La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act, CCPA) et sa prolongation, la loi californienne sur les droits à la vie privée (California Privacy Rights Act, CPRA), définissent des normes encadrant la collecte et le partage des données des clients dans l’État de Californie. La conformité à ces lois est particulièrement importante lors du choix d’un prestataire de services de paiement, car chaque violation peut entraîner une amende deprès de 8 000 $.

Ci-dessous, nous vous expliquons comment choisir un prestataire de services de paiement conforme à la CCPA, notamment comment évaluer ses capacités en matière de protection de la vie privée et comment détecter d’éventuelles lacunes de conformité dès le début du processus de sélection.

Sommaire

• Pourquoi la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs est-elle importante pour les paiements ?
  
• Quelles données à caractère personnel un prestataire de services de paiement utilise-t-il ?
  
• Comment évaluer la conformité d’un prestataire de services de paiement à la CCPA ?
  
• Quels signes révèlent une gouvernance des données insuffisante chez un prestataire de services de paiement ?
  
• Comment les équipes achats peuvent-elles structurer un appel d’offres pour détecter dès le départ les lacunes de conformité à la CCPA ?
  
• Comment Stripe Payments peut vous aider
  

Pourquoi la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs est-elle importante pour les paiements ?

La CCPA donne aux Californiens le droit de savoir comment leurs informations personnelles sont collectées, d’en demander la suppression et de s’opposer à leur vente. Son champ d’application couvre les prestataires de services de paiement, puisqu’ils traitent des données sensibles telles que les noms, les adresses e-mail, les adresses postales, les numéros de carte bancaire et les détails des transactions.

Souvent, les prestataires de services de paiement sont considérés comme des « fournisseurs de services » au sens de la loi. Les entreprises peuvent partager des données clients avec eux pour des raisons limitées et spécifiques, et ces prestataires doivent assurer un niveau équivalent de protection de la vie privée. Si un prestataire de services de paiement réutilise ces données (par exemple en analysant l’historique des transactions pour développer ses propres produits marketing), il sort alors du cadre légal défini par la CCPA.

Ignorer la CCPA peut entraîner des amendes et nuire à votre réputation, même si votre entreprise est établie en dehors de la Californie. La CCPA s’applique à tous les résidents de Californie, quel que soit l’endroit où se situe votre entreprise — de la même manière que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en Europe.

Quelles données à caractère personnel un prestataire de services de paiement utilise-t-il ?

Chaque paiement implique une variété d’informations personnelles et sensibles.

Ces informations peuvent comporter des :

• Identifiants client : noms, adresses e-mail, adresses postales et identifiants de compte. Même les adresses IP collectées lors du paiement sont considérées comme des informations personnelles.

• Données financières : numéros de cartes de crédit et de débit, dates d’expiration, codes de sécurité, ainsi que numéros de compte bancaire et numéros de routage. La CCPA considère ces informations personnelles comme sensibles, car elles sont directement liées à l’identité financière des clients.

• Données de transaction : historique d’achat, valeurs de commande, horodatages et détails de l’entreprise. Ces enregistrements révèlent des habitudes de dépense propres à chaque individu.

• Données de prévention de la fraude : empreintes d’identification d’appareil, géolocalisation et indicateurs comportementaux utilisés pour détecter les tentatives de fraude — toutes considérées comme des données à caractère personnel au regard de la loi.

• Données d’authentification : identifiants de connexion chiffrés, tokens de compte et, parfois, identifiants biométriques tels que la vérification faciale ou par empreinte d'identification — toutes considérées comme des données sensibles.

• Communications clients : e-mails de support, logs de conversation et enregistrements d’appels, qui peuvent contenir des informations personnelles liées à des comptes ou des transactions.

Comment évaluer la conformité d’un prestataire de services de paiement à la CCPA ?

Les prestataires de services de paiement traitent des données pour votre compte, mais vous devez vous assurer qu’ils sont en mesure de prendre en charge les demandes que vos clients sont légalement en droit de formuler.

Vous devriez prendre en compte les éléments suivants :

• Gestion du consentement et du droit d’opposition : en vertu de la CCPA, de nombreux prestataires de services de paiement n’ont pas besoin de consentement préalable pour collecter des données, mais ils doivent respecter les préférences « Ne pas vendre ni partager ». S’ils utilisent des cookies ou des outils de suivi à des fins de détection de la fraude ou d’analyse, vous devez vérifier que cela ne contrevient pas aux droits d’opposition des clients.

• Accès et portabilité : les clients ont le droit de savoir quelles données à caractère personnel une entreprise détient à leur sujet, ce qui signifie que votre prestataire doit pouvoir les récupérer à la demande. Demandez comment il localise et regroupe chaque dossier individuel (par adresse e-mail, token de carte bancaire ou identifiant de transaction) et comment il vérifie l’identité avant de divulguer ces données. Les prestataires bien établis peuvent fournir ces informations via une API ou un flux de travail défini.

• Contrôles de suppression et de conservation : les prestataires sont en général tenus de supprimer les données à caractère personnel des clients lorsqu’ils en reçoivent la demande. La suppression des données de paiement n’est pas toujours simple – votre prestataire doit être en mesure de supprimer les données que vous lui indiquez, tout en conservant celles que la loi exige de garder à des fins de conformité.

Quels signes révèlent une gouvernance des données insuffisante chez un prestataire de services de paiement ?

Identifier les signaux d’alerte d’une gouvernance des données faible peut vous éviter des risques de non-conformité et des dommages réputationnels à l’avenir.

Soyez attentif aux éléments suivants :

• Absence de preuves de conformité : un prestataire bien établi peut démontrer une gestion rigoureuse des données. Les rapports de conformité à la Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS), les procédures CCPA documentées, les rapports System and Organization Controls (SOC 2) ou les certifications de l’International Organization for Standardization (ISO) fournissent un contexte essentiel.

• Pratiques de sécurité vagues : le chiffrement, des contrôles d’accès et des tests de vulnérabilité doivent au minimum être mis en place. Si un prestataire stocke des données de carte bancaire non chiffrées, ne met pas en place l’authentification multifacteur ou ne peut pas décrire son plan de réponse aux violations de données, c’est un signal d’alerte majeur.

• Utilisation opaque des données : certains prestataires de services de paiement exploitent les données de transaction à des fins d’analyses, de publicité ou d’entraînement de modèles d’apprentissage automatique sans lien avec votre entreprise. Ils doivent offrir aux clients la possibilité d’exercer leur droit d’opposition au ciblage publicitaire.

• ** Manque de transparence :** toute esquive lors de la due diligence — par exemple, éviter de répondre clairement sur les flux de données, la conservation ou le recours à des sous-traitants — est un signal d’alerte évident. Le refus de remplir des questionnaires de sécurité ou d’autoriser des audits limités, sont d’autres signaux préoccupants.

• Absence de responsable de la confidentialité : si le prestataire n’a ni délégué à la protection des données ni équipe conformité, ni formation interne pour le personnel manipulant des données à caractère personnel, sa gestion des risques se limite à réagir aux incidents.

Comment les équipes achats peuvent-elles structurer un appel d’offres pour détecter dès le départ les lacunes de conformité à la CCPA ?

Un appel d’offres pour sélectionner un prestataire de services de paiement peut vous aider à comparer la solidité de la gouvernance des données des différents candidats.

Envisagez de prendre les mesures suivantes :

• Inclure une section dédiée à la confidentialité : ne reléguez pas la protection des données en annexe. Faites de la conformité à la CCPA une catégorie notée à part entière afin de montrer que la confidentialité fait partie des critères de l’entreprise, et non un sujet secondaire.

• Demander des précisions sur les données : exigez une liste claire des données à caractère personnel que le prestataire collecte, traite et conserve, ainsi que la justification de chaque opération. Comparez les réponses entre les candidats, en gardant à l’esprit que toute collecte, tout traitement ou toute conservation superflus ou non justifiés constituent des signaux d’alerte.

• Examiner la gestion des droits des clients : demandez au prestataire comment il traite les demandes d’accès et de suppression — notamment les méthodes de vérification d’identité et les délais de traitement. Les prestataires bien établis peuvent expliquer ce processus étape par étape ou fournir des exemples de flux de travail.

• Vérifier les procédures de conservation et de sortie : le prestataire doit préciser la durée de conservation des données à caractère personnel, les conditions qui déclenchent leur suppression et la manière dont il gère les données à la fin du contrat. Vous devez obtenir des engagements clairs pour que les données soient supprimées ou restituées sur instruction.

• Évaluer la sécurité et la transparence : le prestataire doit pouvoir fournir des rapports d’audit (par exemple, SOC 2, PCI DSS ou ISO/IEC 27001) ainsi que des procédures écrites de notification en cas de violation de données. Les prestataires incapables de produire ces éléments ne sont généralement pas prêts pour une conformité de niveau entreprise.

Comment Stripe Payments peut vous aider

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