Conditions d’utilisation des comptes Link

Entrée en vigueur le 16 janvier 2025

Link est un service qui vous permet d’enregistrer et de gérer vos informations de paiement de façon à accélérer votre expérience (« Link »). Link vous permet d’effectuer vos achats plus rapidement : avec votre autorisation, cet outil enregistre vos informations de paiement et vous permet de les réutiliser lors de vos prochains achats. Lorsque vous réalisez un achat auprès d’une entreprise qui utilise Stripe et prend en charge le moyen de paiement Link (« Marchand Link »), vous avez la possibilité d’enregistrer vos informations de paiement ou, si vous êtes connecté(e) sur le même navigateur, la même application ou le même appareil, d’utiliser les informations enregistrées sur votre compte Link pour effectuer vos prochains paiements auprès de Marchands Link.

Lorsque vous nous autorisez à enregistrer vos informations, vous vous inscrivez à Link et créez un compte Link (« Compte Link »). Nous collectons et conservons alors certaines données personnelles vous concernant, comme :

  1. Votre nom, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone (« Informations de compte »); 
  2. Les données relatives à votre carte de crédit ou de débit, vos coordonnées bancaires, ainsi que votre adresse de facturation (« Informations de paiement »); 
  3. Votre adresse de livraison (« Informations de livraison »); et  
  4. Les informations relatives à votre commande passée auprès d’un Marchand Link, notamment la date et le montant de la commande, et les informations sur le produit acheté (nom, prix, photos, etc.) (« Informations de commande »). 

Vos Informations de compte, Informations de paiement, Informations de livraison et Informations de commande constituent vos « Informations enregistrées ». Nous utiliserons l’ensemble des données personnelles que nous collectons auprès de vous conformément à la Politique de confidentialité de Link, notamment pour développer et analyser nos services et pour partager des informations avec nos Marchands Link et nos Utilisateurs commerciaux. Les données que nous partageons avec nos Marchands Link et nos Utilisateurs commerciaux peuvent comprendre les informations suivantes : (i) le fait que vous possédez un Compte Link, (ii) le fait que vous avez effectué un achat par l’intermédiaire de Link et (iii) le type de moyen de paiement que vous avez utilisé pour effectuer un achat par l’intermédiaire de Link. Les Utilisateurs commerciaux sont des entreprises qui utilisent nos produits et services à des fins commerciales et qui sont soumises au Contrat d’utilisation du service de Stripe. Nous pouvons également partager vos Informations de compte avec nos partenaires financiers afin de vous aider à obtenir des services auprès d’eux. 

Lorsque vous utilisez Link sur le site Web d’un Marchand Link, nous ou le Marchand Link utilisons des témoins ou des technologies similaires pour associer votre navigateur, votre application ou votre appareil (ou les données les concernant) à votre Compte Link, et vous reconnaître lors des prochaines visites que vous effectuerez sur le site de ce Marchand Link ou de tout autre Marchand Link avec le même navigateur, la même application ou le même appareil. Pour vous connecter à votre compte Link afin d’accéder à vos Informations enregistrées, vous devrez saisir votre adresse de courriel et une clé d’accès ou un code de vérification qui vous sera envoyé par SMS ou par courriel. Vous pouvez alors effectuer vos achats à l’aide de vos Informations de compte, Informations de paiement et Informations de livraison sur tous les sites de Marchands Link en étant connecté(e) via le même navigateur, la même application ou le même appareil. Une fois que vous êtes connecté(e) à Link, nous fournissons vos Informations de compte, Informations de paiement et/ou Informations de livraison au Marchand Link pour accélérer le paiement de vos achats. Si vous n’êtes pas connecté(e) à Link, par exemple parce que votre session a expiré, que vous avez effacé vos témoins ou que vous utilisez un autre appareil que celui que vous avez utilisé la dernière fois pour accéder à Link, vous pouvez vous connecter à nouveau en suivant la même procédure que celle décrite ci-dessus.

2. Utilisation de Link : vos droits et obligations

  • Vous pouvez uniquement enregistrer sur votre compte les Informations de paiement que vous avez l’autorisation d’utiliser.
  • Lorsque vous êtes connecté(e) à votre Compte Link et que vous ajoutez ou utilisez un nouveau moyen de paiement (par exemple, une autre carte de crédit ou un autre compte bancaire), vous autorisez Stripe à enregistrer ce nouveau moyen de paiement dans les Informations de paiement de votre Compte Link. Le dernier moyen de paiement utilisé dans le cadre d’une transaction réussie peut devenir votre moyen de paiement par défaut la prochaine fois que vous effectuerez une transaction sur le site d’un Marchand Link. Vous pouvez également changer votre moyen de paiement par défaut. Il vous suffit de vous connecter à votre Compte Link sur app.link.com.
  • Les tarifs des services de SMS et de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s’appliquer aux SMS que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez. Si vous avez des questions concernant les SMS ou données mobiles comprises dans votre forfait, contactez votre opérateur de téléphonie mobile.
  • Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer Link ou l’une de ses fonctionnalités ou outils pour quelque raison que ce soit (à notre discrétion) et à tout moment. Nous ferons tout notre possible pour vous en informer au préalable, à moins qu’il ne soit pas raisonnable de le faire.
  • Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au Service à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
  • Les présentes Conditions d’utilisation des comptes Link sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées de notre fait ou de votre fait. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation des comptes Link à tout moment en supprimant votre Compte Link.
  • Si vous souhaitez supprimer vos Informations enregistrées, votre Compte Link ou ne plus enregistrer vos informations à l’aide de Link, veuillez nous en informer à partir de la page https://support.link.com/how-to-delete-your-saved-payment-information, où vous devrez saisir votre adresse de courriel.
  • Vous pouvez gérer les Informations enregistrées sur votre Compte Link lors de votre prochain achat sur le site d’un Marchand Link ou à l’aide des instructions figurant sur la page https://support.link.com. En cas de modification de vos Informations de paiement, vous autorisez Stripe à valider et à conserver vos Informations de paiement, y compris vos informations de carte de crédit.
  • En cas de suppression de l’accès à votre Compte Link de notre fait ou de votre fait, nous supprimerons vos Informations enregistrées, conformément à notre Politique de confidentialité.

4. Ajout ou suppression d’un moyen de paiement

  • Vous pouvez ajouter ou supprimer certains moyens de paiement sur votre Compte Link, notamment une carte de crédit, une carte de débit, un compte de paiement fractionné ou un compte bancaire américain. Avant d’associer un moyen de paiement à votre compte, nous vous invitons à consulter les droits de protection des consommateurs et les recours dont disposent les titulaires des différents moyens de paiement dans votre pays, comme l’Electronic Fund Transfer Act (EFTA) et la Fair Credit Billing Act (FCBA) aux États-Unis.
  • Si vous ajoutez un compte de paiement fractionné à votre Compte Link, votre compte de paiement fractionné reste connecté par le biais de votre Compte Link. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de vous connecter séparément à votre compte de paiement fractionné pour y accéder au moyen de Link. Cela signifie aussi que l’accès à votre Compte Link vous permet d’accéder également à votre compte de paiement fractionné. 
  • Veuillez actualiser régulièrement vos Informations de paiement (p. ex. le numéro et la date d’expiration de votre carte de crédit). Si ces informations ne sont plus à jour, vous nous autorisez à les actualiser, dans la mesure où la loi le permet et conformément à la loi, à l’aide des informations et sources tierces dont nous disposons, sans aucune action de votre part. Si vous ne consentez pas à ce que nous actualisions vos informations de carte de crédit, vous pouvez supprimer vos Informations de paiement de votre Compte Link.
  • La suppression d’un moyen de paiement de votre Compte Link ne vous exonère pas de payer les sommes dues aux Marchands Link ou aux prestataires de services de paiement fractionné, et n’en modifie pas le montant. En d’autres termes, la suppression d’un moyen de paiement de vos Informations enregistrées n’annule ni ne supprime les modalités de paiement en cours que vous pourriez avoir conclues avec un prestataire de services de paiement fractionné ni les abonnements que vous pourriez avoir achetés auprès d’un Marchand Link à l’aide de vos Informations enregistrées. Vous devez annuler vos abonnements directement auprès du Marchand Link, et vous devez gérer les modalités de paiement convenues avec un prestataire de services de paiement fractionné directement avec le prestataire concerné.
  • Selon le cas, il est possible que nous vous demandions d’associer votre compte bancaire à votre Compte Link afin de faciliter les paiements effectués avec votre compte bancaire par l’intermédiaire de votre Compte Link. Tout compte bancaire que vous choisissez d’enregistrer sur votre Compte Link est dénommé « Compte bancaire enregistré ». En vertu des Conditions de Financial Connections, vous pouvez également choisir de fournir directement les informations de votre Compte bancaire enregistré à un Utilisateur commercial par l’intermédiaire de votre Compte Link, indépendamment de la participation de Stripe à une transaction ultérieure. Conformément aux Conditions d’utilisation de Financial Connections et à la Politique de confidentialité de Link, nous collecterons les données de votre Compte bancaire enregistré (et celles des autres comptes bancaires associés aux mêmes informations de connexion). Nous pouvons utiliser les coordonnées de votre Compte bancaire enregistré pour, entre autres, vérifier la validité de votre Compte bancaire enregistré, vérifier que votre solde est suffisant pour que vous puissiez effectuer un achat, simplifier les paiements demandés et déterminer votre admissibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées offrons, et vous les proposer. Vous nous autorisez à créditer des montants ou à effectuer des paiements sur le compte bancaire que vous souhaitez enregistrer sur votre Compte Link ainsi que sur tout autre compte bancaire enregistré. Vous nous autorisez également à déterminer si votre compte bancaire est valide et actif, ainsi qu’à vous faire bénéficier de promotions et à effectuer des remboursements.
  • Chaque fois que vous utilisez votre Compte Link pour payer un Marchand Link par l’intermédiaire de votre Compte bancaire enregistré, vous autorisez le Marchand Link à débiter votre Compte bancaire enregistré jusqu’à concurrence du montant total à débiter (« Montant total autorisé »), en vertu de l’Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre institution financière rejette la tentative de prélèvement initiale, vous nous autorisez à retenter le prélèvement sur votre Compte bancaire enregistré. Si le Marchand Link le décide, il peut débiter votre Compte bancaire enregistré d’un montant inférieur au Montant total autorisé, sans toutefois dépasser le Montant total autorisé, conformément à votre Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre Compte bancaire enregistré est un compte bancaire américain, vous reconnaissez que l’autorisation accordée dans ce paragraphe est conforme aux règles de fonctionnement de la National Automated Clearinghouse Association (NACHA), et a la même valeur juridique que si vous aviez signé un mandat papier selon les mêmes conditions.
  • Si aucune option de paiement par compte bancaire ne vous est proposée par l’intermédiaire de votre Compte Link, c’est peut-être parce que le Marchand Link n’a pas autorisé ces paiements, ou que le Marchand Link ou l’institution financière n’est pas admissible aux paiements bancaires à l’aide de nos Services aux consommateurs. Si votre transaction bancaire échoue en l’absence de tentative de débit sur votre Compte bancaire enregistré, c’est peut-être parce que nous avons déterminé que la transaction présentait un risque d’échec élevé (par exemple, si le solde historique disponible de votre compte est inférieur au montant de la transaction). Cela peut vous éviter d’avoir à payer des frais bancaires pour insuffisance de fonds. Nous vous recommandons d’utiliser un autre compte bancaire ou un autre moyen de paiement ou de nous contacter si vous avez des questions. L’utilisation de votre compte bancaire comme moyen de paiement est également soumise aux conditions, avantages et protections associés à votre compte bancaire personnel. Si vous utilisez votre compte bancaire comme moyen de paiement et que vous ne disposez pas de fonds suffisants pour payer un achat, votre institution financière risque de vous facturer des frais de découvert, des frais pour insuffisance de fonds ou d’autres frais.
  • Si, à tout moment, vous souhaitez révoquer votre Autorisation de paiements bancaires Link ou cesser d’utiliser votre Compte bancaire enregistré comme moyen de paiement sur votre Compte Link, vous devez supprimer votre Compte bancaire enregistré de vos moyens de paiement sur votre Compte Link. Si un paiement effectué à l’aide de votre Compte bancaire n’a pas été effectué à partir de votre Compte Link, mais a amené Link ou Stripe à associer votre compte financier à cet Utilisateur commercial, veuillez consulter les Conditions de Financial Connections ou cette page pour savoir comment dissocier votre Compte bancaire enregistré.

5. Moyen de paiement secondaire

  • Si votre moyen de paiement par défaut ou le moyen de paiement sélectionné n’est pas disponible, ou si la transaction échoue (par exemple, si votre Compte bancaire enregistré n’est pas suffisamment approvisionné), le Marchand Link peut débiter l’un des autres moyens de paiement enregistrés sur votre Compte Link (un « Moyen de paiement secondaire »). En règle générale, les Moyens de paiement secondaires seront utilisés dans l’ordre suivant pour effectuer une transaction, le cas échéant : (1) Compte bancaire enregistré, (2) carte de débit et (3) carte de crédit. Dans certains cas, plusieurs Moyens de paiement secondaires du même type seront utilisés (par exemple, si votre moyen de paiement par défaut est une carte de crédit, il est possible que votre Moyen de paiement secondaire soit aussi une carte de crédit).
  • Nous détecterons avant la finalisation de l’achat qu’un Moyen de paiement secondaire doit être utilisé (par exemple, lors d’un paiement ponctuel ou de l’achat initial d’un abonnement). 
  • Si vous ne consentez pas à ce que nous utilisions un Moyen de paiement secondaire, vous pouvez (i) refuser l’utilisation d’un Moyen de paiement secondaire ou (ii) gérer vos moyens de paiement sur votre Compte Link.

6. Programme bêta

Si vous souhaitez accéder aux nouveaux produits et services de Link, vous pouvez demander à participer au programme bêta de Link à partir des paramètres de votre Compte Link. Lorsque vous rejoignez un programme bêta de Link, vous nous autorisez à traiter vos Informations enregistrées afin de déterminer si vous pouvez bénéficier de nos nouveaux produits et services. Nous pouvons également vous envoyer des communications pour vous informer de la disponibilité d’un nouveau produit ou service.

7. Sécurité

  • Nous prenons la protection de vos Informations enregistrées très au sérieux et avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à les protéger contre toute perte accidentelle et contre les accès, utilisations, altérations ou divulgations non autorisés. Ces mesures comprennent des pratiques et des technologies conformes aux normes du secteur qui visent à garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données. 
  • Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous offrir une sécurité renforcée, aucun système n’est totalement infaillible. Nous ne pouvons pas vous garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de déjouer nos mesures de sécurité ou d’utiliser vos Informations enregistrées à mauvais escient. Nous vous encourageons à faire preuve de vigilance et à protéger vos données personnelles, sachant que vous les fournissez à vos propres risques. 
  • Pour en savoir plus sur les mesures de sécurité que nous mettons en place, consultez cette page. Si vous avez des raisons de croire que la sécurité de votre Compte Link a été compromise, contactez-nous immédiatement à l’adresse support@link.com/contact.

8. Comptes inactifs

  • Si votre Compte Link reste inactif durant une période ininterrompue de deux ans, il est possible que nous le considérions comme un compte inactif et que nous le clôturions à notre entière discrétion (un « Compte inactif »).
  • Un Compte Link est considéré comme un Compte inactif lorsque vous n’avez effectué aucune des activités suivantes sur le compte en question durant une période ininterrompue de deux ans :
    • Effectuer un paiement ou un achat par l’intermédiaire de Link auprès d’un Marchand Link;
    • Ajouter, modifier ou supprimer vos Informations enregistrées;
    • Modifier les paramètres du compte ou vos préférences de sécurité;
    • Contacter le service d’assistance concernant votre Compte Link, notamment pour effectuer une demande d’informations ou obtenir de l’aide dans le cadre d’un litige;
    • Vous connecter à votre Compte Link et consulter votre historique de transactions.
  • Avant de clôturer le Compte inactif, Stripe vous en informera à l’adresse de courriel associée à votre Compte Link. Nous vous accorderons un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification pour réactiver votre Compte Link en vous connectant et en effectuant l’une des activités figurant ci-dessus.
  • Si Stripe ne reçoit pas de réponse ou que le compte est encore inactif au terme du délai de 30 jours, votre Compte Link sera clôturé.

9. Protection contre les Transactions non autorisées (concerne uniquement les consommateurs des États-Unis)

  • Vous pouvez consulter votre relevé de Compte Link, qui répertorie les transactions effectuées sur votre Compte Link, ainsi que certaines Informations de commande, en vous connectant à votre Compte Link (« Historique de transactions Link »).
  • Pour vous prémunir contre toute activité non autorisée intervenant sur votre Compte Link, nous vous conseillons de vous connecter régulièrement à votre Compte Link et de vérifier votre Historique de transactions Link. Nous vous recommandons d’examiner le détail de chaque transaction pour vérifier qu’elle a bien été autorisée et effectuée correctement.
  • Stripe vous protège contre les Transactions non autorisées intervenant sur votre Compte Link. Lorsque cette protection s’applique, Link couvre l’intégralité du montant de la Transaction non autorisée, à condition que vous collaboriez avec nous et que vous suiviez la procédure décrite ci-dessous.
  • Qu’est-ce qu’une Transaction non autorisée? Lorsque votre Compte Link est utilisé pour effectuer un achat que vous n’avez pas autorisé et dont vous n’êtes pas le bénéficiaire à l’aide d’une carte de débit émise par une banque des États-Unis ou d’un compte bancaire américain, il s’agit d’une « Transaction non autorisée ». Par exemple, si un tiers dérobe votre Compte Link ou y accède de façon frauduleuse pour effectuer un achat avec une carte de débit ou un compte bancaire américain enregistrés sur votre Compte Link, cela constitue une Transaction non autorisée.
  • Quelles sont les transactions non considérées comme des Transactions non autorisées? Les transactions suivantes ne sont PAS considérées comme des Transactions non autorisées :
    • Si vous donnez à un tiers l’accès à votre Compte Link (en partageant vos identifiants de connexion), et que cette personne outrepasse l’autorisation qui lui a été donnée, vous êtes alors responsable des transactions effectuées, sauf si vous avez au préalable informé Stripe que vous n’autorisiez plus cette personne à effectuer des transactions sur votre compte.
    • Tout autre achat non autorisé effectué à l’aide de votre Compte bancaire enregistré, y compris par l’intermédiaire des services de traitement des paiements de Stripe, mais qui n’est pas effectué avec votre Compte Link. Pour ce type d’achat non autorisé, veuillez contacter votre institution financière pour signaler l’activité non autorisée.
  • Signaler une Transaction non autorisée.
    • Si vous pensez que votre Compte Link a été usurpé, contactez immédiatement le service d’assistance aux consommateurs de Link à l’adresse support.link.com/contact ou par téléphone au 1 888 820-7551.
  • Si vous pensez qu’un transfert de fonds électronique a été effectué sans votre autorisation à l’aide de vos identifiants de connexion ou tout autre moyen, veuillez IMMÉDIATEMENT nous en informer. Si vous nous en informez sous 60 jours à compter de la date de réception de votre Historique de transactions Link indiquant les transferts dont vous n’êtes pas à l’origine, vous pouvez prétendre au remboursement de l’intégralité du montant des Transactions non autorisées.

10. Résolution des erreurs (concerne uniquement les consommateurs des États-Unis)

  • Qu’est-ce qu’une Erreur? Une « Erreur » peut être définie comme suit :
    • Une « Transaction non autorisée », au sens de la définition ci-dessus.
    • Une transaction est mal enregistrée sur votre Compte Link.
    • Vous effectuez un paiement et un montant incorrect est débité de votre Compte Link.
    • Un montant incorrect est crédité sur votre Compte Link.
    • Une transaction n’apparaît pas ou n’est pas correctement identifiée dans votre Historique de transactions Link.
    • Nous commettons une erreur de calcul ou une erreur mathématique relative à votre Compte Link.
    • Vous demandez l’Historique de vos transactions Link, que Stripe est tenue de vous fournir.
    • Vous demandez des informations concernant des transferts préautorisés (récurrents) depuis votre Compte Link, que Stripe est tenue de vous fournir.
    • Vous demandez des informations supplémentaires ou des clarifications concernant un transfert effectué depuis votre Compte Link, dont toute demande visant à déterminer si une erreur s’est produite.
    • Vous nous contactez pour connaître l’état d’un transfert en cours effectué à partir de votre Compte Link.
  • Quelles sont les actions non considérées comme des Erreurs? Les actions suivantes ne sont PAS considérées comme des Erreurs :
    • Vous donnez à un tiers l’accès à votre Compte Link (en partageant vos identifiants de connexion), et cette personne utilise votre Compte Link sans que vous le sachiez ou sans votre autorisation. Vous êtes alors responsable des transactions effectuées dans cette situation.
    • Vous demandez des duplicata de documents ou d’autres informations à des fins fiscales ou d’archivage.
  • Si vous constatez des Erreurs ou avez des questions concernant vos transferts électroniques :
    • Téléphonez au 1 888 820-7551, contactez-nous à l’adresse support.link.com/contact ou écrivez-nous à l’adresse Link | Créé par Stripe Stripe, Inc. 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis
    • Si vous estimez que votre relevé ou reçu est incorrect ou que vous avez besoin d’informations supplémentaires concernant un transfert figurant sur votre relevé ou reçu, veuillez nous en informer dès que possible. Vous devez nous contacter au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle le problème ou l’erreur en question apparaît sur votre Historique de transactions Link.
      1. Indiquez-nous votre nom et votre numéro de compte.
      2. Décrivez l’erreur ou le transfert qui vous semble suspect, et expliquez-nous clairement pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’une erreur et avez besoin d’informations supplémentaires.
      3. Indiquez-nous le montant en dollars de l’erreur présumée.
    • Si vous nous informez de cette erreur oralement, il est possible que nous vous demandions de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit sous 10 jours ouvrables.
    • Nous déterminerons s’il s’agit d’une erreur sous 10 jours ouvrables et corrigerons l’erreur rapidement, le cas échéant. 
    • Nous vous informerons du résultat au terme de notre examen. Si nous estimons qu’il n’y a pas eu d’erreur, vous recevrez une explication écrite de notre part. Vous pourrez demander la copie des documents utilisés dans le cadre de notre examen.