Un numéro de taxe sur les ventes (sales tax ID number), souvent appelé numéro de permis de vendeur (seller’s permit number) ou numéro d’immatriculation à la taxe sur les ventes (sales tax registration number), est un identifiant unique que l’administration de l'État attribue aux entreprises. Ce numéro permet à une entreprise de percevoir la taxe sur les ventes sur les ventes taxables, et permet à l'État de suivre et de garantir la conformité aux réglementations fiscales.

Les entreprises doivent demander cet identifiant lorsqu'elles commencent à vendre des biens ou des services soumis à la taxe sur les ventes de l'État. Si les exigences et les processus d'obtention d'un numéro de taxe sur les ventes varient d'un État à l'autre, les entreprises doivent généralement s'immatriculer auprès de l’administration fiscale (department of revenue) de leur État ou d'une autorité fiscale similaire. Une fois immatriculées, elles peuvent légalement percevoir des taxes sur les ventes sur les achats de leurs clients, et sont tenues de remplir des déclarations régulières sur les taxes sur les ventes et de reverser les taxes collectées à l'État.

Nous allons vous expliquer l’utilité d’un numéro de taxe sur les ventes. Nous vous expliquerons également comment l'obtenir, comment l'utiliser et comment le comparer à un permis de taxe sur les ventes.

Sommaire

• À quoi sert un numéro de taxe sur les ventes ?
  
• Comment obtenir un numéro de taxe sur les ventes ?
  
• Comment utiliser votre numéro de taxe sur les ventes ?
  
• Les numéros de permis de taxe sur les ventes et les numéros de taxe sur les ventes sont-ils la même chose ?
  

À quoi sert un numéro de taxe sur les ventes ?

Un numéro de taxe sur les ventes permet aux entreprises et à l'autorité fiscale de l'État d'accomplir certaines formalités importantes :

• Autoriser une entreprise à percevoir légalement la taxe sur les ventes de ses clients sur les ventes taxables

• Permet aux entreprises de remplir des déclarations de taxe sur les ventes et de reverser les taxes collectées à l'État

• Permet à l'État de surveiller la conformité fiscale d'une entreprise

• Aide les clients et les autres entreprises à confirmer la légitimité d'une entreprise

• Permet aux entreprises de demander des exonérations fiscales lors de l'achat de biens destinés à la revente

Comment obtenir un numéro de taxe sur les ventes ?

Voici un guide étape par étape pour obtenir un numéro de taxe sur les ventes.

• Déterminez votre besoin : Tout d'abord, déterminez si votre entreprise doit percevoir la taxe sur les ventes. Pour en avoir le cœur net, il convient généralement de vérifier si votre entreprise vend des biens ou fournit des services taxables, et si ces transactions ont lieu dans un État qui impose une taxe sur les ventes.

• Visitez le site Web de l'autorité fiscale de l'État : Rendez-vous sur le site Web de l’administration fiscale (ou d'un organisme équivalent) de l'État dans lequel votre entreprise exerce ses activités. Chaque État a ses propres procédures et exigences en matière d'immatriculation fiscale.

• Préparez les informations nécessaires : Avant de présenter votre demande, rassemblez toutes les informations requises. Ces informations comprennent généralement le nom et l'adresse de votre entreprise, une description détaillée des activités de votre entreprise, une estimation de ses ventes mensuelles, ses coordonnées bancaires et les numéros d'identification officiels, p. ex. un numéro d'identification d'employeur (EIN) fédéral ou les numéros de sécurité sociale des propriétaires ou des principaux dirigeants.

• Remplissez le formulaire de demande : remplissez le formulaire d’immatriculation téléchargeable sur le site Web des impôts de l'État et envoyez-le en ligne ou par courrier. Certains États vous permettent d'effectuer ce processus entièrement en ligne, tandis que d'autres peuvent vous demander d'envoyer des formulaires par la poste. Les délais de traitement varient de quelques jours à plusieurs semaines.

• Recevez votre numéro de taxe sur les ventes : une fois votre demande approuvée, l'État vous délivrera votre numéro de taxe sur les ventes. Vous utiliserez ce numéro dans toutes les communications avec l'État concernant la collecte, la déclaration et le versement de la taxe sur les ventes.

Comment utiliser votre numéro de taxe sur les ventes ?

Voici comment les entreprises utilisent généralement leur numéro de taxe sur les ventes.

• Perception de la taxe sur les ventes : les entreprises utilisent leur numéro de taxe sur les ventes pour percevoir légalement la taxe sur les ventes sur les biens et services taxables achetés par leurs clients. Le taux auquel les entreprises perçoivent la taxe sur les ventes dépend de la réglementation fiscale du territoire sur lequel elles exercent leurs activités et les biens ou services sont livrés.

• Envoi des déclarations de taxe sur les ventes : les entreprises utilisent leur numéro de taxe sur les ventes lorsqu'elles remplissent leur déclaration de taxe sur les ventes et l’envoient à l'État. Cet identifiant permet à l'administration fiscale de suivre les paiements d'une entreprise et de s'assurer qu'ils sont correctement enregistrés sur le compte de l'entreprise.

• Achats en vue d’une revente : si votre entreprise achète des biens pour les revendre, vous pouvez souvent les acheter en franchise de taxe en utilisant votre numéro de taxe sur les ventes pour demander un certificat de revente. Les certificats de revente exonèrent les entreprises du paiement de la taxe sur les ventes sur les articles qu'elles vont revendre.

• Réalisation d'audits et de contrôles de conformité : les autorités fiscales de l'État utilisent le numéro de taxe sur les ventes d'une entreprise pour l'identifier lors d'audits ou de contrôles de conformité. Elles peuvent ainsi s'assurer que tous les documents et transactions de nature fiscale sont correctement attribués à l'entreprise.

• Rédaction des documents professionnels et des contrats : le numéro de taxe sur les ventes d'une entreprise peut être exigé sur divers documents, contrats ou demandes de nature officielle, en particulier ceux liés à des questions financières ou à des permis d’exploitation.

• Ouverture de comptes de gros : de nombreux grossistes exigent un numéro de taxe sur les ventes pour ouvrir un compte professionnel. Ils tiennent ainsi à s'assurer qu'ils ont affaire à une entreprise légitime et fiscalement immatriculée.

Les numéros de permis de taxe sur les ventes et les numéros de taxe sur les ventes sont-ils la même chose ?

Oui, les termes « numéro de permis de taxe sur les ventes » et « numéro de taxe sur les ventes » sont souvent utilisés de manière interchangeable pour désigner la même chose. Ils représentent tous deux le numéro d'identification unique que l'autorité fiscale d'un État attribue à une entreprise pour l’autoriser à percevoir et verser la taxe sur les ventes.

Certains États utilisent le terme « permis de taxe sur les ventes » au lieu de « licence » ou « identifiant » pour désigner le permis qui autorise votre entreprise à percevoir la taxe sur les ventes. D'autres États font référence à ce type de document officiel sous le nom de « certificat d’habilitation » (Certificate of Authority), qui comprend également généralement un numéro de taxe sur les ventes.

Quel que soit le terme utilisé, l'objectif reste le même : identifier votre entreprise en tant que percepteur de taxes immatriculé sur les ventes et vous permettre de remplir vos obligations fiscales.