L’impôt sur les sociétés, également appelé « impôt sur le revenu des sociétés », est prélevé par l’État thaïlandais sur le bénéfice net des entreprises exerçant une activité ou générant des revenus en Thaïlande. Les taux d’imposition varient selon le type et la taille de l’entreprise. Comprendre l’impôt sur les sociétés permet aux entrepreneurs de mieux gérer leurs finances et leurs charges fiscales.

Cet article explique l'impôt sur les sociétés, ses taux et comment le calculer et le déclarer. Nous présentons également des solutions de gestion fiscale qui facilitent la production de déclarations et l'administration fiscale. Ces solutions permettent aux entreprises d'opérer en toute transparence et en conformité avec la loi.

Sommaire

• Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?
  
• Taux d'imposition des sociétés en Thaïlande
  
• Méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des sociétés
  
• Comment déclarer l'impôt sur le revenu des sociétés
  
• Comment choisir une solution de gestion fiscale pour les entreprises
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés, ou impôt sur le revenu des sociétés, est prélevé sur le bénéfice net des entreprises ayant le statut de personne morale au sens du Code des impôts. Il s'agit notamment des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite simple, des sociétés anonymes et des sociétés en nom collectif. Cet impôt constitue une source importante de recettes pour l'État, qui contribuent au développement du pays dans divers domaines, tels que les infrastructures, l'éducation et la protection sociale.

Une gestion rigoureuse de la fiscalité des entreprises a un impact direct sur leur liquidité financière, contribuant à la gestion des flux de trésorerie, à la prévision des obligations fiscales et au respect de la législation fiscale. La connaissance de la fiscalité des entreprises permet également d'améliorer la préparation aux contrôles fiscaux et aux levées de fonds, de réduire le risque d'amendes et de favoriser une croissance stable et durable.

Taux d'imposition des sociétés en Thaïlande

En Thaïlande, les taux d'imposition des sociétés dépendent du type d'entité juridique et de la taille de l'entreprise.

Taux d’imposition généraux

Un taux d'imposition forfaitaire de 20 % sur le bénéfice net s'applique à toutes les sociétés ou partenariats qui ne sont pas des petites ou moyennes entreprises (PME), quel que soit leur bénéfice net.

Taux d'imposition pour les PME

Les entreprises dont le Capital social versé ne dépasse pas 5 millions de ฿ et le revenu total annuel ne dépasse pas 30 millions de ฿ peuvent utiliser un taux de taxe progressif. Elles peuvent l’utiliser pour calculer l’impôt sur le revenu des sociétés selon certains critères d’entreprise.

Remarque : chaque tranche de bénéfice est calculée en fonction de la tranche de bénéfice net correspondante. Par exemple, si le bénéfice net est de 4 millions de bahts, les 3 premiers millions sont imposés à 15 %. Tout montant excédant 3 millions de bahts est imposé à 20 %. Par ailleurs, les entreprises bénéficiant d’incitations du Board of Investment (BOI) peuvent prétendre à une exonération d’impôt sur le revenu des sociétés, sous réserve des conditions spécifiques de ces avantages.

Taux d’imposition pour les multinationales

L'impôt minimum mondial impose aux sociétés multinationales dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 30 milliards de bahts un taux d'imposition effectif d'au moins 15 %. Cette mesure limite le transfert de bénéfices vers des pays à fiscalité plus avantageuse et favorise une plus grande équité fiscale. La Thaïlande a promulgué le décret royal relatif aux impôts additionnels, B.E. 2567 (2024), applicable dès l'exercice fiscal 2025.

Méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des sociétés

L'impôt sur le revenu des sociétés peut être calculé comme suit :

Impôt sur le revenu des sociétés = Bénéfice net taxable x Taux d'imposition des sociétés

Le bénéfice net taxable peut être calculé comme suit :

Bénéfice net taxable = Bénéfice – Dépenses légalement déductibles

Exemple de calcul de l'impôt sur le revenu des sociétés

Entreprise S

• Bénéfice net taxable
  Bénéfices – Dépenses légalement déductibles
  5 000 000 ฿ – 3 500 000 ฿ = 1 500 000 ฿

• Impôt sur le revenu des sociétés
  Bénéfice net taxable x Taux d'imposition des sociétés
  1 500 000 x 20 % = 300 000 ฿

Par conséquent, l’entreprise S doit payer un impôt sur le revenu des sociétés d'un montant de 300 000 ฿.

Exemple de calcul de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les PME

Entreprise T

• Bénéfice net taxable pour les PME
  

Bénéfices – Dépenses légalement déductibles
4 000 000 ฿ – 2 000 000 ฿ = 2 000 000 ฿

• Bénéfice net taxable
  Bénéfice net taxable pour les PME – Seuil d'imposition pour les PME
  2 000 000 ฿ – 300 000 ฿ = 1 700 000 ฿
  
• Impôt sur le revenu des PME
  Bénéfice net taxable x Taux d'imposition des PME
  1 700 000 ฿ x 15 % = 255 000 ฿
  

Par conséquent, la société T, qui est classée comme PME, doit payer un impôt sur le revenu des sociétés de 255 000 ฿.

Comment déclarer l'impôt sur le revenu des sociétés

La procédure de déclaration de l'impôt sur le revenu des sociétés en Thaïlande comprend les étapes suivantes.

Préparer les données et documents comptables

Collecter les informations financières pour la période comptable, notamment les suivantes :

• États financiers audités et signés par un expert-comptable agréé (CPA), comprenant un compte de résultat, un bilan, un tableau des flux de trésorerie et un tableau de variation des capitaux propres
  
• Réajustements fiscaux, y compris le bénéfice net taxable (ou la perte accumulée reportée), la liste des actifs, les documents de calcul des impôts, l'amortissement, les dépenses non admises (le cas échéant), les contrats de location ou de prêt, etc.
  
• Certificats de retenue à la source, tels que les formulaires P.N.D. 1, P.N.D. 1A, P.N.D. 3 et P.N.D. 53 (le cas échéant)
  
• Formulaire de soumission des états financiers S.B.Ch. 3 et formulaire de registre des actionnaires B.O.J. 5
  

Calculer le bénéfice net et l'impôt sur le revenu des sociétés

Calculez l'impôt sur le revenu des sociétés selon les taux légaux, par exemple 20 % pour les entreprises et les taux spéciaux pour les PME. Tenez également compte des éléments suivants :

• Toutes les taxes concernées
  
• Réajustements du bénéfice taxable par ajout ou déduction d'éléments conformément à la loi
  
• Les avantages fiscaux, tels que les avantages du BOI, les avantages de la recherche et du développement (R&D) et de l'innovation, les zones économiques spéciales (ZES), les avantages du développement de logiciels, etc.
  

Remplir le formulaire de déclaration fiscale

Remplissez intégralement le formulaire P.N.D. 50 pour l'exercice fiscal et le formulaire P.N.D. 51 pour le premier semestre, le cas échéant. Les entités juridiques tenues de déposer le formulaire P.N.D. 51, même en l'absence d'impôt à payer, comprennent notamment :

• Sociétés à responsabilité limitée
  
• Entreprises publiques à responsabilité limitée
  
• Sociétés en commandite simple
  
• Les entités juridiques étrangères qui exercent des activités commerciales ou perçoivent des revenus en Thaïlande
  
• Coentreprises
  

Les entreprises exemptées de soumettre le formulaire P.N.D. 51 comprennent les suivantes :

• Fondations ou associations qui ne tirent aucun bénéfice d’activités commerciales
  
• Entités juridiques exonérées d'impôt sur le revenu
  
• Les entreprises qui ont cessé leurs activités et n'ont aucun revenu au cours de cette période comptable
  

Remarque : dans certains cas, même en cas de perte, il est possible de déclarer un montant nul sur le formulaire P.N.D.51. L’impôt payé grâce à ce formulaire peut être déduit de l’impôt dû lors du dépôt du formulaire P.N.D.50 en fin d’année.

Déposer le formulaire et payer les impôts.

Les entreprises peuvent déclarer leurs impôts annuels sur le revenu des sociétés auprès du service des impôts en fonction de leurs bénéfices estimés, selon les modalités suivantes :

• Déposez le formulaire P.N.D. 51 (le cas échéant) auprès du service des impôts dans les deux mois suivant la fin du premier semestre de l'exercice comptable. Par exemple, pour l'exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre, il doit être déposé avant la fin du mois d'août.
  
• Déposez le formulaire P.N.D. 50 dans les 150 jours suivant la fin de l'exercice comptable. Par exemple, pour l'exercice comptable se terminant le 31 décembre, il doit être déposé avant la fin du mois de mai de l'année suivante.
  

Soumettre en ligne

Déposez votre déclaration en ligne via le système de télédéclaration du service des impôts après avoir créé un compte. Consultez les informations détaillées concernant la soumission du formulaire P.N.D. 50 en ligne.

Soumettre au service des impôts

Déposez le formulaire papier au bureau local du service des impôts où se situe votre entreprise. Payez l'impôt dans les délais impartis, soit sur le site web du service des impôts, soit aux guichets de paiement, soit auprès des banques participant au programme d'impôt sur les sociétés.

Paiement des taxes

• Payez directement au bureau régional ou à l’agence de l’administration fiscale où la déclaration de revenus a été déposée.
  
• Payez aux guichets bancaires désignés après avoir soumis votre déclaration de revenus au service des impôts et reçu votre avis d'imposition. Vous pouvez également payer directement à la banque.
  
• Effectuez vos paiements par voie électronique, notamment par virement bancaire, application mobile, PromptPay ou prélèvement automatique. Avant d'effectuer le paiement, veuillez indiquer les informations relatives au contribuable ainsi que le numéro de compte ou le relevé requis par le service des impôts.
  

Remarque : la déclaration ou paiement tardif peut entraîner des frais supplémentaires et des pénalités.

Préserver les preuves et les documents

Conservez des copies de vos formulaires fiscaux, rapports comptables, accusés de réception, factures fiscales et justificatifs de paiement pendant au moins cinq ans. Ces documents peuvent être conservés sous format papier et électronique afin de faciliter les futurs contrôles du service des impôts.

Comment choisir une solution de gestion fiscale pour les entreprises

Différents facteurs sont à prendre en compte lors du choix d'une solution de gestion fiscale pour les entreprises.

Exactitude des déclarations fiscales

Une solution fiscale performante garantit l'exactitude et la précision des documents et des déclarations fiscales. L'intégration avec des systèmes comme Stripe Tax et Stripe Checkout permet le calcul et le recouvrement automatiques des taxes sur les transactions transfrontalières. La collecte et la déclaration des informations fiscales par voie électronique deviennent ainsi simples et rapides, ce qui favorise la transparence et réduit les risques de litiges.

Connexion aux systèmes de paiement

Les solutions de gestion de la fiscalité des entreprises doivent s'intégrer aux systèmes de paiement, tels que Stripe Payments. Cela permet d'enregistrer avec précision et en temps réel les revenus issus des paiements numériques. Cette intégration facilite et accélère également la collecte des données fiscales, améliore la transparence, contribue à réduire les délais de traitement et minimise les erreurs liées aux doublons de transactions.

Fonctionnement avec les systèmes comptables

La possibilité de se connecter directement aux systèmes comptables ou de planification des ressources de l'entreprise (ERP) pour générer automatiquement les déclarations fiscales est un aspect essentiel de la gestion de la fiscalité des entreprises. Les outils permettant la synchronisation des données en temps réel avec les systèmes comptables, tels que l'API Stripe, contribuent à réduire les écarts et fournissent des informations détaillées sur le chiffre d'affaires et les transactions pour la déclaration fiscale via le Dashboard Stripe et les rapports Stripe. Cela simplifie la gestion fiscale et permet aux entreprises de se concentrer davantage sur le développement de leurs activités.

Prise en charge des audits rétrospectifs

Cela inclut la possibilité de consulter l'historique des données, notamment l'historique des connexions et les modifications ou mises à jour des données. Il est essentiel d'utiliser un système capable de stocker et de consulter les données, de récupérer automatiquement les informations relatives aux paiements et aux encaissements, et de générer en temps réel des rapports fiscaux et de droits de douane détaillés et complets. Un système fiscal performant contribue à la croissance d'une entreprise tout en la préparant aux levées de fonds et aux contrôles des administrations.

Garantie de la sécurité et de la fiabilité

Le système doit fournir des journaux d'utilisation, contrôler l'accès aux données par mot de passe et sécuriser les données par chiffrement et contrôle d'accès. Il doit être stable et disponible en permanence, et permettre de vérifier l'intégrité des données des fichiers. Cela peut aider les entreprises à consulter les informations a posteriori en cas de litige.

Démonstration d’une expertise en matière de fiscalité

Une solution fiscale efficace repose sur une connaissance approfondie du système fiscal thaïlandais, notamment du taux d'imposition général de 20 % et du régime progressif d'imposition des sociétés pour les PME. Elle doit également intégrer les différentes incitations fiscales, telles que les programmes d'investissement (BOI), de recherche et développement et d'innovation, ainsi que les zones économiques spéciales (ZES). Le système doit par ailleurs se mettre à jour automatiquement en fonction des évolutions législatives et fiscales, tout en évaluant avec précision le risque de surpaiement ou de sous-paiement d'impôts.

Comment Stripe Tax peut vous aider ?

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise. Vous pouvez commencer à collecter des taxes à l’échelle mondiale en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration existante, en activant l’option depuis le Dashboard ou en utilisant l’API Stripe.

Stripe Tax vous aide à suivre vos obligations fiscales et vous alerte lorsque vous dépassez un seuil d’immatriculation fiscale en fonction de vos transactions Stripe. La solution peut également gérer l’immatriculation fiscale en votre nom aux États-Unis et prendre en charge les déclarations via des partenaires de confiance. Stripe Tax calcule et collecte automatiquement les taxes sur les ventes, la TVA et la TPS sur :

• Les biens et services numériques dans l’ensemble des États américains et dans plus de 100 pays
  
• Les biens matériels dans tous les États américains et dans 42 pays
  

Stripe Tax peut vous aider :

• Comprendre où vous immatriculer et collecter les taxes : identifiez les pays et territoires dans lesquels vous devez collecter des taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois immatriculé, vous pouvez activer la collecte des taxes dans un nouvel État ou un nouveau pays en quelques secondes. Il suffit d’ajouter une ligne de code à votre intégration Stripe existante ou d’activer la fonctionnalité en un clic depuis le Dashboard Stripe.

• Vous enregistrer pour payer la taxe : si vous devez vous enregistrer pour la taxe sur les ventes aux États-Unis, laissez Stripe gérer vos immatriculations fiscales. Vous profiterez d’un processus simplifié qui préremplit les informations de l’application, vous faisant gagner du temps et facilitant la conformité aux réglementations locales. Pour l’enregistrement en dehors des États-Unis, Stripe s’associe à Taxually pour vous aider auprès des administrations fiscales locales.

• Collecter automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et prélève automatiquement le montant exact des taxes dues, quels que soient les produits vendus et les zones géographiques concernées. La solution prend en charge des centaines de produits et de services et s’adapte en continu aux évolutions des règles fiscales et des taux applicables.

• Simplifier vos déclarations : Stripe Tax s’intègre de manière fluide aux partenaires de déclaration fiscale afin de garantir des déclarations internationales exactes et déposées dans les délais. Confiez la gestion de vos déclarations à nos partenaires et concentrez-vous sur le développement de votre activité.

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