La Règle de l'entrepreneur international est une disposition du département de la Sécurité intérieure (DHS) des États-Unis qui permet aux fondateurs de startups nés à l'étranger et éligibles de séjourner temporairement aux États-Unis pour créer et développer une entreprise. Cinquante-neuf pour cent des startups non cotées en bourse aux États-Unis valorisées à 1 milliard de dollars ou plus ont été fondées ou cofondées par des immigrés. La règle fonctionne par le biais d'une autorisation de séjour discrétionnaire plutôt que d'un visa. Cela signifie que l'US Citizenship and Immigration Services (USCIS) approuve ou refuse chaque candidature en fonction du financement de la startup, de la participation du fondateur et de son implication quotidienne. Les seuils sont précis, le statut du fondateur est temporaire et les règles ont été contestées à plusieurs reprises. Assurez-vous donc d'en connaître les détails avant de postuler.

Ci-dessous, nous aborderons l'éligibilité et les documents requis pour la Règle de l'entrepreneur international, la façon dont sa structure d'autorisation de séjour et de renouvellement se compare à d'autres catégories de travail aux États-Unis, et la manière de créer l'entreprise américaine requise.

L’essentiel à retenir

• la Règle de l'entrepreneur international accorde une autorisation de séjour temporaire plutôt qu'un visa. L'US Citizenship and Immigration Services (USCIS) décide de chaque cas en fonction du financement, de la participation et de l'implication du fondateur dans la gestion de l'entreprise ;

• en vertu de la Règle de l'entrepreneur international, les fondateurs peuvent travailler pour leur propre entreprise sans employeur sponsor ni citoyenneté d'un pays signataire d'un traité. Toutefois, le statut prend fin après une période déterminée et ne mène pas à lui seul à l'obtention d'une carte verte ;

• les fondateurs doivent vérifier les exigences actuelles de la Règle de l'entrepreneur international auprès de l'US Citizenship and Immigration Services (USCIS) et d'un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant de déposer leur dossier. Des changements de politique peuvent affecter le programme sans action du Congrès.

Qu'est-ce que la Règle de l'entrepreneur international ?

La Règle de l'entrepreneur international au titre de l'article 212(d)(5) de l'Immigration and Nationality Act permet au DHS d'accorder un séjour autorisé temporaire, également appelé « autorisation de séjour », aux entrepreneurs non américains qui prouvent que leur séjour aux États-Unis répondrait à des besoins humanitaires urgents ou fournirait un avantage public substantiel grâce à leur projet d'entreprise. La règle part du principe que le potentiel d'une startup en forte croissance à créer des emplois et à attirer des investissements répond aux exigences, justifiant le séjour d'un fondateur pendant le développement de son entreprise. Cependant, l'autorisation de séjour ne comporte ni classification de visa ni statut d'immigration. C'est pourquoi la règle possède sa propre réglementation plutôt que de faire partie d'une catégorie de visa existante.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la Règle de l'entrepreneur international ?

L'éligibilité dans le cadre de la Règle de l'entrepreneur international dépend du financement de la startup, de la participation du fondateur et de la date de création récente de l'entreprise.

Tenez compte des règles et exigences suivantes :

• entité américaine récente : la startup doit être une entreprise américaine créée dans les cinq années précédant le dépôt de votre dossier. Votre acte constitutif établit cette date ;

• participation au capital : vous devez détenir au moins 10 % de l'entreprise lors du dépôt du dossier et au moins 5 % pendant la durée de l'autorisation de séjour. Une table de capitalisation à jour indique votre position ;

• implication centrale et active : vous devez gérer l'entreprise au quotidien, ce qui peut être justifié par un accord de fondateur, une résolution du conseil d'administration ou une nomination de dirigeant ;

• investissement éligible : l'entreprise a besoin d'au moins 311 071 $ provenant d'investisseurs qualifiés (ceux ayant fait leurs preuves dans le soutien aux startups) au cours des 18 mois précédant le dépôt du dossier. Les accords d'investissement signés ainsi que la preuve des fonds reçus viennent appuyer la demande ;

• subventions gouvernementales : l'entreprise peut également justifier d'au moins 124 429 $ de subventions ou de récompenses provenant d'entités gouvernementales fédérales, étatiques ou locales, étayées par les lettres d'attribution correspondantes ;

• preuves alternatives : si le financement n'atteint aucun des deux seuils, l'USCIS peut prendre en compte d'autres preuves fiables de potentiel de croissance, telles que l'attrait des clients ou la couverture médiatique. Toutefois, cette voie exige un dossier plus solide et est plus difficile à prévoir ;

• multiples fondateurs : jusqu'à trois fondateurs d'une même startup peuvent postuler, à condition que chacun réponde indépendamment aux exigences de participation et d'implication.

Quels sont les avantages de la Règle de l'entrepreneur international pour les fondateurs étrangers ?

La Règle de l'entrepreneur international permet aux fondateurs étrangers de travailler pour l'entreprise qu'ils possèdent, ce que de nombreuses autres catégories de travail aux États-Unis ne permettent pas.

Voici d'autres avantages pour les fondateurs étrangers :

• autorisation de travail liée à votre startup : puisque l'approbation vous autorise à travailler uniquement pour votre startup, la croissance de l'entreprise et votre statut évoluent ensemble ;

• aucune exigence relative à un pays signataire d'un traité : l'éligibilité ne dépend pas de la citoyenneté d'un pays ayant conclu un traité d'investissement avec les États-Unis ;

• membres de la famille : les conjoints et enfants mineurs peuvent vous rejoindre en tant que bénéficiaires dérivés de l'autorisation de séjour. Un conjoint peut demander une autorisation de travail à l'aide du Formulaire I-765, tandis que les enfants peuvent aller à l'école mais ne peuvent pas travailler ;

• période d'autorisation de séjour initiale : l'autorisation de séjour dure jusqu'à 30 mois, ce qui vous donne le temps de développer votre startup sans avoir à renouveler votre dossier chaque année ;

• renouvellement : vous pouvez demander un renouvellement de l'autorisation de séjour de 30 mois supplémentaires maximum si l'entreprise remplit au moins l'un des trois critères : 622 142 $ d'investissements ou de subventions supplémentaires, cinq emplois à temps plein créés pour des travailleurs américains, ou 622 142 $ de revenus avec une croissance annualisée de 20 % ou plus.

Quelles sont les mises à jour à connaître concernant la Règle de l'entrepreneur international ?

La Règle de l'entrepreneur international est en constante évolution. En juillet 2017, la première administration Trump a repoussé la date d'entrée en vigueur de la Règle de l'entrepreneur international. Mais en décembre 2017, un tribunal fédéral a annulé ce report et ordonné au DHS d'appliquer la règle. L'USCIS a commencé à accepter les candidatures. Le DHS a ensuite proposé d'annuler la règle en 2018, mais cette annulation n'a jamais été finalisée.

En janvier 2022, le DHS a annoncé que l'USCIS allait clarifier ses directives concernant le programme, et l'USCIS a mis à jour son manuel de politique en conséquence. Les programmes réglementaires publiés en 2025 ont ensuite fait état d'une autre proposition visant à supprimer le programme. Fin 2025, les candidats bénéficiant d'une autorisation de séjour pour entrepreneur doivent s'acquitter de frais d'autorisation de séjour d'immigration de 1 020 $ exigés par le One Big Beautiful Bill Act.

Étant donné que le programme repose sur une réglementation et une autorisation de séjour discrétionnaire, un changement de politique peut se produire sans action du Congrès. Avant de déposer votre dossier, consultez la page de l'USCIS consacrée à l'autorisation de séjour de l'entrepreneur international, vérifiez le Federal Register pour connaître les règles proposées ou finales, et confirmez les délais de traitement actuels. Un avocat spécialisé en droit de l'immigration peut vous expliquer comment les modifications en cours peuvent affecter votre dossier.

Comment la Règle de l'entrepreneur international s'intègre-t-elle dans la création d'une startup américaine ?

La règle exige une entité américaine avec une structure de propriété documentée. L'entreprise doit donc exister avant que vous ne déposiez votre dossier, et votre candidature dépend de la conformité des documents de l'entreprise. Cela signifie que vous devez d'abord créer l'entreprise, émettre des actions de fondateur pour que la table de capitalisation reflète vos 10 % ou plus, obtenir un numéro d'identification de l'employeur (EIN), et ouvrir un compte bancaire professionnel américain.

Stripe Atlas permet aux fondateurs situés en dehors des États-Unis de créer une Delaware C corp en ligne, d'émettre des actions de fondateur, d'obtenir un EIN et d'ouvrir un compte bancaire américain. Il vous offre également un compte Stripe pour accepter les paiements une fois l'entreprise active. L'acte constitutif et les contrats d'achat d'actions qu'Atlas génère sont le type de documents que l'USCIS recherche pour confirmer la création de l'entité et la propriété. Cela dit, Atlas ne fournit pas de conseils juridiques ou en matière d'immigration, et ne prépare ni ne dépose la demande d'autorisation de séjour pour entrepreneur. Il doit donc être utilisé conjointement avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration capable de faire correspondre les documents à votre dossier.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas prend en charge tout ce dont vous avez besoin pour lancer légalement votre entreprise (immatriculation, numéro d’identification d'employeur (EIN), configuration du capital social et déclarations fiscales), afin que vous puissiez lever des fonds, ouvrir un compte bancaire et commencer à accepter des paiements en deux jours ouvrés seulement, où que vous soyez dans le monde.

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Lancez-vous en quelques minutes avec Atlas

Le formulaire d'inscription prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez la disponibilité de votre nom, ajouterez jusqu'à quatre cofondateurs, définirez votre répartition du capital et signerez électroniquement. Ensuite, Atlas s'occupe du reste, y compris d'informer les cofondateurs de signer leurs documents électroniquement.

Opérations bancaires et paiements avant l’arrivée de votre EIN

Atlas dépose votre demande d'EIN automatiquement après la constitution en société. Vous n'avez pas à attendre : Atlas permet d'effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l'obtention de l'EIN, afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à réaliser des transactions immédiatement. Les fondateurs américains possédant un numéro de sécurité sociale (SSN) sont généralement éligibles à un traitement accéléré par l'IRS.

Prise en charge automatique de l’option fiscale 83(b)

Atlas dépose votre choix 83(b) pour vous (que vous soyez un fondateur américain ou non) par courrier certifié et avec suivi via l'US Postal Service (USPS) afin de réduire les impôts sur le revenu personnel. Vous obtiendrez un choix 83(b) signé et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe, avec la confirmation du courrier certifié.

Des documents juridiques de standing international

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise, rédigés par Cooley, l’un des cabinets d’avocats leaders mondiaux en capital-risque, et les stocke directement dans votre Dashboard Stripe. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution du capital et la conformité fiscale.

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FAQ sur la Règle de l'entrepreneur international