L'intelligence artificielle (IA) stimule l'économie des startups. Près de 65 % du capital-risque dédié aux logiciels d'entreprise aux États-Unis est destiné aux startups spécialisées dans l'IA. Aux États-Unis et dans le monde, les entreprises utilisent l'IA pour tout, de l'automatisation des tâches de routine à la création de tout nouveaux produits. Bien que l'innovation et les avancées soient importantes, une réglementation est également nécessaire pour encadrer le développement et l'utilisation de l'IA.

L'Artificial Intelligence Act (AI Act) de l'Union européenne est une législation conçue pour réglementer l'IA en fonction du niveau de risque qu'elle présente dans l'UE. Certaines entreprises américaines pourraient devoir suivre ses réglementations pour opérer dans l'UE. Nous aborderons ci-dessous le fonctionnement de l'AI Act, les cas où il s'applique aux startups américaines et ce que les fondateurs doivent savoir sur la conformité.

L’essentiel à retenir

• L'AI Act régit l'utilisation de l'IA dans les 27 États membres de l'UE. Il vise à rendre les systèmes d'IA sûrs et à protéger les personnes des applications d'IA néfastes. La loi interdit la notation sociale et la plupart des utilisations de l'IA pour détecter les émotions du personnel. Elle fixe les exigences les plus strictes pour les entreprises qui créent ou utilisent des systèmes d'IA à haut risque.

• Les startups américaines sont soumises aux réglementations de l'AI Act lorsqu'elles vendent des produits ou services d'IA dans l'UE ou y utilisent les résultats de leur IA. La loi peut s'appliquer même si une startup gère l'ensemble de ses activités depuis les États-Unis, sans bureaux physiques, personnel ni serveurs en Europe.

• Les entreprises concernées par l'AI Act doivent s'assurer que leurs processus et systèmes d'IA sont conformes. Cela peut inclure la documentation, la surveillance et la divulgation du fonctionnement de leurs systèmes. Les fondateurs doivent consulter un avocat pour déterminer quelles exigences s'appliquent à leurs produits, puis intégrer ces exigences dans leurs plans de développement de produits et de vente.

Que couvre l'AI Act ?

L'AI Act réglemente les systèmes d'IA en fonction de leur niveau de risque, d'un risque nul ou minime à un risque inacceptable. Il assigne différentes obligations à chaque catégorie, allant des exigences de transparence et d'étiquetage à des règles plus strictes pour les systèmes à haut risque. La réglementation vise à soutenir une IA sûre et digne de confiance tout en protégeant la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.

La loi s'applique également aux entreprises situées en dehors de l'UE lorsqu'elles proposent des systèmes d'IA dans l'UE ou y utilisent les résultats de leurs systèmes. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la législation en juin 2024. En juillet 2026, un amendement connu sous le nom de Digital Omnibus on AI est entré en vigueur, élargissant la supervision réglementaire et clarifiant l'application des sanctions aux petites entreprises.

Pourquoi une startup américaine pourrait-elle être concernée par l'AI Act ?

L'AI Act concerne les entreprises du monde entier, et pas seulement celles basées dans l'UE. Tout fournisseur qui vend ou exploite un système d'IA dans l'UE est soumis à la loi, y compris ceux basés aux États-Unis et dans d'autres pays, si leurs systèmes d'IA produisent des résultats utilisés au sein de l'UE. La législation a une portée extraterritoriale pour empêcher les opérateurs de contourner les règles en exécutant leurs systèmes d'IA en dehors de l'UE alors que les résultats sont utilisés dans l'UE.

La portée de l'AI Act est similaire à celle de la loi européenne sur la confidentialité, le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD s'applique également aux entreprises situées aux États-Unis et dans d'autres pays qui vendent à des clients de l'UE ou surveillent leur comportement.

Quand l'AI Act s'applique-t-il à une startup américaine ?

Une startup américaine peut être soumise à l'AI Act lorsqu'elle effectue l'une des actions suivantes :

• Présence dans l'UE : l'entreprise y exploite une filiale, une succursale ou un autre établissement ;

• Création de produits et de services basés sur l'IA pour le marché européen : les startups américaines qui vendent des logiciels en tant que service (SaaS) basés sur l'IA à des clients de l'UE ou qui s'associent à un distributeur basé dans l'UE pour fabriquer leurs produits dans l'UE peuvent être soumises à la réglementation ;

• Création de résultats d'IA utilisés dans l'UE : cela peut impliquer une fonctionnalité d'IA qui affecte des personnes dans l'UE, comme un outil de sélection des candidatures ou un moteur de recommandation pour les utilisateurs de l'UE.

Les exigences d'une entreprise américaine en vertu de l'AI Act dépendent en partie de la classification de son système d'IA. L'IA déployée pour le recrutement, la notation de crédit, la reconnaissance faciale ou certains types de tarification d'assurance est considérée à haut risque et fait face à des exigences plus strictes. En revanche, la législation ne réglemente généralement pas les applications d'IA à risque minimal, telles que les jeux vidéo et les filtres anti-spam.

Quelles sont les obligations de conformité à l'AI Act pour les startups américaines ?

Les exigences dépendent du niveau de risque du système d'IA d'une startup. Les entreprises basées aux États-Unis créant des systèmes d'IA à haut risque peuvent être soumises à des normes plus strictes. Celles-ci peuvent inclure la tenue d'une documentation technique, la conservation des logs d'activité et la fourniture d'informations sur la façon dont elles utilisent l'IA. Un processus de gestion des risques peut également être nécessaire.

Les entreprises proposant des systèmes d'IA à faible risque font généralement face à moins d'obligations. Dans certains cas, l'entreprise peut devoir indiquer aux utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec une IA ou lorsque le contenu est généré par l'IA. Les entreprises dont l'utilisation de l'IA est classée à faible risque, comme les robots anti-spam et les correcteurs grammaticaux, n'ont généralement pas d'obligations en vertu de l'AI Act.

Que peuvent faire les fondateurs dès maintenant ?

Commencez par évaluer votre exposition dans l'UE. Identifiez les pays où se trouvent vos utilisateurs et clients et déterminez si certains se trouvent dans l'UE. Consultez un avocat pour examiner vos risques juridiques et créer un plan de conformité. Vous pouvez également intégrer les exigences de l'AI Act dans la planification du développement et des ventes de vos produits.

Revoyez périodiquement votre exposition réglementaire à mesure de l'évolution de la loi. Les organismes de réglementation de l'UE publient encore des directives, et les priorités d'application peuvent évoluer lors de l'application des règles. Par exemple, la législation Digital Omnibus a ajouté de nouvelles interdictions et repoussé le calendrier de conformité à juin 2026.

Comment fonctionnent l'application et les sanctions de l'AI Act ?

Trois organes appliquent l'AI Act : les organismes de réglementation nationaux, le Bureau européen de l'IA et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Chaque pays de l'UE dispose de sa propre agence pour superviser les systèmes d'IA vendus ou déployés sur son territoire et établir ses propres règles en matière de sanctions dans la limite des plafonds de l'UE. Le Bureau de l'IA supervise les entreprises derrière les modèles d'IA à usage général (GPAI) et les applications qu'elles créent par-dessus, tandis que le CEPD couvre l'IA utilisée par les propres institutions de l'UE.

Les amendes sont fixées selon le type d'infraction :

• Pratiques d'IA interdites : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % des revenus annuels mondiaux, selon le montant le plus élevé ;

• Infractions liées au haut risque et à la transparence : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % ;

• Amendes liées à la conduite : jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % en cas de fourniture de réponses fausses ou incomplètes aux organismes de réglementation.

Pour les startups et autres petites et moyennes entreprises, l'amende est plafonnée au montant le plus bas des deux. Une entreprise avec 2 millions d'euros de revenus qui enfreint une règle à haut risque risquerait une amende allant jusqu'à 60 000 €, et non 15 millions d'euros.

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FAQ sur l'AI Act pour les startups américaines