La constitution d'une société en Louisiane fait de votre idée d'entreprise une entité légalement reconnue et pérenne. Pour certains, cela signifie créer une société à responsabilité limitée (LLC) afin de simplifier la gestion. Pour d'autres, cela signifie créer une société de capitaux avec des actions et des statuts afin d'attirer des investisseurs. En Louisiane, le processus comporte des étapes claires, des coûts modestes et quelques particularités propres à l'État, telles que les dépôts au niveau du comté. Ci-dessous, nous vous expliquons comment créer une société en Louisiane, y compris les avantages pour les entreprises, les exigences légales, les coûts et l'immatriculation.

Que contient cet article ?

• Comment constituer une entreprise en Louisiane ?
  
• Quels sont les avantages de constituer une société en Louisiane ?
  
• Quelles sont les obligations légales pour constituer une société en Louisiane ?
  
• Combien coûte la création d’une société en Louisiane ?
  
• Quelles sont les étapes pour enregistrer une LLC ou une société de capitaux en Louisiane ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Comment constituer une entreprise en Louisiane ?

La constitution de votre entreprise implique la création d'une structure de propriété et de gestion, la séparation de vos actifs personnels et des dettes de l'entreprise, ainsi que l'établissement d'une crédibilité auprès des banques, des investisseurs et des clients. Si la constitution d'une société désigne techniquement la création d'une société de capitaux, la création d'une LLC suit en grande partie le même processus. Ces deux structures vous séparent juridiquement de l'entreprise.

La constitution d'une société en Louisiane repose sur le dépôt de documents constitutifs auprès du secrétaire d'État de Louisiane : soit des statuts constitutifs (pour les sociétés de capitaux), soit des statuts d'organisation (pour les LLC). Une fois votre dépôt approuvé, votre société existe en tant qu'entité juridique distincte. À ce stade, vous devrez effectuer quelques démarches supplémentaires, telles que la désignation d'un agent agréé, le dépôt de documents administratifs au niveau du comté si vous créez une société de capitaux, et la gestion des déclarations fiscales et des rapports annuels.

La Louisiane facilite la plupart de ces démarches grâce à son portail en ligne geauxBIZ, qui vous permet de déposer des documents constitutifs, de réserver des noms et, dans de nombreux cas, de gérer les déclarations fiscales en un seul endroit. Les dépôts peuvent également être effectués par courrier ou en personne, mais le portail en ligne est généralement plus rapide, et peut parfois même traiter votre demande le jour même si vous optez pour un service accéléré.

Quels sont les avantages de créer une société en Louisiane ?

La création d'une LLC ou d'une société de capitaux en Louisiane a un impact sur la façon dont votre entreprise est perçue, sur la manière dont elle est protégée et sur les ressources auxquelles vous pouvez accéder. Voici les principaux avantages.

Protection de la responsabilité limitée

La raison la plus pratique de créer une société est de protéger vos biens personnels contre les dettes et les poursuites judiciaires de votre entreprise. Si la société est poursuivie en justice ou ne peut pas payer ses factures, votre maison et votre compte bancaire ne sont généralement pas menacés.

Crédibilité et pérennité

La mention « LLC » ou « Inc. » à la fin du nom de votre entreprise rassure les clients, les banques et les investisseurs quant au fait que votre société est une entreprise établie qui opère dans le cadre d'une structure juridique reconnue. Pour les sociétés de capitaux, l'existence perpétuelle signifie que l'entreprise peut continuer à exister au-delà de ses fondateurs, ce qui ajoute de la stabilité pour une croissance à long terme.

Possibilités de financement

Les sociétés de capitaux peuvent émettre des actions pour lever des fonds. Les LLC ne peuvent pas le faire, mais devenir une LLC facilite l'ajout de nouveaux associés ou investisseurs dans le cadre de règles de propriété clairement définies. Ces structures commerciales peuvent ouvrir la porte à des capitaux extérieurs et inciter les prêteurs à accorder plus facilement des crédits.

Incitations au niveau de l’État

La Louisiane soutient ses petites entreprises grâce à une série de crédits d'impôt et de programmes de financement. Les programmes d'incitation vont des subventions pour la formation du personnel aux crédits spéciaux pour les entreprises détenues par des anciens combattants. La constitution d'une société dans cet État vous rend éligible à ces programmes et vous donne accès à des ressources destinées à aider les entreprises de Louisiane à se développer.

Conformité directe

Si vous exercez vos activités principalement en Louisiane, la constitution en société au niveau local vous évite les coûts supplémentaires et les formalités administratives liés à la gestion d'une entité étrangère. Vous travaillerez avec un seul ensemble de règles et d'impôts plutôt que de gérer des immatriculations dans plusieurs États. C'est un avantage pour de nombreuses petites et moyennes entreprises de Louisiane.

Quelles sont les obligations légales pour constituer une société en Louisiane ?

Voici ce que vous devez faire pour constituer une société en Louisiane.

Un nom commercial conforme

La Louisiane exige que votre nom soit distinct de celui des entreprises déjà existantes dans l'État. Il doit également se terminer par une terminaison juridique appropriée. Les noms des sociétés doivent se terminer par « Corporation », « Incorporated » ou des abréviations telles que « Inc. » et « Co. ». Les noms des LLC doivent inclure « Limited Liability Company » ou « LLC ».

Certains mots (par exemple « Banque », « Assurance », « Ingénierie ») doivent être approuvés par l'État, et les noms ne peuvent pas suggérer une affiliation avec le gouvernement. Vous pouvez vérifier la disponibilité d'un nom sur le site web du secrétaire d'État. Et si vous n'êtes pas prêt à déposer votre demande immédiatement, vous pouvez réserver un nom pendant 120 jours.

Un agent agréé et un bureau

Toute entité de la Louisiane doit avoir un agent agréé disposant d'une adresse physique dans l'État (pas de boîte postale). L'agent accepte les documents juridiques et officiels pour le compte de l'entreprise. Il peut s'agir d'un particulier résident ou d'un service commercial. Le nom et l'adresse de l'agent doivent être indiqués dans vos documents. Vous devrez également indiquer l'adresse du siège social et du siège administratif de votre entreprise, qui ne doivent pas nécessairement être identiques à l'adresse de votre agent agréé.

Propriétaires et dirigeants initiaux

Les sociétés de capitaux doivent avoir au moins un administrateur. Leur nom et leur adresse sont généralement indiqués dans les statuts constitutifs.

Les LLC doivent déposer un rapport initial avec les statuts d'organisation. Ce rapport répertorie les noms et adresses de tous les associés ou dirigeants et comprend une déclaration sous serment notariée de chaque agent agréé qui accepte ce rôle. Si tous les associés ne sont pas encore définitivement désignés, vous pouvez mettre à jour ces informations ultérieurement à l'aide d'un rapport initial supplémentaire.

Dépôt des documents de constitution

Votre constitution officielle dépend du type d'entité.

Les sociétés de capitaux déposent des statuts constitutifs, qui comprennent le nom, l'objet, la durée (généralement perpétuelle), le nombre et la valeur nominale des actions, les noms et adresses des fondateurs, ainsi que les coordonnées de l'agent agréé et du siège social.

Les LLC déposent des statuts d'organisation, qui précisent le nom, l'objet, la durée, l'agent agréé et les bureaux, ainsi que les coordonnées de l'organisateur. Le rapport initial est déposé en même temps.

Les deux formulaires sont disponibles via le portail geauxBIZ de l’État ou sous forme de déclarations papier.

Déclaration du comté (sociétés uniquement)

La Louisiane ajoute une étape supplémentaire pour les sociétés de capitaux : dans les 30 jours suivant la constitution de la société, vous devez déposer des copies certifiées conformes de vos statuts (et du rapport initial, s'il a été déposé) auprès du greffier du tribunal du comté où se trouve votre siège social. Cela permet d'enregistrer votre société dans les registres locaux. Les LLC ne sont pas soumises à cette obligation.

Une fois ces conditions remplies, votre entreprise peut être officiellement reconnue par l'État.

Combien coûte la création d’une société en Louisiane ?

La Louisiane a des frais de constitution de société relativement bas par rapport à d'autres États. Voici ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous établissez le budget de votre nouvelle société :

• Statuts (société de capitaux) : 75 $.

• Statuts constitutifs (LLC) : 100 $.

• Rapport initial (LLC) : inclus dans les frais de déclaration s’ils sont déposés en même temps. Un rapport initial supplémentaire ultérieur coûte 25 $. Les sociétés ne déposent plus de rapport initial distinct. Les détails sont recueillis dans les statuts.

• Réservation de nom (facultatif) : 25 $ pour 120 jours. Cela est utile si vous souhaitez réserver un nom avant de déposer votre demande.

• Traitement accéléré (facultatif) : 30 $ pour un traitement sous 24 heures, 50 $ pour un traitement prioritaire.

• Frais de carte de crédit en ligne : 5 $ par transaction lorsque vous déposez votre demande via le portail geauxBIZ.

• Rapport annuel : 30 $ dus chaque année à la date anniversaire de votre entreprise (10 $ pour les associations à but non lucratif).

Toutes les demandes peuvent être traitées en ligne via geauxBIZ, ce qui est généralement le moyen le plus rapide. Les demandes papier par courrier ou en personne sont légèrement plus lentes, mais respectent la même structure tarifaire.

Les sociétés sont soumises à la taxe de franchise des sociétés de Louisiane, une taxe annuelle basée sur le capital ou les actifs d'une société dans l'État. La taxe initiale est de 110 $, plus 2,75 $ pour chaque tranche de 1 000 $ ou fraction majeure de celle-ci dépassant 300 000 $ de capital employé en Louisiane.

Dans la pratique, les entreprises dépensent généralement 100 $ à l'avance pour une LLC ou 75 $ pour une société, plus les frais de gestion annuels de 30 $. Envisagez d'ajouter un service accéléré si vous avez un délai serré. Il s'agit uniquement des frais d'État. Si vous engagez un avocat ou un service de constitution de sociétés, attendez-vous à des frais supplémentaires.

Quelles sont les étapes pour enregistrer une LLC ou une société en Louisiane ?

Le processus d'immatriculation des entreprises est similaire pour les LLC et les sociétés de capitaux, à quelques différences importantes près. Voici un guide étape par étape pour l'immatriculation.

Choisir votre structure et votre nom

Commencez par choisir si vous allez créer une LLC ou une société de capitaux. Ce choix détermine les documents à remplir et façonne le fonctionnement quotidien de votre entreprise. Les LLC vous offrent une grande flexibilité en matière de gestion et d'imposition. Les sociétés de capitaux sont plus formelles, avec des administrateurs et des dirigeants, et constituent le choix idéal si vous envisagez de lever des fonds par le biais d'actions.

Une fois que vous avez choisi votre structure, choisissez un nom qui respecte les règles de la Louisiane.

Préparer vos documents de constitution de société

Pour une LLC, vous devrez remplir les statuts constitutifs (le document officiel de constitution de la société) et un rapport initial qui répertorie les associés ou les dirigeants et comprend une déclaration sous serment d'un agent notarié. Pour une société de capitaux, vous devrez remplir les statuts, qui comprennent des informations telles que le nombre d'actions autorisées, les fondateurs, l'agent agréé et les adresses des bureaux. La Louisiane fournit des formulaires standard via le portail geauxBIZ ou pour les déclarations papier.

Nommer un agent agréé

Toute entreprise de la Louisiane doit avoir un agent agréé disposant d'une adresse physique dans l'État. Cette personne ou ce service reçoit les notifications officielles et les documents juridiques en votre nom. Vous devrez indiquer son nom et son adresse postale dans vos déclarations.

Déposer votre demande auprès du secrétaire d’État

Vous pouvez déposer votre demande de trois manières : en ligne via geauxBIZ, par courrier (en envoyant les formulaires remplis ainsi que les frais au secrétaire d'État à Baton Rouge) ou en personne (en remettant les formulaires en main propre au bureau de Baton Rouge). La demande en ligne est la plus rapide. Si vous payez pour un traitement accéléré, vous pouvez même obtenir une réponse le jour même. Si vous déposez votre demande en personne, vous pouvez payer pour un traitement prioritaire pendant que vous attendez.

Déclaration au niveau du comté (sociétés uniquement)

Pour une société de capitaux, vous aurez une exigence supplémentaire : dans les 30 jours, vous devez déposer des copies certifiées conformes de vos statuts auprès du greffier du tribunal du comté où se trouve votre siège social.

Gérer les formalités initiales

Après l'approbation, quelques étapes organisationnelles sont nécessaires. Les sociétés de capitaux doivent tenir une première réunion pour adopter leurs statuts, nommer leurs dirigeants et autoriser l'émission d'actions, et doivent consigner toutes ces informations dans un procès-verbal. Les LLC doivent rédiger un contrat d'exploitation qui définit les parts de propriété, les rôles de gestion et les règles de prise de décision. Les statuts et les contrats d'exploitation ne sont pas déposés auprès de l'État, mais sont importants pour la clarté interne.

S’immatriculer aux fins fiscales et pour obtenir les licences nécessaires

En fonction de votre activité, vous devrez peut-être vous immatriculer pour la taxe sur les ventes en Louisiane si vous vendez des produits, créer des comptes employeur pour les retenues à la source de l'État et l'assurance chômage si vous embauchez du personnel, ou demander des licences ou permis professionnels locaux. Le portail geauxBIZ de la Louisiane comprend un outil de liste de contrôle pour vous guider dans les immatriculations pertinentes.

Rester en conformité chaque année

Vous devrez déposer un rapport annuel auprès du secrétaire d'État, à la date anniversaire de votre société, afin de maintenir celle-ci en règle. Les sociétés de capitaux doivent également remplir une déclaration fiscale annuelle et s'acquitter de la taxe de franchise de l'État.

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La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale américain, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité ; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration automatique relative au formulaire d’élection fiscale 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer un formulaire 83(b) pour réduire l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Atlas se chargera de l’envoyer en recommandé USPS avec suivi, que vous soyez un fondateur originaire des États-Unis ou non. Vous recevrez un formulaire 83(b) signé et une preuve de déclaration directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques de l’entreprise de classe mondiale

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