Les propriétaires d'entreprise qui envisagent de se constituer en société doivent décider de l'emplacement de l'adresse physique de leur entreprise. Cette décision peut avoir un impact en matière de conformité, de positionnement stratégique et d'efficacité opérationnelle.

L'État du Delaware est depuis longtemps une juridiction populaire pour la constitution d'entreprises, qu'il s'agisse de start-up ou de conglomérats multinationaux. Grâce à son système juridique souple et favorable aux entreprises, cet État représente un choix de premier ordre pour de nombreux entrepreneurs. Afin de déterminer si vous avez besoin d'une adresse commerciale physique dans le Delaware, vous devez tenir compte de plusieurs facteurs, notamment la nature de votre activité, vos besoins opérationnels et vos projets de croissance.

Sommaire

• Qui peut constituer une société dans le Delaware ?
  
• Avantages de la constitution d'une entreprise au Delaware
  
• Est-il nécessaire de disposer d'une adresse commerciale afin de constituer une société dans l'État du Delaware ?
  
• Comment obtenir un agent agréé dans le Delaware
  

Qui peut constituer une société dans le Delaware ?

Toute personne ou entité commerciale, quel que soit son lieu d'implantation, peut constituer une société dans le Delaware. Peu importe que la personne ou l'entreprise soit située dans un autre État américain ou même dans un autre pays car la loi du Delaware permet à toute personne ou entité commerciale de créer une société ou une société à responsabilité limitée (LLC) dans sa juridiction.

Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'être résident du Delaware pour y constituer une société, certaines conditions doivent être remplies.

• Désigner un agent agréé
  L'entreprise doit faire appel à un agent agréé qui dispose d'une adresse physique dans le Delaware. L'agent est chargé de recevoir tous les documents juridiques au nom de l'entreprise. Des services aux entreprises sont proposés afin d'agir en tant qu'agent, si nécessaire.

• Donner un nom à l'entreprise
  Le nom de la société ou de la LLC doit être unique et ne pas être déjà utilisé par une autre entreprise constituée dans le Delaware.

• Dépôt des documents de constitution
  L'entreprise doit déposer des documents spécifiques auprès du secrétaire d'État du Delaware, notamment les statuts de constitution pour une société ou le certificat de constitution pour une LLC.

• Paiement des frais
  La société doit payer les frais de dépôt requis au moment de la constitution de la société.

Avantages de la constitution d'une entreprise au Delaware

La constitution d'une société dans le Delaware intéresse de nombreux propriétaires d'entreprise en raison de la souplesse et de l'avancée des lois régissant les sociétés dans cet État. La réputation du Delaware en tant qu'État propice aux entreprises est due aux avantages qui leur sont offerts. Vous trouverez ci-dessous quelques-uns des avantages qui font du Delaware un choix intéressant pour la constitution d'une société.

• Environnement juridique favorable
  Le Delaware dispose d'une Court of Chancery spécialisée dans les questions relatives aux entreprises, ce qui permet d'accélérer les procédures judiciaires. Sa jurisprudence est également très développée et prévisible, ce qui permet d'établir des lignes directrices claires pour vos opérations commerciales.

• Flexibilité au niveau de la structure de l'entreprise
  Le Delaware accorde aux sociétés une grande flexibilité en ce qui concerne la structuration de leur conseil d'administration ainsi que des règles de gouvernance d'entreprise. Les règles relatives aux assemblées d'actionnaires et aux droits de vote sont également très souples.

• Protections de la confidentialité
  Le Delaware n'exige pas des entreprises qu'elles divulguent les noms ou les données personnelles des administrateurs ou des dirigeants dans leurs documents de constitution. Ce système garantit un niveau de confidentialité qui n'est pas possible dans d'autres États.

• Avantages fiscaux
  Les sociétés constituées dans le Delaware qui n'exercent pas d'activité dans cet État ne sont pas tenues de payer l'impôt sur les sociétés de l'État. En outre, les actions détenues par des personnes vivant en dehors du Delaware ne sont pas soumises à l'impôt de cet État.

• Réputation et prestige
  De nombreuses grandes entreprises choisissent de se constituer en société dans le Delaware, ce qui peut les rendre plus attrayantes pour les investisseurs, les prêteurs et d'autres entreprises. Toute entreprise constituée dans l'État du Delaware est susceptible de renforcer sa réputation.

• Simplicité du processus
  Le Delaware dispose de procédures efficaces pour la constitution de sociétés, ce qui facilite et accélère la création d'une société ou d'une LCC dans cet État.

• Lois favorables à la direction
  Les lois du Delaware ont tendance à être plus favorables à la direction qu'aux actionnaires, par rapport à celles d'autres États.

Est-il nécessaire de disposer d'une adresse commerciale afin de constituer une société dans l'État du Delaware ?

Vous pouvez vous en passer. La plupart des entreprises qui souhaitent se constituer en société dans le Delaware n'ont pas nécessairement besoin d'une adresse commerciale physique dans l'État. Toutefois, elles sont tenues de pouvoir compter sur un agent agréé disposant d'une adresse physique dans l'État du Delaware. Cet agent agréé sera chargé de recevoir les documents juridiques importants et la correspondance de l'État en votre nom.

Le Delaware ne doit pas nécessairement être le lieu où se trouve l'adresse de votre entreprise ou le lieu où vous exercez votre activité. Le rôle d'agent agréé peut être rempli par un service professionnel qui fournit des services de ce type.

Toutefois, si votre entreprise exerce des activités dans le Delaware, vous aurez besoin de disposer d'une adresse commerciale dans cet État. L'exercice d'une activité commerciale implique généralement une présence physique, par exemple un bureau ou des employés, dans l'État. Si vous n'êtes pas sûr que vos activités constituent une activité commerciale, vous devriez consulter un professionnel du droit.

Comment obtenir un agent agréé dans le Delaware

Un agent agréé veille à ce que votre entreprise soit en conformité avec les lois du Delaware. Ce rôle consiste notamment à être physiquement disponible pendant les heures de bureau habituelles à une adresse spécifique dans le Delaware pour recevoir des notifications ou des actes de procédure (service of process). « Acte de procédure » désigne la remise de documents, comme les citations à comparaître, les plaintes et les injonctions, qui interviennent lors de diverses procédures judiciaires. Cette exigence garantit que votre entreprise peut être contactée de manière satisfaisante par l'État et d'autres parties, si nécessaire.

L'agent enregistré reçoit également d'autres documents officiels au nom de votre entreprise. Il peut s'agir d'avis de rapport annuel, de documents fiscaux ainsi que d'autres communications émanant du secrétaire d'État du Delaware. L'agent enregistré est chargé de vous transmettre rapidement ces documents afin que vous puissiez y répondre si nécessaire.

La désignation d'un agent agréé dans le Delaware est une étape importante du processus de constitution de votre entreprise dans cet État. Voici un guide pas-à-pas qui vous explique comment procéder.

• Identifiez des agents agréés potentiels : de nombreuses entreprises proposent des services d'agent agréé dans le Delaware. Vous pouvez en trouver en effectuant une recherche en ligne ou en suivant des recommandations.

• Comparez les services et les frais : une fois que vous avez dressé une liste d'agents agréés potentiels, comparez leurs services et leurs frais afin de déterminer celui qui répond le mieux à vos besoins. Les services proposés consistent généralement à recevoir et à transmettre des documents juridiques et officiels. En outre, certains agents proposent également des services supplémentaires, par exemple une assistance en matière de conformité légale.

• Faites votre choix : après avoir évalué vos options, choisissez un agent agréé qui corresponde à vos besoins et à votre budget.

• Concluez un accord : vous devrez conclure un accord avec l'agent agréé que vous avez choisi. Pour cela, il faut généralement remplir un formulaire avec les coordonnées de l'entreprise et payer une redevance.

• Inscrivez le nom de l'agent enregistré sur vos documents de constitution : lorsque vous déposez vos documents de constitution auprès du secrétaire d'État du Delaware, vous devez indiquer le nom et l'adresse de votre agent agréé.

• Restez en contact avec votre agent agréé : une fois la procédure de constitution terminée, maintenez un contact régulier avec votre agent agréé et veillez à ce qu'il dispose toujours de vos coordonnées à jour. De cette manière, vous recevrez rapidement tous les avis ou documents juridiques importants.

Pour les entreprises qui ne sont pas physiquement implantées dans le Delaware, il peut sembler difficile d'y établir une adresse commerciale. Toutefois, les agents agréés professionnels maintiendront la présence physique requise dans le Delaware et recevront et transmettront rapidement votre courrier officiel. Ces services garantissent que vous ne manquerez aucun avis ou document juridique important, ce qui vous procure une certaine tranquillité d'esprit et vous permet de vous focaliser sur la gestion de votre entreprise. Les services professionnels d'agent agréé sont fiables et pratiques pour les entreprises qui se constituent en société dans le Delaware.