La déclaration de la taxe sur les ventes de l'Illinois implique de s'immatriculer pour créer un compte, de collecter la taxe selon la bonne combinaison de taux étatiques et locaux, et de soumettre les déclarations selon le calendrier défini par l'État en fonction de votre assujettissement. Le processus peut devenir complexe, car l'Illinois applique simultanément deux systèmes de territorialité différents : les commerçants de l'État se basent sur leur lieu de vente, tandis que les commerçants à distance et les marketplaces se basent sur le lieu de réception des biens par la clientèle. Cette division, couplée à de nombreuses municipalités appliquant le principe d'autonomie locale (comme Chicago) qui peuvent superposer leurs propres taxes cumulables, fait de l'Illinois l'un des États les plus complexes à gérer.

L'Illinois a collecté plus de 10,5 milliards de dollars de taxes sur les ventes au cours de l'exercice 2025 (FY), ce qui fait de la taxe d'État la deuxième source de revenus de l'État. Ci-dessous, nous aborderons la manière de déclarer la taxe sur les ventes de l'Illinois, de déterminer s'il existe un lien économique dans l'Illinois, les exigences du processus d'immatriculation et la façon de remplir la déclaration ST-1.

L’essentiel à retenir

• l'Illinois impose les commerçants par le biais de la Retailers’ Occupation Tax. Le lien économique peut provenir d'une présence physique ou du dépassement du seuil économique des ventes auprès des clients de l'Illinois ;

• la fréquence de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) dépend de l'assujettissement fiscal mensuel moyen et détermine les dates d'échéance des déclarations et des paiements ;

• les commerçants de l'État et à distance suivent des règles de territorialité différentes pour la taxe locale. Des ventes identiques peuvent être soumises à des taux de taxe différents selon l'emplacement du commerçant.

Qu'est-ce que la taxe sur les ventes de l'Illinois ?

L'Illinois ne taxe techniquement pas les « ventes ». Ce qui figure sur le reçu est la Retailers’ Occupation Tax, une taxe sur le privilège de vendre des biens au détail. Le commerçant porte la responsabilité légale de la taxe, même si la clientèle s'en acquitte lors du paiement. Le taux général est de 6,25 % à l'échelle de l'État, bien qu'il tombe à 1,00 % pour les aliments, les médicaments et les appareils médicaux admissibles.

Qui doit collecter la taxe sur les ventes de l'Illinois ?

En tant que commerçant, l'Illinois exige la collecte de la Retailers’ Occupation Tax lors de la vente de biens corporels à des clients dans l'État. Le lien économique (la connexion qui donne à l'Illinois l'autorité légale d'obliger une entreprise à collecter sa taxe) établit cette obligation fiscale.

Il existe deux types de liens économiques et le fait de remplir les conditions de l'un d'entre eux implique de collecter et de reverser la Retailers’ Occupation Tax :

• lien physique : avoir une présence physique (par ex., un bureau, du personnel, un entrepôt, des stocks) dans l'Illinois établit instantanément un lien. Même les stocks situés dans un centre de traitement tiers sont pris en compte ;

• lien économique : cela s'applique aux entreprises vendant à distance en fonction du volume de ventes plutôt que de l'empreinte physique. Dès que vous dépassez les 100 000 $ de recettes brutes auprès de clients de l'Illinois sur une période de 12 mois, il est nécessaire de s'immatriculer, de collecter et de déclarer la taxe sur les ventes de l'Illinois, même sans aucun personnel ni espace physique dans l'État.

Les règles relatives aux marketplaces ajoutent un niveau supplémentaire de responsabilité fiscale. Si une entreprise vend uniquement via une marketplace qui collecte et reverse déjà la taxe de l'Illinois en son nom, elle n'a généralement pas besoin de s'immatriculer séparément pour ces ventes. En revanche, si un commerçant effectue également des ventes directes en parallèle des ventes sur la marketplace, il doit suivre le lien économique et déclarer les revenus liés à ces ventes directes. De plus, les plateformes ne gèrent pas toutes la collecte des taxes de l'Illinois de la même manière. Un commerçant ne peut pas supposer que la marketplace collecte et reverse la taxe en son nom sans en avoir la confirmation.

Comment s'immatriculer pour obtenir un compte de taxe sur les ventes de l'Illinois ?

L'immatriculation à un compte de taxe sur les ventes de l'Illinois commence par le formulaire REG-1, la demande d'immatriculation des entreprises de l'Illinois. Il est possible de l'envoyer au format papier ou via le portail en ligne de l'État, MyTax Illinois. Les soumissions en ligne sont généralement traitées en un à deux jours ouvrables, tandis que les dépôts papier peuvent prendre plusieurs semaines.

Avant de commencer la demande, préparez les informations suivantes :

• numéro d'identification de l'employeur fédéral (EIN) : obligatoire pour toute entreprise autre qu'une entreprise individuelle utilisant un numéro de sécurité sociale (SSN) ;

• structure de l'entreprise et détails sur la propriété : dénomination sociale, type d'entité et informations sur les propriétaires ou les dirigeants ;

• assujettissement mensuel estimé à la taxe sur les ventes : utilisé pour attribuer votre fréquence de déclaration à l'avenir ;

• code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) et description de l'activité commerciale : utilisés pour classifier ce que vous vendez et la manière dont cela est taxé.

Une fois que l'État a approuvé votre demande, il délivre un numéro Illinois Business Tax (IBT), qui devient l'identifiant de votre compte pour chaque déclaration déposée par la suite. Si votre entreprise opère dans plusieurs juridictions à autonomie locale, il peut s'avérer nécessaire d'immatriculer chaque emplacement physique séparément, car l'Illinois assure le suivi des obligations fiscales locales par site.

À quelle fréquence devez-vous déclarer la taxe sur les ventes en Illinois ?

L'Illinois attribue votre fréquence de déclaration en fonction de vos obligations fiscales mensuelles moyennes. Cette attribution est revue périodiquement selon l'évolution de vos ventes.

Voici les différents niveaux de déclaration :

• déclarants mensuels : les entreprises dont l'obligation mensuelle moyenne dépasse 200 $ déclarent chaque mois ;

• déclarants trimestriels : les entreprises dont l'obligation mensuelle moyenne se situe entre 50 $ et 200 $ déclarent chaque trimestre ;

• déclarants annuels : les entreprises dont l'obligation mensuelle moyenne est inférieure à 50 $ effectuent une seule déclaration annuelle.

Vous devez effectuer vos déclarations, ainsi que tout paiement dû, au plus tard le 20 du mois suivant la fin de votre période de déclaration. Si vous ne respectez pas ce délai, l'Illinois applique des pénalités et des intérêts dès le lendemain sur le solde impayé. Certains déclarants mensuels plus importants sont également soumis à une exigence de paiement anticipé : une partie de l'obligation estimée pour le mois en cours est due avant même la clôture de la période. Le reste est régularisé sur la déclaration standard.

Comment remplir la déclaration de taxe sur les ventes ST-1 de l'Illinois ?

Le formulaire ST-1 est la déclaration standard que remplissent de nombreux commerçants immatriculés. Commencez par indiquer les recettes brutes totales de la période, puis soustrayez les déductions autorisées avant d'appliquer un taux.

Voici ce qu'il est possible de soustraire :

• ventes pour la revente : les biens vendus à une autre entreprise qui les revendra, car la taxe s'applique à la vente au détail finale et non à chaque étape précédente ;

• ventes aux organisations exonérées : les achats effectués par des associations à but non lucratif, des entités gouvernementales ou d'autres acheteurs exonérés admissibles ;

• retours de marchandises : les marchandises renvoyées par la clientèle au cours de la période de déclaration ;

• livraisons hors de l'État : les recettes provenant de marchandises expédiées en dehors de l'Illinois, où la taxe de l'État ne s’applique pas.

Ce qu'il reste après ces soustractions correspond aux recettes taxables. En multipliant ce chiffre par le taux applicable, on obtient la taxe de base due.

Si l'une de vos ventes relève d'une règle d'autonomie locale (home rule) ou d'autres taxes locales, il convient de joindre l'Annexe A, qui détaille les recettes taxables par juridiction fiscale afin que l'État puisse acheminer les parts locales aux municipalités et comtés appropriés. Une entreprise exploitant un seul magasin en dehors d'une zone d'autonomie locale peut ne jamais avoir besoin de remplir l'Annexe A. À l'inverse, un commerçant disposant d'établissements dans plusieurs villes de l'Illinois pourrait devoir répartir ses recettes entre une dizaine de taux locaux ou plus sur une seule déclaration. Une mauvaise affectation entraîne le paiement à la mauvaise juridiction.

Les entreprises qui exploitent plusieurs sites physiques sous une seule immatriculation remplissent également le formulaire ST-2, qui détaille les recettes et la taxe dues par chaque site au lieu de déclarer l'entreprise sous forme d'un total combiné. Avec ces deux formulaires, l'Illinois exige un niveau de détail spécifique aux sites que les autres États ne requièrent généralement pas.

Comment l'autonomie locale et les taxes locales de l'Illinois affectent-elles la déclaration de la taxe sur les ventes ?

L'Illinois accorde aux municipalités à autonomie locale (généralement les villes de plus de 25 000 habitants ou celles ayant voté pour adopter le statut d'autonomie locale) le pouvoir d'ajouter leurs propres Retailers’ Occupation Taxes au taux de l'État. Chicago en est un parfait exemple : sa taxe d'autonomie locale s'ajoute aux taxes du comté et du transport régional pour atteindre un taux combiné de 10,5 %.

La détermination de l'origine de cette taxe locale dépend de la catégorie à laquelle appartient le commerçant :

• commerçants de l'État ayant une présence physique dans l'Illinois : ces commerçants continuent généralement d'appliquer la taxe en fonction de leur propre lieu de vente, conformément aux règles fondées sur l'origine, le système utilisé par l'Illinois depuis des décennies ;

• commerçants à distance et marketplaces sans présence physique dans l'Illinois : ces commerçants appliquent la taxe en fonction de l'adresse de livraison de la clientèle selon les règles fondées sur la destination, un changement introduit par la loi Leveling the Playing Field for Illinois Retail Act de l'État en 2021.

Cette division existe car le système basé sur l'origine incitait auparavant certains commerçants en ligne basés dans l'Illinois à implanter des entrepôts ou des bureaux dans des juridictions à plus faible imposition, ce qui réduisait les revenus locaux ailleurs dans l'État. L'application de règles fondées sur la destination aux commerçants à distance a permis de combler cette lacune.

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FAQ sur la déclaration de la taxe sur les ventes de l'Illinois