La Caroline du Nord applique une taxe sur les ventes de l'État de 4,75 % sur la plupart des ventes au détail, et chaque comté ajoute au moins 2 %. Une exemption de taxe sur les ventes annule ces frais pour une transaction spécifique. Le client ne paie pas la taxe, et le commerçant ne la collecte pas ni ne l'envoie au ministère du Revenu de Caroline du Nord.

Nous aborderons ci-dessous les secteurs admissibles à une exemption de taxe sur les ventes en Caroline du Nord, les produits bénéficiant d'exemptions, ainsi que la manière dont les commerçants doivent documenter et conserver les certificats d'exemption.

L’essentiel à retenir

• certaines exemptions en Caroline du Nord dépendent du statut du client, tandis que d'autres dépendent du produit vendu ;

• les commerçants qui acceptent un certificat d'exemption complet de bonne foi sont généralement protégés si ce certificat s'avère non valide ;

• certains outils permettent de marquer les clients comme exemptés afin d'arrêter automatiquement le calcul de la taxe de Caroline du Nord sur les transactions admissibles.

Qu'est-ce qu'une exemption de taxe sur les ventes en Caroline du Nord ?

Une exemption de taxe sur les ventes annule l'obligation liée à la taxe sur les ventes pour une transaction donnée. Cette obligation comprend une taxe sur les ventes de l'État de 4,75 % sur la plupart des ventes au détail, à laquelle s'ajoute le taux du comté. Le total combiné s'élève au moins à 6,75 %, et souvent plus, selon le lieu de la vente.

Qui est admissible à une exemption de taxe sur les ventes en Caroline du Nord ?

La Caroline du Nord reconnaît plusieurs catégories d'entreprises pouvant demander le statut d'exemption. L'exemption fonctionne différemment pour chacune d'entre elles :

• revendeurs : une entreprise qui achète des stocks pour les revendre ultérieurement, comme le fait un commerçant, ne paie généralement pas de taxe sur cet achat, car l'État la collecte auprès du client final ;

• producteurs agricoles : les agriculteurs dont le revenu agricole brut dépasse 10 000 $ par an peuvent demander un numéro de certificat d'exemption spécifique aux agriculteurs auprès du ministère du Revenu de Caroline du Nord ;

• associations à but non lucratif : la Caroline du Nord n'autorise pas les associations à but non lucratif admissibles à effectuer des achats hors taxes au moment du paiement. Elles paient généralement la taxe sur les ventes, puis demandent un remboursement semestriel au moyen du formulaire E-585 ;

• entités gouvernementales : les achats effectués par les agences fédérales et de l'État sont exemptés, bien que le paiement doive souvent provenir de fonds gouvernementaux plutôt que de la carte personnelle d'un employé pour que l'exemption s'applique ;

• fabricants : les entreprises qui achètent certaines machines, équipements et fournitures utilisés directement dans la production peuvent demander une exemption sur ces articles.

Quels produits et services sont exemptés de la taxe sur les ventes en Caroline du Nord ?

La Caroline du Nord applique des règles complexes concernant les éléments exemptés. Les médicaments sur ordonnance et les équipements médicaux durables sont exemptés. Les produits alimentaires admissibles bénéficient du même traitement au niveau de l'État, bien qu'ils soient soumis à une taxe locale de 2 %. Le carburant peut être exempté lorsqu'il est utilisé à certaines fins, telles que l'exploitation forestière et la production d'électricité.

L'État exempte généralement les services professionnels et personnels de la taxe sur les ventes, mais il taxe spécifiquement certaines catégories de services, notamment les services de réparation, d'entretien et d'installation.

Comment utiliser un certificat d'exemption de taxe sur les ventes en Caroline du Nord ?

Le document principal est le formulaire E-595E, le certificat d'exemption simplifié des taxes sur les ventes et l'utilisation (Streamlined Sales and Use Tax Certificate of Exemption). Le client remplit le formulaire et coche la case correspondant à son secteur d'activité exempté (par exemple, vente au détail, agriculture, administration publique). Il indique tout numéro d'identification exigé par la catégorie et remet le formulaire au commerçant au moment de la vente ou avant celle-ci. Le commerçant vérifie que le certificat est complet et le conserve comme preuve justifiant la non-perception de la taxe lors de cette vente (le certificat n'est pas envoyé au ministère du Revenu).

L'exemption s'applique à cette transaction. Un seul certificat archivé peut couvrir les achats futurs des clients réguliers, à condition que les informations restent exactes. Cependant, le certificat couvre une catégorie d'achats, et non l'intégralité des achats effectués par ce client. Ainsi, si un revendeur commence à acheter un article pour son propre usage plutôt que pour le revendre, il est redevable de la taxe sur cet achat, même s'il dispose d'un certificat valide dans ses dossiers.

Quelles règles de tenue de registres s'appliquent aux commerçants qui acceptent une exemption de taxe sur les ventes en Caroline du Nord ?

Un commerçant qui accepte un certificat d'exemption dûment rempli de bonne foi n'est généralement pas responsable si ce certificat s'avère non valide. Le commerçant doit conserver les documents afin de prouver que le certificat était complet au moment de son acceptation.

Le délai de prescription de la Caroline du Nord pour le calcul des taxes sur les ventes est de trois ans. Cependant, compte tenu des éventuelles prolongations, il est plus prudent de conserver les certificats d'exemption plus longtemps.

Il est recommandé de conserver ces documents importants :

• copies des certificats d'exemption : elles doivent être organisées par client afin de pouvoir associer une transaction spécifique à son certificat correspondant en cas de contrôle d'audit ;

• registres de renouvellement pour les certificats comportant une date d'expiration : certains types de certificats, tels que ceux liés au numéro d'exemption d'un agriculteur, sont réémis périodiquement et doivent être mis à jour ;

• relevés de transactions indiquant les postes exemptés : un auditeur voudra probablement vérifier le lien entre le certificat archivé et la vente à laquelle il s'applique.

Quels outils facilitent la gestion des exemptions de taxe sur les ventes en Caroline du Nord ?

Des outils tels que Stripe Tax permettent de calculer et de collecter automatiquement la taxe sur les ventes dans les États américains, y compris les taux locaux et de l'État de Caroline du Nord, en fonction du lieu où une entreprise a une obligation fiscale et de l'emplacement du client. Pour la gestion des exemptions, Stripe Tax permet à une entreprise de marquer certains clients comme exemptés dans le Dashboard Stripe ou via l'interface de programmation d'application (API) de Stripe. Ces clients sont alors automatiquement exclus du calcul de la taxe sur les ventes sur les factures et paiements futurs. De même, le moteur fiscal cesse de facturer la taxe sur les ventes sur les produits configurés comme exemptés.

Stripe Tax ne collecte ni ne valide le certificat d'exemption. Une entreprise doit toujours disposer d'un moyen de collecter le formulaire E-595E auprès des clients et de le conserver pour répondre aux exigences de tenue de registres du ministère du Revenu, qu'il s'agisse d'un outil de gestion documentaire ou d'une intégration de gestion des certificats conçue pour la conformité fiscale.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale pour que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise. Vous pouvez commencer à collecter des taxes à l’échelle mondiale en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration existante. Pour ce faire, activez l’option depuis le Dashboard ou utilisez notre puissante API.

Stripe Tax vous aide à suivre vos obligations et vous alerte lorsque vous dépassez un seuil d'immatriculation fiscale en fonction de vos transactions Stripe. Il peut également s'immatriculer pour collecter les taxes en votre nom aux États-Unis, automatiser les déclarations américaines dans le Dashboard et gérer les déclarations mondiales par l'intermédiaire de partenaires de confiance. Stripe Tax calcule et collecte automatiquement la taxe sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les produits et services (TPS) sur :

• Les biens et services numériques dans l’ensemble des États américains et dans plus de 100 pays

• Les biens matériels dans tous les États américains et dans 42 pays

Stripe Tax peut vous aider à :

• comprendre où s'immatriculer et collecter les taxes : découvrez où vous devez collecter des taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois l'immatriculation terminée, activez la collecte des taxes dans un nouvel État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à collecter des taxes en ajoutant une ligne de code à votre intégration existante, ou activez la collecte des taxes en un clic dans le Dashboard Stripe ;

• s'immatriculer pour payer des taxes : si vous devez vous immatriculer pour la taxe sur les ventes aux États-Unis, laissez Stripe gérer vos immatriculations fiscales. Vous bénéficierez d'un processus simplifié qui préremplit les informations de la demande, ce qui vous fera gagner du temps et facilitera la conformité aux réglementations locales. Si vous avez besoin d'aide pour vous immatriculer en dehors des États-Unis, Stripe s'est associé à Taxually pour vous aider à vous immatriculer auprès des autorités fiscales locales.

• Automatiser la collecte des taxes : Stripe Tax calcule et collecte le montant de taxe applicable, quels que soient ce que vous vendez et l’endroit où vous le vendez.. L’outil prend en charge des centaines de produits et services, et reste à jour sur les règles fiscales et les changements de taux.

• Simplifiez les déclarations : Stripe Tax automatise les déclarations aux États-Unis dans le Dashboard, une fonction propulsée par TaxJar. Pour les déclarations mondiales, Stripe Tax s’intègre parfaitement aux partenaires de déclaration, de sorte que vos déclarations mondiales sont exactes et effectuées en temps opportun. Laissez nos partenaires gérer vos déclarations afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.

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FAQ sur les exemptions de taxe sur les ventes en Caroline du Nord