La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’un des principaux impôts dans le monde des affaires. La majorité des entreprises en Allemagne perçoivent régulièrement la TVA auprès de leurs clients, qu’elles reversent ensuite à l’administration fiscale. La TVA étant un impôt indirect collecté pour le compte de l’État, elle s’accompagne d’importantes obligations déclaratives et d’information. Des erreurs ou omissions peuvent amener l’administration fiscale à remettre en question les informations figurant dans une déclaration et à émettre un avis d’imposition à la TVA. Dans de nombreux cas, cela peut entraîner des arriérés de TVA.

Cet article explique ce qu’est un avis d’imposition, comment il est établi et quelle est son importance pour les entreprises en Allemagne. Nous vous présenterons également le calendrier des contrôles et des impositions en matière de TVA, mettrons en lumière les erreurs courantes susceptibles d’entraîner l’émission d’un avis d’imposition et vous fournirons des indications sur la manière de former une opposition dans les délais à un avis d’imposition à la TVA.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un avis d’imposition à la TVA ?
  
• Calendrier d’évaluation de la TVA
  
• Quelles erreurs peuvent entraîner un avis d’imposition à la TVA ?
  
• Les entreprises peuvent-elles former une opposition à un avis d’imposition à la TVA ?
  
• Comment les entreprises peuvent-elles éviter des arriérés de TVA à la suite d’un avis d’imposition ?
  

Qu’est-ce qu’un avis d’imposition à la TVA ?

Un avis d’imposition à la TVA est un document officiel par lequel l’administration fiscale détermine le montant définitif de TVA qu’une entreprise en Allemagne doit au titre d’une année civile. L’administration fiscale n’émet généralement un avis d’imposition que si elle estime que les informations déclarées dans la déclaration annuelle de TVA de l’entreprise sont inexactes. Cette décision repose sur un contrôle complet des chiffres d’affaires et de la TVA déductible de l’entreprise effectué par les autorités fiscales.

Affectation des ventes aux fins de la TVA

Les entreprises et les travailleurs indépendants assujettis à la TVA en Allemagne sont tenus de déposer régulièrement des déclarations auprès de l’administration fiscale, en indiquant le montant de TVA qu’ils ont perçu auprès de leurs clients. En fonction du montant de TVA acquitté au titre de l’année civile précédente, ils doivent déposer des déclarations préliminaires de TVA soit mensuellement, soit trimestriellement. En outre, ils doivent déposer une déclaration annuelle de TVA à la fin de l’année civile, dans laquelle ils déclarent le total de leurs opérations imposables sur l’ensemble de l’année ainsi que le montant de la TVA déductible. La déclaration annuelle récapitule les déclarations préliminaires déjà déposées au cours de l’année et sert à l’administration fiscale pour déterminer le montant définitif de TVA dû pour l’année.

Une fois la déclaration annuelle de TVA déposée, le montant de TVA déclaré est réputé établi, sauf si l’administration fiscale remet en question les informations fournies. Cette imposition demeure toutefois susceptible de révision. Tant que l’administration fiscale accepte les informations telles que déclarées, elle n’émet pas d’avis d’imposition distinct à la TVA. En revanche, si l’administration fiscale constate des anomalies ou d’autres irrégularités, elle détermine le montant de TVA dû en émettant un avis d’imposition à la TVA. Cet avis a pour effet de transformer l’imposition provisoire en imposition définitive.

Objet des avis d’imposition à la TVA

Un avis d’imposition à la TVA remplit plusieurs fonctions essentielles pour les entreprises en Allemagne. Il fixe l’interprétation retenue par l’administration fiscale concernant les opérations imposables et la TVA déductible pour l’année civile. Il établit en outre, sur le plan juridique, tout écart par rapport aux montants déclarés par l’entreprise et constitue la base du paiement complémentaire ou du remboursement effectif de TVA. Pour les entreprises, l’avis d’imposition est un document important, car il clôture formellement leur situation en matière de TVA pour l’année concernée. Il fournit également des données fiables pour la planification financière et la gestion de la trésorerie.

Calendrier d’évaluation de la TVA

Le calendrier d’évaluation de la TVA illustre les étapes nécessaires à la préparation d’une déclaration de TVA pour une entreprise, ainsi que les moments où les déclarations et les avis d’imposition sont généralement déposés et émis.

Délais préliminaires de déclaration de TVA

Les entreprises et les travailleurs indépendants en Allemagne ayant acquitté plus de 9 000 € de TVA l’année précédente doivent déposer des déclarations préliminaires de TVA mensuelles. Ceux ayant acquitté entre 2 000 € et 9 000 € de TVA peuvent déposer des déclarations trimestrielles. Si le montant de TVA dû au titre de l’année civile précédente est inférieur à 2 000 €, l’administration fiscale peut dispenser l’entreprise du dépôt de déclarations. Les entreprises nouvellement créées sont tenues de déposer des déclarations préliminaires de TVA mensuelles au cours de leur première et de leur deuxième année d’activité, quel que soit le montant de TVA dû.

Quel que soit leur régime de dépôt, les entreprises doivent transmettre leurs déclarations préliminaires au plus tard le 10 du mois suivant et régler les montants éventuellement dus. Si le 10 tombe un week-end ou un jour férié, la date limite de dépôt est reportée au jour ouvrable suivant. Les échéances pour 2026 sont les suivantes :

Échéances de dépôt des déclarations préliminaires mensuelles de TVA en 2026

12/01, 10/02, 10/03, 10/04, 11/05, 10/06, 10/07, 10/08, 10/09, 12/10, 10/11, 10/12

Échéances de dépôt des déclarations préliminaires trimestrielles de TVA en 2026

12/01, 10/04, 10/07, 12/10

Les entreprises en Allemagne ont la possibilité de reporter d’un mois la date limite de dépôt de leurs déclarations préliminaires de TVA en demandant une prolongation permanente. Avec une prolongation permanente, une déclaration préliminaire qui aurait normalement dû être déposée le 7 juillet doit désormais être transmise à l’administration fiscale au plus tard le 10 août. Ce dispositif réduit la pression sur les services comptables et offre à l’entreprise une plus grande flexibilité financière, au moins temporairement. La prolongation permanente peut être particulièrement utile pour les startups et les petites entreprises, car elle procure une liquidité supplémentaire et davantage de souplesse dans la planification financière.

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA

À la fin de l’année civile, les entreprises regroupent les montants provisoires issus de leurs déclarations préliminaires dans une déclaration annuelle de TVA. Cette déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale compétente au plus tard le 31 juillet de l’année suivante. Si la déclaration annuelle est établie par un conseiller fiscal, ce délai est généralement prolongé jusqu’au 28 février de l’année d’après.

Conformément à l’article 168 de l’AO (code fiscal allemand), une déclaration fiscale est réputée provisoirement correcte dès son dépôt. Toutefois, l’administration fiscale peut toujours examiner les informations fournies et procéder aux corrections nécessaires.

Réception d’un avis d’imposition à la TVA

Lorsque des corrections sont nécessaires, l’administration fiscale émet un avis d’imposition à la TVA. Cet avis transforme l’imposition provisoire en imposition définitive. Le contrôle des déclarations annuelles et l’émission des avis d’imposition à la TVA peuvent prendre de quelques semaines à plusieurs mois, selon l’administration fiscale concernée.

Tout arriéré de TVA doit être réglé dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis d’imposition à la TVA. Si vous avez payé un montant de TVA supérieur à celui dû, l’administration fiscale vous remboursera la différence.

Quelles erreurs peuvent entraîner un avis d’imposition à la TVA ?

En règle générale, l’administration fiscale émet un avis d’imposition à la TVA si, lors de l’examen d’une déclaration annuelle, elle constate des irrégularités, des informations manquantes ou des erreurs formelles. Vous trouverez ci-dessous les sources d’erreurs les plus fréquentes :

• Écarts entre les déclarations préliminaires et la déclaration annuelle : les montants de TVA déclarés dans les déclarations préliminaires ne correspondent pas aux informations figurant dans la déclaration annuelle.

• Opérations imposables non déclarées ou déclarées de manière incorrecte : certaines opérations ont été traitées à tort comme exonérées de TVA ou affectées à une catégorie erronée.

• Erreurs relatives à la TVA déductible : la TVA déductible n’a pas été déduite, a été déduite plusieurs fois ou provient de factures non déductibles.

• Mentions obligatoires des factures : les factures sont incomplètes, car elles ne comportent pas les mentions exigées par la loi, telles que le numéro d’identification fiscale, la date de facturation ou la description des prestations.

Les entreprises en Allemagne devraient toujours vérifier attentivement leurs déclarations préliminaires et annuelles de TVA. Idéalement, les erreurs devraient être identifiées avant que l’administration fiscale n’examine les documents. Des omissions peuvent entraîner des démarches administratives supplémentaires, des demandes de renseignements complémentaires, des avis de rectification ou des arriérés de TVA.

Les entreprises peuvent-elles former une opposition à un avis d’imposition à la TVA ?

Les entreprises en Allemagne peuvent former une opposition à un avis d’imposition à la TVA si elles ne sont pas d’accord avec l’imposition retenue. Le fondement juridique de cette opposition se trouve à l’article 347 de l’AO. En déposant ce recours formel, l’entreprise demande à l’administration fiscale de réexaminer l’imposition et de la modifier si nécessaire.

L’opposition doit être formée par écrit ou par voie électronique dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis d’imposition à la TVA. Le délai d’opposition commence à courir à la date de notification de l’avis. À défaut d’opposition déposée dans les délais, l’avis d’imposition devient définitif et contraignant. Il ne peut alors être contesté que dans des cas limités, notamment par le biais d’une restitutio in integrum (rétablissement dans l’état antérieur).

Dans son opposition, l’entreprise doit indiquer clairement quelles parties de l’avis d’imposition elle considère comme incorrectes ou incomplètes et quelles corrections elle estime nécessaires. L’administration fiscale examinera ensuite les points soulevés et pourra modifier, annuler ou confirmer l’avis d’imposition à la TVA. L’avis d’imposition initial reste en principe exécutoire tant qu’aucune décision n’a été rendue sur l’opposition, sauf si un sursis à exécution a été demandé.

L’opposition à un avis d’imposition à la TVA constitue un instrument important permettant de corriger des erreurs formelles ou factuelles sans devoir saisir immédiatement les juridictions fiscales. Elle protège les entreprises contre les effets négatifs d’impositions erronées et leur permet de régler rapidement le différend avec l’administration fiscale.

Comment les entreprises peuvent-elles éviter des arriérés de TVA à la suite d’un avis d’imposition ?

Les arriérés de TVA résultant d’un avis d’imposition ne sont souvent pas dus à des erreurs graves et isolées, mais plutôt à de petites incohérences qui s’accumulent au fil de l’année. Les entreprises peuvent réduire ce risque en structurant clairement leurs processus de TVA et en les réexaminant régulièrement.

Identifier les sources d’erreurs courantes dès le départ

Les raisons les plus fréquentes pour lesquelles l’administration fiscale peut signaler une déclaration incluent des erreurs dans le traitement des opérations imposables, des factures fournisseurs incomplètes ou incorrectes, ainsi que des écarts entre les déclarations préliminaires et la déclaration annuelle de TVA. Des montants en double ou des montants omis par inadvertance peuvent également conduire l’administration fiscale à engager une procédure de rectification et à émettre un avis d’imposition à la TVA. Un examen régulier de vos données réduit considérablement ce risque.

Réviser régulièrement les processus de TVA

Il est recommandé d’enregistrer sans délai les opérations liées à la TVA, de vérifier que toutes les factures comportent les mentions obligatoires et de contrôler les taux de TVA appliqués. Les entreprises devraient également établir leurs déclarations préliminaires au cours de l’année de manière à ce qu’elles correspondent à la déclaration annuelle, plutôt que de traiter chaque déclaration comme un processus distinct. Cette approche permet d’identifier et de corriger les écarts à un stade précoce.

Enregistrer correctement les avis d’imposition à la TVA

Il est également important de comptabiliser correctement un avis d’imposition à la TVA dans vos comptes. Les arriérés ou remboursements de TVA résultant d’un avis d’imposition doivent être enregistrés de manière claire afin d’assurer la cohérence des comptes fiscaux, des états financiers annuels et des tableaux de trésorerie. La manière de comptabiliser un avis d’imposition à la TVA dépend du système comptable que vous utilisez ainsi que de vos processus internes de comptabilité.

Utiliser des outils numériques

Les solutions numériques aident les entreprises à réduire les erreurs. Stripe Tax calcule et enregistre automatiquement la TVA pour chaque transaction et garantit la cohérence des données fiscales sur l’ensemble des périodes de facturation, ce qui facilite la préparation des déclarations préliminaires tout au long de l’année ainsi que de la déclaration annuelle de TVA.