La vente d'articles soumis à des restrictions d'âge pose des défis juridiques particuliers pour les entreprises de commerce en ligne. Contrairement aux magasins physiques, les clients effectuent des achats dans les boutiques en ligne sans contact personnel direct avec les commerçants.

Selon le produit, les entreprises en ligne doivent s'assurer que des mécanismes de sécurité appropriés sont en place pour protéger les enfants et les adolescents. Ceux-ci doivent avoir lieu pendant le processus de commande, lors de la fourniture de contenu en ligne et lors de la livraison. Les entreprises doivent tenir compte des limites d'âge légales pour des produits précis et des moments appropriés pour vérifier l'âge des clients.

Dans cet article, nous expliquons quand les boutiques en ligne allemandes doivent procéder à une vérification de l'âge et ce que disent les réglementations sur la protection des mineurs. Nous expliquons la différence entre les simples autodéclarations et les vérifications d'âge fiables, et fournissons des options pour effectuer la vérification.

Nous détaillons également les exigences en matière de protection des données qui s'appliquent lors du traitement d'informations d'identification. Enfin, nous décrivons les défis particuliers liés à la vente de produits soumis à des restrictions d'âge.

Points à retenir

• La vérification de l'âge peut être exigée lorsqu'une entreprise vend des biens ou du contenu soumis à des âges minimums précis.
  
• Une autodéclaration (comme une case à cocher) ne suffit pas pour satisfaire à l'exigence d'effectuer une vérification d'âge fiable.
  
• Selon le produit ou le contenu vendu, différentes exigences de vérification de l'âge peuvent s'appliquer avant l'achat ou l'utilisation, ou au moment de la livraison.
  
• Lors de la vérification de l'âge, les boutiques en ligne doivent respecter les règles du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et limiter le traitement des informations d'identification au strict nécessaire.
  
• La vente de produits et de contenu soumis à des restrictions d'âge à des mineurs peut entraîner des amendes, des mesures administratives, ainsi que d'autres conséquences juridiques et financières.
  

Quand la vérification de l'âge est-elle obligatoire pour les boutiques en ligne allemandes ?

La vérification de l'âge pour les boutiques en ligne est obligatoire si la loi stipule un âge minimum pour l'achat d'un article ou l'accès à du contenu. Il existe différentes exigences qui dépendent du produit ou du contenu et de la réglementation applicable. Par conséquent, les entreprises doivent vérifier à quel moment dans le processus de commande, d'accès ou de livraison l'âge du client doit être vérifié. La réglementation sur la protection des mineurs ou d'autres dispositions légales peuvent stipuler des restrictions d'âge.

Cependant, tous les achats en ligne ne nécessitent pas de vérification de l'âge. Les biens et le contenu qui ne sont pas soumis à des limites d'âge légales ne nécessitent pas de vérification de l'âge dans l'intérêt de la protection des mineurs.

Quelles règles et réglementations pour les boutiques en ligne allemandes aident à protéger les mineurs?

Les boutiques en ligne allemandes sont soumises à différentes réglementations qui aident à protéger les mineurs selon ce qu'elles vendent. L'une des principales réglementations est la loi allemande sur la protection de la jeunesse (JuSchG). Le contenu numérique est également soumis au Traité d'État sur la protection de la jeunesse dans les médias (JMStV). Les dispositions du Code pénal allemand (StGB) peuvent également s'appliquer à certains contenus.

JuSchG

La loi JuSchG réglemente, entre autres, les conditions dans lesquelles certains biens peuvent être vendus aux enfants et aux adolescents. À l'article 1, paragraphe 1 de la loi JuSchG, la loi fait la distinction entre les enfants de moins de 14 ans et les adolescents de 14 à 17 ans.

Pour le commerce de détail en ligne, la définition de la vente par correspondance de l'article 1, paragraphe 4 de la loi JuSchG est également pertinente. Elle couvre les transactions où les biens sont commandés et expédiés sans contact personnel entre le client et le commerçant, à moins que des mesures techniques ou autres ne garantissent qu'aucune expédition n'est faite aux enfants et aux adolescents.

Réglementations sur les boissons alcoolisées

L'article 9 de la loi JuSchG contient des restrictions précises sur la vente de boissons alcoolisées. Il est illégal de vendre de la bière, du vin, des boissons de type vin et du vin mousseux aux enfants et aux adolescents de moins de 16 ans. La limite d'âge est de 18 ans pour les autres boissons alcoolisées et les aliments qui contiennent une quantité d'alcool plus que négligeable.

La loi ne mentionne pas explicitement les ventes effectuées par le biais des boutiques en ligne. Toutefois, la réglementation s'applique également aux entreprises de vente par correspondance.

Réglementations sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Conformément à l'article 10, paragraphe 3 de la loi JuSchG, les produits du tabac et les autres articles contenant de la nicotine ne doivent pas faire l'objet de publicité ni être vendus à des enfants et à des adolescents par correspondance. Cela s'applique également aux cigarettes électroniques et aux pipes à eau, même si ces produits ne contiennent pas de nicotine.

Réglementations sur les films, les jeux et autres supports portables

Il existe également des réglementations particulières qui s'appliquent à la vente de films, de jeux et de supports portables similaires. L'article 14 de la loi JuSchG contient diverses dispositions sur les étiquettes d'avertissement comportant des restrictions d'âge pour les films et les jeux vidéo. Ces étiquettes comprennent « 6 ans et plus », « 12 ans et plus », « 16 ans et plus » et « 18 ans et plus ».

Conformément à l'article 12 de la loi JuSchG, les supports d'images qui ne sont pas étiquetés ou qui sont étiquetés « 18 ans et plus » ne peuvent pas faire l'objet de publicité ni être vendus par correspondance. Par conséquent, il est illégal de faire la publicité de ces biens en ligne, et pas seulement de les vendre.

Réglementations sur les médias préjudiciables

Des réglementations encore plus strictes sont en place pour les médias qui sont préjudiciables aux mineurs. Conformément à l'article 15 de la loi JuSchG, les médias préjudiciables ne doivent pas faire l'objet de publicité, être vendus ou être mis à la disposition des enfants et des adolescents. Cette disposition interdit également explicitement la publicité et la vente de certains supports portables par correspondance.

L'article 15 de la loi JuSchG couvre également le contenu qui présente des risques graves pour les mineurs, peu importe s'il a été précédemment inclus dans la liste. Cela comprend, entre autres, certains contenus qui relèvent des articles 184 et suivants du StGB. Ce contenu comprend la pornographie et le matériel qui glorifie la guerre et la violence.

JMStV

Les boutiques en ligne allemandes qui vendent exclusivement des biens physiques sont principalement soumises à la réglementation de la loi JuSchG. Toutefois, elles pourraient également être soumises au JMStV si elles proposent du contenu numérique soumis à des restrictions d'âge. Le JMStV réglemente la protection des enfants et des adolescents contre le contenu par le biais des médias électroniques et des médias de communication qui pourrait nuire au développement ou qui est autrement interdit.

L'article 4 du JMStV fait la distinction entre le contenu qui est toujours illégal et le contenu qui ne peut être mis à disposition que dans un groupe d'utilisateurs restreint aux adultes. Cette dernière catégorie comprend le contenu pornographique, certains contenus indexés et le contenu qui est manifestement très préjudiciable aux mineurs. L'article 5 du JMStV exige des fournisseurs de contenu nuisant au développement de s'assurer que les enfants ou les adolescents des groupes d'âge concernés ne sont généralement pas exposés à un tel contenu.

Autres réglementations propres aux produits

Outre la loi JuSchG et le JMStV, il existe d'autres réglementations qui régissent la protection des mineurs en Allemagne. Certaines catégories de produits peuvent également être soumises à d'autres réglementations légales, telles que la loi allemande sur les produits du tabac et le Traité d'État sur les jeux de hasard.

Quelle est la différence entre l'autodéclaration et la vérification de l'âge dans les boutiques en ligne?

Une simple autodéclaration n'est pas la même chose qu'une vérification de l'âge dans une boutique en ligne. Des exemples typiques d'autodéclaration comprennent la saisie d'une date de naissance ou le fait de cocher une case indiquant : « J'ai plus de 18 ans. »

Ces déclarations non vérifiées ne constituent pas un moyen fiable de prouver que la personne a l'âge qu'elle prétend avoir. Par conséquent, une simple déclaration selon laquelle un client est majeur ne suffit pas si la loi exige une vérification d'âge appropriée. Un processus doit être en place pour vérifier l'âge minimum pertinent de manière suffisamment fiable.

Comment fonctionne la vérification de l'âge dans les boutiques en ligne?

Les boutiques en ligne peuvent effectuer la vérification de l'âge grâce à la vérification de l'identité des clients. Le processus de vérification approprié dans un cas particulier dépend des biens ou du contenu vendus, de la législation pertinente et du niveau de sécurité requis.

Vérification de l'âge avant l'achat

L'une des options consiste à vérifier l'identité des clients au moyen d'un document d'identification officiel. Ce processus vérifie si la personne existe réellement et a atteint l'âge minimum requis. Les procédures de vérification d'identité particulières comprennent l'identification électronique (eID), l'identification bancaire, l'identification postale (POSTIDENT), la pièce d’identité avec photo et l'identification vidéo.

Toutefois, la saisie d'informations d'identification dans une boutique en ligne n'offre pas une sécurité suffisante. Si un client ne saisit qu'un numéro de document et une date de naissance, il n'est pas possible de déterminer de manière fiable si le document appartient réellement à la personne qui passe la commande. Par conséquent, les commerçants doivent s'appuyer sur des procédures qui vérifient les informations fournies et l'identité du client.

Vérification de l'âge en deux étapes

Pour certains contenus en ligne soumis à des restrictions d'âge, la vérification de l'âge en une étape ne suffit pas. Par exemple, cela s'applique au contenu pornographique, à certains contenus indexés et au contenu qui présente des risques graves pour les mineurs et qui ne peut être mis à la disposition des adultes que dans des groupes d'utilisateurs restreints.

Selon les critères de la Commission allemande pour la protection des mineurs dans les médias (KJM), la vérification de l'âge pour ce type de contenu doit comprendre deux étapes. Tout d'abord, l'entreprise doit vérifier l'âge du client au moyen d'une méthode fiable. Ensuite, l'entreprise doit s'assurer qu'à chaque fois que le client accède au contenu, c'est uniquement le client préalablement identifié et dont l'âge a été vérifié qui se voit accorder l'accès au contenu restreint.

Vérification de l'âge à la livraison

En plus de la vérification de l'âge effectuée par les boutiques en ligne, les transporteurs peuvent effectuer des vérifications supplémentaires. Ils peuvent vérifier que les destinataires ont l'âge minimum requis en vérifiant les pièces d'identité gouvernementales à la livraison.

Cela dit, ce type de vérification à la livraison ne doit jamais remplacer la vérification préalable de l'âge dans la boutique en ligne. Si une vérification d'âge fiable est requise avant qu'une boutique en ligne n'affiche des biens ou du contenu — ou ne conclue une vente —, la boutique doit également effectuer ces vérifications.

Quelles exigences en matière de protection des données s'appliquent à la vérification de l'âge dans les boutiques en ligne ?

La vérification de l'âge implique généralement le traitement d'informations d'identification. Selon la méthode utilisée, il peut s'agir du nom, de la date de naissance, de l'adresse ou des informations d'une pièce d'identité du client. Par conséquent, les boutiques en ligne sont soumises aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les commerçants ont besoin d'une base légale en vertu de l'article 6 du RGPD pour traiter les informations d'identification. Par exemple, le traitement est autorisé s'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou au respect d'une obligation juridique. La loi n'exige pas le consentement du client dans ce cas.

Quelles données les boutiques en ligne peuvent-elles collecter ?

Le principe de minimisation des données s'applique à la vérification de l'âge. Selon ce principe, les informations d'identification doivent être adéquates et limitées à ce qui est strictement nécessaire au traitement. Cela signifie que si une boutique en ligne doit seulement établir si une personne a atteint un certain âge minimum, elle n'a pas besoin de traiter des données supplémentaires aux fins de la vérification de l'âge. De plus, les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la collecte.

Les boutiques en ligne traitent-elles les données ?

Les boutiques en ligne peuvent faire appel à des prestataires de services externes pour effectuer la vérification de l'âge. Néanmoins, il incombe toujours aux commerçants de s'assurer que tout le traitement des données est effectué conformément à la loi.

Les dispositions de l'article 28 du RGPD peuvent s'appliquer si un prestataire de services traite des informations d'identification pour le compte d'une boutique en ligne. Dans ce cas, l'exploitant de la boutique en ligne doit vérifier si le prestataire de services offre des garanties suffisantes que tout le traitement des données sera effectué conformément à la loi et si les dispositions contractuelles nécessaires ont été convenues.

Par conséquent, la vérification externe de l'âge peut être judicieuse pour un commerçant si elle lui permet d'éviter ou de réduire la quantité de données d'identité sensibles qu'il traite à l'interne.

La clientèle doit-elle être informée de la vérification de l'âge ?

Conformément à l'article 13 et à l'article 14 du RGPD, les personnes concernées doivent être informées de la manière dont leurs informations d'identification sont traitées. Par conséquent, les boutiques en ligne doivent inclure des renseignements sur la vérification de l'âge dans leurs politiques de confidentialité.

Les clients doivent être informés des données traitées, de l'objectif de la vérification de l'âge, de la base légale du traitement, de la durée de conservation des données et de l'implication de prestataires de services externes.

Quelles sont les exigences applicables en matière de sécurité des données ?

Les systèmes de vérification de l'âge peuvent contenir des renseignements particulièrement sensibles, comme les informations d'une pièce d'identité ou des détails concernant l'identité d'un client. Par conséquent, les commerçants doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données.

L'article 32 du RGPD exige, entre autres, un niveau approprié de protection des données personnelles. Cela comprend le transfert de données sécurisé, des restrictions d'accès et des mesures de chiffrement appropriées.

Plus un système de vérification de l'âge traite d'informations d'identification, plus le risque pour la sécurité des données est élevé. Par conséquent, les commerçants doivent vérifier s'ils peuvent mettre en place une vérification de l'âge en utilisant une méthode qui traite la quantité minimale d'informations d'identification.

Quelles sont les règles relatives aux méthodes biométriques ?

Des exigences particulières s'appliquent au traitement des données biométriques aux fins de la vérification de l'identité des clients. Selon l'article 9 du RGPD, ces données biométriques sont considérées comme une catégorie particulière d'informations d'identification. Le traitement de ces données est généralement interdit, à moins que l'une des dérogations prévues par cette disposition ne s'applique.

Cependant, toutes les méthodes d'identité numérique et de vérification de l'âge n'impliquent pas automatiquement le traitement de données biométriques. Ce qui compte, c'est la méthode utilisée pour effectuer la vérification et la finalité du traitement.

Comment les boutiques en ligne peuvent-elles effectuer la vérification de l'âge ?

Les exigences concernant la vérification de l'âge en ligne varient en fonction du produit et du canal de vente. Par conséquent, les entreprises doivent adapter leurs méthodes de vérification en fonction des biens ou du contenu spécifiques, des limites d'âge légales et des niveaux de sécurité nécessaires.

• Pour les boissons alcoolisées
  Les boutiques qui vendent de la bière, du vin et du vin mousseux doivent s'assurer que leurs produits ne sont pas vendus à des clients de moins de 16 ans. Pour les spiritueux et les boissons similaires, l'âge minimum est de 18 ans. Par conséquent, les boutiques en ligne doivent vérifier l'âge des clients avant l'expédition des biens et, si nécessaire, demander aux transporteurs d'effectuer des vérifications supplémentaires à la livraison. Cela dit, la JuSchG ne stipule pas de méthode en ligne spécifique.
  
• Pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques
  Les produits du tabac, les cigarettes électroniques et les pipes à eau ne doivent pas faire l'objet de publicité ni être vendus aux enfants et aux adolescents. Par conséquent, les commerçants doivent intégrer une vérification de l'âge fiable pendant le processus de commande et s'assurer que les biens ne sont remis qu'à des destinataires vérifiés ou à d'autres personnes autorisées ayant l'âge légal.
  
• Pour les films et les jeux vidéo
  Les commerçants qui vendent des médias avec des classifications d'âge de 16 ans et plus ou de 18 ans et plus doivent s'assurer que ces produits ne sont pas vendus à des clients plus jeunes que ces âges. Par conséquent, la vérification de l'âge doit avoir lieu avant l'expédition des biens ou, au plus tard, à la livraison. La vérification de l'âge doit également être conçue pour garantir la conformité aux limites d'âge applicables.
  
• Pour le contenu préjudiciable et pornographique
  Certains contenus en ligne préjudiciables et pornographiques sont soumis à des exigences particulièrement strictes. Le contenu répertorié à l'article 4, paragraphe 2, du JMStV peut être mis à la disposition des adultes par l'intermédiaire de télémédias au sein de groupes d'utilisateurs fermés. Selon les critères définis par la KJM, cela exige que les fournisseurs effectuent une vérification de l'âge fiable et répètent cette vérification chaque fois que le contenu est consulté. Le simple fait de demander aux clients de saisir leur date de naissance n'est pas une méthode adéquate.
  
• Pour les armes et les autres produits réglementés
  La vente d'armes et de munitions peut être soumise à des exigences supplémentaires en plus des réglementations sur l'âge minimum. Selon la loi allemande sur les armes (Waffengesetz, ou WaffG), une personne doit avoir au moins 18 ans pour manipuler des armes ou des munitions. Toute personne souhaitant acheter des articles nécessitant une licence doit déjà posséder les licences nécessaires. Par conséquent, les vérifications effectuées pour les ventes de ces articles doivent couvrir à la fois l'âge du client et le fait qu'il détient une licence.
  
• Pour les jeux d'argent
  Les fournisseurs de jeux d'argent en ligne doivent vérifier à la fois l'identité et l'âge de leurs joueurs. Cette vérification doit être intégrée au processus d'inscription ou d'identification.
  

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FAQ sur la vérification de l'âge en ligne