L’Union européenne (UE) gère un système harmonisé de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans 27 États membres. Dans ce cadre partagé de règles et de principes communs, chaque pays fixe ses propres taux de TVA, seuils d’enregistrement et exigences de facturation.

Alors que les places de marché continuent de se développer et de comptabiliser les ventes en ligne à des clients de l’UE, tous secteurs confondus, l’Union européenne a mis en place de nouvelles mesures pour moderniser et simplifier la conformité fiscale. Les entreprises qui exercent leurs activités dans l’espace européen doivent respecter la législation européenne sur la TVA ainsi que la réglementation nationale nuancée lors de leurs ventes transfrontalières afin d’éviter les pénalités et de rester en conformité.

Ce guide s’adresse aussi bien aux places de marché qu’aux entreprises qui commercialisent leurs produits sur des places de marché dans l’UE. Vous apprendrez qui est responsable de la perception et du versement de la TVA, et comment discerner vos obligations et votre responsabilité en fonction de l’évolution des réglementations et des nuances du secteur.

Définition des termes pertinents

Le langage utilisé dans la législation européenne sur la TVA pour décrire les opérateurs de places de marché varie, les qualifiant parfois de « plateformes » ou d’« interfaces ou portails électroniques ». Dans l’UE, seuls certains de ces opérateurs de places de marché sont assujettis à la TVA. Les opérateurs de places de marché qui doivent percevoir la TVA sur les ventes qu’ils facilitent sont dits « vendeurs réputés » parce qu’ils sont « réputés » vendre des biens et des services au client.

Le droit de la TVA considère ces transactions par l’intermédiaire d’un vendeur réputé comme deux ventes consécutives. Le vendeur fournit des biens ou des services à l’opérateur de la place de marché, qui fournit ensuite les biens ou les services au client, même si l’opérateur de la place de marché n’a jamais eu les biens en sa possession.

Les opérateurs marketing qui n’ont pas besoin de collecter la TVA sont appelés « intermédiaires ». Ils fournissent des services intermédiaires sans effectuer la transaction. Dans ce cas, l’intermédiaire n’est pas responsable de la perception des taxes pour le compte du vendeur. La perception et le versement de la TVA sont à la charge du vendeur.

Déterminer l’assujettissement fiscal d’un opérateur de marketplace

Dans l’UE, les opérateurs de places de marché ne sont toujours responsables que de la perception de la TVA, et non d’autres types de taxes et de frais. Leur obligation de percevoir la TVA dépend des autres responsabilités assumées par les opérateurs de places de marché pour faciliter la vente et exécuter l’achat. Bien que les autorités fiscales des différents pays de l’UE puissent avoir des interprétations différentes, ces caractéristiques peuvent indiquer qu’un opérateur de place de marché est un vendeur réputé et doit assumer la responsabilité de la perception de la TVA :

• Assumer la responsabilité de la livraison effective du bien ou du service
  
• Assumer la responsabilité de l’encaissement des paiements
  
• Contrôler ou exercer une influence sur les prix
  
• Fournir des services d’assistance à la clientèle concernant les produits vendus ou les services fournis
  
• Donner la priorité à la marque et à l’identité de l’opérateur de la place de marché plutôt qu’au vendeur
  

Si le contrat entre un opérateur de place de marché et un vendeur contredit la réalité économique du fonctionnement de la transaction, c’est le vendeur qui représente le point de référence à utiliser pour déterminer ses responsabilités en matière de conformité fiscale. Cette liste n’est pas exhaustive, et un opérateur de place de marché n’a pas besoin de remplir tous les critères pour être redevable de l’impôt.

Législation sur la TVA spécifique à un secteur d’activité pour les marketplaces

Services numériques et ventes B2C de biens

L’UE a mis en place des règles obligatoires en matière de présomption de vendeur pour certains types de transactions. Les marketplaces qui autorisent les paiements ou les livraisons, ou qui fixent les conditions générales de vente, sont toujours redevables de la TVA si elles commercialisent ces produits ou services :

• des services numériques ;
  
• des marchandises d’entreprise à consommateur (B2C) importées de l’extérieur de l’UE en lots d’une valeur inférieure à 150 € ;
  
• des marchandises B2C au sein de l’UE effectuées par un marchand non européen.
  

Toutefois, la loi stipule explicitement que la règle du vendeur réputé obligatoire ne s’applique pas aux entreprises qui n’effectuent que des tâches spécifiques : le traitement des paiements liés à la fourniture de biens ; l’immatriculation ou la publicité de marchandises ; ou la redirection ou le transfert des clients vers d’autres interfaces électroniques où des biens sont proposés à la vente sans autre intervention.

Les opérateurs de marketplaces qui facilitent la vente de services non numériques, y compris la livraison de repas ou d’autres services de livraison, ou d’autres types de biens non inclus ci-dessus peuvent tout de même être redevables de la TVA s’ils répondent aux exigences générales d’un vendeur réputé.

Hébergement de courte durée et transport de passagers

L’initiative de l’Union européenne « La TVA à l’ère du numérique » introduit des réformes importantes en matière de TVA concernant les marketplaces numériques. Les marketplaces numériques facilitant des services spécifiques, tels que la location de logements de courte durée et le transport de passagers, seront désignées comme des « fournisseurs réputés ». Cela signifie que les opérateurs de marketplaces seront responsables de la collecte et du versement de la TVA pour le compte des fournisseurs de services sous-jacents.

Une exception à noter : dans les secteurs de l’hébergement et des transports, les entreprises immatriculées à la TVA qui fournissent leur numéro d’identification TVA aux opérateurs de marketplaces sont redevables de la TVA. Les opérateurs de marketplaces n’ont aucune obligation fiscale dans ces cas.

Les marketplaces auront la possibilité d’adopter les nouvelles règles à partir du 1er juillet 2028. Elles seront tenues de se conformer à la nouvelle réglementation au plus tard le 1er janvier 2030.

Obligations volontaires de perception de l’impôt

Dans l’UE, les opérateurs de places de marché ne peuvent pas conclure d’accord volontaire avec le fisc pour collecter la TVA sur les ventes facilitées par les places de marché s’ils ne correspondent pas à la définition d’un vendeur réputé. Si les opérateurs de places de marché ne savent pas s’ils agissent en tant que vendeurs réputés, ils peuvent vérifier les réglementations locales de chaque pays de l’UE ou contacter un conseiller fiscal local.

Obligations de déclaration fiscale

Tout opérateur de place de marché assujetti à la TVA en tant que vendeur réputé doit déclarer toutes ses ventes à l’administration fiscale de chaque pays dans lequel il exerce ses activités au sein de l’UE. Il n’est pas nécessaire de distinguer ces ventes d’opérateurs de places de marché des ventes directes. Une législation récente datant de 2023, nommée DAC7, exige également que les opérateurs de places de marché (qu’ils soient considérés comme des vendeurs réputés ou des intermédiaires) collectent, valident, stockent et communiquent des informations sur les vendeurs qui vendent des biens, louent des biens immobiliers, louent tout mode de transport ou facilitent la fourniture de services personnels à un client par le truchement de leur place de marché.

Responsabilité en cas d’erreur de calcul des taxes

Le droit de l’UE stipule que les opérateurs de places de marché ne sont pas responsables de la perception et du versement d’une TVA incorrecte si leurs erreurs sont le résultat d’informations inexactes. Si un opérateur de place de marché peut prouver que son équipe dépendait d’informations incorrectes fournies par un vendeur ou un tiers, et qu’il est en mesure de démontrer qu’il ne pouvait raisonnablement pas savoir que ces informations étaient incorrectes, l’opérateur de la place de marché n’est pas responsable de la TVA non perçue.

Considérations relatives à la facturation

Lorsque les opérateurs de places de marché agissent en tant que vendeurs réputés, la législation de l’UE sur la TVA considère une vente comme deux transactions distinctes : le vendeur au vendeur réputé, puis le vendeur réputé au client. Dans l’UE, les ventes interentreprises (B2B) nécessitent généralement des factures, mais elles ne sont pas obligatoires pour les ventes B2C.

Le vendeur doit émettre une facture à l’opérateur de la place de marché pour la première transaction. L’autofacturation, c’est-à-dire lorsque l’opérateur de la place de marché émet une facture au nom du vendeur à lui-même, est une approche populaire. La deuxième transaction ne nécessite pas de facture si elle est de type B2C. Toutefois, si l’opérateur de la place de marché vend à une entreprise, une facture est également requise pour cette transaction.

Vendeurs de la place de marché

Immatriculation fiscale

Si une entreprise établie en dehors de l’UE vend ses biens ou services exclusivement sur des places de marché et que l’exploitant de la place de marché agit en tant que vendeur réputé, l’entreprise n’est pas tenue de s’immatriculer à la TVA. Par exemple, une entreprise basée aux États-Unis qui vend des articles ménagers de faible valeur à des clients de l’UE exclusivement sur des places de marché n’est pas nécessairement tenue de s’immatriculer à la TVA. La réglementation interpréterait cela comme deux transactions : l’entreprise basée aux États-Unis vend les marchandises à l’opérateur de la place de marché en dehors de l’UE, sans soumission à la TVA, puis l’opérateur de la place de marché vend les marchandises au client de l’UE et doit facturer la TVA.

Obligation de perception des taxes

Les entreprises ne sont pas tenues de percevoir la TVA lorsqu’elles effectuent une vente à des clients dans l’UE en passant par un vendeur réputé. Elles peuvent déterminer si l’animateur de la place de marché est un vendeur réputé en vertu des conditions générales de la place de marché.

Assujettissement à l’impôt

Le vendeur n’est généralement pas redevable de la TVA que l’opérateur de la place de marché ne calcule pas ou ne verse pas, bien qu’il soit responsable de la soumission des informations correctes sur la vente à l’opérateur de la place de marché. Cependant, certains pays ont mis en place des lois sur la responsabilité solidaire. En vertu de ces lois, un vendeur de place de marché peut être tenu responsable de toute TVA que l’opérateur de la place de marché ne verse pas. Les lois sur la responsabilité civile varient également d’un État membre de l’UE à l’autre, et les entreprises ont intérêt à se renseigner sur les réglementations locales.

Obligations de déclaration fiscale

Si un opérateur de place de marché est tenu de percevoir la TVA sur les ventes à des clients, le vendeur n’est pas tenu d’inclure ces ventes dans sa déclaration fiscale. Toutefois, les vendeurs de places de marché devront peut-être déclarer leurs ventes exonérées ou détaxées à l’opérateur de la place de marché dans leur déclaration de revenus.

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