Le 18 juin 2016, le Journal officiel italien a annoncé l'entrée en vigueur de la loi italienne 106/2016. Cette loi habilite le gouvernement à réformer le secteur tertiaire, ce qui a donné lieu à la publication de trois décrets d'application : un relatif à l'institution du « don de cinq pour mille » (décret législatif italien 111/2017), un relatif à la réforme des entreprises sociales (décret législatif italien 112/2017) et un relatif au « Codice del Terzo settore » (Code du secteur tertiaire, décret législatif italien 117/2017). L'objectif défini dans la loi déléguée était de réorganiser et de restructurer organiquement le secteur tertiaire, qui se caractérise généralement par un manque cruel de cohérence réglementaire et un degré élevé de stratification. Dans cet article, apprenez-en plus sur les organisations du secteur tertiaire (OST), les conditions à remplir et les avantages fiscaux qui en découlent.

Sommaire

• Les organisations du secteur tertiaire : définition
  
• Conditions à remplir pour être considéré comme une organisation du secteur tertiaire
  
• États financiers et rapports des organisations du secteur tertiaire
  
• Avantages fiscaux pour les organisations du secteur tertiaire
  

Les organisations du secteur tertiaire : définition

Avant de comprendre ce que sont les OST, il est important de définir le secteur tertiaire. Ce « troisième » secteur se distingue des agences gouvernementales (le secteur primaire) et des entreprises privées (le secteur secondaire). Il s'agit d'organisations qui exercent, exclusivement ou principalement, des activités d'intérêt public et qui ont le statut d'organisations à but non lucratif. Les OST incluent les entités suivantes.

• organisations de bénévoles ;
  
• associations pour la promotion sociale ;
  
• organisations philanthropiques ;
  
• entreprises sociales, y compris les coopératives sociales, les réseaux associatifs, les entreprises d'entraide, les associations à but non lucratif (reconnues ou non), les fondations et les autres entités privées qui ne sont pas des entreprises créées à des fins communautaires, caritatives ni d'utilité sociale.
  

Il est important de préciser que le Code du secteur tertiaire exclut les catégories suivantes du groupe des OST :

• ministères et organismes publics ;
  
• syndicats ;
  
• associations professionnelles et regroupements industriels ;
  
• groupes et associations politiques ;
  
• organisations patronales ;
  
• entités soumises à la coordination de l'une des entités ci-dessus, avec les exceptions spécifiquement prévues à l'article 4, paragraphe 2, du Code.
  

Conditions à remplir pour être considéré comme une organisation du secteur tertiaire

Les principales conditions pour figurer sur la liste des OST en Italie concernent les activités commerciales, l'allocation des actifs et l'immatriculation auprès du RUNTS (Registro Unico Nazionale del Terzo Settore, ou Registre national unique du secteur tertiaire). Nous allons les examiner plus en détail.

Activités commerciales

• soins de santé et services sociaux ;
  
• enseignement universitaire et postuniversitaire ;
  
• formation extrascolaire ;
  
• recherche scientifique d'intérêt social particulier ;
  
• enseignement et formation professionnelle ;
  
• projets de protection et de valorisation du patrimoine culturel et des paysages ;
  
• organisation et encadrement d'activités culturelles, artistiques ou récréatives d'intérêt social ;
  
• logements sociaux ;
  
• organismes caritatifs et parrainage d'enfants ;
  
• promotion et défense des droits de l'homme.
  

Certaines activités commerciales exercées peuvent différer de celles énumérées ci-dessus, tant qu'elles sont autorisées par l'acte constitutif de l'organisation et qu'elles sont toujours instrumentales et secondaires par rapport aux activités d'intérêt public.

Allocation des actifs

La deuxième condition fondamentale pour devenir une OST consiste à obtenir le statut d'organisation à but non lucratif et à réserver un patrimoine d'affectation. Ce statut signifie que l'OST doit affecter ses bénéfices ou revenus excédentaires à la réalisation de ses activités statutaires ou à l'augmentation de sa valeur nette. Elle ne peut donc pas distribuer de bénéfices ou revenus excédentaires, de fonds ni de réserves diverses aux fondateurs, partenaires, salariés, directeurs ni autres membres des organes sociaux.

La seule exception à cette règle réside dans la possibilité pour les entreprises sociales d'allouer un montant inférieur à 50 % des bénéfices annuels et des excédents d'exploitation (moins les pertes accumulées au cours des années précédentes) des manières suivantes.

• Augmenter le capital social souscrit et libéré par les membres, à titre gratuit, dans les limites des variations de l'indice annuel des prix à la consommation des ménages dont le chef est ouvrier ou employé en Italie, calculé par l'Institut national de statistique italien (ISTAT) pour la période correspondant à l'exercice fiscal au cours duquel les bénéfices et les revenus excédentaires ont été générés ; ou distribuer des dividendes aux actionnaires, y compris par le biais d'une augmentation de capital gratuite ou de l'émission d'instruments financiers, d'un montant ne dépassant pas l'intérêt maximal des obligations postales productives d'intérêts, majoré de deux points et demi par rapport au capital effectivement libéré.

• Effectuer des décaissements non limités en faveur de l'OST, autres que des entreprises sociales, à des membres qui ne sont pas fondateurs, associés, ni partenaires d'une entreprise sociale ni de ses filiales, afin de promouvoir des projets spécifiques et d'intérêt social.

Immatriculation auprès du RUNTS

Les OST ont l'obligation d'indiquer leur statut dans leur dénomination sociale. Conformément aux articles 4 et 11 du Code du secteur tertiaire, elles doivent s'inscrire au Registre national unique du secteur tertiaire (RUNTS) et indiquer les détails de cette inscription dans les documents, la correspondance et les communications publiques. Les OST qui opèrent exclusivement ou principalement en tant qu'entreprise commerciale doivent également s'inscrire au registre du commerce. En s'inscrivant dans la section spéciale du registre du commerce, les entreprises sociales remplissent l'obligation d'immatriculation auprès du RUNTS.

Les registres actuels ont transféré les données des organisations qui figuraient déjà dans les registres des organisations de bénévoles et des associations de promotion sociale vers la plateforme informatique InfoCamere, qui gère le RUNTS pour le compte du ministère concerné. Ce dernier était en charge de cette transmigration.

Il convient de préciser que l'immatriculation auprès du RUNTS est obligatoire pour obtenir la désignation d'OST. Dans les autres cas, elle est facultative. Cependant, en devenant une OST et vous inscrivant au RUNTS, vous bénéficiez de plusieurs avantages que nous allons aborder par la suite dans cet article.

États et rapports financiers des organisations du secteur tertiaire

Les OST doivent tenir des états et rapports financiers comme suit.

• Les OST dont les recettes sont inférieures à 220 000 € peuvent tenir des états financiers sous la forme d'un tableau des flux de trésorerie, indiquant le total des revenus et des dépenses.

• Les OST dont les revenus, bénéfices, produits ou autres recettes sont supérieurs ou égaux à 220 000 € doivent préparer des états financiers annuels composés d'un bilan, d'un compte de résultat (indiquant les revenus et les dépenses) et d'une déclaration de mission (indiquant les éléments des états financiers, la performance économique et financière de l'organisation et la manière dont elle poursuit ses objectifs statutaires).

• Les OST dont les revenus, bénéfices, produits ou autres recettes dépassent 1 million d'euros doivent préparer un rapport de durabilité conformément aux directives pour la préparation des rapports de durabilité des OST établies par le ministère compétent et le déposer auprès du RUNTS, en plus de le publier sur leur site web.

• Enfin, les OST dont les revenus, bénéfices, produits ou autres recettes dépassent 100 000 € doivent publier chaque année (et tenir à jour sur leur site web) tous les cas de rémunération, d'indemnisation ou d'honoraires attribués aux membres des organes d'administration et de contrôle, aux dirigeants et aux associés, quelle qu'en soit la raison.

Avantages fiscaux pour les organisations du secteur tertiaire

Le Code du secteur tertiaire établit des obligations fiscales et des avantages pour les OST en fonction de la manière dont elles mènent des activités d'intérêt public (article 5, décret législatif italien 117/2017) et toute activité secondaire, ainsi que de la nature de l'organisation et de son modèle organisationnel.

Certaines mesures sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2018. Il s'agit des dispositions relatives aux prestations qui s'appliquaient déjà aux organisations à but non lucratif, aux associations de développement social et aux organisations de bénévoles immatriculées auprès de leurs registres respectifs, en attendant que l'inscription au RUNTS devienne opérationnelle. Plus précisément, ces mesures comprennent des allègements fiscaux indirects visant à inciter les organisations à acheter des biens et des ressources.

Distinction entre les OST commerciales et non commerciales

En ce qui concerne l'imposition des revenus générés par les OST, la plupart des incitations financières sont basées sur la distinction entre les OST commerciales et non commerciales, conformément à l'article 79 du Code du secteur tertiaire.

Pour chaque domaine d'intérêt public, l'organisation doit évaluer si elle exerce ses activités à titre gratuit ou moyennant une contribution qui n'excède pas les coûts réels, dans le respect de la limite de tolérance de 5 %. Vous devez également déterminer quels aspects ne contribuent pas aux recettes de l'OST parmi les éléments suivants.

• fonds provenant de collectes publiques occasionnelles ;
  
• subventions et contributions publiques pour des activités d'intérêt public ;
  
• sommes versées par les membres à titre de droits d'adhésion ou de cotisations.
  

Détermination de l'impôt forfaitaire sur le revenu pour les OST non commerciales

Pour les entités non commerciales, l'impôt sur le revenu est déterminé de manière forfaitaire en fonction du coefficient de rentabilité suivant :

Pour les entités qui proposent à la fois des services et d'autres activités, le coefficient est basé sur les recettes liées à l'activité principale. En l'absence d'une distinction claire entre les revenus provenant de différentes sources, la prestation de services est considérée comme l'activité principale de l'organisation.

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Autres avantages fiscaux pour les OST

Les autres avantages fiscaux pour les OST sont les suivants :

• exonération totale du droit de timbre pour tout type de document ;
  
• pour l'impôt foncier communal, l'exception ne s'applique qu'aux organisations qui exercent des activités particulières de manière non commerciale (comme avec la législation précédente) ;
  
• pour les impôts fonciers directs, l'exonération s'applique aux organisations de bénévoles (y compris les organisations philanthropiques si elles sont déjà considérées comme telles) et aux associations de développement social ;
  
• exonération des taxes sur les concessions gouvernementales ;
  
• exonération ou montant fixe de la taxe d'immatriculation pour les modifications statutaires requises par la loi ou autres ;
  
• autres taxes locales : pour ces taxes, les autorités locales peuvent prévoir une réduction ou une exonération ;
  
• taxes d'immatriculation, d'hypothèque et de cadastre pour les achats de biens immobiliers : montant fixe.