Si votre plateforme passe des contrats avec des commerçants tiers et traite les paiements en leur nom, vous pourriez être un marketplace facilitator en vertu de la loi des États-Unis. Ce statut s'accompagne d'obligations en matière de taxes sur les ventes qui incombaient auparavant aux commerçants eux-mêmes. Dans les 45 États dotés de taxes sur les ventes à l'échelle de l'État, les plateformes qui répondent à cette définition doivent collecter et verser les taxes sur les transactions qu'elles facilitent.

L'e-commerce représentait 16,9 % du total des ventes au détail aux États-Unis au premier trimestre de 2026, ce qui fait de la conformité fiscale un enjeu de taille pour les plateformes. Ci-dessous, nous expliquerons ce qui fait d'une entreprise un marketplace facilitator, comment fonctionnent le recouvrement et le versement, et les risques de conformité spécifiques auxquels les plateformes sont confrontées si elles se trompent sur l'un de ces points.

L’essentiel à retenir

• Le statut de marketplace facilitator dépend du fait qu'une plateforme gère à la fois l'inscription et le paiement pour les commerçants tiers, et non l'un ou l'autre.

• Les lois des États partagent une structure commune, mais diffèrent sur les seuils, les dates d'entrée en vigueur et les catégories de produits qui bénéficient d'un traitement spécial.

• Les commerçants sur une marketplace conforme voient leur charge de recouvrement chuter fortement, mais ils restent responsables des ventes directes et de la classification des produits.

Qu'est-ce qu'un marketplace facilitator ?

Un marketplace facilitator est une entreprise qui passe des contrats avec des commerçants tiers pour référencer et vendre leurs biens ou services. Il doit encaisser le paiement de ces ventes et verser les fonds au commerçant tiers pour être légalement classé comme marketplace facilitator.

Comment fonctionnent les lois sur les marketplace facilitators ?

Une fois qu'une plateforme dépasse le seuil de lien économique d'un État (généralement 100 000 $ de ventes ou 200 transactions dans cet État au cours d'une année), elle devient responsable du recouvrement et du versement des taxes sur les ventes sur les transactions qu'elle y facilite. Cela reste vrai indépendamment du fait qu'un commerçant individuel aurait atteint ce seuil par lui-même.

La plateforme doit s'inscrire pour obtenir un permis de taxes sur les ventes dans chaque État où elle a dépassé le seuil, même si elle n'y a jamais eu de présence physique. Chaque transaction nécessite l'application du bon taux de taxe et de la bonne règle, qui peuvent varier selon la catégorie de produits, le lieu de l'acheteur et parfois l'emplacement du commerçant. La plateforme collecte la taxe directement auprès de l'acheteur au point de vente. Les déclarations sont déposées selon la fréquence assignée par l'État, et la taxe collectée est versée selon ce calendrier. Certains États exigent des plateformes qu'elles déclarent les chiffres globaux des taxes collectées aux commerçants, soit directement, soit par le biais d'un document fiscal de fin d'année.

Comment les lois sur les marketplace facilitators varient-elles d'un État à l'autre ?

Le concept de base est le même partout, mais les détails diffèrent. Voici ce que les marketplace facilitators doivent faire correctement dans chaque État :

• Seuils de lien économique : De nombreux États appliquent le seuil standard de lien économique de 100 000 $ de ventes ou de 200 transactions distinctes par année civile. Mais certains (notamment la Californie et le Texas) utilisent un seuil basé uniquement sur le montant, et d'autres ajustent ces chiffres (par exemple, le seuil de New York est de 500 000 $ de ventes et de 100 transactions).

• Exceptions spécifiques aux produits : Une poignée d'États appliquent des règles différentes à certaines catégories lorsqu'elles sont vendues par l'intermédiaire d'une marketplace. Les plats préparés et l'hébergement de courte durée en sont des exemples courants. Par exemple, la Californie exclut les « entreprises de réseaux de livraison » qui facilitent les services de livraison pour la vente de produits locaux des règles fiscales relatives aux marketplace facilitators. La Géorgie, en revanche, considère les plateformes de commande de repas comme des marketplace facilitators et exige d'elles qu'elles collectent et versent des taxes une fois qu'elles atteignent le seuil de lien économique annuel de 100 000 $ de ventes ou de 200 transactions.

• Ventes isolées ou occasionnelles : Le Connecticut et le Nouveau-Mexique n'exigent pas des commerçants de marketplace situés dans l'État qu'ils s'inscrivent aux taxes sur les ventes s'ils ne réalisent que des ventes occasionnelles et fortuites.

Que signifie le statut de marketplace facilitator pour les commerçants présents sur les plateformes ?

Les commerçants sur une plateforme qui collecte et verse des taxes dans un État donné ont toujours leurs propres obligations. Voici ce dont vous serez toujours responsable :

• Ventes directes et multicanales : La législation fiscale s'applique au niveau de la transaction, et non du commerçant. Tout ce qui est vendu sur votre propre site ou sur une deuxième plateforme qui n'a pas dépassé le seuil dans un État donné reste à votre charge.

• Classification exacte des produits : Les statuts de facilitateur calculent généralement l'exonération de responsabilité de la plateforme sur la base des informations d'assujettissement à la taxe correctes fournies par le commerçant. Si vous étiquetez incorrectement les produits que vous vendez, vous (et non la plateforme) pouvez vous retrouver responsable du manque à gagner dans certains États.

• Déclaration des bénéfices : Le recouvrement des taxes sur les ventes par la marketplace n'a aucune incidence sur l'impôt sur les bénéfices. Les ventes sur les marketplaces sont toujours comptabilisées comme des recettes brutes dans vos déclarations de bénéfices fédérales et d'État.

À quels risques les plateformes s'exposent-elles si elles ne respectent pas la conformité des marketplace facilitators ?

Le principal risque lié à la conformité des marketplace facilitators est de ne pas s'inscrire à temps. Si une plateforme dépasse le seuil de lien économique d'un État et ne s'inscrit pas ou ne commence pas à collecter, elle devient redevable de la taxe non perçue, ainsi que des éventuelles pénalités et intérêts. Facturer trop de taxes n'est pas non plus une option sûre : cela peut entraîner des audits, des réclamations de la part des clients et des obligations de remboursement que la plateforme doit gérer après coup.

Une classification fiscale précise est également importante. Le caractère taxable d'un article, et à quel taux, dépend de la catégorie et de la juridiction. Les taxes sur les ventes peuvent être une combinaison de taux d'État, de comté, de ville et parfois de districts spéciaux, qui peuvent tous changer. Il ne suffit pas de se fier à un taux unique à l'échelle de l'État, et votre système doit suivre toutes les modifications.

Comment une plateforme doit-elle évaluer ses obligations de marketplace facilitator ?

Les obligations exactes des marketplace facilitators dépendent de ce qui est vendu et où. Une plateforme doit vérifier régulièrement dans quels États elle a dépassé le seuil économique, et ses calculs de taxes doivent tenir compte des différences entre les catégories de produits et les taux juridictionnels locaux, et non pas seulement d'un taux unique au niveau de l'État. Certains États exigeront des marketplaces qu'elles remettent aux commerçants des relevés de fin d'année ; sachez de quels États il s'agit et fournissez ces documents si nécessaire. De plus, conservez un historique des recouvrements au niveau des transactions en cas d'audit afin de pouvoir prouver votre conformité tout au long de l'année.

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