Votre client revient au magasin pour demander un remboursement. Quelles sont vos obligations légales en tant que commerçant ? Comment créditer une carte bancaire en magasin ? Est-il possible de refuser une demande de remboursement ? Dans cet article, nous répondons à vos questions les plus fréquentes sur le remboursement par carte bancaire en magasin, tout en vous expliquant son fonctionnement et les règles à respecter.

Points clés

• En France, le client est protégé par le Code de la consommation et le Code civil en matière de remboursement.
  
• Le vendeur est tenu de rembourser son client en cas de défaut de conformité du bien, de vice caché ou de délai de livraison non respecté, en utilisant le même moyen de paiement qu’à l’achat.
  
• La fonction « crédit » doit avoir été activée par la banque ou par le mainteneur monétique sur votre terminal de paiement (TPE) pour pouvoir effectuer des remboursements.
  
• Pour rembourser par carte bancaire en magasin, cherchez la fonction « crédit » dans le TPE, authentifiez la transaction, saisissez le montant à rembourser, et demandez au client d'insérer ou d’approcher sa carte.
  
• Les fonds sont généralement remboursés entre 2 et 10 jours ouvrables.
  
• Vous devez conserver le ticket de remboursement et enregistrer la transaction pour l’administration fiscale.
  

Ce que dit la loi sur le remboursement

Le remboursement en France est strictement encadré par le Code de la consommation et le Code civil. Selon les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente. En cas de défaut de conformité à la délivrance du bien (par exemple, lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou présente un mauvais assemblage), le client peut demander le remboursement de son achat si une réparation ou un remplacement est impossible dans un délai raisonnable (la réparation pourrait être trop coûteuse ou le produit n’existe plus, par exemple). Le client a deux ans après la livraison du bien neuf ou d’occasion pour bénéficier de la garantie légale de conformité et se faire rembourser.

Lorsque le client se rend compte d’un défaut grave (le rendant inutilisable) après l’achat d’un bien, il peut appliquer la garantie légale des vices cachés. Il a le droit d'exiger un remboursement total jusqu'à deux ans après la découverte du défaut selon les articles 1641 à 1648 du Code civil.

Si le vendeur ne respecte pas le délai de livraison ou ne livre pas le bien dans un délai raisonnable, le client peut demander un remboursement à la suite d’une mise en demeure infructueuse. Le vendeur doit lui rembourser l’intégralité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date de la résolution du contrat, selon les articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation.

L’article L217-17 du Code de la consommation exige que l’entreprise rembourse toutes les sommes dues en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf demande contraire expresse du client. Par conséquent, pour qu’un remboursement soit conforme, si le client a réglé son achat avec une carte bancaire, l’entreprise doit créditer le montant de l’achat sur cette même carte bancaire.

Quand faut-il accorder un remboursement par carte bancaire en magasin ?

Au-delà des dispositions légales prévues (défaut de conformité, vice caché ou délai de livraison non respecté), rien n’oblige le commerçant à accorder un remboursement à son client, surtout si ce dernier a tout simplement changé d’avis.

Toutefois, le commerçant est libre de fixer sa propre politique de retour, qui s'ajoute aux garanties légales. Accorder une garantie commerciale supplémentaire est une stratégie courante dans le retail pour fidéliser les clients.

Comment effectuer un remboursement sur un terminal de paiement (TPE) ?

Pour effectuer un remboursement sur un terminal de paiement (TPE), la fonction « crédit » doit être activée au préalable par la banque ou par le mainteneur monétique de l’appareil. Vous devez donc contacter votre banque ou l’organisme agréé pour vous assurer que votre carte de domiciliation autorise les opérations de crédit. Une fois cette démarche réalisée, vous pouvez procéder à des remboursements.

Comment se déroule un remboursement sur carte bancaire en magasin ?

Un remboursement par carte bancaire en magasin s’effectue en plusieurs étapes clés. Vous devez :

• chercher la fonction « crédit » sur le TPE,
  
• insérer votre carte commerçant et/ou taper votre code pour authentifier l’opération (une authentification administrateur est souvent requise pour les remboursements sur TPE),
  
• saisir le montant exact à rembourser sur votre système de caisse,
  
• demander au client d’insérer ou d’approcher sa carte bancaire du TPE pour utiliser la fonction sans contact (il devra saisir son code confidentiel ou utiliser la biométrie pour valider la transaction).
  

Un ticket sera émis par la suite, soit sous forme papier, soit de manière dématérialisée (par SMS ou e-mail) pour confirmer le remboursement.

Quel est le délai de remboursement sur carte bancaire en magasin ?

Le délai de remboursement sur une carte bancaire dépend de l’établissement financier, du type de carte et du jour de la transaction. Par exemple, un remboursement initié en fin de semaine, en week-end ou lors d’un jour férié peut prendre plus de temps. Le plus souvent, les fonds sont crédités sur le compte bancaire du client sous 2 à 10 jours ouvrables.

Que faire après un remboursement sur carte bancaire en magasin ?

Après avoir effectué un remboursement en magasin, vous devez impérativement archiver le ticket et l’enregistrer dans votre système de comptabilité. Cela vous permettra de garder une trace de toutes les transactions effectuées, conformément aux règles de l’administration fiscale.

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