Dernière modification : 3 février 2025
Le présent Contrat de sponsoring d’événement (ci-après le « Contrat »), conclu entre vous (le « sponsor ») et Stripe, ainsi que le bon de commande pour le sponsoring de l’événement en question (« bon de commande »), constituent ensemble les conditions de votre sponsoring de l’événement Stripe identifié dans le bon de commande (l’« événement »).
Le sponsor et Stripe conviennent de ce qui suit :
1. Avantages liés au sponsoring. Stripe fournira au sponsor les avantages liés au sponsoring de l’événement qui correspondent au niveau de sponsoring indiqué dans le bon de commande (les « avantages liés au sponsoring »).
2. Paiement des frais de sponsoring. Stripe facturera au sponsor les frais de sponsoring liés à l’événement (les « frais de sponsoring ») et toutes les taxes applicables, et le sponsor paiera les frais de sponsoring et toutes les taxes applicables, à la première des deux dates suivantes : (a) la date indiquée sur facture ou b) 30 jours avant la date de l’événement.
3. Taxes. Les frais de sponsoring sont hors taxes. Le cas échéant, Stripe peut facturer, et le sponsor paiera, toutes les taxes applicables imposées par toute autorité gouvernementale, y compris les taxes de vente et d’utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée (ou taxes équivalentes sur les transactions) que Stripe est légalement tenu d’appliquer aux frais de sponsoring (les « taxes »). Le sponsor peut fournir à Stripe un certificat d’exemption ou des informations équivalentes acceptables pour l’autorité fiscale concernée, auquel cas, Stripe ne facturera pas ou ne percevra pas les taxes couvertes par un tel certificat.
4. Durée. Le présent Contrat prend effet à la date d’entrée en vigueur du bon de commande et, sauf résiliation anticipée, expire (a) à la date à laquelle s’achève l’événement ou, si elle est postérieure, (b) à la date à laquelle Stripe a fourni au sponsor tous les avantages liés au sponsoring.
5. Code de conduite. Le sponsor et ses agents respecteront le Directives pour les participants aux événements Stripe ainsi que la Politique de sponsoring d’événement de Stripe.
6. Utilisation du logo et des marques. Le sponsor accorde à Stripe et à ses sociétés affiliées une licence mondiale, non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence et libre de droits pour utiliser le nom et le logo du sponsor afin d’identifier celui-ci en tant que sponsor de l’événement et de fournir les avantages liés au sponsoring. Aucune disposition du présent Contrat ou d’un bon de commande concernant le sponsoring d’un événement ne saurait céder ou transférer la propriété des droits de propriété intellectuelle des parties à l’autre partie ou à un tiers.
7. Résiliation par Stripe. Stripe peut résilier le présent Contrat ou tout bon de commande concernant le sponsoring d’un événement pour quelque raison que ce soit en envoyant au sponsor une notification par écrit à cet effet. Si Stripe résilie le présent Contrat pour une raison autre qu’une violation substantielle dudit contrat par le sponsor, Stripe remboursera tous les frais de sponsoring déjà payés par le sponsor dans le cadre du bon de commande concerné. Si Stripe résilie le présent Contrat ou tout bon de commande pour le sponsoring d’un événement à la suite d’une violation substantielle dudit contrat par le sponsor, alors (a) tous les frais de sponsoring non réglés en vertu du bon de commande concerné deviendront immédiatement dus et exigibles ; (b) le sponsor perdra tous les frais de sponsoring déjà payés à Stripe en vertu du bon de commande concerné ; et (c) Stripe n’aura plus aucune responsabilité envers le sponsor en vertu du présent Contrat ou du bon de commande concerné.
8. Résiliation par le sponsor. Le sponsor peut résilier le présent Contrat ou tout bon de commande concernant le sponsoring d’un événement en envoyant à Stripe une notification par écrit à cet effet, conformément au bon de commande concerné. Si le sponsor résilie le présent Contrat ou tout bon de commande pour le sponsoring d’un événement à la suite d’une violation substantielle dudit contrat par Stripe, alors (a) Stripe remboursera tous les frais de sponsoring déjà payés par le sponsor dans le cadre du bon de commande concerné ; (b) Stripe n’aura plus aucune responsabilité envers le sponsor en vertu du présent Contrat ou du bon de commande concerné.
9. Confidentialité. Chaque partie protégera et assurera la confidentialité de toute information confidentielle qui lui sera divulguée par l’autre partie, ne l’utilisera que dans le cadre de l’événement et de la fourniture par Stripe des avantages liés au sponsoring, et ne la divulguera pas à un tiers sans le consentement de la partie qui l’a divulguée.
10. Collecte de données à caractère personnel. Si le sponsor recueille ou reçoit des données à caractère personnel concernant les participants à l’événement, le sponsor doit se conformer à toutes les lois applicables, y compris, entre autres, les lois sur la protection des données et de la vie privée concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation et le stockage des données à caractère personnel.
11. Déclarations et garanties. Chaque partie déclare et garantit à l’autre (a) qu’elle a le pouvoir de conclure le présent Contrat et tout bon de commande pour le sponsoring d’un événement et d’être liée par leurs conditions ; et (b) qu’elle se conformera à toutes les lois applicables en ce qui concerne les avantages liés au sponsoring et à l’événement. En outre, le sponsor déclare et garantit que les supports qu’il affiche, distribue ou utilise dans le cadre de l’événement ne contiennent pas d’allégations fausses, trompeuses ou non fondées, qu’ils n’enfreignent ni ne détournent les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les droits de publicité, et qu’ils n’enfreignent pas les lois applicables.
12. Assurance. Chaque partie souscrira une assurance ou s’auto-assurera afin de couvrir toute réclamation ou responsabilité pouvant raisonnablement découler de ses obligations au titre du présent Contrat et fournira la preuve de cette assurance sur demande.
13. Indemnisation. Le sponsor défendra Stripe, ses sociétés affiliées et chacun de leurs employés, administrateurs, agents, représentants et sous-traitants (les « parties Stripe ») contre toute réclamation, demande, enquête gouvernementale ou procédure judiciaire faite ou intentée par un tiers (la « réclamation ») et indemnisera et dégagera les parties Stripe de toute responsabilité à l’égard de tous les montants accordés au tiers effectuant une réclamation, et toutes les pénalités, amendes et frais de tiers (y compris les frais de justice) payés par les parties Stripe découlant de ou liés à (a) des dommages causés par le sponsor aux locaux où se déroule l’événement et à tout bien immobilier ou personnel, ou des dommages corporels subis par toute personne, directement ou indirectement causés par le sponsor ou ses agents ; (b) la collecte et l’utilisation par le sponsor de données à caractère personnel en rapport avec l’événement ; (c) le non-respect par le sponsor des lois, ordonnances, directives ou réglementations ; (d) les supports que le sponsor affiche, distribue ou utilise en rapport avec l’événement ; et (e) l’utilisation par Stripe des supports du sponsor ou de ses marques conformément au présent Contrat.
14. Limitation de responsabilité - Dommages indirects. Sous réserve des cas suivants : (a) violation des obligations de confidentialité en vertu du présent Contrat ; (b) obligations d’indemnisation d’une partie en vertu du présent Contrat ; ou (c) négligence grave, faute intentionnelle ou fraude commise par une partie, aucune partie ne sera responsable des dommages accessoires, exemplaires, spéciaux, punitifs, indirects ou consécutifs (y compris les pertes d’opportunités ou de profits) résultant de ou liés au présent Contrat ou à un bon de commande pour le sponsoring d’un événement, même si les parties ont connaissance de la possibilité de tels dommages et que ces dommages soient prévisibles ou non.
15. Limitation de responsabilité - Dommages généraux. La responsabilité cumulée de chaque partie pour toutes les causes d’action, réclamations et dommages liés au présent Contrat ne dépassera pas le montant total des frais de sponsoring payables en vertu du bon de commande pour le sponsoring de l’événement applicable. Cette limitation ne s’applique pas (a) aux violations par l’une ou l’autre partie de ses obligations en matière de protection des données ou de confidentialité en vertu du présent Contrat ; (b) aux obligations d’indemnisation de l’une ou l’autre partie en vertu du présent Contrat ; ou (c) à la négligence grave, à la faute intentionnelle ou à la fraude commise par l’une ou l’autre partie.
16. Survie des stipulations. Les dispositions suivantes survivront à la résiliation du présent Contrat : (a) les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation (par exemple, l’obligation du sponsor de payer les frais de sponsoring) ; (b) les dispositions qui répartissent les risques, ou limitent ou excluent la responsabilité d’une partie, dans la mesure nécessaire pour garantir que la responsabilité potentielle d’une partie pour les actes et omissions qui se produisent pendant la durée reste inchangée après la résiliation du Contrat.
17. Renonciations. Pour être effective, une renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie renonçante. Le fait pour une partie de ne pas demander l’exécution d’une disposition du présent Contrat ne vaudra pas renonciation au droit pour cette partie d’en demander l’exécution ultérieurement.
18. Divisibilité. Si un tribunal ou une autorité gouvernementale détermine qu’une disposition du présent Contrat est inapplicable, les parties entendent que le présent Contrat soit appliqué comme si la disposition inapplicable n’existait pas, et que toute disposition partiellement valide et applicable soit appliquée au prorata de son applicabilité.
19. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable des pertes ou dommages subis par l’autre partie, ou des retards d’exécution, dans la mesure où ils sont causés par un cas de force majeure, mais la partie concernée (a) est dispensée d’exécution uniquement dans la mesure du retard causé par le cas de force majeure ; et (b) doit informer rapidement l’autre partie du cas de force majeure et déployer tous les efforts raisonnables pour limiter le retard.
20. Cession. Aucune des parties ne peut céder ou transférer des obligations ou des avantages découlant du présent Contrat sans le consentement de l’autre partie, sauf que l’une des parties peut, sans le consentement de l’autre, céder et transférer le présent Contrat, y compris ses droits et obligations en vertu du présent Contrat, à toute société affiliée. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de la présente disposition sera systématiquement nulle. Le présent Contrat lie les parties et leurs ayants droit autorisés, il s’applique à leur profit et leur est opposable.
21. Loi applicable. Le droit français régit le présent Contrat, sans égard aux principes de conflits de lois.
22. Aucune relation de partenariat ou d’agence. Aucune disposition du présent Contrat n’est destinée à établir, ou ne saurait être considérée comme établissant une relation de partenariat, de coentreprise ou d’agence entre les parties, ni à autoriser une partie à prendre ou à conclure des engagements pour le compte ou au nom d’une autre partie.
23. Avis. Tous les avis, consentements, autorisations et approbations en vertu du présent Contrat doivent être communiqués en anglais par écrit et par courrier électronique : (a) dans le cas de Stripe à l’adresse e-mail suivante : sessions-sponsor@stripe.com et (b) dans le cas du sponsor, à l’adresse e-mail de la personne à contacter pour l’événement, indiquée dans le bon de commande.
24. Conflit. En cas de conflit entre une disposition du présent Contrat et une clause d’un bon de commande pour le sponsoring d’un événement ou d’autres clauses incorporées par référence dans le présent Contrat, l’ordre de préséance est le suivant, à moins que des clauses de préséance inférieure ne stipulent expressément le contraire : (a) le présent Contrat ; (b) le bon de commande applicable ; et (c) toute clause incorporée par référence dans le présent Contrat. Si Stripe fournit une traduction de la version anglaise du présent Contrat de sponsoring ou du bon de commande, c’est la version anglaise qui prévaudra en cas de conflit.
25. Modifications. Stripe peut modifier tout ou partie du présent Contrat à tout moment en publiant une version révisée, mais les conditions du présent Contrat à la date d’entrée en vigueur d’un bon de commande pour le sponsoring d’un événement s’appliquent à ce bon de commande. Sauf stipulation contraire du présent Contrat, le présent Contrat ne saurait être modifié que par écrit et signé par les parties.
26. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat et le bon de commande applicable pour le sponsoring d’un événement constituent l’intégralité du Contrat et de la convention des parties en ce qui concerne les avantages liés au sponsoring et remplacent tous les contrats et conventions précédents et actuels.