernes, et d'offrir une fiabilité élevée, une détection proactive des fraudes et une transparence des données dans toutes les régions.

Ce document décrit les exigences, les critères d'évaluation et le processus de soumission des propositions.

Avis de confidentialité

Cette demande de propositions contient des informations confidentielles et exclusives appartenant à [votre entreprise]. Elles sont fournies uniquement dans le but de préparer une réponse. La distribution au-delà des personnes directement impliquées dans la préparation d'une proposition est interdite. En acceptant cette demande de propositions, le destinataire s'engage à protéger ces informations avec au moins le même degré de soin qu'il applique pour protéger ses propres informations confidentielles.

Section A : Instructions administratives

La conformité fiscale ne peut pas attendre un processus lent de sélection des fournisseurs, chaque jour sans encaissement précis des taxes augmentant l'exposition potentielle. Définissez clairement les règles de base afin que les fournisseurs puissent répondre rapidement et avec précision.

A.1 Déclaration de confidentialité et de non-divulgation

Toutes les informations contenues dans cet appel d'offres sont confidentielles et destinées uniquement à permettre au fournisseur de préparer une réponse. Les fournisseurs ne doivent pas divulguer, reproduire ou distribuer ce document ou toute partie de celui-ci sans le consentement écrit préalable de [votre entreprise]. Les informations exclusives incluses dans les propositions doivent être clairement étiquetées ; [votre entreprise] les traitera en conséquence.

A.2 Limitation de la responsabilité financière

Cet appel d'offres n'est pas une offre de contrat. [Votre entreprise] n'a aucune obligation d'attribuer un contrat ou de rembourser les coûts engagés pour la préparation d'une réponse. Les fournisseurs sont seuls responsables de leurs propres dépenses tout au long de ce processus.

A.3 Calendrier de l’appel d’offres

A.4 Directives de soumission

• Toutes les propositions doivent être soumises par email à l'adresse [adresse email de contact].
  
• Les fournisseurs doivent accuser réception de la demande dans un délai de trois jours ouvrables suivant sa publication.
  
• Les questions doivent être soumises par écrit à la date indiquée dans la section A.3.
  
• Toutes les communications doivent passer par le responsable de la demande de propositions désigné. Tout contact direct avec d'autres membres du personnel de [votre entreprise] au cours de la période d'évaluation peut entraîner une disqualification.
  

A.5 Documents requis pour la soumission

A.6 Aperçu de l’évaluation

[Votre entreprise] évaluera les propositions sur la vitesse d'intégration, la couverture géographique, la précision du calcul, la surveillance des obligations, le support à l'immatriculation, les capacités de déclaration et de versement, l'intégration à la plateforme et la transparence des tarifs. Les fournisseurs doivent démontrer leurs capacités avec des preuves de production. Les affirmations sans données ni documentation ne seront pas notées.

A.7 Accusé de réception du fournisseur

Les fournisseurs doivent remplir et renvoyer l'accusé de réception ci-dessous dans les trois jours ouvrables suivant la réception de cette demande de propositions.

Nous accusons réception de la demande de propositions intitulée « [Nom de la demande de propositions] » et confirmons notre intention ☐ de soumettre / ☐ de ne pas soumettre de réponse.

Nom de l'entreprise : ________________________

Représentant autorisé : ________________________

Titre : ________________________

Date : _______

Section B : Aperçu et étendue du projet

La complexité de la conformité fiscale augmente avec chaque nouveau marché, type de produit et business model que vous ajoutez. Donnez aux fournisseurs le contexte spécifique dont ils ont besoin pour évaluer s'ils peuvent réellement servir votre entreprise, aujourd'hui et à mesure de votre croissance.

B.1 Présentation de l’entreprise

[Votre entreprise] est une entreprise [B2B / B2C / marketplace / SaaS / e-commerce] présente sur [insérer les marchés actuels]. Nous traitons environ [X] transactions par mois dans [X] pays et [X] États des États-Unis. Notre gamme de produits comprend [biens physiques / biens numériques / SaaS / services (à décrire)]. Nous avons actuellement [/n'avons pas de] solution fiscale en place. Notre principal défi est [à décrire (par exemple, nous approchons des seuils fiscaux dans plusieurs États des États-Unis, nous nous développons dans l'UE et avons besoin d'une conformité en matière de TVA, nous n'avons aucune visibilité sur nos obligations fiscales)].

Voici quelques détails supplémentaires que vous pouvez inclure pour personnaliser :

• Siège social et principaux marchés actuels
  
• Marchés dans lesquels vous prévoyez de vous implanter au cours des 12 à 24 prochains mois
  
• Principaux types de produits et de services vendus
  
• Répartition des transactions B2B et B2C (pertinente pour l'autoliquidation de la TVA et la gestion des exemptions)
  
• Infrastructure actuelle de paiement et de facturation (importante pour la portée de l'intégration)
  
• Équipes internes impliquées (par exemple, Finance, Fiscalité, Ingénierie, Juridique)
  

B.2 Objectif du projet

Cet appel d'offres vise à identifier un partenaire de conformité fiscale capable d'automatiser nos obligations fiscales à mesure que nous grandissons. Voici notre situation actuelle : [décrire l'écart (par exemple, nous calculons les taxes manuellement et approchons du point où cela n'est plus viable, nous avons reçu un avis d'une autorité fiscale, nous préparons un audit ou une levée de fonds et devons combler nos lacunes en matière de conformité)].

Notre partenaire idéal permettra :

• Le calcul précis des taxes en temps réel au moment de la transaction, à l'aide de données d'emplacement du client précises ;
  
• La visibilité sur les juridictions dans lesquelles nous avons des obligations fiscales avant que nous ne dépassions les seuils par inadvertance ;
  
• L'aide à l'immatriculation sur de nouveaux marchés afin que notre équipe n'ait pas à gérer les processus locaux à partir de zéro ;
  
• La déclaration et le reversement automatisés ou assistés par un partenaire, afin que notre équipe n'ait pas à compiler manuellement des rapports pour chaque juridiction ;
  
• La prise en charge de notre gamme complète de produits sur tous les marchés actuels et prévus, y compris les biens numériques, le SaaS et les biens physiques ;
  
• La mise en œuvre en quelques jours ou semaines, et non en plusieurs mois ;
  
• Une solution qui s'intègre à notre suite d'outils de paiement et de facturation existante sans nécessiter de plateforme distincte.
  

B.3 Périmètre des travaux

Livrables de base

• Calcul des taxes en temps réel : des taux de taxe précis au moment du paiement sur tous les marchés actuels, atteignant une précision optimale à l'aide des données d'emplacement du client ;
  
• Suivi des obligations : le suivi automatisé de notre volume de transactions par rapport aux seuils d'immatriculation dans chaque juridiction, avec des alertes avant le dépassement des seuils ;
  
• Aide à l'immatriculation : l'assistance à l'immatriculation fiscale sur de nouveaux marchés, y compris des formulaires d'inscription préremplis et des conseils sur les exigences locales ;
  
• Déclaration et reversement : des rapports spécifiques à chaque juridiction formatés pour chaque autorité fiscale, ainsi qu'un accès aux intégrations de partenaires de déclaration qui nous permettent de déléguer le processus de déclaration ;
  
• Couverture des codes de taxe de produits : la classification fiscale précise de l'ensemble de notre gamme de produits ([insérer les produits (par exemple, biens numériques, SaaS, biens physiques, services, billetterie)]) ;
  
• Gestion des taxes B2B : la validation automatisée des numéros de TVA et l'application de l'autoliquidation de la TVA pour les clients d'entreprise européens et australiens ;
  
• Dashboard unifié : une visibilité en temps réel sur les taxes collectées, les obligations, l'état d'immatriculation et les délais de déclaration au même endroit.
  

Livrables supplémentaires

• Accès à l'API pour les intégrations personnalisées : la possibilité de calculer et de déclarer les taxes sur les paiements traités en dehors de la plateforme native du fournisseur ;
  
• Prise en charge de [insérer les devises et les moyens de paiement requis]
  
• Options de configuration no-code pour les équipes non techniques : la collecte des taxes via un bouton du Dashboard ou une configuration au niveau des factures.
  

B.4 Travaux hors périmètre

Définissez ce qui est exclu afin que les fournisseurs n'en fixent pas le prix ou n'en assument pas la responsabilité. Voici quelques exemples :

• Impôt sur les sociétés, prix de transfert ou conformité fiscale directe ;
  
• Droits de douane et taxes d'importation au-delà de la TVA ou de la TPS au point de vente ;
  
• Conformité en matière de taxes sur les salaires ;
  
• Conseil fiscal ou avis juridique sur des transactions spécifiques.
  

B.5 Résultats attendus

• Calcul des taxes en mode production sur tous les marchés actuels dans les [X] semaines suivant la signature du contrat ;
  
• Aucune instance de taux de taxe incorrect appliqué aux transactions (mesurée par rapport à un audit d'exactitude après le lancement) ;
  
• Alertes de suivi des obligations qui se déclenchent avant le dépassement des seuils dans toute juridiction ;
  
• Rapports de déclaration disponibles dans le format de chaque juridiction requise, sans aucun reformatage manuel nécessaire ;
  
• Temps d'ingénierie consacré à la maintenance des taxes réduit de [X] % dans les 90 jours suivant la mise en production ;
  
• Immatriculation fiscale effectuée sur de nouveaux marchés dans les [X] jours ouvrables suivant une alerte de seuil.
  

Section C : Instructions relatives aux propositions

Les fournisseurs de logiciels de fiscalité présentent souvent des listes de couverture et des grilles de fonctionnalités. Exigez plutôt des résultats de production : délais de mise en œuvre par des entreprises comparables, résultats d'audits d'exactitude et preuves que leur couverture des juridictions est réelle, et non théorique.

C.1 Format et structure de la proposition

Chaque proposition doit respecter cette structure :

• Synthèse (trois pages maximum)
  
• Réponses à toutes les exigences de la section E, numérotées en conséquence
  
• Modèle de tarification rempli dans Excel
  
• Profil du fournisseur et résumé financier
  
• Au moins trois références de clients issus d'entreprises comparables
  
• Documents justificatifs : certifications de conformité, études de cas avec délais de mise en œuvre documentés, liste de couverture géographique, liste de couverture des codes fiscaux des produits et liste des partenaires de déclaration
  

C.2 Exigences de formatage

• Réponses narratives au format PDF ; modèle de tarification au format Excel
  
• Police de 11 pt minimum, marges de 2,5 cm, numérotation des pages obligatoire
  
• Tous les montants en USD, sauf indication contraire
  
• Nom du fichier : [Nom du fournisseur]–Tax–RFP–[Date].pdf
  

C.3 Directives sur le contenu de la proposition

Résumé exécutif

• Mettez en avant les résultats documentés de déploiements comparables : délais de mise en œuvre, taux d'exactitude, nombre de juridictions prises en charge et couverture des partenaires de déclaration. Ne décrivez pas votre produit. Montrez ce qu'il produit.
  
• Exposez votre vision de ce partenariat sur trois ans : en particulier, comment votre plateforme gère les modifications des règles fiscales, la couverture de nouvelles juridictions et l'expansion des codes fiscaux des produits sans nécessiter de travail d'ingénierie de notre part.
  

Présentation de la solution

• Décrivez comment votre plateforme couvre l'ensemble du cycle de conformité fiscale (surveillance des obligations, immatriculation, calcul, recouvrement et déclaration) en une seule intégration. Expliquez précisément ce qui est automatisé et ce qui nécessite un travail manuel de notre équipe.
  
• Décrivez votre approche concernant l'exactitude des taux de taxe : comment la précision au niveau de l'adresse est atteinte, comment les modifications des règles fiscales sont intégrées et à quelle vitesse les mises à jour sont appliquées après qu'une juridiction a modifié ses règles.
  
• Décrivez votre modèle d'intégration. Une solution intégrée à une plateforme de paiement ou de facturation existante est nettement plus rapide à mettre en œuvre qu'un produit autonome.
  

Couverture géographique

• Fournissez une liste complète et à jour de tous les pays et États américains où vous prenez en charge le calcul et le recouvrement des taxes aujourd'hui. « Pris en charge » signifie prêt pour la production, et non en cours de développement ou via un partenaire avec un onboarding distinct.
  
• Pour chaque marché, précisez si la couverture inclut les biens numériques, le SaaS, les biens physiques et les services. Les lacunes de couverture par type de produit dans une juridiction donnée sont tout aussi importantes que les lacunes de couverture des juridictions elles-mêmes.
  

Déclaration et versement

• Dressez la liste de toutes les juridictions où vous proposez une prise en charge des déclarations aujourd'hui, qu'elle soit native ou via un partenaire. Pour les juridictions prises en charge par un partenaire, nommez ce dernier, décrivez le processus de transfert et confirmez si notre équipe doit créer un compte distinct avec ce partenaire.
  
• Décrivez l'expérience d'une entreprise qui effectue une déclaration dans une juridiction pour la première fois. Que doit faire notre équipe et combien de temps cela prend-il ?
  

C.4 Clarifications et questions

Les questions doivent être soumises par écrit d'ici le [date limite des questions] à l'adresse [e-mail du responsable RFP]. Les réponses seront distribuées simultanément à tous les participants. Aucune discussion informelle avec d'autres employés de [votre entreprise] n'est autorisée pendant le processus.

C.5 Validité de la proposition

Les propositions doivent rester valides pendant 90 jours à compter de la date limite de soumission, sauf prolongation par accord mutuel écrit.

C.6 Droit de rejeter ou de négocier

[Votre entreprise] se réserve le droit de rejeter toute proposition, de demander des éclaircissements ou de mener des négociations parallèles avec un ou plusieurs fournisseurs. La participation ne constitue pas un engagement d'achat.

Section D : Processus d’évaluation

La transparence de l'évaluation incite les fournisseurs à répondre avec des preuves plutôt qu'avec des listes de couverture. Chaque critère correspond directement aux exigences de la section E.

D.1 Méthodologie d’évaluation

Toutes les propositions seront examinées par une équipe interfonctionnelle comprenant les services des finances, des taxes, de l'ingénierie, juridique et des opérations.

L'évaluation se déroule en trois étapes :

• Examen de la conformité : vérifiez que tous les documents obligatoires sont présents et répondent aux exigences de formatage.
  
• Évaluation qualitative : notez chaque soumission en fonction de critères pondérés sur une échelle de 1 à 5 (5 = exceptionnel, soutenu par des preuves de production ; 1 = ne répond pas aux exigences de base). Une note de 5 nécessite des résultats de production documentés, et non des descriptions de fonctionnalités.
  
• Démonstration et examen final : les fournisseurs présélectionnés présentent des démonstrations en direct de la plateforme. Les démonstrations doivent utiliser un environnement équivalent à la production, et non une présentation scénarisée avec des données préchargées.
  

D.2 Critères d’évaluation et pondérations

D.3 Exigences de démonstration

Les fournisseurs présélectionnés feront une démonstration en direct des éléments suivants dans un environnement équivalent à la production :

• Calcul des taxes au moment du paiement pour une transaction dans chacune des juridictions suivantes : [insérez vos marchés clés]. Indiquez le taux appliqué, le code de taxe du produit utilisé et la manière dont l'emplacement du client a été déterminé.
  
• Dashboard de surveillance des obligations : indiquez l'état actuel des seuils dans toutes les juridictions et montrez à quoi ressemble une alerte lorsqu'un seuil approche.
  
• Ajout d'un nouveau pays : détaillez les étapes permettant d'activer la collecte des taxes sur un nouveau marché en partant de zéro. La référence pour les meilleures plateformes est l'activation d'un nouvel État ou pays en quelques secondes après l'immatriculation.
  
• Transaction B2B : montrez la validation du numéro de TVA et l'application de l'autoliquidation de la TVA pour un client professionnel européen.
  
• Rapport de déclaration : générez un rapport de déclaration pour [insérez une juridiction dans laquelle vous effectuez des déclarations] et expliquez comment il correspond aux exigences de déclaration de cette juridiction.
  
• Parcours de mise en œuvre : montrez le code obligatoire (ou confirmez qu'aucun code n'est obligatoire) pour collecter la taxe sur un nouveau type de transaction.
  

Les fournisseurs doivent fournir un accès de démonstration temporaire valide pendant au moins 10 jours ouvrés après la démonstration.

D.4 Négociation et attribution du contrat

[Votre entreprise] se réserve le droit de mener des sessions de clarification, de demander des offres finales optimales et de mener des négociations parallèles. Aucun contrat n'est contraignant tant qu'il n'est pas signé par les deux parties.

⚑ Notes de l'évaluateur : à supprimer avant l'envoi aux fournisseurs

• Notez indépendamment avant la délibération en groupe. Une note de 5 nécessite des résultats de production documentés, et non des listes de fonctionnalités ou des tableaux de couverture.
  
• Examinez la couverture géographique marché par marché. Pour chaque juridiction de votre liste, demandez si la couverture inclut vos types de produits spécifiques (par exemple, biens numériques, SaaS, biens physiques). Une juridiction répertoriée comme « prise en charge » qui exclut les biens numériques n'est pas prise en charge pour votre entreprise.
  
• Demandez aux fournisseurs de détailler l'ensemble du calendrier de mise en œuvre, de la signature du contrat à la première transaction avec taxe collectée. Demandez des exemples spécifiques d'entreprises comparables, et non des calendriers prévisionnels.
  
• Demandez combien de temps il faut pour ajouter un nouveau pays après avoir terminé l'immatriculation. Les meilleures plateformes le permettent en quelques secondes. Un processus qui prend des jours ou nécessite un travail d'ingénierie est un frein opérationnel important lors de votre expansion.
  
• Pour l'assistance aux déclarations, demandez si votre équipe doit créer des comptes distincts auprès de partenaires de déclaration tiers ou si le transfert est simple depuis le Dashboard du fournisseur. La friction d'un onboarding distinct avec un partenaire s'aggrave à chaque nouvelle juridiction.
  
• Posez des questions spécifiques sur le délai de mise à jour des règles fiscales. Lorsqu'une juridiction modifie un taux ou une règle, à quelle vitesse cela est-il répercuté dans les calculs ? Demandez des exemples des 12 derniers mois.
  
• Exigez une démonstration en direct du Dashboard de surveillance des obligations. Demandez ce qui déclenche une alerte, à quel moment elle se déclenche par rapport au seuil et quelles informations elle fournit à votre équipe.
  

Section E : Exigences fondamentales

C'est la section la plus importante. Exigez des réponses factuelles et fondées sur des preuves. Tout prestataire digne d'être déployé peut présenter des résultats documentés issus de mises en œuvre réelles. Pour chaque exigence, les prestataires doivent indiquer : Standard (en production aujourd'hui), Configurable (nécessite une configuration), Custom (nécessite un développement) ou N/A.

E.1 Configuration et mise en œuvre

Le risque de conformité augmente dès lors que vous avez une obligation fiscale et que vous ne collectez pas de taxe. Une solution qui nécessite des mois de mise en œuvre est une extension de responsabilité. La référence en matière d'infrastructure fiscale de pointe est une configuration réalisée entre un jour et une semaine : une ligne de code, une option dans le Dashboard ou un appel à l'API. Par exemple, Keap a déployé Stripe Tax en huit semaines ; avec son fournisseur précédent, la même mise en œuvre a pris 24 semaines.

E.2 Couverture géographique

Les obligations fiscales n'attendent pas que votre liste de couverture soit à jour. Avant de dépasser un seuil sur un nouveau marché, votre solution fiscale doit être prête à y collecter les taxes. Plus de 80 % des startups sur Stripe vendent dans plus de 20 États et pays. Les lacunes de couverture (que ce soit par juridiction ou par type de produit au sein d'une juridiction) constituent des risques de conformité.

E.3 Précision des calculs et contenu fiscal

Un taux de taxe incorrect sur une transaction est à la fois un problème d'expérience client et un problème de conformité. Pour les biens numériques en particulier, les règles sont complexes : plus de 100 pays les taxent différemment, le SaaS est taxable dans certains États des États-Unis, mais pas dans d'autres, et les entreprises européennes qui vendent des produits numériques doivent collecter deux preuves d'emplacement non contradictoires par client. Le moteur de contenu fiscal derrière le calcul est ce qui distingue une solution qui tient la route pour l'ensemble de votre gamme de produits d'une solution qui nécessite des forçages manuels.

E.4 Surveillance des obligations fiscales

Le problème fiscal le plus coûteux est celui que vous n'avez pas vu venir. Les seuils d'immatriculation à la taxe sur les ventes aux États-Unis varient de 100 000 $ de ventes ou 200 transactions dans la plupart des États à 500 000 $ en Californie, dans l'État de New York et au Texas. Les seuils d'immatriculation européens varient de 0 € en Espagne à 90 000 £ au Royaume-Uni. Les entreprises non européennes doivent collecter la TVA dès leur première vente dans l'UE. Si vous ne collectez pas de taxe lorsque vous y êtes tenu, vous paierez les arriérés d'impôts de votre propre poche, plus des intérêts et des pénalités pouvant dépasser 30 % de la taxe due. Votre solution fiscale doit surveiller vos obligations de manière proactive, avant que vous ne dépassiez un seuil.

E.5 Assistance à l'immatriculation

L'immatriculation pour collecter des taxes est souvent l'étape la plus difficile lors de l'entrée sur un nouveau marché. Aux États-Unis, chaque État a des processus et des exigences d'immatriculation différents. En dehors des États-Unis, certaines juridictions exigent un représentant fiscal local. Au Royaume-Uni, environ 17 % des demandes d'immatriculation à la TVA auprès du HMRC ont été rejetées en 2025. Les vendeurs à distance au Canada peuvent avoir besoin de jusqu'à cinq immatriculations distinctes. Le bon prestataire réduit considérablement cette charge en préremplissant les détails du formulaire d'inscription, en guidant votre équipe à travers les exigences locales et en effectuant les immatriculations le plus rapidement possible.

E.6 Déclaration et versement

Pour la plupart des entreprises, la déclaration est l'étape la plus contraignante sur le plan opérationnel de la conformité fiscale. Chaque juridiction a des formats, des échéances et des processus de soumission différents. La meilleure solution produit des rapports spécifiques à la juridiction qui correspondent au format exact requis pour la déclaration, fournit des rappels d'échéance pour que votre équipe ne manque jamais une échéance et se connecte à des partenaires de déclaration qui peuvent gérer la déclaration pour votre équipe.

E.7 Intégration de la plateforme et expérience des développeurs

Une intégration fiscale qui nécessite des mois de travail d'ingénierie ou constitue une charge de maintenance continue est un coût qui s'aggrave avec chaque nouveau marché et type de produit que vous ajoutez. La meilleure solution s'intègre à votre suite d'outils existante sans nécessiter de plateforme distincte, et donne à votre équipe d'ingénierie les outils nécessaires pour une mise en production rapide et une continuité sans entretien manuel.

E.8 Rapports et analyses

Les rapports fiscaux sont une fonction opérationnelle. Vos équipes Finance et Tax ont besoin d'une visibilité en temps réel sur les taxes collectées, les obligations et l'état des déclarations sur chaque marché, sans avoir à exécuter de requêtes manuelles ni à exporter de feuilles de calcul.

E.9 Sécurité et conformité

L'infrastructure fiscale traite les données financières et clients sensibles sur chaque transaction. La sécurité et la conformité ne sont pas facultatives.

E.10 Certification du fournisseur

Je certifie par la présente que toutes les réponses sont exactes à la date de soumission et que les fonctionnalités marquées Standard ou Configurable sont actuellement disponibles dans les environnements de production. Les affirmations non étayées par de la documentation ou une démonstration en direct ne seront pas évaluées.

Remarque : Ce modèle ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Les réponses des fournisseurs ne doivent pas être considérées comme des avis fiscaux ou juridiques. [Votre entreprise] doit consulter ses propres conseillers.

Représentant autorisé : ________________________

Titre : ________________________

Date : _______

⚑ Notes à l'intention des évaluateurs - À supprimer avant l'envoi aux fournisseurs

• Un score de 5 pour n'importe quel critère nécessite des résultats de production documentés. Une liste de couverture ne constitue pas une preuve.
  
• Pour chaque juridiction de votre liste, demandez si la couverture inclut vos types de produits spécifiques. Une juridiction indiquée comme « prise en charge » qui exclut le SaaS ou les biens numériques n'est pas prise en charge pour votre entreprise.
  
• Demandez aux prestataires de présenter un calcul de taux de taxe en mode production pour votre type de produit le plus complexe dans votre juridiction la plus complexe. S'ils ne peuvent pas le faire lors de la démonstration, ils ne pourront pas le faire en production.
  
• Demandez des délais de mise en œuvre documentés d'entreprises comparables (et non des délais prévisionnels). La différence entre huit semaines (Stripe Tax avec Keap) et 24 semaines (l'ancien prestataire de Keap) est considérable.
  
• Pour le service de support aux déclarations, demandez si votre équipe doit créer des comptes distincts auprès de partenaires de déclaration tiers. Plus le nombre de partenaires impliqués est élevé, plus les frictions lors de l'onboarding s'accumulent pour chaque nouvelle juridiction.
  
• Demandez spécifiquement quel est le délai de mise à jour d'une règle de taxe. Lorsqu'une juridiction modifie un taux ou introduit une nouvelle règle, dans quel délai cela se reflète-t-il dans les calculs ? Demandez des exemples datant des 12 derniers mois.
  
• Renseignez-vous sur le délai de déclenchement d'une alerte de surveillance des obligations. Une alerte qui se déclenche après que vous avez déjà dépassé un seuil n'offre aucune protection en matière de conformité.
  

Section F : Déploiement et assistance

Chaque jour sans un recouvrement correct des taxes augmente les risques de non-conformité. Cette section permet de déterminer si le fournisseur dispose de la méthodologie, des ressources et du modèle d'assistance nécessaires pour vous permettre de démarrer rapidement et de rester en conformité au fur et à mesure que votre entreprise se développe.

F.1 Approche de mise en œuvre

Les fournisseurs doivent décrire :

• Le parcours de mise en œuvre type depuis la signature du contrat jusqu'à la première transaction avec taxe collectée, incluant les délais documentés à partir de mises en œuvre clientes comparables (la référence est de quelques jours à quelques semaines)
  
• Les informations que [votre entreprise] doit fournir pendant la configuration et ce que le fournisseur fournit ou pré-remplit
  
• Comment les calculs des taxes sont testés avant la mise en production, y compris si un environnement de test reflète exactement le comportement de la production
  
• Comment ils gèrent une situation où une entreprise a déjà des obligations fiscales non recouvrées au moment de la mise en œuvre — quels conseils sont fournis et à quoi ressemble le plan de rectification recommandé
  

F.2 Ressources et gouvernance

Les fournisseurs doivent préciser :

• Le gestionnaire de compte désigné et le spécialiste en fiscalité affectés à cette mission
  
• La hiérarchie d'escalade et le rythme de prise de décision pendant la mise en œuvre
  
• Si l'équipe de mise en œuvre est la même équipe qui gère le service de support après le lancement — le transfert est souvent le moment où la qualité du service diminue
  

F.3 Formation et documentation

Les fournisseurs doivent décrire :

• La formation disponible pour les équipes Finance, Fiscalité, Ingénierie et Opérations, en particulier pour les utilisateurs non techniques qui géreront les inscriptions, vérifieront les obligations et accèderont aux rapports de déclaration
  
• Les ressources d'apprentissage en libre-service (documentation, tutoriels et contenu d'aide permettant à votre équipe de répondre aux questions sans créer de tickets de support)
  
• Comment la documentation et le matériel de formation sont mis à jour lorsque de nouvelles juridictions, de nouveaux codes fiscaux de produits ou de nouvelles intégrations de déclaration sont ajoutés
  

F.4 Modèle de support et SLA

Les fournisseurs doivent préciser :

• Les niveaux de support et ce qui est inclus — une erreur de taux d'imposition sur une transaction en direct ou un délai de déclaration manqué est un problème de Sévérité 1 qui nécessite une réponse rapide
  
• Les accords de niveau de service (SLA) de temps de réponse par sévérité, avec engagements contractuels
  
• Comment les clients sont informés lorsque les règles fiscales changent dans une juridiction où ils collectent, et quelle action, le cas échéant, est requise de leur part
  
• Les données historiques de temps de réponse de Sévérité 1 (pas seulement le SLA)
  

F.5 Conformité continue

La législation fiscale change constamment. Décrivez précisément comment votre plateforme surveille les changements réglementaires dans toutes les juridictions prises en charge, à quelle vitesse les mises à jour sont appliquées, et ce que — le cas échéant — [votre entreprise] doit faire lorsqu'une règle change. Fournissez des exemples des 12 derniers mois de changements de règles importants et de la manière dont ils ont été gérés.

F.6 Attestation du fournisseur

Je certifie que toutes les informations concernant la mise en œuvre et le support sont exactes à la date de soumission et reflètent les pratiques de production actuelles.

Représentant autorisé : ________________________

Titre : ________________________

Date : _______

⚑ Notes de l'évaluateur — à supprimer avant envoi aux fournisseurs

• Demandez des exemples spécifiques de mise en œuvre auprès d'entreprises comparables (volume de transactions, nombre de marchés ou gamme de produits similaires). Rejetez les calendriers prévisionnels.
  
• Demandez ce qui se passe si une règle fiscale change dans une juridiction où vous êtes en production. Votre équipe doit-elle faire quelque chose ou la mise à jour est-elle automatique ? La bonne réponse est automatique.
  
• Demandez si l'équipe de mise en œuvre est la même que celle qui gère le service de support après le lancement.
  
• Demandez quels conseils le fournisseur fournit si [votre entreprise] a déjà des obligations fiscales non perçues. Un fournisseur qui n'aide qu'à la conformité future n'est pas une solution complète.
  
• Demandez les temps de réponse réels de Sévérité 1 des 12 derniers mois.
  

Section G : Conditions commerciales

La tarification des logiciels fiscaux varie considérablement, allant des modèles basés sur les transactions à des frais mensuels fixes et des paliers de consommation. Normalisez l'information pour pouvoir comparer de véritables modèles économiques, et non des taux d'appel. La tarification à l'utilisation est le modèle le plus flexible pour les entreprises en croissance : vous ne devriez pas payer le même montant lors d'un mois calme et d'un mois de pointe.

G.1 Présentation de la structure tarifaire

Les fournisseurs doivent fournir :

• Une tarification détaillée pour chaque composant, y compris le calcul de la taxe, la surveillance des obligations, le support à l'immatriculation, l'accès à un partenaire de déclaration, les appels API, les juridictions supplémentaires et les modules complémentaires.
  
• Une explication des hypothèses de tarification (volume de transactions, nombre de juridictions, combinaison de produits et fréquence de déclaration).
  
• Une identification claire de tout engagement mensuel minimum, des seuils de volume ou des tarifs échelonnés ayant une incidence sur le coût total.
  
• Tous les chiffres doivent être indiqués en dollars américains (USD), avec une explication de la logique de conversion dans le cas où d'autres devises seraient utilisées.
  
• L'indication explicite de tous les frais (frais de support, d'intégration, de mises à jour, pour les juridictions supplémentaires et les partenaires de déclaration) : les frais cachés découverts après la signature du contrat pourraient être considérés comme de fausses déclarations.
  

G.2 Composants de la tarification

G.3 Sensibilité au volume

G.4 Modèle de tarification

• La tarification est-elle basée sur l'utilisation (par transaction) ou sur un abonnement (forfait mensuel), ou s'agit-il d'un modèle hybride ? Décrivez le modèle et ses implications pour une entreprise dont le volume varie selon la saison.
  
• [Votre entreprise] peut-elle changer de modèle de tarification sans pénalité ? Décrivez le processus et les conditions éventuelles.
  
• La tarification diminue-t-elle automatiquement si le volume des transactions baisse ?
  

G.5 Conditions du contrat

• Durées de contrat disponibles et éventuelles incitations tarifaires pour des engagements plus longs
  
• Exigences de dépenses minimales
  
• Clauses de sortie et portabilité des données, comment l'historique des transactions de taxe, les registres d'inscription et les rapports de déclaration sont restitués à la sortie, sous quel format et selon quel calendrier
  
• Plafonds d'augmentation annuelle des prix
  

G.6 Certification du fournisseur

Nous certifions que toutes les informations tarifaires et commerciales sont complètes et exactes à la date de soumission, y compris tous les frais qu'un client devrait payer.

Représentant autorisé : ________________________

Date : _______

⚑ Notes pour l'évaluateur, à retirer avant l'envoi aux fournisseurs

• Rapprochez la description tarifaire avec la feuille Excel. Les divergences sont un signal d'alerte.
  
• Posez des questions précises sur les frais des partenaires de déclaration. Ceux-ci ne sont souvent pas inclus dans le prix d'appel et s'accumulent pour chaque juridiction.
  
• Demandez si la tarification couvre le calcul de la taxe pour les paiements traités en dehors de la plateforme native du fournisseur (appels d'API du sous-traitant externe). Ceci est souvent facturé séparément.
  
• Demandez ce qu'il advient de la tarification lorsque vous ajoutez un nouveau pays. Est-ce inclus ou chaque nouvelle juridiction constitue-t-elle un autre poste ?
  
• La portabilité des données à la sortie est le véritable mécanisme d'enfermement propriétaire pour les logiciels de taxe ; votre historique de déclaration et vos registres d'inscription doivent être portables. Évaluez les conditions de sortie avant de signer.
  
• La tarification basée sur l'utilisation est plus avantageuse pour les entreprises en croissance que les forfaits. Modélisez le coût total à 10 fois votre volume actuel.
  

Section H : Profil du fournisseur

Votre partenaire d'infrastructure de taxe se trouve dans le parcours de conformité de chaque transaction. Comprenez l'entreprise dans son ensemble : sa santé financière, la profondeur de son expertise en taxe, le rythme d'expansion de sa couverture et ses antécédents avec des entreprises qui ressemblent à la vôtre.

H.1 Présentation de l’entreprise

Fournissez un résumé de deux à trois paragraphes sur votre histoire, votre mission et votre position sur le marché. Concentrez-vous sur votre expérience avec les entreprises de [votre segment (par ex. SaaS, biens numériques, e-commerce, marketplace)]. Décrivez vos antécédents en matière d'adaptation aux changements réglementaires à mesure que les lois sur les taxes se sont développées à l'échelle mondiale, notamment en ce qui concerne la taxation des biens numériques et du SaaS.

H.2 Base de clients et antécédents

Fournissez des données spécifiques sur votre base de clients :

• Nombre d'entreprises qui utilisent votre solution de taxe
  
• Marchés où les entreprises utilisent votre plateforme en production aujourd'hui
  
• Secteurs et types de produits représentés dans votre base de clients
  
• Calendriers de mise en œuvre documentés pour des entreprises comparables
  
• Preuves de l'exactitude du calcul de la taxe à partir des déploiements en production
  

H.3 Expertise en taxe

Décrivez l'équipe responsable du suivi et de l'intégration des modifications de la législation sur les taxes à l'échelle mondiale. Pour une solution de taxe, une équipe de contenu robuste et réactive est tout aussi importante qu'une équipe d'ingénierie.

Décrivez :

• La taille et la composition de votre équipe de recherche sur les taxes
  
• Le processus de suivi des modifications réglementaires dans toutes les juridictions prises en charge
  
• La rapidité avec laquelle les modifications de règles sont intégrées et déployées pour tous les clients
  
• Vos antécédents concernant les modifications importantes de la législation sur les taxes au cours des 12 derniers mois (fournissez des exemples)
  

H.4 Stabilité financière

Fournissez des états financiers audités ou une preuve de solvabilité équivalente. Les entreprises privées doivent présenter une lettre du directeur financier certifiant leurs liquidités. Décrivez votre structure de financement.

H.5 Certifications et conformité

H.6 Rythme d'expansion de la couverture

Décrivez comment votre couverture géographique et votre bibliothèque de codes de taxe de produits se sont développées au cours des 12 derniers mois. Quelles juridictions ou quels types de produits ont été ajoutés et quand ? Décrivez votre feuille de route pour les 12 à 18 prochains mois et comment vous hiérarchisez l'expansion de la couverture.

H.7 Déclaration d'exactitude du fournisseur

Nous certifions que toutes les informations de la Section H sont exactes à la date de soumission et que [le fournisseur] dispose des capacités financières, techniques et opérationnelles nécessaires pour fournir les services décrits.

Représentant autorisé : ________________________

Date : _______

Section I : Références

Les références d'entreprises dont la gamme de produits et l'empreinte sur le marché sont comparables ont plus de valeur que n'importe quelle démo. Un fournisseur qui a mis en œuvre avec succès une solution pour une entreprise SaaS qui vend dans 30 États américains et 15 pays possède des références qui témoignent de résultats réels, et non de prévisions.

I.1 Exigences en matière de références

Les fournisseurs doivent fournir au moins trois références répondant à ces critères :

• Business model comparable à [votre entreprise] (même secteur ou type de produit : SaaS, biens numériques, e-commerce, marketplace)
  
• Volume de transactions ou empreinte sur le marché comparables au moment de la mise en œuvre
  
• Au moins une référence qui s'est développée sur de nouveaux marchés après la mise en œuvre initiale
  
• Au moins une référence qui utilise le service de support de partenaire de déclaration
  
• Client actif en mode production depuis au moins 12 mois
  

I.2 Tableau de référence

I.3 Résumé des résultats de référence

Pour chaque référence, indiquez les résultats documentés : calendrier de mise en œuvre, nombre de juridictions prises en charge, précision des calculs de taxes, temps gagné par rapport à un processus manuel et toute situation de quasi-conformité que la plateforme a permis d'éviter. Fournissez des chiffres précis, pas des fourchettes.

I.4 Validation des références

Je confirme que chaque client a accepté de servir de référence et que toutes les informations sont exactes. [Votre entreprise] se réserve le droit de contacter les références directement.

Représentant autorisé : ________________________

Date : _______

⚑ Notes pour l'évaluateur (à supprimer avant envoi aux fournisseurs)

• Appelez au moins deux références par téléphone. Les résumés écrits sont rédigés par le fournisseur.
  
• Demandez spécifiquement aux références si le calendrier de mise en œuvre proposé correspond à ce qu'elles ont vécu. Demandez les dates exactes entre la signature du contrat et la première transaction avec taxe perçue.
  
• Demandez si les taux de taxe appliqués en mode production étaient exacts et si les références ont déjà rencontré un calcul erroné.
  
• Posez des questions sur l'expérience d'ajout d'un nouveau marché après la mise en production initiale. Combien de temps cela a-t-il pris et quelle charge de travail d'ingénierie a été nécessaire ?
  
• Posez des questions sur l'expérience de déclaration : les rapports correspondaient-ils exactement aux exigences de la juridiction ou les équipes ont-elles dû reformater les données ?
  
• Signalez les références provenant d'entreprises non comparables. Une référence d'un commerçant de biens physiques vous en dira peu sur la complexité fiscale des SaaS ou des biens numériques.
  

Section J : Annexes

Liste de contrôle de soumission (usage fournisseur)

Joignez-le en première page de votre dossier de réponse. Les soumissions incomplètes peuvent être exclues de l'évaluation.

J.2 Glossaire des conditions

J.3 Matrice de notation de l'évaluation

J.4 Liste de contrôle rapide des exigences

Pour l'auto-évaluation du fournisseur avant soumission.

Configuration et mise en œuvre

• Calendrier de mise en œuvre documenté d'entreprises comparables
  
• Configuration no-code via un bouton du Dashboard
  
• Configuration low-code via une seule ligne de code
  
• Intégration d'API pour les flux de travail personnalisés et les paiements de sous-traitants externes
  
• Intégration native avec la plateforme de facturation ou de paiement existante
  
• Tests en environnement de test avec parité de production avant la mise en production
  
• Documentation en libre-service avec des extraits de code et des exemples
  

Couverture géographique

• Plus de 100 pays pris en charge en production aujourd'hui
  
• Tous les États des États-Unis et le district de Columbia couverts
  
• Couverture confirmée par type de produit dans chaque juridiction (par ex., biens numériques, SaaS, biens physiques, services)
  
• Précision de l'emplacement au niveau du bâtiment
  
• Sélection dynamique des taux en fonction de l'emplacement précis du client
  
• Possibilité d'ajouter un nouveau pays en quelques secondes après l'immatriculation
  
• Prise en charge de l'immatriculation (directement aux États-Unis et par l'intermédiaire d'un partenaire désigné en dehors)
  

Précision des calculs et contenu sur les taxes

• Plus de 600 codes de taxe de produits (liste de couverture complète fournie)
  
• Mises à jour automatiques du contenu sur les taxes (aucune action requise de votre équipe)
  
• Validation des numéros de TVA B2B et autoliquidation de la TVA (taux de précision à partir de la production)
  
• Collecte de deux preuves d'emplacement pour les biens numériques à destination de l'UE
  
• Gestion des certificats d'exemption
  
• Affichage des taxes lors du paiement à l'aide des signaux d'emplacement disponibles avant la saisie de l'adresse complète
  
• Calculs au prorata, réductions et avoirs gérés avec précision
  

Suivi des obligations

• Suivi automatisé des seuils dans toutes les juridictions
  
• Alertes proactives avant le dépassement des seuils
  
• Dashboard des obligations (état des seuils en temps réel sans requêtes manuelles)
  
• Analyse rétrospective des transactions historiques pour l'identification des obligations antérieures
  
• Envoi d'alertes via le Dashboard, e-mail et webhook
  

Prise en charge de l'immatriculation

• Immatriculation aux États-Unis automatisée avec des demandes préremplies
  
• Immatriculation en dehors des États-Unis via un partenaire désigné (par ex., Taxually)
  
• Demandes préremplies pour les immatriculations ultérieures
  
• Suivi de l'état de l'immatriculation dans le Dashboard de la plateforme
  
• Activation post-immatriculation en quelques secondes
  

Déclaration et versement

• Formats de rapport spécifiques à la juridiction sans reformatage requis
  
• Rappels automatisés des dates d'échéance par juridiction
  
• Partenaires de déclaration répertoriés avec les juridictions couvertes
  
• Le transfert peut être effectué depuis le Dashboard du fournisseur sans exportation de données ni chargement distinct
  
• Prise en charge des déclarations par soi-même avec des instructions par juridiction
  

Intégration de la plateforme et expérience développeur

• Plateforme unique (aucune connexion ni clé d'API distincte)
  
• Temps de disponibilité supérieur à 99,999 % (données historiques sur 12 mois)
  
• Mises à jour automatiques du contenu sur les taxes sans aucune action requise
  
• Prise en charge des webhooks pour les événements fiscaux
  
• Accès à l'API de sous-traitants externes
  
• Configuration no-code pour les équipes Finance et Tax
  

Reporting et analyses

• Dashboard unifié offrant une vue unique sur les obligations, la collecte, les immatriculations et les déclarations
  
• Détails de la taxe au niveau de la transaction (taux, code et emplacement)
  
• Reporting agrégé au niveau de la juridiction
  
• Exportation data warehouse (par exemple, Snowflake, BigQuery, Redshift)
  
• Piste d'audit complète
  

Conditions commerciales

• Tarification basée sur l'utilisation et adaptée au volume de transactions
  
• Divulgation de tous les frais (calcul, suivi, immatriculation, partenaires de déclaration et service de support)
  
• Aucun frais caché pour les mises à niveau ou les juridictions supplémentaires
  
• Portabilité des données à la sortie (historique des déclarations, registres d'immatriculation et données de transaction)
  

J.5 Certification de soumission du fournisseur

Je certifie que cette demande est complète et que toutes les informations fournies sont exactes à ma connaissance. [Votre entreprise] se réserve le droit de vérifier toute allégation formulée dans cette réponse. Cette demande ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.

Nom de l'entreprise : ________________________

Représentant autorisé : ________________________

Titre : ________________________

Signature : ________________________

Date : _______

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin de vous permettre de concentrer vos efforts sur le développement de votre activité. Stripe Tax surveille vos transactions Stripe et vous alerte lorsque vous dépassez un seuil d’enregistrement fiscal. De plus, il calcule et perçoit automatiquement les taxes (taxe sur les ventes, TVA, TPS) sur les biens et services, physiques et numériques, dans tous les États‑Unis et dans plus de 100 pays.

Commencez à collecter des taxes dans le monde entier grâce à une seule ligne de code, en un clic depuis votre Dashboard ou via notre API puissante.

Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où vous devez effectuer votre immatriculation et percevoir les taxes : voyez où vous devez percevoir les taxes d’après vos transactions Stripe. Une fois votre immatriculation effectuée, activez la perception des taxes dans un nouvel État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à percevoir les taxes en ajoutant une ligne de code à votre intégration Stripe existante ou en activant la perception des taxes d’un clic dans le Dashboard Stripe.
  
• Vous immatriculer pour le paiement des taxes : laissez Stripe gérer vos immatriculations fiscales à l’échelle mondiale et bénéficiez d’un processus simplifié avec des informations de demande préremplies, pour gagner du temps et faciliter la conformité aux réglementations locales.
  
• Percevoir automatiquement la taxe : Stripe Tax calcule et perçoit le montant de taxe applicable, quels que soient ce que vous vendez et l’endroit où vous le vendez. Il prend en charge des centaines de produits et services, et reste à jour des règles fiscales et des changements de taux.
  
• Simplifier les déclarations : Stripe Tax s’intègre parfaitement aux partenaires de déclaration, afin que vos déclarations internationales soient exactes et déposées dans les délais. Confiez vos déclarations à nos partenaires pour vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.
  

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