Dernière mise à jour : 31 mars 2023

1. Restrictions d’utilisation.

Vous ne pouvez pas utiliser Affirm aux fins suivantes :

• Pour échanger des fonds dans des situations où aucun bien ou service n’est vendu de bonne foi.
• Pour vous soustraire aux programmes de surveillance des contestations de paiement des réseaux de cartes.
• Pour partager les données des clients avec d’autres marchands pour la vente croisée d’un produit ou service.

Pour proposer le moyen de paiement Affirm aux clients des pays figurant dans la colonne « Pays participants » dans le tableau ci-dessous, les conditions suivantes s’appliquent :

2. Éléments de marque d’Affirm; propriété intellectuelle; messages textes (SMS).

(a) Conformité en matière de marketing. Si vous souhaitez promouvoir Affirm sur votre site Web au-delà des Éléments de message d’Affirm, vous devez respecter les guides de conformité en matière de marketing d’Affirm applicables à votre pays et utiliser le guide d’Affirm applicable à votre pays concernant l’option de financement Affirm que vous proposez à vos clients.

(b) Propriété intellectuelle. En proposant Affirm, vous accordez à Affirm une autorisation restreinte non exclusive et non transférable d’utiliser votre nom légal ou votre nom commercial pour fournir ses services à vos clients ainsi qu’à des fins de commercialisation de votre offre Affirm à des clients existants ou potentiels sur les canaux détenus ou contrôlés par Affirm, tels que l’application mobile, le site Web, les courriels de marketing et les chaînes de médias sociaux d’Affirm. Affirm cessera promptement d’utiliser vos noms légal et commercial à ces fins après une demande de votre part à cet effet. Si vous ne souhaitez plus bénéficier des services d’Affirm conçus pour favoriser la réussite des marchands, vous pouvez, à n’importe quel moment, demander qu’Affirm cesse de vous fournir ces services, et Affirm cessera rapidement de vous fournir ces services après que vous en avez fait la demande.

(c) Messages textes (SMS). Vous ne pouvez pas faire référence à Affirm ou inclure toute ressource de marketing personnalisée d’Affirm dans des SMS ou des applications de messagerie texte similaires (« SMS »), sauf si Affirm a préalablement donné son accord. Si vous et Affirm avez convenu d’inclure toute ressource marketing personnalisée ou toute référence à Affirm dans un SMS, vous devrez vous conformer aux lois suivantes correspondant au pays où vous proposez Affirm, aux lois analogues provinciales ou étatiques, ainsi qu’à toute autre réglementation applicable en matière de télémarketing.

3. Catégories d’entreprises interdites ou restreintes.

(a) En plus des catégories d’entreprisesdont l’utilisation de Stripe est interdite, les entreprises des catégories suivantes ne sont pas autorisées à utiliser Affirm dans tous les pays ou sont soumises à des exigences supplémentaires*.

• Concessionnaires de bateaux
• Services interentreprises
• Agences de placement (y compris, mais sans s’y limiter, les services de travail temporaire)
• Services d’enseignement supérieur (Canada)
• Dépenses d’éducation postsecondaire (États-Unis)*
• Services de rénovation résidentielle (y compris, mais sans s’y limiter, les entrepreneurs généraux et spécialisés)
• Animaux vivants
• Jetons non fongibles
• Services de santé*
• Services professionnels (y compris, mais sans s’y limiter, les services juridiques, comptables et de conseil)
• Concessionnaires de motoneiges
• Services de sténographie et de secrétariat
• Biens à propriété enregistrée et prêts automobiles
• Autres catégories à la discrétion d’Affirm et de Stripe

(b) * Services de santé. Si vous obtenez l’autorisation de proposer Affirm pour des Services de santé, les conditions suivantes s’appliquent à votre utilisation d’Affirm :

• Si vous vendez des produits ou services qui (i) sont liés à la pratique de la médecine ou de la dentisterie; ou (ii) entre dans le cadre de la pratique de tout professionnel autorisé pour laquelle il doit obtenir une licence ou un permis d’exercice pour proposer ces services ou produits ou être supervisé par un professionnel autorisé (« Services de santé »), vous devrez respecter les Conditions d’utilisation des services énoncées dans le tableau ci-dessous correspondant au pays où vous proposez Affirm.
• Comptes connectés : Si vous activez un compte connecté Stripe Connect qui vend des produits ou services qui constituent des Services de santé pour activer Affirm (ou activez Affirm pour des comptes connectés), vous communiquerez les Conditions d’utilisation des services énoncées dans le tableau ci-dessous correspondant au pays où vous proposez Affirm à votre compte connecté (par exemple, dans votre documentation technique, votre contrat vous liant au marchand, le tableau de bord du marchand ou par courriel), et ce, rapidement après l’activation d’Affirm.

(c)* Dépenses d’éducation postsecondaire :

• États-Unis seulement. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas un « établissement d’enseignement supérieur » (« institution of higher education »), tel que défini dans l’Higher Education Act (20 U.S.C. §§ 1001-1002) et ses règlements d’application (34 C.F.R. Part 600). Des exemples « d’établissement d’enseignement supérieur » peuvent comprendre certains établissements d’enseignement à but lucratif et écoles professionnelles réglementés par le Department of Education du gouvernement américain. De plus, vous déclarez et garantissez que vous ne seriez pas admissible en tant « qu’établissement d’enseignement supérieur » même si vous obteniez une accréditation par une agence d’accréditation reconnue par le Department of Education du gouvernement américain. Vous avertirez Affirm si ces déclarations et garanties cessent d’être véridiques.
  • Si vous ne savez pas avec certitude si vous êtes ou non un « établissement d’enseignement supérieur », vous devez demander l’avis d’un juriste. Ce guide est mis à votre disposition à titre indicatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.

(d) Services à domicile : Si vous vendez des produits ou services au domicile des clients, vous ne discuterez, ne mentionnerez, ni ne parlerez d’Affirm de quelque façon que ce soit, ni n’accepterez des paiements de clients sur Affirm alors que vous vous trouvez au domicile du client.

4. Remboursements.

(a) Généralités. Les retours sont soumis à votre politique de retour qui est publiée sur votre site Web. Pour les clients qui effectuent un retour valide, vous acceptez les conditions suivantes :

• Vous devez effectuer des remboursements partiels ou complets, et non pas proposer des crédits en magasin.
• Vous devez traiter ces remboursements rapidement.

Ni vous ni vos clients ne pouvez utiliser Affirm pour payer des frais liés aux retours (par exemple, des frais de restockage).

(b) Au Canada seulement :

• Résiliation au Québec. Dans le cas où, après avoir reçu une copie du contrat de prêt entre Affirm et le client, un client résident du Québec communique avec Affirm afin d’exercer son droit de résilier le contrat dans les délais impartis en vertu de la loi du Québec applicable à la suite d’une transaction (« Résiliation au Québec ») et que vous avez expédié le bien ou fourni le service acheté, Affirm enverra au client une communication confirmant l’annulation de la transaction et avisera le client que, bien qu’aucun intérêt ou autre montant n’est dû pour ce contrat de prêt à cause de la clause de Résiliation du Québec, afin de pouvoir obtenir la Résiliation au Québec, ce client doit soit (x) rembourser le capital correspondant au montant du prêt en question directement à Affirm, ou (y) vous retourner le bien ou service applicable conformément à vos politiques. Dans le cas où le client choisit d’exercer son droit de Résiliation au Québec en vous retournant le bien ou le service, (i) Affirm vous avertira que le client a fait un tel choix et (ii) après avoir été averti par vous que le client en question vous a retourné le bien ou service, Affirm (A) réduira le capital du prêt en question du client à zéro, (B) réduira ou déduira le montant de tout produit payé à vous dans le cadre du prêt annulé (y compris, pour éviter toute ambiguïté, tout montant initialement payé par le client à Affirm à titre d’acompte) du prochain versement, et (C) si le client a versé un acompte, Affirm effectuera rapidement un remboursement du même montant par le moyen de paiement utilisé par le client pour verser l’acompte. Dans le cas où le client choisit de rembourser le capital du prêt en question directement à Affirm, à la réception de ce paiement Affirm (1) réduira le capital du prêt en question du client à zéro, et (2) si le client a versé un acompte, Affirm effectuera rapidement un remboursement du même montant sur le moyen de paiement utilisé par le client pour verser l’acompte.

5. Litiges et fraudes.

En proposant Affirm, vous acceptez de résoudre les litiges directement avec vos clients dans les meilleurs délais conformément à vos politiques. Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre un litige avec votre client, vous acceptez le processus de résolution des litiges suivant :

• Affirm collabore directement avec Stripe.
• Stripe collabore directement avec vous.
• Vousrépondrez rapidement aux demandes raisonnables de Stripe ou d’Affirm en matière de litiges.

Stripe collaborera aussi avec vous et Affirm pour prévenir les transactions frauduleuses et limiter les pertes. En cas de transaction frauduleuse, vousvous conformerez à toute demande de Stripe exigeant l’arrêt de l’expédition ou l’annulation d’une transaction.

6. Options de financement.

Affirm est proposé par le biais des entités Affirm énumérées ci-dessous ou par ses partenaires affiliés ou bancaires. Affirm établira l’évaluation du client, les décisions de crédit, les taux annuels du client, les montants du prêt et les montants du panier pour les clients qui utilisent Affirm. Affirm propose les options de financement suivantes, selon votre pays :

• *L’option « Payez en 4 fois » est un prêt à tempérament à durée déterminée permettant aux clients de financer l’achat de vos produits et services à un taux d’intérêt annuel de 0 %, lequel sera remboursé par le client en quatre versements bimensuels ou moins sur une durée de huit semaines. Affirm utilise ses filiales de prêts autorisées par l’État ou la province (selon le cas) pour octroyer ces prêts résultant de l’utilisation de l’option de financement Payez en 4 fois par un client.
  • Aux États-Unis, l’option de financement Payez en 4 fois sera proposée sur les territoires suivants : (i) tous les États des États-Unis ; (ii) le District de Columbia; et (iii) tout autre État, territoire ou entité territoriale autorisés par Affirm.
  • Au Canada, l’option de financement Payez en 4 fois sera offerte sur les territoires suivants : (i) toutes les provinces et tous les territoires; et (ii) tout autre province, territoire ou entité territoriale autorisés par Affirm.
• *L’option « Versements échelonnés » est un prêt à tempérament à durée déterminée permettant aux clients de financer l’achat de vos produits et services à un taux d’intérêt annuel de 0 % ou à des taux d’intérêt variant selon la durée du prêt. Affirm utilise (i) une ou plusieurs banques à chartre ou autres institutions assurées par la FDIC, ou (ii) ses filiales de prêts autorisées par l’État pour octroyer ces prêts résultant de l’utilisation de l’option de financement Versements échelonnés par un client. L’option de financement Versements échelonnés sera offerte sur les territoires suivants : (i) tous les États des États-Unis; (ii) le District de Columbia; (iii) Guam; (iv) Porto Rico; (v) les Îles Vierges américaines; et (vi) tout autre État, territoire ou entité territoriale autorisés par Affirm.
• *L’option « Mensualités » est un prêt à tempérament à durée déterminée permettant aux clients de financer l’achat de vos produits et services à un taux d’intérêt annuel de 0 % ou à des taux d’intérêt variant selon la durée du prêt. Affirm, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, sera le créditeur au moment de l’octroi de tout prêt résultant de l’utilisation du produit Mensualités par un client. Le produit Mensualités sera proposé dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

Affirm, par l’intermédiaire de Stripe, permet une expérience « Adaptive Checkout », ce qui signifie que les clients obtiennent des options de financement personnalisées pour chaque transaction, ce qui peut comprendre Payez en 4 fois, Versements échelonnés, ou les deux.

Affirm peut également demander à votre client de verser un acompte initial sur le prix d’achat de vos produits et services. Vous reconnaissez que tout acompte versé par un client à Affirm est considéré comme un paiement qui vous a été versé directement et vous désignez Affirm Loan Services LLC en tant qu’agent de recouvrement du paiement pour avoir accepté tout acompte en votre nom.

7. Conditions en magasin.

Les conditions suivantes s’appliquent si vous proposez Affirm en magasin.

États-Unis seulement

(a) Affirm autorise votre personnel à commercialiser et à proposer Affirm à vos clients par le biais d’activités en magasin qui facilitent l’utilisation d’Affirm par vos clients lors de l’achat de vos produits (« Activités en magasin »). Vous avez l’autorisation d’exercer des Activités en magasin uniquement dans les magasins physiques de vente au détail convenus entre vous et Affirm (« Emplacement »).

(b) Si vous proposez Affirm en magasin, vous devrez vous conformer (et exiger que votre personnel se conforme) au matériel de formation d’Affirm avant d’exercer des Activités en magasin. Affirm peut mettre à jour le matériel de formation de temps à autre. Vous devrez, à la demande d’Affirm, certifier à Affirm que votre personnel a suivi la formation exigée par Affirm. Affirm peut fournir des formations supplémentaires à son entière discrétion. Affirm peut, de temps à autre et à son entière discrétion, apporter des modifications au matériel de formation et fournir du matériel de formation supplémentaire. Les membres de votre personnel ne feront aucune déclaration, représentation ou garantie par rapport à Affirm, à l’exception de ce qui est autorisé dans le matériel de formation d’Affirm. 

(c) Si vous souhaitez commercialiser Affirm en magasin, vous devez utiliser les textes de marketing préapprouvés par Affirm et les informations sur les Activités en magasin (« Matériel de marketing approuvé par Affirm »), puis imprimer et afficher le matériel à vos frais dans chaque Emplacement. Si vous affichez le Matériel de marketing approuvé par Affirm dans un Emplacement, vous devrez le placer (A) au niveau du produit ou près des informations sur les prix, et (B) à la caisse ou près de la caisse. Affirm peut examiner votre affichage du Matériel de marketing approuvé par Affirm dans vos Emplacements pour vérifier que vous respectez ces exigences.  

(d) Vous avez l’entière responsabilité du comportement de votre personnel quant aux Activités en magasin et de la résolution des problèmes relatifs à l’emploi en lien avec votre personnel. Affirm peut suspendre votre autorisation d’exercer des Activités en magasin, moyennant un préavis raisonnable, notamment si vous ou votre personnel ne respectez pas les exigences énoncées dans la présente section 7.

8. Plateformes Stripe Connect.

Si vous activez des comptes connectés Stripe Custom pour activer Affirm (ou activez Affirm pour vos comptes connectés Custom), vous (i) mettez à la disposition de votre compte connecté Custom les guides de conformité en matière de marketing d’Affirm énoncés à la section 2 ci-dessus (par exemple, dans votre documentation technique, votre contrat vous liant au marchand, le tableau de bord du marchand ou par courriel), ou (ii) vous assurerez que les comptes connectés Custom ne proposent pas aux clients ou ne commercialisent pas Affirm d’une autre façon que par l’affichage des Éléments de message d’Affirm, sauf si Affirm a préalablement donné son accord.

9. Droits de mise en application d’Affirm.

En activant Affirm, vous acceptez qu’Affirm, y compris Affirm Loan Services LLC, soit un tiers bénéficiaire du Contrat d’utilisation du service Stripe et puisse faire appliquer les droits de Stripe conformément au Contrat d’utilisation du service Stripe directement à votre encontre.

10. Partage d’information.

Vous acceptez que vos informations puissent être partagées avec Affirm. Pour en savoir plus, consultez le Centre de confidentialité de Stripe.

11. Aucune discrimination.

Vous acceptez de ne pas discriminer ou désavantager vos clients qui désirent utiliser Affirm plutôt que tout autre moyen de paiement.

12. Droits de résiliation.

En plus des droits de résiliation et de suspension énoncés dans le Contrat d’utilisation du service Stripe, Affirm possède certains droits supplémentaires lui permettant de suspendre votre utilisation d’Affirm ou d’y mettre fin, notamment en raison d’une violation des catégories d’entreprises interdites énumérées ci-dessus ou de taux élevés de litiges qui ne sont pas résolus rapidement.