SB 122 en Californie : ce que les entreprises doivent savoir sur la nouvelle taxe sur les logiciels

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En savoir plus 
  1. Introduction
  2. L’essentiel à retenir
  3. Qu’est-ce que la loi californienne SB 122 ?
  4. Que couvre la loi californienne SB 122 ?
  5. Qu’est-ce qui reste exclu ou exempté dans le cadre de la loi californienne SB 122 ?
  6. Comment fonctionnent la territorialité et la collecte dans le cadre de la loi californienne SB 122 ?
  7. Que signifie la règle des 5 millions de dollars pour l’acheteur prévue par la loi californienne SB 122 ?
  8. Comment les entreprises doivent-elles se préparer à la loi californienne SB 122 ?
  9. Comment Stripe Tax peut vous aider
  10. FAQ sur la loi californienne SB 122

À partir du 1er janvier 2027, la Californie taxera les logiciels préconçus vendus en téléchargement ou accessibles à distance. Ainsi, la plupart des produits SaaS (Software-as-a-Service) intègreront pour la première fois l'assiette de la taxe sur les ventes de l'État. Le projet de loi SB 122 (Senate Bill 122) redéfinit les biens meubles corporels pour y inclure les produits numériques, de sorte que les règles déjà imposées par la Californie sur les marchandises s'appliqueront aux logiciels. Les vendeurs assujettis devront classer leurs produits, vérifier à nouveau leur lien économique et commencer à collecter la taxe.

Nous expliquons ci-dessous ce que la loi californienne SB 122 taxe et exclut, comment fonctionnent les règles de territorialité et la règle des 5 millions de dollars pour l'acheteur, et comment s'y préparer.

L’essentiel à retenir

  • La taxe s'appliquera aux téléchargements, aux programmes accessibles à distance et aux droits d'accès par abonnement à des logiciels préconçus. Elle ne s'appliquera pas aux logiciels entièrement sur mesure, aux médias numériques, aux jeux vidéo ou à la cryptomonnaie.

  • Les ventes à distance seront généralement rattachées à l'adresse du client en Californie, et les revenus numériques seront pris en compte pour le lien économique. Cette nouvelle taxe pourrait entraîner de nouvelles obligations de collecte pour les vendeurs situés en dehors de la Californie.

  • Dès que les achats d'un client auprès d'un même vendeur dépasseront 5 millions de dollars par an, le vendeur cessera de collecter la taxe sur les ventes et l'acheteur déclarera la taxe d'utilisation directement à l'État. La plupart de ces acheteurs auront besoin d'un permis de paiement direct de la taxe d'utilisation, sauf si la Californie leur accorde une dérogation.

Qu'est-ce que la loi californienne SB 122 ?

La loi SB 122 ajoute la notion de « produit numérique » à la définition des biens meubles corporels de la Californie. Le terme produit numérique désigne les logiciels informatiques préconçus transférés sur un support de stockage matériel, transférés électroniquement ou accessibles à distance, ainsi que les droits d'auteur ou de brevet qui s'y rattachent. Bien que les logiciels stockés sur des supports physiques (par exemple, un disque) fussent déjà taxables, la nouvelle taxe s'appliquera également aux produits numériques accessibles exclusivement en ligne. Cette loi permet d'aligner la Californie sur d'autres États qui taxent déjà les logiciels préconçus.

Voici ce qui change exactement.

Produit
Avant le 1er janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027
Logiciels préconçus sur support physique Taxable Taxable
Logiciels préconçus téléchargés Non taxable Taxable
Logiciels accessibles à distance (par exemple, SaaS) Non taxable Taxable
Logiciels sur mesure Non taxable Non taxable

Que couvre la loi californienne SB 122 ?

Le changement majeur introduit par la loi SB 122 est que la taxe s'appliquera désormais aux logiciels préconçus fournis sans support physique. Voici toutes les catégories qui deviendront taxables en vertu de cette loi :

  • Logiciels téléchargés : logiciels préconçus fournis par téléchargement. Cela inclut les logiciels initialement sur mesure avant d'être proposés à la vente générale, ainsi que les logiciels préconçus comportant des modifications. Seuls les frais facturés séparément pour les travaux de modification sont non taxables.

  • Logiciels accessibles à distance : programmes hébergés sur les serveurs du vendeur et accessibles à distance (par exemple, au moyen d'un identifiant ou d'un code numérique). Cette catégorie inclura probablement les licences et les droits d'accès par abonnement, car la taxe s'applique au droit d'utiliser le logiciel plutôt qu'à un produit physique qui change de propriétaire.

  • Accords de transfert de technologie (TTA) : la Californie a toujours exonéré de la taxe les droits de brevet et d'auteur éligibles transférés dans le cadre des TTA de logiciels, mais la loi SB 122 modifie cette situation.

  • Produits d'IA vendus à grande échelle : les directives proposées suggèrent que l'État traiterait les outils d'IA en fonction du logiciel fourni aux clients, et non selon qu'ils produisent ou non des résultats personnalisés au final. Cette position est une proposition et n'est pas définitive.

  • Achats à usage professionnel : la loi SB 122 ne prévoit pas d'exemption B2B générale. Les produits SaaS achetés pour les besoins de votre entreprise sont donc généralement taxables.

Qu'est-ce qui reste exclu ou exempté dans le cadre de la loi californienne SB 122 ?

La loi SB 122 conserve des exclusions pour les produits qui ne correspondent pas à la définition de « produit numérique » ou qui bénéficient d'une dérogation spécifique.

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des produits numériques et ne sont pas taxables au titre de la loi SB 122 :

  • Médias numériques : œuvres audio, audiovisuelles et visuelles numériques, ainsi que les livres numériques (par exemple, les films en streaming, la musique, les podcasts et les ebooks)

  • Jeux et actifs numériques : jeux vidéo numériques et actifs numériques tels que la cryptomonnaie

  • Infrastructure numérique : services cloud qui permettent aux clients de créer, de déployer, de mettre à l'échelle ou d'exécuter leurs propres logiciels sur la plateforme du fournisseur

Les éléments suivants sont considérés comme des produits numériques, mais sont exemptés de taxation en raison de leur statut spécifique :

  • Logiciels sur mesure : logiciels conçus à la demande spécifique d'un seul client

  • Services impliquant un travail humain : services qui nécessitent une intervention humaine et débutent après l'engagement du fournisseur par le client

Les produits utilisés exclusivement en dehors de la Californie sont également exemptés de taxation au titre de la loi SB 122. Le California Department of Tax and Fee Administration (CDTFA) doit mettre en place une procédure de certificat d'exemption pour ces demandes. Les règles établies pour les biens corporels peuvent aussi concerner les logiciels : par exemple, l'exemption partielle pour la fabrication et la recherche et développement (R&D) peut s'appliquer aux produits numériques, même si les achats doivent remplir toutes les autres conditions requises.

Comment fonctionnent la territorialité et la collecte dans le cadre de la loi californienne SB 122 ?

La territorialité détermine si une vente est considérée comme californienne et quel taux local s'applique. Les ventes en personne sont rattachées au lieu d'activité du vendeur ; les ventes à distance couvertes par la loi SB 122 sont rattachées à la destination. Cela correspond à l'adresse en Californie de l'acheteur qui figure dans les dossiers du vendeur. Lorsqu'un client a plusieurs adresses enregistrées, l'adresse de facturation est choisie en premier, suivie de l'adresse d'expédition ou de l'adresse de livraison, de l'adresse liée au moyen de paiement et enfin de l'adresse postale.

Selon la règle par défaut, une licence SaaS rattachée à une adresse de facturation en Californie est entièrement taxable, même lorsque les utilisateurs sont répartis dans différents États. Le projet de règlement 1600.2, qui couvre les produits numériques achetés pour de multiples points d'utilisation, permettrait aux acheteurs de répartir l'utilisation selon toute méthode raisonnable et appliquée de manière cohérente, étayée par leurs registres comptables. Le vendeur ne facturerait la taxe que sur la part de la facture liée à l'utilisation en Californie. L'acheteur serait responsable de la part non californienne pour l'ensemble des autres États. Ce règlement présume qu'un produit numérique acheté en dehors de la Californie et utilisé dans cet État dans les 90 jours suivant la date de vente a été acheté pour être utilisé en Californie.

La collecte s'effectuera selon les règles actuelles de la Californie en matière de permis et de lien économique. Les permis de vendeur du CDTFA couvriront les ventes de produits numériques. Aucun nouveau type d'immatriculation ne sera donc nécessaire. Les vendeurs à distance doivent collecter et reverser la taxe sur les ventes de la Californie dès qu'ils dépassent le seuil de 500 000 $ pour le lien économique. Les logiciels téléchargés et accessibles à distance seront pris en compte dans ce seuil. Ainsi, les entreprises qui se situaient autrefois largement en dessous pourraient désormais le dépasser sans modifier leur offre de produits.

Que signifie la règle des 5 millions de dollars pour l'acheteur prévue par la loi californienne SB 122 ?

Les seuils de la taxe sur les ventes imposent généralement des obligations aux vendeurs, mais celui-ci en impose aux acheteurs. Dès que le total des achats de produits numériques d'un client auprès d'un même vendeur dépassera 5,0 millions de dollars sur l'année civile 2027, le vendeur cessera de collecter la taxe et l'acheteur deviendra directement redevable de la taxe d'utilisation. Le seuil est évalué séparément pour chaque vendeur. Un client qui dépense 20,0 millions de dollars auprès de 10 fournisseurs, à raison de 2,0 millions de dollars chacun, ne le dépassera pas.

L'allègement débute avec la transaction qui fait franchir le seuil, et le vendeur devra toujours reverser la taxe sur chaque vente antérieure. Un acheteur qui a dépensé 4,9 millions de dollars et qui reçoit ensuite une facture de 300 000 $ devra payer la taxe d'utilisation sur la totalité de ces 300 000 $, et non seulement sur les 200 000 $ dépassant le seuil.

À partir de 2028, les achats effectués au cours de l'année civile en cours ou de la précédente seront comptabilisés pour l'évaluation du seuil. Le montant du seuil suit l'indice des prix à la consommation de la Californie. L'acheteur aura généralement besoin d'un permis de paiement direct de la taxe d'utilisation, à moins que le CDTFA ne lui accorde une dérogation.

Comment les entreprises doivent-elles se préparer à la loi californienne SB 122 ?

Les entreprises doivent se préparer à la loi californienne SB 122 en examinant la manière dont elles classent leurs produits, où elles vendent et ce qu'elles achètent avant le 1er janvier 2027. Le CDTFA a publié un document de travail concernant un projet de procédure réglementaire d'urgence le 1er septembre 2026. En attendant que ces règles soient définitives, les entreprises peuvent considérer ces projets comme l'orientation la plus probable et commencer à s'organiser dès à présent.

Voici comment les vendeurs peuvent se préparer à l'entrée en vigueur de la nouvelle taxe :

  • Classer chaque produit : identifiez chaque unité de gestion des stocks (SKU) comme étant un logiciel préconçu, un logiciel sur mesure, une infrastructure numérique ou un service, et documentez votre raisonnement. Vos registres sont essentiels en cas d'audit.

  • Revérifier les chiffres liés à votre lien économique : ajoutez les ventes numériques à vos totaux pour la Californie et inscrivez-vous avant le 1er janvier si vous dépassez le seuil.

  • Restructurer les factures : sur vos factures, indiquez la mise en œuvre, la formation et le développement sur mesure sur des lignes distinctes.

  • Lisez les clauses fiscales de vos contrats : vérifiez si les prix sont TTC.

  • Signaler les abonnements qui s'étendent sur le 1er janvier : le traitement des contrats qui ont débuté avant 2027 et se poursuivent après cette date n'est toujours pas défini.

  • Prévoir le budget pour la taxe : planifiez à nouveau vos dépenses logicielles en tenant compte du coût ajusté des taxes afin que les budgets de 2027 reflètent le coût réel de vos contrats.

Les acheteurs devront s'y préparer de plusieurs façons :

  • Surveiller la règle des 5 millions de dollars pour l'acheteur : obtenez un permis de paiement direct ou une dérogation avant qu'un contrat important ne vous fasse dépasser le seuil.

  • Documentez l'utilisation hors de l'État : les registres indiquant l'emplacement des utilisateurs permettent de justifier les certificats d'exemption dès maintenant, ainsi que les demandes de répartition une fois que le CDTFA aura finalisé sa méthode.

  • Vérifiez votre immatriculation : les entreprises sans permis peuvent devoir s'immatriculer en tant que vendeurs ou consommateurs de logiciels taxables.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin que vous puissiez vous consacrer pleinement au développement de votre entreprise. Commencez à percevoir les taxes dans le monde entier en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration existante, en cliquant sur un bouton dans le Dashboard ou en utilisant notre puissante interface de programmation d’application (API).

Stripe Tax vous aide à surveiller vos obligations et vous alerte lorsque vous dépassez un seuil d'immatriculation fiscale en fonction de vos transactions Stripe. Elle peut également vous immatriculer pour collecter des taxes en votre nom aux États-Unis, automatiser les déclarations fiscales aux États-Unis dans le Dashboard et gérer les déclarations à l'échelle mondiale par l'intermédiaire de partenaires de confiance. Stripe Tax calcule et collecte automatiquement la taxe sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les produits et services (TPS) sur :

  • Les biens et services numériques dans l’ensemble des États américains et dans plus de 100 pays

  • Les biens matériels dans tous les États américains et dans 42 pays

Stripe Tax peut vous aider à :

  • Savoir où vous immatriculer et collecter des taxes : identifiez les juridictions dans lesquelles vous devez collecter les taxes sur vos transactions Stripe. Après votre immatriculation, activez la collecte dans un nouvel État ou un nouveau pays en quelques secondes. Pour commencer, ajoutez une seule ligne de code à votre intégration ou activez la collecte en un clic dans le Dashboard Stripe.

  • Immatriculez-vous pour payer des taxes : si vous devez vous immatriculer pour la taxe sur les ventes aux États-Unis, confiez à Stripe la gestion de vos immatriculations fiscales. Vous bénéficierez d'un processus simplifié qui préremplit les informations du formulaire d'inscription, ce qui vous permet de gagner du temps et de simplifier la conformité aux réglementations locales. Si vous avez besoin d'aide pour vous immatriculer en dehors des États-Unis, Stripe s'est associée à Taxually pour vous aider à vous immatriculer auprès des autorités fiscales locales.

  • Calculer et collecter automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule avec précision et collecte le montant des taxes dues, quel que soit le produit vendu ou le lieu de vente. Cette solution prend en charge des centaines de produits et de services, et s’adapte automatiquement à l’évolution des réglementations fiscales et des taux de taxe.

  • Simplifier vos déclarations : Stripe Tax automatise les déclarations aux États-Unis dans le Dashboard, une fonction propulsée par TaxJar. Pour les déclarations mondiales, Stripe Tax s’intègre parfaitement aux systèmes de nos partenaires fiscaux, ce qui vous permet d’effectuer des déclarations fiscales internationales précises et dans les délais. Confiez la gestion de vos déclarations à nos partenaires afin de pouvoir vous consacrer pleinement à la croissance de votre entreprise.

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FAQ sur la loi californienne SB 122

Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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