Le numéro ICS, ou Identifiant Créancier SEPA, est une information importante pour les entreprises françaises qui souhaitent recevoir des prélèvements bancaires. Ce code, qui identifie une entreprise émettrice, est obligatoire pour mettre en place des prélèvements SEPA et assurer des paiements récurrents traçables et sécurisés au sein de l’espace européen.

Cet article vous explique ce qu’est le numéro ICS, son fonctionnement, comment obtenir votre numéro, et comment vérifier un identifiant créancier SEPA pour assurer la traçabilité de vos prélèvements récurrents.

Sommaire

• Rappel sur le prélèvement SEPA
  
• Qu’est-ce que le numéro ICS ?
  
• Quels sont les avantages de l’Identifiant Créancier SEPA ?
  
• Comment obtenir un numéro ICS ?
  
• Où trouver son identifiant créancier SEPA ?
  
• Comment vérifier un numéro ICS ?
  
• Comment accepter plus de paiements avec Stripe Payments
  

Rappel sur le prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un moyen de paiement intra-européen qui permet à un débiteur d’autoriser son créancier à initier des débits automatiques et récurrents sur son compte bancaire, grâce à un mandat de prélèvement. Ce type de prélèvement est particulièrement utile pour le paiement de factures récurrentes et d’abonnements, assurant un paiement sûr et automatique.

On parle de prélèvement SEPA, car depuis 2014, ce moyen de paiement est accessible dans l’ensemble de l’Union européenne, dans l’Espace économique européen (EEE), ainsi qu’en Albanie, en Andorre, à Monaco, au Monténégro, à Saint-Marin, au Royaume-Uni, en Suisse, et au Vatican. Il permet de simplifier et de sécuriser les paiements entre les professionnels de ces pays, qu’il s’agisse d’opérations entre professionnels ou avec des clients particuliers.

Le prélèvement SEPA permet aux entreprises réalisant des prestations récurrentes pour un même client, comme les fournisseurs de services (énergie, internet, téléphonie) ou les entreprises proposant des abonnements pour des produits ou services, de bénéficier de nombreux avantages. Il permet notamment de garantir les paiements à une date définie, facilitant la gestion des flux de trésorerie et évitant les retards ou risques d’impayés, facilite la gestion comptable, et assure une bonne relation client.

Qu’est-ce que le numéro ICS ?

L’identifiant créancier SEPA, aussi appelé numéro ICS, est un code de référence unique attribué par la Banque de France aux professionnels dans le cadre d’un prélèvement SEPA. L’ICS permet d’identifier clairement le créancier d’une transaction au sein de la zone euro et permet à la banque du débiteur de mettre en place le paiement par prélèvement.

L’identifiant créancier français est constitué de 13 caractères alphanumériques :

• Deux caractères indiquant le code pays d’immatriculation de l’entreprise
  
• Deux chiffres indiquant la clé de contrôle
  
• Trois caractères indiquant le code activité de l’entreprise
  
• Six caractères indiquant l’ancien NNE Numéro National d’Émetteur.
  

Exemple d’identifiant créancier SEPA :FR54BCD007008

Issu de la nouvelle norme SEPA, le code ICS remplace depuis le 1er août 2014 le Numéro National d’Émetteur (NNE) et offre une plus grande efficacité et sécurité de prélèvements. Il est obligatoire pour émettre des prélèvements SEPA et doit être mentionné dans le mandat avec le code RUM, ainsi que sur chaque prélèvement.

À noter qu’il n’est possible de posséder qu’un seul numéro ICS et que celui-ci ne peut pas être modifié. L’identifiant créancier reste inchangé, quel que soit le changement de situation de l’entreprise (nom, dirigeant, raison sociale, adresse, banque). De plus, il est indépendant des autres coordonnées bancaires du créancier, comme l’IBAN ou le code BIC.

Quels sont les avantages de l’Identifiant créancier SEPA ?

L’identifiant créancier SEPA facilite grandement la gestion des paiements récurrents car il permet l’émission de prélèvements, et joue un rôle crucial dans la sécurité et la traçabilité des échanges bancaires entre débiteurs et créanciers. Il garantit notamment :

• L’envoi d’une notification au débiteur avant chaque échéance de paiement
  
• L’authentification de l’origine de chaque transfert
  
• La vérification de l’existence et de la validité d’un mandat de prélèvement
  
• La contestation ou la demande en remboursement d’un prélèvement en cas d’erreur ou de fraude. Le débiteur dispose de 8 semaines pour contester un prélèvement autorisé, et de 13 mois pour un prélèvement non autorisé
  

Comment obtenir un numéro ICS ?

Le créancier doit faire une demande d’attribution de numéro ICS à la Banque de France, par l’intermédiaire de sa banque. Son obtention est soumise à une preuve d’activité en France, par un extrait Kbis pour une personne morale ou par un justificatif d’identité pour une personne physique. L’identifiant créancier SEPA ICS est ensuite délivré sous trois semaines.

Où trouver l’identifiant créancier SEPA ?

L’identifiant créancier SEPA est fourni sur :

• Les mandats de prélèvement signés par les clients débiteurs de l’entreprise
  
• Les relevés bancaires du client débiteur
  
• Les notifications préalables aux prélèvements SEPA
  
• Les documents bancaires de l’entreprise créancière
  

Comment vérifier un numéro ICS ?

Un numéro ICS peut être vérifié par les banques dans plusieurs cas :

• Lors de l’attribution de l’identifiant, pour déterminer si un code ICS existe déjà et si le demandeur en est le propriétaire légitime
  
• Lors de l’autorisation d’un prélèvement SEPA, pour vérifier la validité de l’identifiant créancier dans le système bancaire SEPA
  
• À la demande d’un client débiteur
  

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