Conditions de paiement d'Alma

Dernière mise à jour : 30 octobre 2025

1. Déclarations d’Alma

Alma est une Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575, dont le siège social est sis en France, à l’adresse suivante : 176 avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Alma est agréée en France à la fois en tant qu’établissement de paiement et société de financement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR – 4 place de Budapest, 75009 Paris, France), sous le numéro 90786, et exerce ses activités sous son contrôle.

2. Restrictions d'utilisation d'Alma

En plus des catégories d’entreprises non autorisées à utiliser Stripe, les types d’entreprises suivants ne sont pas autorisés à utiliser Alma :

Services d'enseignement
Services aux entreprises (y compris, sans s’y limiter, les services juridiques, de conseil et de comptabilité)
Services de transport
Services de voyage
Fournitures de services de télécommunication, d'eau, de gaz, d'électricité, etc.
Services vétérinaires
Autres catégories à la discrétion d'Alma et Stripe

Pour consulter la liste complète des activités interdites, cliquez ici. Même si une activité n’est pas expressément répertoriée comme interdite, votre entreprise peut être jugée inéligible à l’utilisation d’Alma par Alma pour des raisons de risque.

Les services de paiement d’Alma ne peuvent être proposés qu’aux clients situés en France, en Italie, en Espagne, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

3. Droits de suspension

Outre les droits de suspension inclus dans le Contrat d’utilisation du service Stripe, Alma dispose de droits supplémentaires lui permettant de suspendre ou de résilier votre utilisation d’Alma, notamment en cas de violation des catégories d’entreprises interdites mentionnées ci-dessus ou en cas de suspicion de fraude. En particulier, la violation des lois et réglementations applicables peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre utilisation d’Alma.

4. Remboursements

Vous informerez Stripe chaque fois qu’un remboursement total ou partiel sera nécessaire en raison d’un geste commercial, d’un retrait ou d’une annulation. Vous vous engagez à :

rembourser à Stripe tous les montants reçus dans les 14 jours suivant l’exercice par le client de son droit de rétractation, sauf en cas de retard justifié ; et
vous abstenir d’émettre directement tout remboursement auprès du client, les remboursements devant, en tout état de cause, être émis via Stripe.

5. Règlement

En raison des exigences d’Alma, Stripe ne peut pas procéder au règlement des montants des transactions avant l’expiration d’un délai de trois jours suivant la demande du client relative à un contrat de crédit auprès d’Alma.

6. Fourniture de biens et de services

Si vous fournissez des biens ou des services au client avant la conclusion du contrat de crédit de ce dernier avec Alma, cette fourniture se fait à vos propres risques.

7. Conditions requises pour les clients

Vous acceptez d’inclure les dispositions suivantes dans vos propres conditions générales de vente :

Les clients peuvent effectuer des achats en plusieurs fois grâce à Alma.
Tout achat effectué par un client via Alma est soumis aux conditions générales d’Alma.
La non-approbation d’un achat par Alma peut entraîner l’annulation de celui-ci.
Un client achetant un bien ou un service via Alma dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat.
La résiliation, avec ou sans effet rétroactif, des conditions générales de vente conclues entre vous et le client — y compris en cas d’exercice par le client de son droit de rétractation — entraînera la résiliation des conditions générales d’utilisation d’Alma ou du contrat de crédit conclu entre Alma et le client.

En outre, vous vous engagez à donner la possibilité au client de sélectionner le paiement Alma en 10 ou 12 fois en tant qu’option de paiement et vous reconnaissez que tout paiement Alma réalisé par le client en 10 ou 12 fois est soumis à son acceptation des conditions générales d’utilisation du contrat de crédit proposé par Alma.

8. Transactions d'Alma

Alma peut être amenée à demander au client l’autorisation de consulter l’historique des transactions de son compte bancaire ainsi que des documents personnels complémentaires.

Si Alma conclut à l’existence d’un risque de fraude ou de défaut de paiement, Alma peut, à sa seule discrétion, refuser de finaliser la transaction.

En cas de fraude de la part du client, Alma peut engager toute action qu’Alma juge nécessaire à son encontre.

9. Partage d'informations

Vous acceptez que vos informations puissent être partagées avec Alma. Pour plus d’informations, consultez le Centre de confidentialité de Stripe ainsi que la Politique de confidentialité et de gestion des données d’Alma.

10. Éligibilité des clients

Alma décide si les clients peuvent utiliser Alma pour leurs achats et peut refuser à tout client l’utilisation d’Alma, notamment en cas de fraude ou pour des raisons liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML-CFT).

11. Intermédiaire en financement

Si vous choisissez de proposer le paiement Alma en 10 ou 12 fois à vos clients, vous serez considéré comme un intermédiaire en financement (au sens de l’article R519-2-2 du Code monétaire et financier). En tant qu’intermédiaire en financement, vous vous engagez à respecter les lois et réglementations applicables à cette activité. En outre, vous limiterez vos activités relatives à l’offre de paiement Alma en 10 ou 12 fois à vos clients aux activités suivantes (toutes facultatives, non obligatoires) :

informer les clients intéressés que le paiement Alma en 10 ou 12 fois est une option de paiement disponible ;
orienter le client vers Alma pour sélectionner le paiement Alma en 10 ou 12 fois comme moyen de paiement ;
fournir à Alma les coordonnées des personnes intéressées par le paiement Alma en 10 ou 12 fois comme option de paiement ;
fournir gratuitement au client les documents promotionnels mis à disposition par Alma concernant le paiement Alma en 10 ou 12 fois ;

Vous ne pouvez en aucun cas assumer un autre rôle ni exercer d’autres prérogatives publicitaires. Tout manquement à ces exigences relèvera de votre seule responsabilité.

Si vous souhaitez étendre vos prérogatives, vous pouvez contacter Alma et convenir d’un accord complémentaire.

12. Publicité

Si vous choisissez de proposer le paiement Alma en 10 ou 12 fois à vos clients, vous vous engagez à respecter les lois et réglementations applicables en matière de publicité pour le paiement Alma en 10 ou 12 fois.

13. Réclamations

Vous demanderez à vos clients de soumettre toute réclamation relative à Alma au service d’assistance à l’adresse suivante : support@almapay.com.