Dernière mise à jour : 5 juin 2023

PARTIE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES 

Biens et services interdits/soumis à condition

Outre les catégories de biens qu’il est interdit de vendre via Stripe et les entreprises qui ont l’interdiction d’utiliser Stripe en règle générale, il est interdit de vendre les catégories suivantes à l’aide d’Afterpay/Clearpay :

• Cartes-cadeaux, cartes bancaires prépayées ou rechargeables, cartes de paiement pouvant être utilisées dans tout lieu qui accepte les cartes autorisées par le réseau de la carte en question, espèces ou quasi-espèces ;
• Biens ou services portant atteinte à la propriété intellectuelle de tiers, y compris (notamment) les biens de contrefaçon ou les contenus piratés ;
• Marchandises dangereuses, c’est-à-dire des biens causant des préjudices matériels ou corporels, y compris (sans limitation), les stupéfiants ou dérivés de stupéfiants (chimiques ou végétaux), les substances psychotropes, les dispositifs de consommation de drogue, les armes, les munitions, les matériaux explosifs et feux d’artifice, les instructions pour la fabrication d’explosifs ou d’autres produits nocifs, les cigarettes électroniques à base de tabac et les produits de vapotage ;
• Biens réservés aux adultes, services de streaming en ligne et autres formats de contenus jugés offensants ou à caractère sexuel ;
• Boissons alcoolisées ;
• Jeux d’argent ou contenus connexes ;
• Médicaments sous ordonnance, produits réglementés, médicaments illicites et boosters de testostérone ou stimulants sexuels ;
• Produits permettant la commission d’actes malveillants, y compris (sans limitation) les logiciels ou instructions de piratage, les faux documents et les produits pour la fraude aux examens ;
• Services appartenant aux catégories suivantes :  Services sans valeur ajoutée ; « expériences » ; services financiers ; services de billetterie ; services logiciels ; services de santé ; services automobiles ; services de nettoyage et autres services à la personne ;
• Sans limiter l’énumération qui précède, tous biens ou services dont la loi réserve la vente aux Clients ayant au moins 18 ans.

Les catégories suivantes peuvent être vendues à l’aide d’Afterpay ou de Clearpay à condition que vous respectiez les exigences de souscription, de vérifications préalables et d’approbation conditionnelle d’Afterpay ou de Clearpay.

Caractéristiques à haut risque

• Marchands vendant des biens aux entreprises
• Biens en tant que service
• Biens numériques
• Services (biens intangibles)
• Produits très prisés ou rares
• Produits sur abonnement

Catégorie des biens vendus

• antiquités
• biens électroménagers 
• enchères
• appareils audio et vidéo
• soins de beauté
• enseignement
• logiciels
• objets de collection 
• boutiques de costumes et/ou tailleurs (très saisonnier)
• biens électroniques, y compris (notamment) téléphones portables, ordinateurs de bureau et portables, tablettes, drones et télévisions
• appareils de fitness et/ou de gym
• modèles économiques de type vente « éclair »
• denrées alimentaires (périssables)
• meubles (grands et/ou fonctionnels)
• services de santé et/ou autres services à la personne
• cheveux humains, extensions capillaires et/ou perruques
• bijoux et/ou montres 
• instruments de musique 
• outils
• animaux vivants
• métaux précieux
• ventes de billets, événements et/ou expériences
• voyage
• fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, etc.
• crédits de jeux vidéo
• produits militaires, biens et/ou vêtements de protection (à finalité stratégique)
• pseudo examens médicaux, pseudo produits pharmaceutiques et/ou nutraceutiques 
• dons

Utilisation d’Afterpay et de Clearpay.

Il vous est interdit de communiquer à vos clients ou à Afterpay/Clearpay des informations fausses, trompeuses ou inexactes à propos d’Afterpay ou de Clearpay, ou d’offrir à vos clients des garanties ou de faire des déclarations concernant Afterpay/Clearpay.

Vous ne pouvez ni appliquer des frais ou des tarifs supérieurs pour les achats effectués à l’aide d’Afterpay ou de Clearpay ni traiter Afterpay/Clearpay de manière inéquitable, notamment en rejetant une demande de remboursement ou de retour valable. 

Afterpay/Clearpay n’est pas responsable des dommages causés sur les biens ou services pendant leur livraison ou leur fourniture. Les Clients bénéficient de tous les droits que leur confère la loi en cas de perte ou d'endommagement des marchandises.      

Vous devez fournir à Stripe et Afterpay/Clearpay des informations exactes et complètes concernant les Transactions et les litiges.

Vous devez livrer l’ensemble des biens ou des services dans un délai raisonnable qui ne saurait être en aucun cas supérieur à 14 jours à compter de la date de la commande.

Vous ne devez accepter aucun paiement d’une Transaction au nom d’Afterpay ou de Clearpay.

Si un client effectue le paiement d’une Transaction à vous directement au lieu d’Afterpay ou de Clearpay, vous conserverez le montant en question, préviendrez Stripe et transmettrez toutes les informations demandées au sujet du paiement et de la Transaction correspondante.

Vous êtes l’unique responsable de la nature et de la qualité des biens ou des services que vous fournissez (ou si vous acceptez des dons, de la finalité de ces dons), des reçus de Transaction, de la livraison, de l’assistance, des remboursements, des retours et de tous les autres services auxiliaires que vous fournissez à vos clients.

Retours et annulations. 

Si vous acceptez un retour, vous préviendrez Stripe sous 3 jours ouvrables à compter du jour où vous avez accepté le retour. Vous n’empêcherez aucun client d’exercer ses droits de retour en lien avec une Transaction. Si vous annulez la commande d’un client avant sa livraison, vous préviendrez Stripe via votre Dashboard Stripe. Vous maintiendrez en faveur de vos clients une politique équitable et neutre de remboursement et d’échange, et expliquerez clairement la procédure à suivre pour que les clients puissent obtenir un Remboursement.

Litiges et défauts de livraison.  En cas de litige concernant votre acceptation d’un Retour de biens et/ou de leur Remboursement, vous préviendrez ou Stripe préviendra le prestataire de services de paiement (PSP) s’il y a lieu. Ensuite, Stripe vous contactera, ou pourra autoriser Afterpay/Clearpay à vous contacter, afin de régler ce litige. Si des Clients refusent de payer Afterpay/Clearpay au motif que les Biens n’ont pas été livrés conformément aux présentes Conditions, Afterpay/Clearpay vous demandera une preuve de la livraison de ces Biens (directement ou via Stripe). Si Afterpay/Clearpay vous contacte directement au sujet de réclamations ou de litiges Clients, elle peut vous demander des documents supplémentaires pour l’aider à traiter ces réclamations ou régler ces litiges, et vous devez fournir à Afterpay/Clearpay toute l’assistance nécessaire pour qu’elle puisse régler les réclamations ou litiges en question. Si vous ne fournissez pas de preuve de livraison à Afterpay/Clearpay ou si, plus généralement, vous ne démontrez pas de manière satisfaisante à ses yeux que les Biens ont été livrés aux Clients sous 3 Jours ouvrables à compter d’une demande de Stripe ou d’Afterpay en ce sens, Stripe pourra retenir des montants au titre des Biens en question conformément au Contrat d'utilisation du service Stripe.   

Propriété intellectuelle. Afterpay/Clearpay vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser et reproduire le logo d’Afterpay ou de Clearpay en lien avec l’affichage d'Afterpay ou de Clearpay sur votre site Web, conformément au Guide de conformité marketing. Vous cesserez d’utiliser le logo d’Afterpay ou de Clearpay à cet effet dès qu’Afterpay ou que Clearpay vous le demandera. Vous reconnaissez et acceptez que cette licence ne couvre pas l’utilisation du mot et/ou de la marque « Afterpay » au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne, où vous pourrez faire référence au mot et/ou à la marque « Clearpay » uniquement. 

Commercialisation et promotion. Votre commercialisation et votre promotion d'Afterpay ou de Clearpay auprès de vos clients doivent être conformes à la Loi et au Guide de conformité marketing. 

En proposant Afterpay/Clearpay, vous accordez également à Afterpay/Clearpay une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser votre dénomination sociale ou commerciale afin de fournir des services à vos clients et mettre en avant votre offre d'Afterpay ou de Clearpay auprès de clients existants ou potentiels sur des canaux détenus ou contrôlés par Afterpay/Clearpay, par exemple l’application mobile, le site Web, le marketing par e-mail et les pages de réseaux sociaux d’Afterpay/Clearpay. À votre demande, Afterpay/Clearpay cessera immédiatement d’utiliser votre dénomination sociale ou commerciale à cet effet. 

Toute commercialisation ou promotion d'Afterpay ou de Clearpay qui dépasserait le cadre défini dans le Guide de conformité marketing devra faire l’objet d’un contrat distinct entre vous et Afterpay/Clearpay.

Utilisation des marques Afterpay. En dehors des utilisations des marques Afterpay ou Clearpay qui sont expressément autorisées dans le Guide de conformité marketing, il vous est interdit d’utiliser les marques Afterpay ou Clearpay sans le consentement d’Afterpay. Afterpay/Clearpay conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses marques, et vous ne devrez pas contester ces droits. Lorsque vous aurez cessé d’utiliser Afterpay ou Clearpay, vous devrez retirer toutes les marques Afterpay/Clearpay de votre site Web.

Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez : (a) que vous vous abstiendrez de faire, en connaissance de cause, toute chose qui empêcherait Afterpay d’encaisser le remboursement du montant d’une Transaction par un client, (b) que vous n’avez connaissance ni n’avez de raison de présumer l’existence d’aucune activité frauduleuse ou suspicieuse en lien avec la Transaction, (c) que la Transaction constitue une vente de biens ou de services effectuée en toute bonne foi dans le cadre normal de vos activités, (d) que vous avez procédé ou fait procéder à la livraison des biens ou des services objet de la Transaction conformément aux présentes Conditions de paiement, (e) que les biens et services en question sont conformes à l’ensemble des modalités, des conditions et des garanties (expresses ou implicites) applicables à la Transaction, (f) que vous vous conformerez aux Lois applicables qui concernent vos biens et services et votre utilisation d'Afterpay ou de Clearpay, (g) que l’achat et vos conditions générales relatifs à la Transaction sont conformes au Droit applicable ; (h) que vous fournirez (à vos clients) des informations exactes et ne (leur) ferez aucune fausse déclaration sur la nature, le montant et la devise de chaque Transaction avant de traiter celle-ci ; (i) que vous ne communiquerez à Afterpay/Clearpay aucune information fausse ou trompeuse ; (j) que vous ne communiquerez aux Clients aucune information concernant les services des prestataires de services de paiement (PSP), y compris mais sans s’y limiter, la disponibilité des Services pour les Clients situés en dehors des Territoires autorisés ; (k) que vous ne vous adonnerez à aucune activité illicite, frauduleuse, trompeuse ou malveillante ; (l) que vous ne traiterez aucune Transaction dont vous savez ou devriez savoir qu’elle est frauduleuse, qu’elle n’est pas autorisée par le Client ou qu’elle est illicite dans votre pays ou celui de votre client ; et (m) que vous utiliserez Afterpay/Clearpay aux fins de transactions commerciales effectuées en toute bonne foi (qui doivent être exemptes de privilèges, de créances et de charges en dehors des taxes normales sur les ventes) aux fins de la vente de biens ou de services à des clients, ou d’un autre acte conclu avec ces derniers. 

Dans l’hypothèse où une Transaction ou votre conduite en lien avec cette Transaction serait contraire à ces déclarations et garanties, vous pourriez avoir l'obligation de rembourser à Afterpay les prix de vente et les frais de livraison liés à cette Transaction qu’Afterpay ne serait pas en mesure de recouvrer auprès d’un Client en lien avec cette Transaction. 

Informations. Vous fournirez l’ensemble des informations qu’Afterpay ou Clearpay vous demandera pour des raisons valables afin de l’aider à se conformer à ses obligations légales.

Résiliation et suspension. En sus des droits de résiliation et de suspension prévus au Contrat d'utilisation du service Stripe, Afterpay/Clearpay dispose de certains droits supplémentaires lui permettant de suspendre votre utilisation d'Afterpay ou de Clearpay ou d’y mettre un terme, par exemple si vous exercez l’une des catégories d’activités interdites indiquées ci-dessus ou si votre taux de litiges est élevé et que vous ne remédiez pas cette situation dans les plus brefs délais, si vous engagez une procédure d’insolvabilité ou si vous enfreignez le Droit applicable ou les présentes Conditions de paiement. 

PARTIE 2 – CONDITIONS PARTICULIÈRES 

1. ÉTATS-UNIS 

Tout ou partie des obligations d’Afterpay peuvent être exécutées par Afterpay US Services, LLC ou d’autres sociétés affiliées qu’Afterpay pourra désigner.

2. ROYAUME-UNI 

Votre commercialisation et votre promotion de Clearpay auprès de vos clients doivent être conformes à la Loi et au Guide de conformité en matière de marketing. Toute commercialisation ou promotion de Clearpay qui dépasserait le cadre défini dans le Guide de conformité marketing devra faire l’objet d’un contrat distinct entre vous et Clearpay. Ceci est également nécessaire pour garantir la conformité juridique, notamment aux lois sur les promotions financières énoncées à la section 21 de la loi britannique de 2000 sur les services et marchés financiers (Financial Services and Markets Act 2000) et les règles de l’autorité financière britannique (Financial Conduct Authority) en lien avec la publication de ces promotions financières.

3. CANADA 

Vous utilisez Afterpay à des fins commerciales et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.  L’accord régissant la vente de biens que vous effectuez en faveur de clients est un contrat commercial distinct conclu entre vous et chaque client, et les droits et recours dont dispose chaque client en tant que consommateur et au titre de cette vente que vous effectuez (y compris tout retour de ces biens) existent uniquement entre vous et le client.

Sans le consentement écrit préalable d’Afterpay, il vous est interdit de vendre dans le cadre d’une Transaction des biens ou des services à des clients situés ou habitant dans la province de Québec.  Vous ne garantirez ni ne déclarerez à aucun client situé ou habitant dans la province de Québec qu’il a la possibilité d’utiliser Afterpay. Vous n’avez pas l’obligation de prendre des mesures technologiques visant à empêcher des clients situés ou habitant dans la province de Québec d’effectuer des Transactions à l’aide d’Afterpay.

4. AUSTRALIE 

Il vous est interdit d’appliquer des frais supplémentaires à un client au titre de l’utilisation d’Afterpay.  

5. NOUVELLE-ZÉLANDE 

Tout ou partie des obligations d’Afterpay peuvent être ponctuellement exécutées par une société affiliée d’Afterpay. 

Il vous est interdit d’appliquer des frais supplémentaires à un client au titre de l’utilisation d’Afterpay.