L’intelligence artificielle (IA) stimule l’économie des jeunes entreprises; environ 65 % du capital-risque investi dans les logiciels d’entreprise aux États-Unis va aux jeunes entreprises en IA. Aux États-Unis et à l’échelle mondiale, les entreprises utilisent l’IA pour tout faire, de l’automatisation des tâches de routine à la création de produits entièrement nouveaux. Bien que l’innovation et les percées soient considérables, une réglementation est également nécessaire pour encadrer la façon dont l’IA est développée et utilisée.

Le règlement sur l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA) de l’Union européenne est une loi conçue pour réglementer l’IA en fonction du niveau de risque qu’elle présente dans l’UE. Certaines entreprises des États-Unis pourraient devoir se conformer à ses réglementations pour exercer leurs activités dans l’UE. Nous expliquons ci-dessous le fonctionnement du règlement sur l’IA, les cas où il s’applique aux jeunes entreprises des États-Unis et ce que l’équipe fondatrice doit savoir sur la conformité.

Principaux points à retenir

* Le règlement sur l’IA régit l’utilisation de l’IA dans les 27 États membres de l’UE. Il vise à rendre les systèmes d’IA sécuritaires et à protéger la population contre les applications d’IA nuisibles. La loi interdit la notation sociale et la plupart des utilisations de l’IA visant à détecter les émotions du personnel. Elle fixe les exigences les plus strictes pour les entreprises qui conçoivent ou utilisent des systèmes d’IA à haut risque.

* Les jeunes entreprises des États-Unis sont assujetties aux réglementations du règlement sur l’IA lorsqu’elles vendent des produits ou services d’IA dans l’UE ou qu’elles y utilisent les résultats de leur IA. La loi peut s’appliquer même si une jeune entreprise mène toutes ses activités depuis les États-Unis, sans locaux, membres du personnel ni serveurs en Europe.

* Les entreprises visées par le règlement sur l’IA doivent s’assurer que leurs processus et systèmes d’IA le respectent. Cela peut inclure la documentation, la surveillance et la divulgation du fonctionnement de leurs systèmes. L’équipe fondatrice devrait consulter un conseiller juridique pour déterminer quelles exigences s’appliquent à ses produits, puis intégrer ces exigences à ses plans de développement de produits et de ventes.

Que couvre le règlement sur l’IA?

Le règlement sur l’IA réglemente les systèmes d’IA selon leur niveau de risque, allant d’un risque nul ou minimal à un risque inacceptable. Il attribue différentes obligations à chaque catégorie, allant des exigences de transparence et d’étiquetage aux règles plus strictes pour les systèmes à haut risque. La réglementation vise à soutenir une IA sécuritaire et digne de confiance, tout en protégeant la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.

La loi s’applique également aux entreprises situées à l’extérieur de l’UE lorsqu’elles offrent des systèmes d’IA dans l’UE ou qu’elles y utilisent les résultats de leurs systèmes. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la législation en juin 2024. En juillet 2026, une modification connue sous le nom de Digital Omnibus on AI est entrée en vigueur, élargissant la supervision réglementaire et clarifiant l’application des pénalités aux plus petites entreprises.

Pourquoi une jeune entreprise des États-Unis pourrait-elle être assujettie au règlement sur l’IA?

Le règlement sur l’IA touche les entreprises à l’échelle mondiale, et non seulement celles établies dans l’UE. Tout fournisseur qui vend ou exploite un système d’IA dans l’UE est assujetti à la loi, y compris ceux situés aux États-Unis et dans d’autres pays, si leurs systèmes d’IA produisent des résultats utilisés au sein de l’UE. La législation a une portée extraterritoriale afin d’éviter que les opérateurs contournent les règles en exploitant leurs systèmes d’IA à l’extérieur de l’UE alors que les résultats sont utilisés au sein de l’UE.

La portée du règlement sur l’IA est similaire à celle de la loi sur la protection de la vie privée de l’UE, soit le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD s’applique également aux entreprises situées aux États-Unis et dans d’autres pays qui vendent à la clientèle de l’UE ou qui surveillent son comportement.

Quand le règlement sur l’IA s’applique-t-il à une jeune entreprise des États-Unis?

Une jeune entreprise des États-Unis pourrait être assujettie au règlement sur l’IA lorsqu’elle effectue l’une des actions suivantes :

 Elle a une présence dans l’UE :* elle y exploite une filiale, une succursale ou un autre lieu d’affaires.

 Elle conçoit des produits et services alimentés par l’IA pour le marché de l’UE :* les jeunes entreprises des États-Unis qui vendent des logiciels en tant que service (SaaS) alimentés par l’IA à la clientèle de l’UE ou qui s’associent à un distributeur établi dans l’UE pour fabriquer leurs produits dans l’UE pourraient être visées par la réglementation.

 Elle crée des résultats d’IA utilisés dans l’UE :* cela pourrait impliquer une fonctionnalité d’IA qui affecte les personnes dans l’UE, comme un outil qui trie les candidatures ou un moteur de recommandation desservant les utilisateurs et utilisatrices de l’UE.

Les exigences applicables à une entreprise des États-Unis en vertu du règlement sur l’IA dépendent en partie de la classification de son système d’IA. L’IA déployée pour l’embauche, la notation de crédit, la reconnaissance faciale ou certains types de tarification d’assurance est considérée comme présentant un risque élevé et fait l’objet d’exigences plus exhaustives. En revanche, la législation laisse en grande partie non réglementées les applications d’IA à risque minimal, comme les jeux vidéo et les filtres antipourriel.

Quelles sont les obligations de conformité au règlement sur l’IA pour les jeunes entreprises des États-Unis?

Les exigences dépendent du niveau de risque du système d’IA de la jeune entreprise. Les entreprises établies aux États-Unis qui conçoivent des systèmes d’IA à haut risque pourraient être confrontées à des normes plus strictes. Celles-ci peuvent inclure le maintien d’une documentation technique, la conservation de journaux d’activité et la fourniture d’informations sur la façon dont elles utilisent l’IA. Un processus de gestion des risques pourrait également être nécessaire.

Les entreprises offrant des systèmes d’IA à plus faible risque ont généralement moins d’obligations. Dans certains cas, l’entreprise pourrait devoir l’indiquer et divulguer aux utilisateurs et utilisatrices lorsqu’ils interagissent avec une IA ou lorsque le contenu est généré par l’IA. Les entreprises dont l’utilisation de l’IA est classée comme présentant un risque plus faible, comme les robots antipourriels et les vérificateurs grammaticaux, n’ont généralement aucune obligation contraignante en vertu du règlement sur l’IA.

Que peut faire l’équipe fondatrice dès maintenant?

Commencez par évaluer votre exposition à l’UE. Déterminez dans quels pays se trouvent vos utilisateurs et utilisatrices et votre clientèle, et si certains sont situés dans l’UE. Consultez un conseiller juridique pour évaluer vos risques juridiques et créer un plan de conformité. Vous pouvez également intégrer les exigences du règlement sur l’IA dans le développement de vos produits et la planification de vos ventes.

Vérifiez périodiquement votre exposition réglementaire à mesure que la loi évolue. Les organismes de réglementation de l’UE publient encore des directives, et les priorités d’application pourraient changer à mesure qu’ils appliquent les règles. Par exemple, la loi Digital Omnibus a ajouté de nouvelles interdictions et repoussé le calendrier de conformité à juin 2026.

Comment fonctionnent l’application et les pénalités du règlement sur l’IA?

Trois organismes appliquent le règlement sur l’IA : les organismes de réglementation nationaux, le Bureau européen de l’IA et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Chaque pays de l’UE possède sa propre agence pour superviser les systèmes d’IA vendus ou déployés à l’intérieur de ses frontières et établir ses propres règles en matière de pénalités dans les limites fixées par l’UE. Le Bureau de l’IA supervise les entreprises à l’origine des modèles d’IA à usage général (GPAI) et des applications qu’elles conçoivent à partir de ceux-ci, tandis que le CEPD couvre l’IA utilisée par les propres institutions de l’UE.

Les amendes sont fixées selon le type d’infraction :

 Pratiques d’IA interdites :* jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % des revenus annuels mondiaux (le montant le plus élevé étant retenu)

 Violations liées au haut risque et à la transparence :* jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 %

 Amendes liées à la conduite :* jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 % pour avoir fourni des réponses fausses ou incomplètes aux organismes de réglementation

Pour les jeunes entreprises et les autres petites et moyennes entreprises, l’amende est plafonnée au moins élevé des deux montants. Une entreprise dont les revenus s’élèvent à 2 millions d’euros qui enfreint une règle relative au haut risque s’exposerait à une amende pouvant atteindre 60 000 €, et non 15 millions d’euros.

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FAQ sur le règlement sur l’IA pour les jeunes entreprises des États-Unis