Les lois et réglementations fiscales sont en constante évolution. En 2022, plus de 600 modifications de règles et de taux de taxe sur les ventes ont été appliquées aux États-Unis. Le nombre de changements apportés à la TVA au sein de l'UE est encore plus conséquent. Ce phénomène contribue à complexifier la conformité fiscale pour les entreprises.

Pour vous aider à aborder sereinement l'année 2023, nous avons analysé les dernières mises à jour réglementaires afin de dégager les six principales tendances fiscales à travers le monde et leurs implications pour votre entreprise. Par ailleurs, vous trouverez dans ce guide des ressources qui vous aideront à vous familiariser avec la conformité fiscale.

1. Nouvelles lois fiscales inclusives

Les lois fiscales sont souvent en retard sur les avancées technologiques, notamment en ce qui concerne les biens et services numériques. Par exemple, certains États américains ne taxent les services que si un bien physique, comme une clé USB ou un blueprint, est échangé. Dans d'autres États, comme la Louisiane, les services sont presque toujours exemptés de la taxe sur les ventes, à quelques exceptions près, comme les services d'hôtellerie et la vente de billets pour les parcs d'attractions. Le Canada a récemment créé des règles spéciales pour les entreprises étrangères qui fournissent des biens et des services numériques, en renforçant les exigences en matière d'enregistrement fiscal qu'elles sont tenues de respecter.

Si les taxes ne sont pas la seule source de revenus des gouvernements, elles en représentent tout de même une part importante, et aucun État n'est à l'abri des difficultés causées par l'inflation galopante ni de celles héritées de la pandémie. De nombreuses juridictions commencent à s'adapter à l'économie moderne en taxant des produits et services qui ne l'étaient pas auparavant.

Ce que cela implique pour vous : les entreprises qui commercialisent des biens et des services actuellement exemptés de taxes, comme les SaaS, doivent se préparer à des changements en matière d'exigences fiscales et surveiller l'impact de ces évolutions sur leurs obligations.

2. Rationalisation des exigences en matière de déclaration fiscale

De plus en plus frustrées par la complexité des exigences en matière de déclaration, les entreprises prennent les mesures qui s'imposent. En 2022, des marchands ont engagé des poursuites à l'encontre du Colorado et de la Louisiane. Ils dénoncent la complexité des obligations en matière de taxe sur les ventes en la qualifiant d'obstacle au commerce interétatique. Toujours en cours, ces affaires pourraient mener à l'application de certains changements.

Diane Yetter, fondatrice du Sales Tax Institute, a évoqué ces difficultés lors d'une audition au Sénat. Elle y a expliqué que ces exigences complexes en matière de déclaration sont particulièrement préjudiciables pour les petites entreprises, qui n'ont pas toujours les ressources nécessaires à leur mise en conformité. Ces poursuites pourraient encourager les autorités fiscales américaines locales à rationaliser davantage les procédures, de façon à ce que les entreprises puissent remplir leurs obligations fiscales avec moins de ressources.

Ce que cela implique pour vous : se tenir au courant des changements en matière de législation fiscale et de taux n'est qu'un premier aspect de la conformité. Les procédures de déclaration et de versement des taxes sont elles aussi susceptibles d'évoluer. Bien qu'elle soit profitable aux marchands, la rationalisation des exigences de déclaration oblige les entreprises à s'adapter aux nouvelles réglementations dès qu'elles sont annoncées.

3. Changements de taux de taxe en dehors des États-Unis

Face à la forte inflation et aux perturbations continues sur la chaîne d'approvisionnement, de nombreux gouvernements ont pris l'initiative de réduire les taux de taxe. Si la plupart des pays réduisent leurs taux de TVA/TPS sur les produits de première nécessité (comme l'énergie et la nourriture), le Luxembourg va quant à lui temporairement réduire de 1 % ses taux généraux de TVA (17 %, 14 %, 8 %) dans le cadre de la mise en place d'un bouclier anti-inflation. Les taux réduits de TVA entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliqueront jusqu'au 31 décembre de la même année.

Cependant, cette approche n'est pas universelle. Certains pays prévoient d'augmenter leurs taux généraux de taxe pour pallier d'éventuels déficits de revenus. Par exemple, Singapour augmente le taux de sa TPS pour la première fois depuis 15 ans. Son taux actuel de 7 % passera d'abord à 8 % à compter du 1er janvier 2023, avant d'être porté à 9 % au 1er janvier 2024. Il est à noter que, même après cette double augmentation, le taux de la TPS singapourienne restera inférieur à celui de ses pays voisins. Des augmentations sont également prévues en Thaïlande (de 7 à 10 %) et aux Maldives (de 6 à 8 %).

Ce que cela implique pour vous : les entreprises doivent tenir compte de tout changement de taux de taxe dans la tarification de leurs produits, leur facturation et leurs systèmes ERP, où la précision est de mise. En particulier, les petites entreprises auxquelles s'applique l'exemption de la TVA doivent s'assurer qu'elles ne paient pas plus de TVA que prévu, dans la mesure où celle payée sur leurs achats n'est pas déductible.

4. Contrôles continus des transactions

En règle générale, les entreprises doivent déclarer et verser les taxes qu'elles ont perçues sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Les gouvernements préfèrent toutefois obtenir les déclarations des ventes effectuées en temps quasi réel afin de faciliter le suivi du montant des taxes dues. Pour cela, certaines autorités fiscales européennes ont créé ce qu'on appelle des « contrôles continus des transactions » (CTC). Les CTC regroupent différentes méthodes pouvant contraindre les entreprises à déclarer leurs données de vente en temps réel (ou quasi réel).

Le modèle de reporting des factures fait notamment partie de ces CTC. Ce modèle est destiné aux transactions B2B et consiste pour les entreprises à enregistrer leurs factures sur une plateforme gouvernementale. Cette approche, actuellement adoptée en Espagne, en France, en Italie et en Belgique, devrait finir par s'étendre à d'autres pays, mais probablement pas avant 2024.

Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a dévoilé un ensemble complet de réformes baptisé « La TVA à l'ère du numérique » (ViDA). En vertu de ce projet, toutes les entreprises seront tenues d'émettre une facture électronique pour les ventes B2B de biens ou de services réalisées auprès de clients situés dans d'autres États membres de l'UE, et de communiquer certaines données de facturation à l'administration fiscale au plus tard deux jours ouvrables après l'émission de leurs factures. Les États membres de l'UE qui souhaitent mettre en œuvre des obligations de déclaration des transactions pour les ventes nationales devront s'assurer de respecter ces réformes pour les ventes transfrontalières. Pour les États membres dans lesquels des obligations de déclaration des transactions sont déjà en place, l'alignement sur la nouvelle norme européenne devra se faire d'ici 2028. 

Ce que cela implique pour vous : si vous êtes établi dans des pays qui appliquent le modèle de reporting des factures, comme l'Espagne, la France, l'Italie ou la Belgique, vous devez vous assurer de pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques.

5. Modification de l'assujettissement à la taxe pour les services à distance

Plus de 90 pays disposent, sous une forme ou sous une autre, de lois sur le lien fiscal, qui imposent aux entreprises étrangères de déclarer et de collecter des taxes. En dehors des États-Unis, ces exigences fiscales s'appliquent généralement aux services numériques.

Pourtant, de plus en plus de pays les étendent aux services à distance tels que les prestations comptables, juridiques et de conseils, et aux biens de faible valeur. À compter du 1er janvier 2023, Singapour suivra l'exemple de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande : l’État exigera des entreprises non établies sur son territoire et dépassant certains seuils de revenus qu'elles facturent et reversent la TPS sur les ventes B2C de biens de faible valeur et de services non numériques. La Norvège prévoit d'imposer la collecte de taxes aux entreprises étrangères qui fournissent des services à distance aux consommateurs nationaux, mais aucune date de mise en œuvre n'a pour le moment été communiquée.

La taxation de l'ensemble des services à distance est conforme au principe de la TVA selon lequel la taxe doit être perçue sur le lieu de consommation. Ce changement éliminera la nécessité de distinguer services « numériques » et « non numériques ».

Ce que cela implique pour vous : plus les pays seront nombreux à taxer les services à distance, plus le nombre d'entreprises soumises à des obligations fiscales à l'étranger augmentera. Les entreprises qui ne déclaraient jusque-là aucune taxe à l'étranger devront s'assurer que leur procédure de déclaration fiscale est à jour et qu'elle reflète les changements de réglementation.

6. Nouveautés et extension de la législation concernant les facilitateurs de marché

De nombreux pays adoptent de nouvelles lois concernant les facilitateurs de marché et étendent la portée de leur législation existante. Le Missouri sera le dernier État américain appliquant une taxe sur les ventes à adopter des lois sur le lien fiscal et les facilitateurs de marché. En 2022, la Colombie-Britannique a été la dernière province canadienne à adopter des règles en matière de responsabilité des facilitateurs de marché.

Certains pays et États étendent également la portée de leurs lois sur les facilitateurs de marché à d'autres types de transactions et de secteurs. La Nouvelle-Zélande a récemment adopté une loi (applicable à partir de 2024) qui rend les places de marché électroniques responsables de la collecte et du versement de la TPS sur les services d'hébergement, de covoiturage, mais aussi de livraison de nourriture et de boissons. Dans l'UE, la proposition de réforme concernant la « TVA à l'ère du numérique » introduit des obligations de collecte des taxes pour les plateformes des secteurs du transport de passagers et de la location de logements de courte durée. Ces obligations s'appliqueront aux ventes réalisées par des marchands ne disposant d'aucune immatriculation. Les entreprises assujetties à la TVA qui fournissent leur numéro d'identification aux exploitants des plateformes seront exclues de ce régime. Les propositions de règles relatives à l'économie des plateformes entreront en vigueur en 2025.

À l'époque de sa première introduction, la législation sur les facilitateurs de marché s'appliquait dans la plupart des cas aux ventes de biens personnels tangibles (aux États-Unis) ou aux ventes de services numériques (dans l'UE). Les lois sur les facilitateurs de marché réduisent le nombre d'entreprises responsables de la collecte des taxes, ce qui augmente l'efficacité de la procédure associée et limite les possibilités d'évasion fiscale dans l'économie des plateformes. En revanche, elles complexifient la tâche des places de marché, à qui il revient désormais de collecter ces taxes.

Ce que cela implique pour vous : les modifications apportées aux lois sur les facilitateurs de marché impliquent qu'à compter du 1er janvier 2023, les places de marché concernées devront collecter la taxe sur les ventes pour le compte des marchands dans tous les États américains où cette taxe s'applique.

Ressources sur la conformité fiscale

Tenir la cadence face à l'ensemble de ces évolutions fiscales peut s'avérer difficile. Voici donc quelques ressources utiles à votre mise en conformité :

• Introduction aux obligations en matière de taxe sur les ventes, TVA et TPS
  
• Introduction aux réglementations américaines concernant la taxe sur les ventes et le lien fiscal
  
• Introduction à la TVA et au guichet unique de TVA dans l'UE
  
• Maîtriser le processus d'immatriculation pour percevoir la taxe sur les ventes aux États-Unis
  
• Maîtriser le processus d'immatriculation fiscale en Europe
  
• Maîtriser le processus d'immatriculation fiscale au Canada
  
• Comment déclarer les taxes sur les ventes perçues aux États-Unis
  

Rappel : pour assurer la conformité fiscale de votre entreprise, vous devez tout d'abord identifier les pays ou territoires où vous êtes soumis à des obligations. Vous devez ensuite vous immatriculer auprès de l'administration fiscale locale, puis calculer et collecter le bon montant de taxes avant de déclarer et reverser les sommes perçues.

Comment Stripe peut vous aider à vous y retrouver dans les évolutions en matière de fiscalité et la conformité mondiale

Se tenir au courant des tendances et des évolutions en matière de conformité fiscale est aussi complexe que chronophage. Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin de vous permettre de vous consacrer à votre activité. Cet outil calcule et collecte la taxe sur les ventes, la TVA et la TPS sur les biens physiques et numériques dans tous les États américains ainsi que dans plus de 30 pays. Stripe Tax est intégré de manière native dans Stripe pour vous permettre de vous lancer plus rapidement sans avoir à utiliser d'intégration ni de plug-in tiers.

Stripe Tax vous aide à :

• déterminer où vous immatriculer et où collecter les taxes : sachez où collecter les taxes en fonction de vos transactions Stripe et, une fois inscrit auprès de l'administration fiscale, activez la collecte dans de nouveaux États ou pays en quelques secondes. Commencez à collecter des taxes en ajoutant une ligne de code à votre intégration, ou ajoutez d'un simple clic une fonction de collecte des taxes aux produits Stripe sans code comme Invoicing ;
  
• inscrire votre entreprise pour verser les taxes perçues : Stripe Tax vous fournit les liens vers les sites Web qui vous permettent de vous inscrire après avoir atteint le seuil de déclaration ;
  
• collecter les taxes automatiquement : Stripe Tax calcule et collecte toujours le montant exact des taxes, quels que soient les biens que vous vendez et les pays où vous exercez votre activité. Il prend en charge des centaines de produits et services, et suit les changements de règles fiscales et de taux de taxe ;
  
• simplifier les procédures de déclaration et de versement des taxes collectées : Stripe génère des rapports et des récapitulatifs fiscaux détaillés pour chaque lieu de déclaration. Vous pouvez ainsi facilement déclarer et verser les taxes perçues de manière autonome, ou avec l'aide de votre comptable ou de l'un des partenaires de Stripe. Pour automatiser vos déclarations aux États-Unis, nous vous recommandons d'utiliser la solution AutoFile de TaxJar. Consultez votre conseiller fiscal pour comprendre l’impact potentiel de certaines exigences sur votre entreprise.
  

Pour plus d'informations, lisez notre documentation ou activez Stripe Tax dès aujourd'hui.