Une exemption de taxe sur les ventes du Nebraska dispense un client de la taxe d'État de 5,5 % et, généralement, de toute taxe locale applicable sur une transaction spécifique. L'exemption de taxe sur les ventes dépend de l'acheteur, du produit vendu et, dans certains cas, de l'utilisation prévue de l'article. Une entreprise du Nebraska peut rencontrer tous les types d'exemption en fonction de sa clientèle. Les règles concernant chaque exemption de taxe sur les ventes sont spécifiques. En cas d'erreur, par exemple en exemptant une vente non admissible ou en ne collectant pas un certificat valide, la responsabilité incombe au commerçant.

Nous aborderons ci-dessous les conditions d'admissibilité à une exemption de taxe sur les ventes au Nebraska, les produits qui bénéficient ou non d'un traitement exempté, et les conséquences pour les entreprises qui ne respectent pas les règles.

L’essentiel à retenir

• le Nebraska propose des exemptions de taxe sur les ventes en fonction du statut du client, du type de produit et de l'utilisation prévue ;

• le formulaire 13 couvre les transactions exemptées au Nebraska, mais les commerçants peuvent également accepter un certificat Streamlined Sales Tax (SST) pour les clients inscrits dans plusieurs États membres ;

• un commerçant qui accepte un certificat d'exemption incomplet ou manifestement non conforme peut être tenu responsable de la taxe non perçue lors d'un audit.

Qu'est-ce qu'une exemption de taxe sur les ventes au Nebraska ?

Une exemption de taxe sur les ventes du Nebraska annule la taxe sur les ventes due sur une transaction lorsque le client, le produit ou l'utilisation prévue répond aux critères des lois de l'État. Le Nebraska applique une taxe sur les ventes d'État minimale de 5,5 % sur la plupart des ventes retail, et les villes peuvent y ajouter une taxe locale, ce qui porte le taux à 7 % ou plus dans certains endroits.

Qui est admissible à une exemption de taxe sur les ventes au Nebraska ?

L'admissibilité aux exemptions de taxe sur les ventes au Nebraska dépend du statut du client.

Voici cinq grandes catégories de clients exemptés :

• entités gouvernementales : les agences fédérales, l'État du Nebraska et la plupart des subdivisions politiques du Nebraska ne paient pas de taxe sur les ventes sur les achats effectués pour un usage officiel ;

• associations à but non lucratif et leurs prestataires : certaines associations à but non lucratif, telles que les organisations religieuses, les hôpitaux agréés et les établissements d'enseignement, sont admissibles après en avoir fait la demande auprès du ministère du Revenu du Nebraska. Une exemption basée sur le client s'applique aux prestataires qui achètent des matériaux de construction pour des associations à but non lucratif et des unités gouvernementales ;

• revendeurs : une entreprise qui achète des biens pour les revendre plutôt que pour les consommer peut effectuer ses achats sans payer de taxe sur les ventes à ce stade ;

• producteurs agricoles : les agriculteurs et les éleveurs qui achètent des produits admissibles pour la production commerciale, tels que des aliments pour animaux, des semences vendues à des producteurs commerciaux ou des produits chimiques agricoles, peuvent demander des exemptions sur ces achats ;

• fabricants : les entreprises qui achètent des machines et des équipements admissibles utilisés directement dans un processus de fabrication peuvent exempter ces achats.

Quels produits sont admissibles à une exemption de taxe sur les ventes au Nebraska ?

De nombreux produits au Nebraska sont exemptés des taxes sur les ventes, et les entreprises doivent en comprendre les nuances.

Voici quelques-unes des principales catégories d'exemptions de produits :

• produits d'épicerie : les produits d'épicerie non préparés destinés à la consommation à domicile sont exemptés du taux de l'État et de toute taxe locale, ce qui distingue le Nebraska des États qui exemptent les produits d'épicerie uniquement au niveau de l'État ;

• bonbons et boissons non alcoolisées : ils restent taxables s'ils sont vendus dans un distributeur automatique, mais sont exemptés s'ils sont vendus dans une épicerie, servis dans des écoles ou des hôpitaux, ou vendus par une organisation religieuse lors d'un événement ;

• médicaments sur ordonnance et prothèses : ils sont exemptés sur présentation d'une ordonnance. L'insuline ne nécessite pas d'ordonnance, mais elle est également exemptée de la taxe sur les ventes ;

• carburant : il est exempté de la taxe sur les ventes car il est imposé au titre de la taxe sur les carburants du Nebraska ;

• réparation de véhicules : la main-d'œuvre nécessaire pour remettre un véhicule à moteur dans son état d'origine est exemptée de la taxe sur les ventes ;

• eau : le service d'eau résidentiel est exempté.

Comment utiliser un certificat d'exemption de taxe sur les ventes du Nebraska ?

Le principal document d'exemption de taxe sur les ventes du Nebraska est un certificat d'exemption (formulaire 13), qui fait également office de certificat de revente. Le formulaire comporte trois sections qui couvrent différents types d'exemption, bien qu'un client ne remplisse que la section qui s'applique à son achat :

• section A : couvre les achats destinés à la revente et nécessite le numéro fiscal de taxe sur les ventes du Nebraska du client ;

• section B : couvre les ventes exemptées, telles que celles effectuées par des agences gouvernementales ou des associations à but non lucratif détenant un numéro d'exemption du Nebraska ;

• section C : couvre les prestataires effectuant des achats tels que des installations et des matériaux de construction.

Le client remplit le formulaire 13 et le remet au commerçant au moment de l'achat ou peu après, et le commerçant conserve le formulaire dans ses dossiers plutôt que de le soumettre au ministère du Revenu. L'État peut demander à un commerçant de présenter les formulaires lors d'un audit. Le Nebraska ne fixe aucune période de renouvellement légale pour le certificat, bien qu'un commerçant doive en demander un mis à jour chaque fois que le numéro de permis d'un client change ou que le statut d'exemption d'une association à but non lucratif expire.

Le Nebraska est également membre du Streamlined Sales and Use Tax Agreement (SSUTA), ce qui signifie que les commerçants peuvent accepter le certificat d'exemption Streamlined Sales Tax (SST) au lieu du formulaire 13 de la part de clients exerçant leurs activités dans plusieurs États.

Quels registres les entreprises doivent-elles conserver pour les exemptions de taxe sur les ventes au Nebraska ?

Le délai de prescription général du Nebraska pour une évaluation de la taxe sur les ventes est de trois ans à compter de la date de dépôt d'une déclaration. Les certificats d'exemption doivent donc être conservés au moins pendant cette durée. L'État peut remonter plus loin si aucune déclaration n'a été déposée ou en cas de suspicion de fraude.

Deux habitudes de tenue de registres sont utiles pour les recoupements :

• certificats liés aux ventes : conservez chaque certificat lié à une vente exemptée avec suffisamment de détails sur la transaction pour le relier à la vente spécifique qu'il couvre ;

• certificats suivis par client : un seul certificat, tel qu'un certificat de revente d'un client grossiste, peut s'appliquer à des dizaines d'achats au fil du temps. Le suivi par client plutôt que par transaction permet de garder une trace écrite gérable.

Lorsque la qualification sous-jacente d'un client change, qu'un permis expire ou que l'exemption d'une association à but non lucratif arrive à échéance, le certificat enregistré doit être mis à jour.

Que se passe-t-il si un certificat d'exemption de taxe sur les ventes du Nebraska est non valide ou manquant ?

Si le ministère du Revenu vérifie une entreprise et trouve une vente exemptée sans certificat correspondant dans ses dossiers, le commerçant devient généralement responsable de la taxe non perçue. Un certificat incomplet comporte le même risque.

Un certificat frauduleux, qui indique un objectif autre que l'utilisation réelle des biens, peut entraîner des pénalités. La loi du Nebraska transfère généralement la responsabilité au client si le commerçant a accepté de bonne faith un certificat correctement rempli. Cette protection a cependant des limites. Ne pas percevoir, ne pas comptabiliser honnêtement ou ne pas reverser la taxe sur les ventes de manière délibérée constitue un crime.

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FAQ sur les exemptions de taxe sur les ventes au Nebraska