La Floride applique une taxe sur les ventes de l'État de 6,0 % sur les biens corporels vendus dans l'État, et de nombreux comtés y ajoutent leurs propres surtaxes. Si vous vendez à des clients basés en Floride, vous êtes responsable de votre immatriculation auprès du Department of Revenue, du recouvrement du bon taux combiné lors du paiement, et de la soumission d'un formulaire DR-15 selon le calendrier défini par l'État en fonction de votre volume de ventes.

Nous examinerons ci-dessous qui est tenu de s'immatriculer pour la taxe sur les ventes en Floride, comment fonctionne cette taxe et comment la déclarer.

L’essentiel à retenir

• les entreprises peuvent être soumises à une obligation de déclaration en raison d'une présence physique en Floride ou du dépassement du seuil de lien économique de l'État en matière de ventes taxables ;

• une fois l'immatriculation terminée, vous recouvrez le taux de l'État et la surtaxe du comté concerné au point de vente (POS), en fonction du lieu de livraison au client ;

• la fréquence de déclaration est liée au montant moyen de la taxe sur les ventes qu'une entreprise recouvre chaque mois.

Qu'est-ce que la taxe sur les ventes en Floride ?

La Floride applique une taxe sur les ventes de l'État de 6,0 % sur la vente, la location ou la licence de biens meubles corporels, ainsi que sur une courte liste de services spécifiques, tels que la location de biens immobiliers commerciaux. La plupart des comtés ajoutent une surtaxe discrétionnaire à ce taux, généralement comprise entre 0,5 % et 2,0 %, à l'exception des comtés de Citrus et de Collier.

Qui doit déclarer la taxe sur les ventes en Floride ?

Il est nécessaire de s'immatriculer et de déclarer la taxe sur les ventes si vous avez un lien (nexus) en Floride, c'est-à-dire une connexion avec l'État suffisamment importante pour vous obliger à recouvrer sa taxe. Il existe deux façons d'établir un lien :

• lien physique : la présence d'un bureau, d'un entrepôt, d'un point de vente retail, d'un membre du personnel ou de stocks en Floride peut entraîner une obligation de déclaration. Une seule participation à un salon professionnel peut constituer un lien physique pour cette période ;

• lien économique : les vendeurs à distance sans présence physique doivent tout de même s'immatriculer dès qu'ils dépassent 100 000 $ de ventes taxables en Floride au cours de l'année civile précédente.

En cas de vente exclusive via une marketplace qui recouvre et reverse la taxe sur les ventes en Floride lorsque ses propres ventes facilitées dépassent ce même seuil de 100 000 $, il n'est généralement pas nécessaire de s'immatriculer séparément pour ces transactions. Les entreprises qui vendent via une marketplace et leurs propres sites web ou magasins doivent s'immatriculer pour les ventes directes, et elles doivent faire le suivi des transactions déjà couvertes par la marketplace afin que rien ne soit déclaré deux fois.

Comment fonctionne la taxe sur les ventes en Floride ?

Une fois l'immatriculation terminée, vous facturez le taux de l'État et la surtaxe de votre comté au point de vente (POS), en fonction du lieu de livraison au client et non du lieu d'implantation de votre entreprise.

Quelques règles déterminent le taux combiné que vous facturez et la manière dont vous le déclarez :

• plafond de surtaxe : la surtaxe discrétionnaire d'un comté s'applique uniquement aux premiers 5 000 $ du prix d'un seul article ;

• détermination en fonction de la destination : le taux combiné facturé dépend de l'adresse de livraison. Une entreprise qui expédie des commandes dans plusieurs comtés doit faire le suivi de plus d'un taux ;

• exemption pour revente : si vous achetez des stocks pour les revendre, vous pouvez présenter un certificat annuel de revente à votre fournisseur, au lieu de payer la taxe d'avance. Vous pourrez ensuite recouvrer la taxe lors de la vente de l'article à votre client. La Floride réémet les certificats de revente chaque année et exige des documents justificatifs démontrant la raison de l'exemption d'une transaction, lorsque le certificat ne la couvre pas.

Comment s'immatriculer pour obtenir un permis de taxe sur les ventes en Floride ?

L'immatriculation s'effectue gratuitement par l'intermédiaire du Florida Department of Revenue. Vous pouvez demander un permis de taxe sur les ventes en Floride à l'aide du formulaire en ligne de l'État, le Florida Business Tax Application (Formulaire DR-1), puis suivre ces instructions :

• rassemblez les informations relatives à votre entreprise : vous aurez besoin de votre numéro d'identification d'employeur (EIN) fédéral (ou de votre numéro de sécurité sociale si vous êtes entrepreneur individuel), de la dénomination sociale et de la structure de votre entreprise, ainsi que de vos adresses physiques et postales. Vous devrez également fournir une prévision de vos ventes taxables ;

• soumettez votre formulaire d'inscription : le portail en ligne du ministère traite généralement les immatriculations en quelques jours ouvrables, bien qu'il existe une version papier du formulaire DR-1 pour les entreprises qui le souhaitent ;

• recevez votre certificat d'immatriculation : ce document comporte votre numéro de taxe sur les ventes unique à 13 chiffres, et il est obligatoire de le conserver dans les locaux de votre entreprise ;

• recevez votre certificat annuel de revente : il vous permet d'effectuer des achats exonérés de taxe pour les stocks que vous prévoyez de revendre ;

• définissez votre fréquence de déclaration : le ministère la détermine en fonction de vos prévisions en matière de taxes et peut l'ajuster après votre première année de déclaration.

Quelles sont les fréquences de déclaration et les dates d'échéance pour la taxe sur les ventes en Floride ?

La Floride attribue votre fréquence de déclaration en fonction de votre obligation fiscale mensuelle moyenne au titre de la taxe sur les ventes. Cette attribution peut varier d'une année à l'autre selon l'augmentation ou la diminution de vos ventes.

Voici les fréquences :

• Mensuelle : Les entreprises dont l'obligation mensuelle moyenne est supérieure à 1 000 $ effectuent leur déclaration à ce rythme.

• Trimestrielle : Cette fréquence est attribuée aux entreprises dont l'obligation moyenne se situe entre 501 $ et 1 000 $ par mois.

• Semestrielle : Une obligation mensuelle moyenne comprise entre 101 $ et 500 $ permet à votre entreprise de bénéficier de ce calendrier moins fréquent.

• Annuelle : Une obligation moyenne de 100 $ ou moins par mois implique d'effectuer la déclaration une seule fois par an.

Chaque déclaration, quelle que soit sa fréquence, doit être soumise au plus tard le 20 du mois suivant la période de perception. L'échéance est reportée au jour ouvrable suivant si le 20 tombe un week-end ou un jour férié. Les paiements électroniques nécessitent un délai supplémentaire car le transfert de fonds prend un jour pour être finalisé : il est généralement nécessaire d'initier le paiement au plus tard à 17 h (heure de l'Est) le jour ouvrable précédant le 20.

Toute déclaration tardive entraîne un coût réel, avec une pénalité minimale de 50 $ ou 10 % de la taxe due pour chaque période de 30 jours de retard de paiement. La pénalité est plafonnée à 50 % du montant dû, plus les intérêts à un taux que le ministère du Revenu ajuste deux fois par an. Les entreprises qui déclarent et paient à temps peuvent généralement demander une petite indemnité de perception de 2,5 % des premiers 1 200 $ de taxe due, dans la limite d'un plafond de 30 $, à titre de compensation pour les frais de perception de la taxe.

Quelles sont les erreurs courantes lors de la déclaration de la taxe sur les ventes en Floride ?

De nombreuses erreurs de déclaration sont dues à des erreurs de taux ou à des délais non respectés, plutôt qu'à une mauvaise compréhension fondamentale de la taxe elle-même. Voici les points les plus courants auxquels il faut faire attention :

• application d'une surtaxe de comté erronée : une entreprise qui expédie des commandes dans plusieurs comtés peut parfois appliquer le taux de son propre comté à chaque vente, au lieu du taux applicable à l'adresse de livraison ;

• omission du plafond de 5 000 $ : pour les articles plus chers, l'application de la surtaxe sur la totalité du prix de vente, et non uniquement sur les premiers 5 000 $, majore la taxe due ;

• omission des déclarations nulles : la Floride exige une déclaration pour chaque période d'immatriculation, même en l'absence de ventes taxables. L'omission de cette déclaration peut entraîner des pénalités et des problèmes d'immatriculation ;

• double comptage des ventes sur une marketplace : les entreprises qui vendent à la fois sur une marketplace et sur leurs propres sites déclarent parfois des ventes pour lesquelles la marketplace a déjà recouvré et reversé la taxe, ou bien elles omettent totalement de déclarer leurs ventes directes ;

• non-respect de l'heure limite de paiement électronique : l'initiation d'un paiement le 20 du mois, au lieu du jour ouvrable précédent, peut entraîner un retard de déclaration, même si la déclaration a été soumise à temps.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin que vous puissiez vous consacrer pleinement au développement de votre entreprise. Commencez à percevoir les taxes dans le monde entier en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration existante, en cliquant sur un bouton dans le Dashboard ou en utilisant notre puissante interface de programmation d’application (API).

Stripe Tax vous aide à surveiller vos obligations et vous avertit lorsque vous dépassez un seuil d'immatriculation fiscale en fonction de vos transactions Stripe. Cette solution peut également vous immatriculer pour le recouvrement de la taxe en votre nom aux États-Unis, automatiser les déclarations américaines dans le Dashboard et gérer les déclarations mondiales par l'intermédiaire de partenaires de confiance. Stripe Tax calcule et recouvre automatiquement la taxe sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les produits et services (TPS) sur :

• Les biens et services numériques dans l’ensemble des États américains et dans plus de 100 pays

• Les biens matériels dans tous les États américains et dans 42 pays

Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où vous immatriculer et collecter les taxes : identifiez les pays et territoires dans lesquels vous devez collecter des taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois immatriculé, vous pouvez activer la collecte des taxes dans un nouvel État ou un nouveau pays en quelques secondes. Il suffit d’ajouter une ligne de code à votre intégration Stripe existante ou d’activer la fonctionnalité en un clic depuis le Dashboard Stripe.

• immatriculation pour payer la taxe : si vous devez vous immatriculer pour la taxe sur les ventes aux États-Unis, confiez la gestion de vos immatriculations fiscales à Stripe. Vous bénéficierez d'un processus simplifié qui préremplit les informations du formulaire d'inscription (vous gagnerez ainsi du temps tout en simplifiant la conformité aux réglementations locales). Si vous avez besoin d'aide pour vous immatriculer en dehors des États-Unis, Stripe s'associe à Taxually pour vous y aider auprès des autorités fiscales locales.

• Automatiser la collecte des taxes : Stripe Tax calcule et collecte le montant de taxe applicable, quels que soient ce que vous vendez et l’endroit où vous le vendez.. L’outil prend en charge des centaines de produits et services, et reste à jour sur les règles fiscales et les changements de taux.

• Simplifiez les déclarations : Stripe Tax automatise les déclarations aux États-Unis dans le Dashboard, une fonction propulsée par TaxJar. Pour les déclarations mondiales, Stripe Tax s’intègre parfaitement aux partenaires de déclaration, de sorte que vos déclarations mondiales sont exactes et effectuées en temps opportun. Laissez nos partenaires gérer vos déclarations afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.

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FAQ sur la déclaration de la taxe sur les ventes en Floride