À compter du 1er janvier 2027, la Californie taxera les logiciels préétablis vendus par téléchargement ou accessibles à distance. Cela intègre pour la première fois la plupart des produits logiciel en tant que service (SaaS) dans l'assiette de la taxe de vente de l'État. Le projet de loi du Sénat (SB) 122 redéfinit les biens meubles corporels pour y inclure les produits numériques, de sorte que les règles que la Californie impose déjà sur les biens s'appliqueront aux logiciels. Les marchands assujettis devront classifier leurs produits, revérifier leur lien économique et commencer à percevoir les taxes.
Ci-dessous, nous expliquerons ce que la loi SB 122 de la Californie taxe et exclut, comment fonctionnent la détermination de la source et la règle de l’acheteur de 5 millions de dollars, et comment commencer à se préparer.
Points à retenir
La taxe s'appliquera aux téléchargements, aux programmes accessibles à distance et aux droits d’accès par abonnement à des logiciels préétablis. Elle ne s'appliquera pas aux logiciels entièrement sur mesure, aux médias numériques, aux jeux vidéo ni à la cryptomonnaie.
Les ventes à distance seront généralement attribuées à l'adresse du client en Californie, et les revenus numériques seront pris en compte dans le lien économique. La nouvelle taxe pourrait entraîner de nouvelles obligations de perception pour les marchands situés à l'extérieur de la Californie.
Une fois que les achats d'un acheteur auprès d'un même marchand dépassent 5 millions de dollars au cours d'une année, ce dernier cessera de percevoir la taxe de vente et l'acheteur déclarera la taxe d'utilisation directement à l'État. La plupart de ces acheteurs auront besoin d'un permis de paiement direct de la taxe d'utilisation, à moins que la Californie ne leur accorde une dispense.
Qu'est-ce que la loi SB 122 en Californie?
La loi SB 122 ajoute le terme « produit numérique » à la définition des biens meubles corporels de la Californie. Un produit numérique désigne un logiciel informatique préétabli transféré sur un support de stockage matériel, transféré électroniquement ou accessible à distance, ainsi que tout droit d'auteur ou de brevet associé. Bien que les logiciels stockés sur des supports physiques (par exemple, un disque) étaient déjà taxables, la nouvelle taxe s'appliquera également aux produits numériques accessibles uniquement en ligne. Cette loi harmonise davantage la Californie avec d'autres États qui taxent déjà les logiciels préétablis.
Voici exactement ce qui change.
|
Produit
|
Avant le 1er janvier 2027
|
À compter du 1er janvier 2027
|
|---|---|---|
| Logiciel préétabli sur support physique | Taxable | Taxable |
| Logiciel préétabli téléchargé | Non taxable | Taxable |
| Logiciel accessible à distance (par ex., SaaS) | Non taxable | Taxable |
| Logiciel sur mesure | Non taxable | Non taxable |
Que comprend la loi SB 122 de la Californie?
Le changement le plus important introduit par la loi SB 122 est que la taxe s'appliquera désormais aux logiciels préétablis fournis sans support physique. Voici toutes les catégories qui seront taxables en vertu de la loi :
Logiciels téléchargés : Logiciels préétablis fournis par téléchargement. Cela comprend les logiciels qui ont commencé comme logiciels sur mesure avant d'être offerts à la vente générale, ainsi que les logiciels préétablis avec modifications. Seuls les frais indiqués séparément pour le travail de modification sont m'aviser.
Logiciels accessibles à distance : Programmes hébergés sur les serveurs du marchand et accessibles à distance (par exemple, au moyen d'un identifiant ou d'un code numérique). Cela inclura probablement les licences et les droits d'accès par abonnement, car la taxe suit le droit d'utilisation du logiciel plutôt qu'un produit physique qui change de mains.
Accords de transfert de technologie (ATT) : La Californie a historiquement exclu de la taxe les droits de brevet et d'auteur admissibles transférés dans le cadre d'ATT liés à des logiciels, mais la loi SB 122 change cette situation.
Produits d'IA vendus à grande échelle : Les directives proposées suggèrent que l'État traiterait les outils d'IA en fonction du logiciel fourni à la clientèle, et non selon qu'ils produisent ou non des résultats sur mesure. Cette position est une proposition et n'est pas définitive.
Achats à des fins commerciales : La loi SB 122 ne prévoit aucune exemption interentreprise générale, de sorte que les produits SaaS achetés pour l'usage de votre propre entreprise sont généralement taxables.
Qu'est-ce qui reste exclu ou exempté en vertu de la loi SB 122 de la Californie?
La loi SB 122 maintient les exclusions pour les produits qui ne correspondent pas à la définition de « produit numérique » ou qui sont admissibles à une exception précise.
Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des produits numériques et ne sont pas taxables en vertu de la loi SB 122 :
Médias numériques : Œuvres audionumériques, audiovisuelles et visuelles numériques, ainsi que les livres numériques (par ex., films en continu, musique, balados, livres électroniques)
Jeux et actifs numériques : Jeux vidéo numériques et actifs numériques tels que la cryptomonnaie
Infrastructure numérique : Services infonuagiques permettant à la clientèle de créer, de déployer, de se développer ou d'exécuter leurs propres logiciels sur la plateforme du fournisseur
Les éléments suivants sont considérés comme des produits numériques, mais sont exemptés de taxation en raison de leurs statuts particuliers :
Logiciels sur mesure : Logiciels préparés selon la commande spéciale d'un seul client
Services impliquant un effort humain : Services qui nécessitent un effort humain et qui commencent après que le client a engagé le fournisseur
Les produits utilisés exclusivement à l'extérieur de la Californie sont également exemptés de taxation en vertu de la loi SB 122. Le California Department of Tax and Fee Administration (CDTFA) doit mettre en place un processus de certificat d'exemption pour ces réclamations. Les règles rédigées pour les biens corporels peuvent également avoir une incidence sur les logiciels : par exemple, l'exemption partielle pour la fabrication et la recherche et développement (R&D) peut s'appliquer aux produits numériques, bien que les achats doivent tout de même remplir toutes ses autres conditions.
Comment fonctionnent la détermination de la source et la perception en vertu de la loi SB 122 de la Californie?
La détermination de la source définit si une vente est considérée comme une vente californienne et quel taux local s'applique. Les ventes en personne sont attribuées au lieu d'affaires du marchand; les ventes à distance couvertes par la loi SB 122 sont attribuées à la destination. Cela correspond à l'adresse californienne connue de l'acheteur dans les dossiers du marchand. Lorsqu'un client possède plus d'une adresse au dossier, l'adresse de facturation est choisie en premier, suivie de l'adresse d'expédition ou de l'adresse de livraison, de l'adresse liée à l'instrument de paiement, et enfin de l'adresse postale.
Selon la règle par défaut, une licence SaaS attribuée à une adresse de facturation en Californie est entièrement taxable même lorsque les utilisateurs sont répartis dans plusieurs États. Le règlement proposé 1600.2, qui couvre les produits numériques achetés pour de multiples points d'utilisation, permettrait aux acheteurs de répartir l'utilisation à l'aide de toute méthode raisonnable et appliquée de manière cohérente, étayée par leurs livres et registres. Le marchand ne facturerait la taxe que sur la partie de la facture liée à l'utilisation en Californie. L'acheteur serait responsable de la portion hors Californie dans tous les autres États. Le règlement présume qu'un produit numérique acheté à l'extérieur de la Californie et utilisé dans l'État dans un délai de 90 jours suivant la date de vente a été acheté pour être utilisé en Californie.
La perception passera par les règles existantes de la Californie en matière de permis et de lien. Les permis de marchand du CDTFA couvriront les ventes de produits numériques; aucun nouveau type d'inscription ne sera donc exigé. Les marchands à distance doivent percevoir et verser la taxe de vente de la Californie dès qu'ils dépassent le seuil de 500 000 $ pour le lien économique. Les logiciels téléchargés et accessibles à distance compteront dans ce seuil, de sorte que les entreprises qui se situaient confortablement en dessous pourraient désormais le dépasser sans modifier leur gamme de produits.
Que signifie la règle de l’acheteur de 5 millions de dollars dans la loi SB 122 de la Californie?
Les seuils de taxe de vente imposent généralement des obligations aux marchands, mais celui-ci en impose aux acheteurs. Une fois que les achats cumulés de produits numériques d'un acheteur auprès d'un même marchand dépassent 5,0 millions de dollars au cours de l'année civile 2027, le marchand ne percevra plus la taxe et l'acheteur deviendra directement redevable de la taxe d'utilisation. Le seuil est mesuré séparément pour chaque marchand. Un acheteur qui dépense 20,0 millions de dollars auprès de 10 fournisseurs à raison de 2,0 millions de dollars chacun ne le dépassera pas.
L'allègement commence avec la transaction qui fait franchir la limite aux achats, et le marchand versera tout de même la taxe sur chaque vente antérieure. Un acheteur qui a dépensé 4,9 millions de dollars et qui reçoit ensuite une facture de 300 000 $ devra la taxe d'utilisation sur la totalité des 300 000 $, et non seulement sur les 200 000 $ au-dessus du seuil.
À compter de 2028, les achats effectués au cours de l'année civile en cours ou précédente compteront dans le seuil. Le montant du seuil suit l'indice des prix à la consommation de la Californie. L'acheteur aura généralement besoin d'un permis de paiement direct de la taxe d'utilisation, à moins que le CDTFA n'accorde une dispense.
Comment les entreprises doivent-elles se préparer à la loi SB 122 de la Californie?
Les entreprises doivent se préparer à la loi SB 122 de la Californie en examinant la façon dont elles classifient leurs produits, où elles vendent et ce qu'elles achètent avant le 1er janvier 2027. Le CDTFA a publié un document de travail concernant une proposition d'action réglementaire d'urgence le 1er septembre 2026. Tant que ces règles ne sont pas définitives, les entreprises peuvent considérer les ébauches comme l'orientation probable et commencer à s'organiser dès maintenant.
Voici comment les marchands peuvent se préparer à l'entrée en vigueur de la nouvelle taxe :
Classifier chaque produit : Étiquetez chaque unité de gestion des stocks (SKU) comme logiciel préétabli, logiciel sur mesure, infrastructure numérique ou service, et documentez le raisonnement. Vos registres sont importants lors d'une vérification.
Recalculer vos chiffres de lien : Ajoutez les ventes numériques à vos totaux californiens et inscrivez-vous avant le 1er janvier si vous dépassez le seuil.
Restructurer les factures : Sur les factures, indiquez la mise en œuvre, la formation et le développement sur mesure sur des lignes distinctes.
Lire les clauses fiscales de vos contrats : Confirmez si la tarification est taxes comprises.
Signaler les abonnements qui chevauchent le 1er janvier : Le traitement des contrats qui ont commencé avant 2027 et qui se poursuivent au-delà demeure incertain.
Prévoir la taxe dans le budget : Reprogrammez les dépenses en logiciels au coût ajusté en fonction des taxes afin que les budgets de 2027 reflètent ce que les contrats coûteront réellement.
Les acheteurs devront se préparer de différentes manières :
Prêtez attention à la règle applicable aux acheteurs de 5 millions de dollars : Obtenez un permis de paiement direct ou une dispense avant qu’une entente importante ne vous fasse dépasser le seuil.
Documentez l’utilisation hors de l’État : Les registres indiquant l’emplacement des utilisateurs appuient les certificats d’exemption dès maintenant et les demandes de répartition une fois que le CDTFA aura finalisé sa méthode.
Vérifiez votre inscription : Les entreprises sans permis pourraient devoir s’inscrire en tant que vendeurs ou consommateurs de logiciels taxables.
Comment Stripe Tax peut vous aider
Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin que vous puissiez vous consacrer pleinement au développement de votre entreprise. Commencez à percevoir les taxes dans le monde entier en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration existante, en cliquant sur un bouton du Dashboard ou en utilisant notre puissante interface de programmation d’application (API).
Stripe Tax vous aide à surveiller vos obligations et vous avertit lorsque vous dépassez un seuil d’inscription fiscale en fonction de vos transactions Stripe. Il peut également vous inscrire pour collecter les taxes en votre nom aux États-Unis, automatiser les déclarations aux États-Unis dans le Dashboard et gérer les déclarations mondiales par l’intermédiaire de partenaires de confiance. Stripe Tax calcule et collecte automatiquement la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les produits et services (TPS) sur :
Biens et services numériques dans tous les États américains et dans plus de 100 autres pays
Biens matériels dans tous les États américains et dans 42 pays
Stripe Tax peut vous aider à :
Comprendre où vous inscrire et collecter des taxes : découvrez où vous devez collecter des taxes en fonction de vos transactions Stripe. Après votre inscription, activez la collecte de taxes dans un nouvel État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à collecter des taxes en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration Stripe existante ou en activant la collecte directement dans le Dashboard Stripe en un simple clic.
Inscrivez-vous pour payer les taxes : Si vous devez vous inscrire pour la taxe de vente aux États-Unis, laissez Stripe gérer vos inscriptions fiscales. Vous profiterez d’un processus simplifié qui préremplit les détails du formulaire d’inscription – ce qui vous fait gagner du temps et simplifie la conformité aux réglementations locales. Si vous avez besoin d’aide pour vous inscrire à l’extérieur des États-Unis, Stripe s’associe à Taxually pour vous aider à vous inscrire auprès des autorités fiscales locales.
Collecter automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et collecte le montant exact de taxe dû, quels que soient les produits que vous vendez et les pays dans lesquels vous les vendez. Il prend en charge des centaines de produits et services et est à jour en ce qui concerne les règles fiscales et les modifications des taux.
Simplifiez les déclarations : Stripe Tax automatise les déclarations aux États-Unis dans le Dashboard, une fonction propulsée par TaxJar. Pour les déclarations mondiales, Stripe Tax s’intègre parfaitement aux partenaires de déclaration, de sorte que vos déclarations mondiales sont exactes et effectuées en temps opportun. Laissez nos partenaires gérer vos déclarations afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.
Apprenez-en plus sur Stripe Tax, ou commencez dès aujourd’hui.
FAQ sur le SB 122 de la Californie
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.