La vente d'articles soumis à une restriction d'âge pose des défis juridiques particuliers pour les entreprises e-commerce. Contrairement aux magasins physiques, les clients effectuent des achats dans les boutiques en ligne sans contact personnel direct avec les commerçants.

Selon le produit, les entreprises en ligne doivent s'assurer que des mécanismes de sécurité appropriés sont en place pour protéger les enfants et les adolescents. Ceux-ci doivent intervenir lors du processus de commande, lors de la fourniture de contenu en ligne et lors de la livraison. Les entreprises doivent tenir compte des limites d'âge légales pour des produits spécifiques et des moments appropriés pour vérifier l'âge des clients.

Dans cet article, nous expliquons quand les boutiques en ligne allemandes doivent procéder à une vérification de l'âge et ce que disent les réglementations sur la protection des mineurs. Nous expliquons la différence entre les simples auto-déclarations et les vérifications d'âge fiables, et proposons des options pour effectuer cette vérification.

Nous détaillons également les exigences en matière de protection des données qui s'appliquent lors du traitement des informations d'identification personnelles. Enfin, nous soulignons les défis spécifiques liés à la vente de produits soumis à une restriction d'âge.

L’essentiel à retenir

• la vérification de l'âge peut être exigée lorsqu'une entreprise vend des biens ou des contenus soumis à un âge minimum spécifique ;
  
• une auto-déclaration, telle qu'une case à cocher, n'est pas suffisante pour satisfaire à l'exigence d'une vérification d'âge fiable ;
  
• selon le produit ou le contenu vendu, différentes exigences de vérification de l'âge peuvent s'appliquer avant l'achat, l'utilisation ou à la livraison ;
  
• lors de la vérification de l'âge, les boutiques en ligne doivent respecter les règles du règlement général sur la protection des données (RGPD) et limiter le traitement des informations d'identification personnelles au strict nécessaire ;
  
• la vente à des mineurs de produits et de contenus soumis à une restriction d'âge peut entraîner des amendes, des mesures administratives et d'autres conséquences juridiques et financières.
  

Quand la vérification de l'âge est-elle obligatoire pour les boutiques en ligne allemandes ?

La vérification de l'âge pour les boutiques en ligne est obligatoire si la loi stipule un âge minimum pour l'achat d'un article ou l'accès à un contenu. Les exigences diffèrent en fonction du produit ou du contenu et de la réglementation applicable. Par conséquent, les entreprises doivent vérifier à quel moment du processus de commande, d'accès ou de livraison l'âge du client doit être vérifié. Les réglementations sur la protection des mineurs ou d'autres dispositions légales peuvent stipuler des restrictions d'âge.

Cependant, tous les achats en ligne ne nécessitent pas une vérification de l'âge. Les biens et contenus non soumis à des limites d'âge légales ne nécessitent pas de vérification de l'âge dans l'intérêt de la protection des mineurs.

Quelles règles et réglementations pour les boutiques en ligne allemandes contribuent à protéger les mineurs ?

Les boutiques en ligne allemandes sont soumises à différentes réglementations qui contribuent à protéger les mineurs en fonction de ce qu'elles vendent. L'une des principales réglementations est la loi allemande sur la protection de la jeunesse (JuSchG). Le contenu numérique est également soumis au traité d'État sur la protection des mineurs dans les médias (JMStV). Les dispositions du code pénal allemand (StGB) peuvent également s'appliquer à certains contenus.

JuSchG

La JuSchG réglemente, entre autres, les conditions dans lesquelles certains biens peuvent être vendus aux enfants et aux adolescents. Dans l'article 1, paragraphe 1 de la JuSchG, la loi fait la distinction entre les enfants de moins de 14 ans et les adolescents âgés de 14 à 17 ans.

Pour le retail en ligne, la définition de la vente par correspondance figurant à l'article 1, paragraphe 4 de la JuSchG est également pertinente. Elle couvre les transactions où les biens sont commandés et expédiés sans contact personnel entre le client et le commerçant, à moins que des mesures techniques ou autres ne garantissent qu'aucune expédition n'est faite à des enfants et des adolescents.

Réglementations sur les boissons alcoolisées

L'article 9 de la JuSchG contient des restrictions spécifiques sur les ventes de boissons alcoolisées. Il est illégal de vendre de la bière, du vin, des boissons à base de vin et du vin mousseux à des enfants et des adolescents de moins de 16 ans. La limite d'âge est de 18 ans pour les autres boissons alcoolisées et les aliments contenant une quantité d'alcool supérieure à une quantité négligeable.

La loi ne mentionne pas explicitement les ventes effectuées via des boutiques en ligne. Toutefois, la réglementation s'applique également aux entreprises de vente par correspondance.

Réglementations sur les produits du tabac et les e-cigarettes

Conformément à l'article 10, paragraphe 3 de la JuSchG, les produits du tabac et autres articles contenant de la nicotine ne doivent pas faire l'objet de publicité ni être vendus à des enfants et des adolescents par correspondance. Cela s'applique également aux cigarettes électroniques et aux pipes à eau, même si ces produits ne contiennent pas de nicotine.

Réglementations sur les films, les jeux et autres supports portables

Il existe également des réglementations spéciales qui s'appliquent aux ventes de films, de jeux et de supports portables similaires. L'article 14 de la JuSchG contient diverses dispositions sur les étiquettes d'avertissement avec des restrictions d'âge pour les films et les jeux vidéo. Ces étiquettes incluent « 6 ans ou plus », « 12 ans ou plus », « 16 ans ou plus » et « 18 ans ou plus ».

Conformément à l'article 12 de la JuSchG, les supports d'images qui ne sont pas étiquetés ou qui sont étiquetés comme « 18 ans ou plus » ne peuvent pas faire l'objet de publicité ni être vendus par correspondance. Par conséquent, il est illégal de faire de la publicité pour ces biens en ligne, et pas seulement de les vendre.

Réglementations sur les médias préjudiciables

Des réglementations encore plus strictes sont en place pour les médias qui sont préjudiciables aux mineurs. Conformément à l'article 15 de la JuSchG, les médias préjudiciables ne doivent pas faire l'objet de publicité, être vendus ou mis à la disposition des enfants et des adolescents. Cette disposition interdit également explicitement la publicité et la vente de certains supports portables par correspondance.

L'article 15 de la JuSchG couvre également les contenus qui posent de graves risques pour les mineurs, qu'ils aient été ou non préalablement inclus sur la liste. Cela inclut, entre autres, certains contenus relevant des articles 184 et suivants du StGB. Ces contenus incluent la pornographie et les documents faisant l'apologie de la guerre et de la violence.

JMStV

Les boutiques en ligne allemandes qui vendent exclusivement des biens physiques sont principalement soumises aux réglementations de la JuSchG. Toutefois, elles pourraient également être soumises au JMStV si elles proposent du contenu numérique soumis à une restriction d'âge. Le JMStV réglemente la protection des enfants et des adolescents contre le contenu, diffusé par le biais des médias électroniques et des médias de communication, qui pourrait nuire à leur développement ou qui est par ailleurs interdit.

L'article 4 du JMStV fait la distinction entre le contenu qui est toujours illégal et le contenu qui ne peut être mis à disposition que dans un groupe d'utilisateurs fermé réservé aux adultes. Cette dernière catégorie inclut le contenu pornographique, certains contenus indexés et le contenu qui est de toute évidence hautement préjudiciable aux mineurs. L'article 5 du JMStV exige des fournisseurs de contenus qui nuisent au développement qu'ils s'assurent que les enfants ou les adolescents des groupes d'âge concernés ne soient généralement pas exposés à ce type de contenu.

Autres réglementations spécifiques aux produits

Outre la JuSchG et le JMStV, d'autres réglementations régissent la protection des mineurs en Allemagne. Certaines catégories de produits peuvent également être soumises à d'autres réglementations légales, telles que la loi allemande sur les produits du tabac et le traité d'État sur les jeux de hasard.

Quelle est la différence entre l'auto-déclaration et la vérification de l'âge dans les boutiques en ligne ?

Une simple auto-déclaration n'est pas équivalente à une vérification de l'âge dans une boutique en ligne. Des exemples typiques d'auto-déclaration incluent la saisie d'une date de naissance ou le fait de cocher une case indiquant « Plus de 18 ans. »

Ces déclarations non vérifiées ne constituent pas un moyen fiable de prouver que la personne a l'âge qu'elle prétend avoir. Par conséquent, une simple déclaration selon laquelle un client est majeur n'est pas suffisante si la loi exige une vérification d'âge en bonne et due forme. Un processus doit être mis en place pour vérifier l'âge minimum pertinent avec une fiabilité suffisante.

Comment fonctionne la vérification de l'âge dans les boutiques en ligne ?

Les boutiques en ligne peuvent effectuer une vérification de l'âge en utilisant la vérification de l'identité du client. Le processus de vérification approprié dans un cas particulier dépend des biens ou des contenus vendus, de la législation en vigueur et du niveau de sécurité exigé.

Vérification de l'âge avant l'achat

Une option consiste à vérifier l'identité des clients à l'aide d'un document d'identification officiel. Ce processus permet de vérifier si la personne existe réellement et a atteint l'âge minimum exigé. Les procédures spéciales de vérification de l'identité incluent l'eID, l'identification bancaire, l'identification postale (POSTIDENT), la pièce d’identité avec photo et l'identification vidéo.

Toutefois, la saisie d'informations d'identification dans une boutique en ligne n'offre pas une sécurité suffisante. Si un client ne saisit qu'un numéro de document et une date de naissance, il n'est pas possible de déterminer de manière fiable si le document appartient réellement à la personne qui passe la commande. Par conséquent, les commerçants doivent s'appuyer sur des procédures qui vérifient les informations fournies et l'identité du client.

Vérification de l'âge en deux étapes

Pour certains contenus en ligne soumis à une restriction d'âge, une vérification de l'âge en une seule étape n'est pas suffisante. Cela s'applique, par exemple, au contenu pornographique, à certains contenus indexés et au contenu qui pose de graves risques pour les mineurs et qui ne peut être mis à la disposition des adultes que dans des groupes d'utilisateurs fermés.

Conformément aux critères de la Commission allemande pour la protection des mineurs dans les médias (KJM), la vérification de l'âge pour ce type de contenu doit comporter deux étapes. Tout d'abord, l'entreprise doit vérifier l'âge du client à l'aide d'une méthode fiable. Ensuite, l'entreprise doit s'assurer que chaque fois que le client accède au contenu, seul le client précédemment identifié et dont l'âge a été vérifié se voit accorder l'accès au contenu restreint.

Vérification de l'âge à la livraison

Outre la vérification de l'âge effectuée par les boutiques en ligne, les transporteurs peuvent procéder à des contrôles supplémentaires. Ils peuvent vérifier que les bénéficiaires ont dépassé l'âge minimum exigé en contrôlant les pièces d'identité officielles à la livraison.

Cela dit, ce type de vérification à la livraison ne doit jamais remplacer une vérification préalable de l'âge dans la boutique en ligne. Si une vérification d'âge fiable est exigée avant qu'une boutique en ligne n'affiche des biens ou des contenus, ou ne conclue une vente définitive, la boutique doit également effectuer ces vérifications.

Quelles sont les exigences en matière de protection des données applicables à la vérification de l'âge dans les boutiques en ligne ?

La vérification de l'âge implique généralement le traitement d'informations d'identification personnelles. Selon la méthode utilisée, il peut s'agir du nom, de la date de naissance, de l'adresse du client ou des informations provenant d'une pièce d'identité. Par conséquent, les boutiques en ligne sont soumises aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les commerçants doivent disposer d'une base légale en vertu de l'article 6 du RGPD pour traiter les informations d'identification personnelles. Par exemple, le traitement est autorisé s'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou au respect d'une obligation légale. La loi n'exige pas le consentement du client dans ce cas.

Quelles données les boutiques en ligne peuvent-elles collecter ?

Le principe de minimisation des données s'applique à la vérification de l'âge. Selon ce principe, les informations d'identification personnelles doivent être adéquates et limitées à ce qui est strictement nécessaire au traitement. Cela signifie que si une boutique en ligne a seulement besoin de déterminer si une personne a atteint un certain âge minimum, elle n'a pas besoin de traiter de données supplémentaires à des fins de vérification de l'âge. De plus, les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour la finalité de la collecte.

Les boutiques en ligne traitent-elles les données ?

Les boutiques en ligne peuvent faire appel à des fournisseurs de services externes pour effectuer la vérification de l'âge. Néanmoins, il incombe toujours aux commerçants de s'assurer que tout le traitement des données est effectué conformément à la loi.

Les dispositions de l'article 28 du RGPD peuvent s'appliquer si un fournisseur de services traite des informations d'identification personnelles pour le compte d'une boutique en ligne. Dans ce cas, l'opérateur de la boutique en ligne doit vérifier si le fournisseur de services offre des garanties suffisantes quant au fait que l'ensemble du traitement des données sera effectué conformément à la loi et si les clauses contractuelles nécessaires ont été convenues.

Par conséquent, la vérification de l'âge en externe peut être judicieuse pour un commerçant si elle lui permet d'éviter ou de réduire la quantité de données d'identité sensibles traitées en interne.

Les clients doivent-ils être informés de la vérification de l'âge ?

Conformément à l'article 13 et à l'article 14 du RGPD, les personnes concernées doivent être informées de la manière dont leurs informations d'identification personnelles sont traitées. Par conséquent, les boutiques en ligne doivent inclure des informations sur la vérification de l'âge dans leur politique de confidentialité.

Les clients doivent être informés des données traitées, de la finalité de la vérification de l'âge, de la base légale du traitement, de la durée de conservation des données et de l'implication de fournisseurs de services externes.

Quelles sont les exigences applicables en matière de sécurité des données ?

Les systèmes de vérification de l'âge peuvent contenir des informations particulièrement sensibles, telles que des informations provenant d'une pièce d'identité ou des détails concernant l'identité d'un client. Par conséquent, les commerçants doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données.

L'article 32 du RGPD exige, entre autres, un niveau approprié de protection des données personnelles. Cela inclut le transfert de données sécurisé, des restrictions d'accès et des mesures de chiffrement appropriées.

Plus un système de vérification de l'âge traite d'informations d'identification personnelles, plus le risque pour la sécurité des données est élevé. Par conséquent, les commerçants doivent vérifier s'ils peuvent mettre en œuvre la vérification de l'âge à l'aide d'une méthode traitant une quantité minimale d'informations d'identification personnelles.

Quelles sont les règles applicables aux méthodes biométriques ?

Des exigences particulières s'appliquent au traitement des données biométriques aux fins de vérification de l'identité des clients. Conformément à l'article 9 du RGPD, ces données biométriques sont considérées comme une catégorie particulière d'informations d'identification personnelles. Le traitement de ces données est généralement interdit, à moins que l'une des dérogations prévues par cette disposition ne s'applique.

Cependant, toutes les méthodes numériques de vérification de l'identité et de l'âge n'impliquent pas systématiquement le traitement de données biométriques. Ce qui importe, c'est la méthode utilisée pour effectuer la vérification et la finalité du traitement.

Comment les boutiques en ligne peuvent-elles effectuer la vérification de l'âge ?

Les exigences relatives à la vérification de l'âge en ligne varient en fonction du produit et du canal de vente. Par conséquent, les entreprises doivent adapter leurs méthodes de vérification en fonction des biens ou contenus spécifiques, des limites d'âge légales et des niveaux de sécurité nécessaires.

• Pour les boissons alcoolisées
  Les boutiques vendant de la bière, du vin et du vin mousseux doivent s'assurer que leurs produits ne sont pas vendus à des clients de moins de 16 ans. Pour les spiritueux et autres boissons similaires, l'âge minimum est de 18 ans. Par conséquent, les boutiques en ligne doivent vérifier l'âge des clients avant l'expédition des biens et, si nécessaire, demander aux transporteurs d'effectuer des contrôles supplémentaires lors de la livraison. Cela dit, la loi sur la protection de la jeunesse (JuSchG) ne stipule pas de méthode en ligne spécifique.
  
• Pour les produits du tabac et les e-cigarettes
  Les produits du tabac, les e-cigarettes et les pipes à eau ne doivent pas faire l'objet de publicité ni être vendus aux enfants et aux adolescents. Par conséquent, les commerçants doivent mettre en œuvre une vérification de l'âge fiable pendant le processus de commande et s'assurer que les biens ne sont remis qu'à des destinataires vérifiés ou à d'autres personnes autorisées majeures.
  
• Pour les films et les jeux vidéo
  Les commerçants qui vendent des médias classés pour les 16 ans et plus ou les 18 ans et plus doivent s'assurer que ces produits ne sont pas vendus à des clients n'ayant pas atteint ces âges. Par conséquent, la vérification de l'âge doit avoir lieu avant l'expédition des biens ou, au plus tard, lors de la livraison. La vérification de l'âge doit également être conçue pour garantir le respect des limites d'âge applicables.
  
• Pour les contenus préjudiciables et pornographiques
  Certains contenus en ligne préjudiciables et pornographiques sont soumis à des exigences particulièrement strictes. Le contenu listé à la section 4, paragraphe 2 du JMStV peut être mis à la disposition des adultes via des télémédias au sein de groupes d'utilisateurs restreints. Selon les critères définis par la KJM, cela exige que les fournisseurs effectuent une vérification de l'âge fiable et répètent ce contrôle chaque fois que le contenu est consulté. Demander simplement aux clients de saisir leur date de naissance n'est pas une méthode adéquate.
  
• Pour les armes et autres produits réglementés
  La vente d'armes et de munitions peut être soumise à des exigences supplémentaires en plus des réglementations sur l'âge minimum. Selon la loi allemande sur les armes (Waffengesetz, ou WaffG), une personne doit être âgée d'au moins 18 ans pour manipuler des armes ou des munitions. Toute personne souhaitant acheter des articles nécessitant une licence doit déjà posséder les licences nécessaires. Par conséquent, les contrôles effectués lors de la vente de ces articles doivent porter à la fois sur l'âge du client et sur la détention d'une licence.
  
• Pour les jeux d'argent
  Les fournisseurs de jeux d'argent en ligne doivent vérifier l'identité et l'âge de leurs joueurs. Ce contrôle doit être intégré au processus d'inscription ou d'identification.
  

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