Contrat de services Stripe — France

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Bienvenue chez Stripe!

Le présent Contrat de services Stripe inclut la présente introduction, les Conditions Générales, les Définitions, les Conditions de Services et les documents et conditions incorporés (le « Contrat ») et constitue un accord juridique contraignant entre Stripe Payments Europe, Limited (« SPEL ») ; Stripe Technology Europe, Limited (« Stripe PSP ») ; et la société ou l’entreprise individuelle pour le compte duquel un compte Stripe est créé (« vous », « votre » et « vos ») pour recevoir certains services de paiement, de données, de technologie et d’analyse, ou d’autres services commerciaux proposés par Stripe et ses Sociétés Affiliées. Stripe PSP est partie au présent Contrat uniquement aux fins (a) de fourniture des Services de Paiement Agréés (tel que l’article 5.3 des Conditions Générales les décrit) ; et (b) d’agir en qualité de Gestionnaire de Moyens de Paiement. Chaque référence dans le présent Contrat à « Stripe » désigne SPEL, sauf dans la mesure où la référence se rapporte à la fourniture de Services de Paiement Agréés, auquel cas « Stripe » désigne Stripe PSP. Le présent Contrat est de définir les conditions applicables à votre utilisation des Services.

Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle vous accédez ou utilisez les Services pour la première fois (la « Date d’Entrée en Vigueur ») et se poursuit jusqu’à ce que vous ou Stripe y mettiez fin (cette période étant désignée la « Durée du Contrat »). Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent Contrat qui ne sont pas définis directement dans le texte sont définis dans les Définitions.

Comme indiqué à l’article 13 des Conditions Générales, tout litige entre vous et Stripe sera soumis à arbitrage. Veuillez lire la clause applicable en la matière inclus dans le présent Contrat en ce qu’elle affecte vos droits en vertu de ce dernier.

Conditions Générales

Dernière modification : 17 novembre 2022

Vous et Stripe convenez de ce qui suit :

1. Votre Compte Stripe.

1.1 Éligibilité.

Seules les entreprises (en ce compris les entreprises individuelles) et les organisations à but non lucratif situées à France peuvent demander l’ouverture d’un Compte Stripe et utiliser les Services. Stripe et ses Sociétés Affiliées peuvent fournir des Services à vous directement ou à vos Sociétés Affiliées dans d’autres pays ou régions dans le cadre de contrats distincts. Vous et votre Représentant ne devez pas tenter de créer un Compte Stripe au nom ou au profit d’un utilisateur dont l’utilisation des services Stripe a été suspendue ou résiliée par Stripe, sauf accord contraire de Stripe.

1.2 Représentant de l’entreprise.

Vous et votre Représentant confirmez individuellement à Stripe que (a) votre Représentant est autorisé à fournir des Informations relatives à l’Utilisateur pour votre compte et à vous engager de manière contraignante en vertu du présent Contrat ; et (b) votre Représentant est un mandataire social, directeur ou cadre supérieur ou un employé autrement responsable du contrôle, de la gestion ou de la direction de votre entreprise. Stripe peut demander, à vous ou à votre Représentant, de fournir des informations ou des documents supplémentaires attestant des pouvoirs de votre Représentant.

1.3 Entreprise individuelle

Si vous êtes une entreprise individuelle, vous et votre Représentant confirmez également que votre Représentant est personnellement responsable de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les Clients, en ce compris le paiement des sommes que vous devez en vertu du présent Contrat.

1.4 Conditions d’âge.

Si vous êtes une entreprise individuelle, et que vous n’avez pas l’âge requis pour conclure un contrat en votre nom propre (l’âge requis étant généralement mais pas toujours 18 ans), mais que vous avez 13 ans ou plus, votre Représentant doit être votre parent ou tuteur légal. Si vous êtes une personne morale détenue, directement ou indirectement, par une personne physique qui n’a pas l’âge requis pour conclure un contrat pour son propre compte, mais que la personne est âgée de 13 ans ou plus, votre Représentant doit obtenir le consentement de votre conseil d’administration ou d’un mandataire social autorisé. Le conseil d’administration, le mandataire autorisé, le parent ou le tuteur légal est responsable envers Stripe et est légalement lié par le présent Contrat comme s’il avait accepté le présent Contrat lui-même. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous avez moins de 13 ans.

2. Services et Support

2.1 Services.

Stripe (et ses Sociétés Affiliées, le cas échéant) mettra à votre disposition les Services, y compris ceux décrits dans les Conditions de Services applicables, et, le cas échéant, vous donnera accès à un Tableau de Bord Stripe.

2.2 Conditions de Services ; Ordre de priorité.

Les Conditions de Services contiennent des conditions spécifiques régissant les droits et obligations des parties en lien avec les Services décrits dans lesdites Conditions de Services. S’il n’existe pas de Conditions de Services pour un service Stripe spécifique, alors les présentes Conditions Générales prévaudront. En accédant ou en utilisant un Service, vous acceptez de vous conformer aux Conditions de Services applicables. Si l’une des conditions des présentes Conditions Générales contredit une condition des Conditions de Services ou un ensemble de conditions incorporées par référence dans le présent Contrat, alors, à moins que des conditions assorties d’un niveau de priorité inférieur n’indiquent expressément le contraire, l’ordre de priorité sera le suivant : (a) les Conditions de Services ; (b) les présentes Conditions Générales ; et (c) toutes les conditions incorporées par référence dans le présent Contrat. Votre accès aux Services ou votre utilisation des Services peut également être soumis à des conditions supplémentaires que vous acceptez via le Tableau de Bord Stripe.

2.3 Modifications et Mises à Jour des Services.

Stripe peut modifier les Services et la Technologie Stripe à tout moment, y compris en ajoutant ou supprimant des fonctionnalités ou en imposant des conditions supplémentaires d’utilisation des Services. Stripe vous informera des modifications matérielles défavorables, de la détérioration ou de la suppression de fonctionnalités des Services ou de la Technologie Stripe que vous utilisez. Stripe n’est pas tenue de fournir des Mises à Jour. Toutefois, si Stripe met à disposition une Mise à Jour, vous devez installer intégralement ladite Mise à Jour au plus tard à la date ou dans le délai indiqué dans notification envoyée par Stripe ; ou, à défaut de date ou de délai indiqué dans la notification, au plus tard 30 jours après la date de notification.

2.4 Sous-traitance.

Stripe peut sous-traiter à des tiers les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat.

2.5 Restrictions relatives aux Services.

Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins professionnelles. Vous ne pouvez et ne pouvez autoriser ou permettre à un tiers de faire ce qui suit :

(a) utiliser les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques ;

(b) agir en tant qu’intermédiaire pour la fourniture des Services sans avoir une valeur ajoutée pour les Clients ;

(c) contourner l’une des limitations techniques des Services ou activer une fonctionnalité désactivée ou interdite, ou accéder ou tenter d’accéder à des systèmes, programmes, données ou services de Stripe non publics ;

(d) se livrer ou tenter de se livrer à des actes d’ingénierie inversée des Services ou de la Technologie Stripe

(e) sauf dans la mesure où la Loi l’autorise, utiliser les Services pour se livrer à toute activité illégale, frauduleuse, trompeuse ou nuisible ;

(f) accomplir ou tenter d’accomplir tout acte qui interfère avec le fonctionnement normal des Services ou affecte l’utilisation des services de Stripe par d’autres utilisateurs de Stripe ; ou

(g) copier, reproduire, publier de nouveau, télécharger, afficher, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, toute partie des Services, de la Documentation ou du Site Internet de Stripe, sauf dans les cas autorisés par la Loi.

2.6 Services Bêta.

(a) Classification. Stripe peut qualifier certains services de Stripe ou la Technologie Stripe, y compris une version ou une fonctionnalité particulière, de services ou de technologies Bêta. Un service de Stripe peut être généralement disponible dans certaines conditions (par exemple, dans certains pays ou régions) tout en étant encore classé comme un service Bêta dans d’autres circonstances.

(b) Nature des services Bêta. Compte tenu de leur nature, les Services Bêta peuvent être incomplets en terme de fonctionnalités ou contenir des bugs. Stripe peut dans certains cas fournir une description des limites d’un Service Bêta ; toutefois, vous vous fiez à l’exactitude ou à l’exhaustivité d’une telle description à vos propres risques. Vous ne sauriez utiliser les Services Bêta dans un environnement de production à moins que vous compreniez et acceptez les limites et défauts potentiels que les Services Bêta sont susceptibles de présenter.
(c) Commentaires. Sauf si Stripe en convient autrement par écrit, votre utilisation des Services Bêta est confidentielle. Vous devez fournir en temps utile un Commentaire concernant les Services Bêta en cas de demandes en ce sens adressées par Stripe.

(d) Disponibilité pendant la Période Bêta. Stripe peut suspendre ou mettre fin à votre accès à tout Service Bêta à tout moment.

2.7 Support.

Stripe vous fournira un service de support pour résoudre les problèmes généraux relatifs à votre Compte Stripe et à votre utilisation des Services par le biais des ressources et de la documentation que Stripe met à disposition via le Site Web Stripe et la Documentation. Le service de support de Stripe est également disponible en contactant Stripe à nous contacter. Stripe n’est pas tenue de fournir un support aux Clients.

2.8 Services Tiers.

Stripe peut faire référence, promouvoir (y compris sur le Site Web Stripe) ou vous permettre d’accéder à des Services Tiers. Ces Services Tiers sont fournis uniquement à votre convenance et Stripe n’adopte, ne cautionne ni ne vous recommande aucun Service Tiers. Vous accéderez et utiliserez tout Service Tiers à vos propres risques et Stripe décline toute responsabilité quant à votre utilisation de tout Service Tiers. Les Services Tiers ne sont pas des Services et ne sont pas régis par le présent Contrat ou la Politique de Confidentialité de Stripe. Votre utilisation d’un Service Tiers, vers lequel vous avez été orienté depuis un lien publié sur le Site Web Stripe, est soumise aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité applicable à ce Service Tiers (le cas échéant).

3. Informations ; Votre entreprise.

3.1 Informations relatives à l’Utilisateur.

À la demande de Stripe, vous devez fournir les Informations relatives à l’Utilisateur à Stripe dans un format qui convient à Stripe. Il vous incombe de maintenir à jour les Informations relatives à l’Utilisateur sur votre Compte Stripe. Il vous incombe de mettre sans délai à jour votre Compte Stripe en fonction de tout changement qui vous affecte, affecte la nature de vos activités commerciales, votre Représentant, vos bénéficiaires, vos mandants ou toute autre information pertinente. Il vous incombe d’informer Stripe sans délai, et de fournir à Stripe les Informations relatives à l’Utilisateur mises à jour, si (a) vous faites l’objet ou prévoyez de faire l’objet d’un Changement de contrôle ; (b) vous êtes exposé ou prévoyez d’être exposé à un changement important au sein de votre entreprise ou concernant votre situation financière, en compris si vous êtes visé ou êtes susceptible d’être visé par une Procédure Collective ; (c) le statut réglementaire de l’entreprise pour laquelle vous utilisez les Services change, y compris si elle est visée ou cesse d’être visée par une mesure de surveillance réglementaire ; ou (d) une Autorité Publique vous a informé que vous ou votre entreprise êtes visé par une mesure d’enquête.

3.2 Informations collectées par Stripe.

Vous autorisez Stripe à collecter des informations vous concernant et concernant votre entreprise auprès des prestataires de services de Stripe et d’autres tiers, y compris les agences de notation, les partenaires bancaires et les bureaux d’information, et vous autorisez ces tiers à compiler et à fournir de telles informations à Stripe. Ces informations peuvent inclure votre nom, votre adresse, vos antécédents de crédit, vos relations bancaires et vos antécédents financiers.

4. Prix des Services ; Taxes.

4.1 Prix des Services.

Les Prix sont précisés sur la Page des Prix de Stripe, à moins que vous et Stripe n’en conveniez autrement par écrit. Stripe est susceptible de réviser ses Prix à tout moment. Si Stripe révise les Prix pour un Service que vous utilisez actuellement, Stripe vous en informera au moins 30 jours (ou une période plus longue si la Loi l’exige) avant que les Prix révisés ne vous soient applicables.

4.2 Recouvrement du Prix et des autres montants.

Vous devez payer, ou vous assurer que Stripe est en mesure de percevoir, les Prix et les autres montants dont vous êtes redevable en vertu du présent Contrat, à leur échéance. Stripe peut déduire, recouvrer ou compenser les Prix et autres montants dont vous êtes redevable vertu du présent Contrat, ou en vertu de tout autre accord que vous avez conclu avec Stripe ou l’une de ses Sociétés Affiliées, sur le solde de votre Compte Stripe, ou vous facturer ces montants. Si vous ne payez pas les montants facturés à échéance, si le solde de votre Compte Stripe est négatif ou ne contient pas de fonds suffisants pour payer les montants dont vous êtes redevable en vertu du présent Contrat, ou en vertu de tout autre accord conclu avec Stripe ou l’une de ses Sociétés Affiliées, ou si Stripe n’est pas en mesure de recouvrer les montants dus depuis le solde de votre Compte Stripe, Stripe peut, dans la mesure où la Loi le permet, déduire, recouvrer ou compenser ces montants depuis : (a) pour autant qu’elle existe et si applicable, chaque Réserve ; (b) les fonds payables par Stripe ou sa Société Affiliée à vous ou à votre Société Affiliée ; (c) pour autant qu’elle existe, chaque Réserve d’une Société Affiliée Utilisateur; (d) tout Compte Bancaire Utilisateur ; et (e) le solde de chaque Compte Stripe que Stripe considère, agissant raisonnablement, associé à vous ou à votre Société Affiliée. Si la devise du montant déduit est différente de la devise du montant dont vous êtes redevable, Stripe peut déduire, recouvrer ou compenser un montant égal au montant dû (en appliquant le taux de conversion de Stripe) ainsi que les frais encourus par Stripe pour effectuer la conversion.

4.3 Autorisation de débit.

Sans limiter l’article 4.2 des présentes Conditions Générales, vous autorisez Stripe à débiter chaque Compte Bancaire Utilisateur sans notification distincte, et conformément à l’Autorisation de débit du Compte Bancaire Utilisateur applicable, à percevoir les montants dont vous êtes redevable en vertu du présent Contrat. Si Stripe n’est pas en mesure de recouvrer ces montants en débitant un Compte Bancaire Utilisateur, alors vous accordez immédiatement à Stripe une nouvelle autorisation de débiter chaque Compte Bancaire Utilisateur sans préavis et conformément à l’Autorisation de débit du Compte Bancaire Utilisateur applicable. Stripe peut se prévaloir de cette autorisation pour faire une ou plusieurs tentatives de recouvrement de tout ou partie des sommes dues. Votre autorisation en vertu du présent article 4.3 demeurera en vigueur et produira ses pleins effets jusqu’à ce que (a) tous vos Comptes Stripe soient clôturés ; ou (b) tous les frais et autres montants dont vous êtes redevable en vertu du présent Contrat soient payés, la date survenant en dernier étant retenue. Si les règles d’autorisation des systèmes de débit applicables vous permettent de révoquer votre autorisation de débit, alors dans la mesure où la Loi le permet, vous renoncez à ce droit.

4.4 Taxes.

Les Prix de Stripe sont exprimés hors Taxes, sauf indication contraire sur la Page des Prix de Stripe. Vous assumez l’entière responsabilité de :

(a) déterminer quels Taxes ou frais s’appliquent, le cas échéant, à la vente de vos produits et services, à l’acceptation de dons ou aux paiements que vous effectuez ou recevez dans le cadre de votre utilisation des Services ; et

(b) l’appréciation, la perception, la déclaration et le versement des Taxes pour votre entreprise. Si Stripe est tenue de prélever des Taxes, Stripe peut déduire ces Taxes des montants qui vous sont autrement dus et payer ces Taxes à l’autorité fiscale compétente. Si vous êtes dispensé de payer, ou êtes autrement éligible à payer ces Taxes selon un taux réduit, vous pouvez fournir à Stripe un certificat original satisfaisant aux exigences légales applicables attestant de l’exonération de l’impôt dont vous vous prévalez ou de votre éligibilité au taux réduit, auquel cas Stripe ne déduira pas les Taxes visées dans le certificat. Il vous incombe de fournir des informations exactes concernant votre situation fiscale à la demande raisonnable de Stripe, et devez informer Stripe dans les meilleurs délais si toute information que Stripe préremplit est inexacte ou incomplète. Stripe est susceptible d’envoyer des documents à vous et aux autorités fiscales concernant les transactions traitées dans le cadre des Services. En particulier, la Loi peut exiger de Stripe qu’elle dépose des déclarations d’information périodiques auprès des autorités fiscales relatives à votre utilisation des Services. Stripe est susceptible de vous envoyer des informations fiscales par voie électronique.

5. Comptes Bancaires Utilisateur ; Fonds.

5.1 Comptes Bancaires Utilisateur ; Interdiction des attributions et cessions.

Vous devez désigner au moins un Compte Bancaire Utilisateur dans le cadre des Services. Stripe est susceptible de débiter et créditer un Compte Bancaire Utilisateur tel que décrit dans le présent Contrat. Vous ne sauriez attribuer ou céder à un tiers un quelconque privilège ou intérêt sur les fonds qui pourraient vous être dus en vertu du présent Contrat jusqu’à ce que les fonds soient déposés sur un Compte Bancaire Utilisateur.

5.2 Investissement des fonds.

Dans la mesure où la Loi et les Conditions des Services Financiers applicables le permettent, Stripe peut investir les fonds qu’elle détient dans des investissements liquides. Stripe est propriétaire des bénéfices générés par ces investissements. Vous cédez irrévocablement à Stripe tous les droits que vous détenez (le cas échéant) sur les bénéfices générés par ces investissements.

5.3 Services de Paiement Agréés

La Banque Centrale d’Irlande a agréé Stripe PSP en tant qu’établissement de monnaie électronique sous le numéro de référence C187865. Stripe PSP ne propose aucune forme de compte de dépôt ou d’épargne. Stripe PSP ne fait pas partie du Mécanisme d’indemnisation en matière de services financiers ou du Mécanisme de garantie des dépôts. Dans la mesure où les Services sont des Services de Paiement Agréés, Stripe PSP est le seul fournisseur de ces Services. En tant que fournisseur de Services de Paiement Agréés, Stripe PSP sera la seule entité responsable à votre égard du recouvrement des produits du paiement issus de Transactions pour votre compte, du séquestre de ces produits et du règlement de ces produits vers votre Compte Bancaire Utilisateur ou autrement selon vos instructions. Stripe n’est pas une banque et n’accepte pas les dépôts.

5.4 Services de Monnaie Electronique ; Utilisation d’un Prestataire de Services de Paiement Tiers.

(a) Services de Monnaie Electronique. En fonction de votre localisation et, le cas échéant, de la localisation de vos Comptes Connectés, Stripe peut vous proposer des Services de Monnaie Electronique. Les conditions du présent article 5.4 ne s’appliquent que si Stripe vous fournit des Services de Monnaie Electronique. Vous pouvez utiliser les Services pour acheter de la Monnaie Electronique auprès de Stripe, pour envoyer et recevoir de la Monnaie Electronique, et, le cas échéant, pour transférer de la Monnaie Electronique sur les Comptes Connectés. Vous ne recevrez aucun revenu de la Monnaie Electronique que Stripe émet ou détient. Si Stripe détient de la Monnaie Electronique pour vous, Stripe séquestrera cette Monnaie Electronique conformément à la Loi. Vous pouvez utiliser la Technologie Stripe pour racheter la Monnaie Electronique que Stripe détient pour vous contre sa valeur nominale, et Stripe versera les fonds sur le Compte Bancaire Utilisateur conformément au Calendrier de Paiement.

(b) Recours à un Prestataire de Services de Paiement Tiers (PSPT). Si Stripe vous fournit un Compte de Paiement, vous pouvez permettre à un PSPT d’accéder aux informations concernant ce Compte de Paiement ou d’effectuer des paiements à partir du Compte de Paiement conformément à la Loi. Vous devez vous assurer que chaque PSPT que vous utilisez (le cas échéant) est autorisé ou enregistré auprès de l’Autorité Publique compétente. Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, entre les parties, vous êtes responsable des actes et omissions du PSPT. Si nécessaire pour permettre au PSPT d’accéder à votre Compte de Paiement, vous pouvez fournir les identifiants de votre Compte Stripe au PSPT. Stripe peut refuser d’autoriser tout PSPT à accéder aux informations relatives à votre Compte de Paiement si Stripe estime raisonnablement que le les actions du PSPT ne sont pas autorisées, sont frauduleuse ou illégale. Sauf si la Loi interdit une telle notification, Stripe vous informera d’une telle mesure. Vous devez informer Stripe immédiatement si vous pensez qu’un paiement effectué par l’intermédiaire d’un PSPT était non autorisé ou incorrect.

6. Résiliation ; Suspension ; Survivance.

6.1 Résiliation.

(a) Résiliation par vous. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en clôturant votre Compte Stripe. Pour ce faire, vous devez ouvrir l’onglet Informations sur le compte dans les paramètres de votre compte, sélectionner « fermer mon compte » et cesser d’utiliser les Services. Si, après la résiliation, vous utilisez de nouveau les Services, le présent Contrat s’appliquera à compter d’une Date d’Entrée en Vigueur qui est la date à laquelle vous utilisez à nouveau les Services pour la première fois.

(b) Résiliation par Stripe. Stripe peut résilier le présent Contrat (ou toute partie) ou fermer votre Compte Stripe à tout moment pour quelque raison que ce soit ou sans motif (en ce compris si un événement énuméré aux articles 6.2(a)-(i) des présentes Conditions Générales se produit), par notification. En outre, Stripe peut résilier le présent Contrat (ou toute partie concernée) pour manquement si Stripe exerce son droit de suspendre les Services (y compris en vertu de l’article 6.2 des présentes Conditions Générales) et ne rétablit pas les Services suspendus dans un délai de 30 jours.

(c) Résiliation pour manquement grave. Une partie peut résilier le présent Contrat immédiatement moyennant un préavis adressé aux autres parties si l’une quelconque des autres parties commet un manquement grave du présent Contrat et, si elle peut y remédier, si elle ne remédie pas audit manquement dans les 10 jours suivant la réception de la notification de mise en demeure précisant le manquement. Si le manquement affecte uniquement certains Services, la partie non défaillante ayant envoyé la notification de mise en demeure peut choisir de résilier uniquement les Services concernés.

(d) Effet sur les autres accords. Sauf indication contraire, la résiliation du présent Contrat n’affectera les autres accords conclus entre les parties ou leurs Sociétés Affiliées.

6.2 Suspension.

Stripe peut suspendre immédiatement la fourniture de tout ou partie des Services, ainsi que votre accès à la Technologie Stripe, si :

(a) Stripe estime qu’une telle fourniture viole toute Loi, Conditions des Services Financiers ou exigence d’une Autorité Publique ;

(b) une Autorité Publique ou un Partenaire Financier exige ou ordonne à Stripe de le faire ;

(c) vous ne mettez pas à jour en temps utile votre installation des Services ou de la Technologie Stripe en déployant la dernière version opérationnelle que Stripe recommande ou exige ;

(d) vous ne répondez pas en temps utile à une demande d’Informations relative à l’Utilisateur adressée par Stripe ou ne fournissez pas à Stripe suffisamment de temps pour vérifier et traiter les Informations relative à l’Utilisateur mises à jour ;

(e) vous manquez à vos obligations au titre du présent Contrat ou tout autre contrat conclu entre les parties;

(f) vous violez les Conditions des Services Financiers ;

(g) vous êtes visé par une Procédure Collective ;

(h) Stripe estime que vous vous livrez à une activité professionnelle, commerciale ou une autre activité qui présente un risque inacceptable pour Stripe ; ou

(i) Stripe estime que votre utilisation des Services (i) nuit ou pourrait nuire à Stripe ou à tout tiers ; (ii) présente un niveau inacceptable de risque de crédit ; (iii) augmente, ou est susceptible d’augmenter, le taux de fraude que Stripe observe ; (iv) dégrade, ou est susceptible de dégrader, la sécurité, la stabilité ou la fiabilité des Services Stripe, la Technologie Stripe ou tout système de tiers (par ex. votre participation à une attaque par déni de service distribué) ; (v) permet ou facilite, ou peut permettre ou faciliter, des transactions illégales ou interdites ; ou (vi) est ou pourrait être illégale.

6.3 Survivance.

Les stipulations suivantes demeureront en vigueur après la résiliation du présent Contrat :
(a) les stipulations qui, compte tenu de leur nature, sont censées s’appliquer après la résiliation (en ce compris les articles 4, 7.2, 9.4, 11, 12 et 13 des présentes Conditions Générales) ; et

(b) les stipulations qui répartissent les risques, ou limitent ou excluent la responsabilité d’une partie, dans la mesure nécessaire pour s’assurer que la responsabilité potentielle d’une partie au titre des actes et omissions survenus pendant la Durée du Contrat demeure inchangée après la résiliation du présent Contrat.

7. Droits d’utilisation.

7.1 Utilisation des Services.

Sous réserve des conditions du présent Contrat, Stripe vous accorde une licence mondiale, gratuite, non exclusive, non-transférable et ne pouvant être concédée en vertu d’une sous-licence, pendant la Durée du Contrat vous permettant d’accéder à la Documentation, et d’accéder à la Technologie Stripe et d’accéder à celle-ci, pour autant que votre accès et votre utilisation soit (a) limité à ce qui est nécessaire pour utiliser les Services ; (b) uniquement à des fins commerciales ; et (c) conformément au présent Contrat et à la Documentation.

7.2 Retours d’information (feedback).

Pendant la Durée du Contrat, vous et vos Sociétés Affiliées êtes susceptibles de fournir des retours d’information (feedback) à Stripe ou à ses Sociétés Affiliées. Vous accordez, en votre nom et au nom de vos Sociétés Affiliées, à Stripe et à ses Sociétés Affiliées une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, irrévocable et gratuite leur permettant d’exploiter ces retours d’information à quelque fin que ce soit, y compris le développement, l’amélioration, la fabrication, la promotion, la vente et la maintenance des Services Stripe. Tous les retours d’information constituent des informations confidentielles de Stripe.

7.3 Utilisation des Marques.

Sous réserve des conditions du présent Contrat, SPEL vous concède et à vos Sociétés Affiliés ainsi que vous concédez à SPEL et ses Sociétés Affiliées une licence gratuite, mondiale, non exclusive, non-transférable, qui ne saurait être concédée en vertu d’une sous-licence, et ce pendant la Durée du Contrat, d’utiliser les Marques de la partie concédante ou de ses Sociétés Affiliées uniquement afin d’identifier Stripe en tant que votre prestataire de services. Par conséquent, Stripe et ses Sociétés Affiliées peuvent utiliser ces Marques :

(a) sur les pages web et applications de Stripe qui identifient les clients de Stripe ;

(b) dans les documents de vente/marketing et les communications de Stripe ; et

(c) dans le cadre d’activités promotionnelles dont les parties conviennent par écrit.

Lorsque vous utilisez les Marques de Stripe ou de ses Sociétés Affiliées, il vous incombe de vous conformer aux Conditions d’utilisation des Marques de Stripe et à toutes les conditions d’utilisation et lignes directrices supplémentaires que Stripe vous communique par écrit (le cas échéant). Toute survaleur (goodwill) générée par l’utilisation des Marques s’appliquera au seul bénéfice du propriétaire de la Marque.

7.4 Absence de développement conjoint ; réserve des droits.

Tout développement conjoint entre les parties nécessitera et fera l’objet d’un accord distinct entre les parties. Aucune stipulation du présent Contrat ne cède ou ne transfère la propriété d’un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle à tout autre partie. Tous les droits (y compris les Droits de Propriété Intellectuelle) non expressément accordés dans le présent Contrat demeurent la propriété de chacune des parties.

8. Confidentialité et utilisation des données.

8.1 Politiques de confidentialité.

Chaque partie mettra à disposition une Politique de Confidentialité conforme à la Loi. La Politique de Confidentialité de Stripe explique comment et pour quelles finalités Stripe collecte, utilise, conserve, divulgue et protège les Données à Caractère Personnel que vous fournissez à Stripe.

8.2 Données à Caractère Personnel.

Lorsque vous fournissez des Données à Caractère Personnel à Stripe, ou si vous autorisez Stripe à collecter des Données à Caractère Personnel, vous devez fournir toutes les notifications nécessaires et obtenir tous les droits et consentements nécessaires des personnes concernées (y compris vos Clients) suffisantes pour permettre à Stripe de collecter, utiliser, conserver et divulguer légalement lesdites Données à Caractère Personnel de la manière décrite par le présent Contrat et la Politique de Confidentialité de Stripe. Stripe ne vendra ni ne louera les Données à Caractère Personnel que vous avez communiquées à Stripe à aucun un tiers conformément à la Politique de Confidentialité Stripe.

8.3 Données Protégées.

Dans la mesure où la Loi le permet, Stripe utilisera les Données Protégées pour (a) sécuriser, fournir, donner accès à et mettre à jour les Services Stripe ; (b) s’acquitter des obligations lui incombant en vertu de la Loi, et se conformer aux exigences et demandes des Partenaires Financiers et des Autorités Publiques ; et (c) prévenir et atténuer la fraude, les pertes financières et autres préjudices. Stripe n’est pas tenue de conserver les Données Protégées après la Durée du Contrat, sauf si (w) cela est requis par la Loi ; (x) cela est requis pour que Stripe puisse s’acquitter des obligations lui incombant après la résiliation ; (y) le présent Contrat contient des mentions contraires ; ou (z) les parties en conviennent autrement par écrit. Il vous incombe de prendre connaissance et de vous conformer à la Loi régissant l’utilisation, le stockage et la divulgation par vous des Données Protégées.

8.4 Données Stripe.

Vous ne pouvez utiliser les Données Stripe que si le présent Contrat et d’autres accords conclus entre Stripe et vous (ou vos Sociétés Affiliées) le permettent.

8.5 Contrat de Sous-Traitance de Données.

Le Contrat de Sous-Traitance de Données y compris les Mécanismes de Transfert de Données Approuvés (tels que définis dans le Contrat de Sous-Traitance de Données), qui s’applique à votre utilisation des Services et au transfert de Données à Caractère Personnel, est intégré au présent Contrat par référence. Chaque partie se conformera aux stipulations du Contrat de Sous-Traitance de Données et formera ses employés à la Loi sur la Protection des Données.

8.6 Utilisation des indices de fraude.

Si Stripe vous fournit des informations selon lesquelles il est possible ou probable qu’une transaction frauduleuse ait été conclue ou qu’une personne ne peut être vérifiée, Stripe peut intégrer vos actes et omissions ultérieurs dans le modèle de fraude et de vérification de Stripe, dans le but d’identifier une fraude future. Veuillez consulter le Centre de protection de la vie privée de Stripe pour en savoir plus sur la collecte par Stripe de données sur les clients finaux à cette fin et pour obtenir des orientations sur comment en informer vos clients.

9. Sécurité des données.

9.1 Contrôles.

Chaque partie mettra en place des contrôles administratifs, techniques et physiques commercialement raisonnables pour protéger les données en sa possession ou sous son contrôle contre tout accès non autorisé, perte accidentelle et modification non autorisée. Vous êtes responsable de la mise en œuvre de contrôles administratifs, techniques et physiques appropriés dans le cadre de votre activité.

9.2 PCI-DSS.

Stripe mettre en place des efforts raisonnables pour fournir les Services d’une manière conforme aux exigences PCI-DSS qui s’appliquent à Stripe.

9.3 Informations de connexion au Compte Stripe.

Il vous incombe de vous protéger contre toute Compromission des Identifiants et de vous assurer que votre Compte Stripe n’est pas utilisé ou modifié par quiconque autre que vous et vos représentants. En cas de Compromission des Identifiants, vous devez en informer et coopérer sans délai avec Stripe, notamment en fournissant les informations demandées par Stripe. Tout acte ou omission de la part de Stripe n’attenuera pas votre responsabilité en matière de Compromission des Identifiants.

9.4 Violation de Données.

Il vous incombe d’informer sans délai Stripe si vous avez connaissance d’une acquisition, d’une modification, d’une divulgation, d’un accès ou d’une perte non autorisée de Données à Caractère Personnel survenu sur vos systèmes.

9.5 Droits d’audit.

Si Stripe estime que des données ont été compromises sur vos systèmes, votre site Web ou votre application, Stripe est susceptible de vous demander d’autoriser un auditeur tiers agréé de Stripe à auditer la sécurité de vos systèmes et installations. Vous coopérerez entièrement afin de répondre aux demandes d’information ou d’assistance de l’auditeur. Dans le cadre des rapports entre les parties, vous êtes redevable de tous les coûts et dépenses associés à de tels audits. Stripe peut communiquer tout rapport établi par l’auditeur aux Partenaires de Services Financiers.

10. Déclarations et garanties.

10.1 Déclarations et garanties.

Vous déclarez à la Date d’Entrée en Vigueur, et garantissez à tout moment pendant la Durée du Contrat, que :

(a) vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter le présent Contrat ;

(b) vous êtes une entreprise (qui peut être une entreprise individuelle) ou une organisation à but non lucratif située à France et êtes éligible à demander l’ouverture d’un compte Stripe et à utiliser les Services ;

(c) vous disposez de tous les droits, consentements, licences et approbations nécessaires à l’exploitation de votre entreprise et vous permettant d’accéder aux Services et à les utiliser conformément au présent Contrat et à la Loi ;

(d) vos employés, sous-traitants et mandataires agissent conformément au présent Contrat;

(e) votre utilisation des Services ne viole ni n’enfreint aucun droit de tiers, en ce compris les Droits de Propriété Intellectuelle, et vous avez obtenu, le cas échéant, tous les droits et autorisations nécessaires à votre utilisation de Contenu dans le cadre des Services ;

(f) vous êtes autorisé à procéder à des règlements et débits sur les Comptes Bancaires Utilisateur ;

(g) vous respectez la Loi dans le cadre de votre activité professionnelle, votre utilisation des Services et de la Technologie Stripe, et de l’exécution des obligations vous incombant en vertu du présent Contrat;

(h) vous vous conformez à la Documentation ;

(i) vous respectez les Conditions des Services Financiers, et ne vous livrez pas à une activité qui, selon un Partenaire Financier, nuit à sa marque ;

(j) vous n’utilisez pas les Services pour mener une Entreprise Proscrite, faire affaire avec une Entreprise Proscrite, ou permettre à toute personne physique ou morale (y compris vous) de tirer profit d’une Entreprise Proscrite;

(k) vous êtes le titulaire désigné de chaque Compte Bancaire Utilisateur, et chaque Compte Bancaire Utilisateur est situé dans un pays approuvé par Stripe dans lesquels les Comptes Stripe peuvent être ouverts, tel que décrit dans la Documentation ; et

(l) toutes les informations que vous fournissez à Stripe, y compris les Informations relatives à l’Utilisateur, sont exactes et exhaustives.

10.2 Champ d’application.

Sauf stipulation contraire du présent Contrat, les déclarations et garanties énoncées aux articles 10.1 et 15.9 des présentes Conditions Générales s’appliquent de manière générale aux actes que vous exécutez en vertu du présent Contrat. Les déclarations et garanties supplémentaires qui ne s’appliquent qu’à un Service spécifique peuvent être incluses dans les Conditions de Services.

11. Indemnisation.

11.1 Violation de la Propriété Intellectuelle de Stripe.

(a) Défense et indemnisation. Stripe vous défendra contre toute Action fondée sur la Propriété Intellectuelle et vous indemnisera contre toute Perte survenue suite à l’Action en Contrefaçon.

(b) Limitations. Les obligations incombant à Stripe en vertu du présent article 11.1 ne s’appliquent pas si les allégations ne précisent pas que la Technologie Stripe, les Services ou la Marque Stripe ou de sa Société Affiliée constituent le fondement de l’Action en Contrefaçon, ou pour autant que l’Action Contrefaçon ou les Dommages Accordés dans l’Action en Contrefaçon résultent :

(i) de l’utilisation de la Technologie Stripe ou des Services en combinaison avec des logiciels, matériels, données ou processus non fournis par Stripe ;

(ii) de l’omission de mettre en œuvre, de maintenir et d’utiliser la Technologie Stripe ou les Services conformément à la Documentation et au présent Contrat ;

(iii) de la violation par vous du présent Contrat ; ou

(iv) d’un acte de négligence, d’un acte de fraude ou d’une faute intentionnelle commis par vous.

(c) Processus. Il vous incombe d’informer Stripe sans délai de l’Action en Contrefaçon au titre de laquelle vous demandez une indemnisation ; toutefois, tout retard ou défaut de notification ne libérera pas Stripe des obligations lui incombant en vertu du présent article 11, sauf si Stripe a été lésée par ce retard ou cette omission. Vous devez fournir à Stripe le contrôle et l’autorité exclusifs pour se défendre et régler l’Action en Contrefaçon, mais (i) vous pouvez participer à la défense et au règlement de l’Action en Contrefaçon avec un avocat de votre choix, à vos propres frais ; et (ii) Stripe ne conclura aucun règlement qui vous impose une quelconque obligation (autre que le paiement de sommes d’argent, que Stripe réglera) sans votre consentement. Vous devez raisonnablement aider Stripe à se défendre contre l’Action en Contrefaçon.

(d) Autres actions de Stripe. Stripe peut, à sa discrétion et sans frais supplémentaires pour vous :

(i) modifier la Technologie Stripe ou les Services de sorte qu’ils ne soient plus réputés violer ou détourner les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers ;

(ii) remplacer la Technologie Stripe ou les Services concernés par une solution alternative ne violant pas les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers ;

(iii) obtenir une licence vous permettant de continuer à utiliser la Technologie Stripe, les Services ou la Marque concernés ; ou

(iv) mettre fin à votre utilisation de la Technologie Stripe, des Services ou de la Marque concernés moyennant un préavis de 30 jours.

(e) Recours exclusif. Le présent article 11.1 énonce l’entière responsabilité de Stripe, ainsi que vos droits et recours exclusifs, en cas de violation par la Technologie Stripe, les Services ou les Marques de Stripe ou de sa Société Affiliée, y compris toute Action en Contrefaçon.

11.2 Indemnisation de l’Utilisateur.

(a) Garantie. Vous garantirez les Parties Stripe contre toute Action formulée contre l’une quelconque des Parties Stripe dans la mesure où celle-ci découlerait de ou se rapporterait à :

(i) la violation par vous de l’une de vos déclarations, garanties ou obligations en vertu du présent Contrat ;

(ii) votre utilisation des Services, y compris l’utilisation des Données à Caractère Personnel ;

(iii) une allégation selon laquelle l’une des Marques que vous concédez sous licence à Stripe, ou votre Contenu, viole ou contrevienne aux droits, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, du tiers ayant introduit l’Action ; ou

(iv) la négligence, la faute intentionnelle ou la fraude d’une Partie Utilisateur.

(b) Indemnisation. Vous indemniserez les Parties Stripe contre tous les Dommages Supportés par Stripe découlant des Actions décrites au présent article 11.2 ou s’y rapportant.

12. Clause d’exclusion de responsabilité et limitations de responsabilité.

La clause d’exclusion de responsabilité et les limitations de responsabilité suivantes s’appliqueront nonobstant l’échec de l’objectif essentiel poursuivi par tout recours limité.

12.1 Cause d’exclusion de responsabilité.

Stripe fournit les Services et la Technologie Stripe « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Sauf stipulation expresse constituant une « garantie » dans le présent Contrat, et dans toute la mesure permise par la Loi, Stripe ne formule aucune, et décline expressément toutes les garanties expresses et implicites et les garanties légales au titre des actes qu’elle exécute en vertu du présent Contrat, des Services, des Partenaires Financiers, de la Technologie Stripe, des Données Stripe et de la Documentation, y compris en ce qui concerne la disponibilité, les garanties tacites d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties implicites découlant des pratiques en matière de transactions, d’exécution ou de tout usage commercial. Les Parties Stripe déclinent toute responsabilité au titre des pertes, dommages ou coûts auxquels vous ou d’autres personnes pourriez être exposés à la suite des actes de piratage, de falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé des Services, de votre Compte Stripe ou des Données Protégées, ou de l’omission par vous d’utiliser ou de mettre en œuvre des mesures anti-fraude ou de sécurité des données. En outre, les Parties Stripe déclinent toute responsabilité au titre des pertes, dommages ou coûts auxquels vous ou d’autres personnes pourriez être exposés à la suite ou en relation avec (a) votre accès aux Services ou de leur utilisation d’une manière incompatible avec le présent Contrat ou la Documentation ; (b) l’accès non autorisé aux serveurs ou à l’infrastructure, ou aux Données Stripe ou aux Données Protégées ; (c) les interruptions ou arrêts du Service ; (d) les bugs, virus ou autres codes nuisibles qui peuvent être transmis au Service ou via celui-ci (e) des erreurs, inexactitudes, omissions ou pertes dans ou vers des Données Protégées ou des Données Stripe ; (f) le Contenu ; ou (g) un comportement diffamatoire, offensant, frauduleux ou illégal de votre ou de la part d’une autre partie.

12.2 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

(a) Dommages indirects. Dans toute la mesure permise par la Loi, les Parties Stripe ne seront pas responsables envers vous ou vos Sociétés Affiliées en relation avec le présent Contrat ou les Services pendant et après la Durée du Contrat (que ce soit sur le fondement d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité sans faute ou délictuelle ou d’autres recours fondés sur la loi ou l’équité) au titre de tout manque à gagner, préjudice corporel, dommage matériel, perte de données, interruption d’activité, dommages indirects, accessoires, consécutifs, exemplaires, spéciaux, réparatoires ou punitifs, même si ces pertes, dommages ou coûts sont prévisibles, peu importe que vous ou les Parties Stripe aient été informés de leur éventualité.

(b) Dommages généraux. Dans toute la mesure permise par la Loi, les Parties Stripe ne seront pas responsables envers vous ou vos Sociétés Affiliées au titre du présent Contrat ou des Services pendant et après la Durée du Contrat (que ce soit sur le fondement d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité sans faute ou délictuelle ou d’autres recours fondés sur la loi ou l’équité) au titre de toutes les pertes, des dommages ou des coûts excédant au total (i) le montant total du Prix que vous avez payés à Stripe (à l’exclusion de tous les frais de transfert prélevés par les Partenaires Financiers) au cours de la période de 3 mois précédant immédiatement l’événement pour lequel est engagé la responsabilité ; et (ii) 500 USD.

13. Règlement des litiges ; Convention d’arbitrage.

13.1 Loi applicable.

La loi irlandaise est applicable à ce Contrat, sans égard aux principes de confits de lois.

13.2 Arbitrage exécutoire.

(a) Sous réserve de l’article 13.6 de ces Conditions Générales, tous les litiges, actions et contentieux, qu’ils soient tirés d’événements passés, présents ou futurs, découlant de ou liés à des actions fondées sur la loi ou les règles de common law, à la violation, à la résiliation, à l’application, à l’interprétation ou à la validité de toute stipulation du présent Contrat, et consistant à établir l’étendue ou l’applicabilité de votre consentement à recourir concernant tout litige, action ou contentieux découlant du présent Contrat, seront tranchés dans le cadre d’un arbitrage qui liera les Parties en vertu du Règlement de la CCI, par un arbitre unique nommé conformément au Règlement de la CCI. L’arbitre peut être de la même nationalité que l’une quelconque des parties, et devra être membre du Law Society of Ireland ou du Barreau d’Irlande, sauf si les parties s’accordent autrement. Le lieu de l’arbitrage sera Dublin, Irlande. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.

(b) Aucune stipulation du présent Contrat n’empêchera les Parties Stripe de déposer une demande ou d’engager toute procédure judiciaire ou d’insolvabilité devant un tribunal compétent en vertu du droit de l’insolvabilité de votre ordre juridique

(c) Aucune stipulation du présent Contrat n’empêche les parties de solliciter une mesure d’injonction à l’appui de la procédure l’arbitrage auprès d’un tribunal compétent.

13.3 Procédure d’arbitrage.

Une partie doit notifier à autres parties concernées son intention d’engager une procédure d’arbitrage avant de l’engager. La notification doit préciser la date à laquelle la partie planifie de déposer sa Demande d’Arbitrage, cette date devant être au moins 30 jours après la notification.

13.4 Confidentialité.

Les parties garderont confidentielles l’existence de l’arbitrage, de la procédure d’arbitrage, de l’audience, de tous les documents soumis ou échangés au cours de la procédure d’arbitrage, des observations présentées par les parties et de la décision rendue par l’arbitre, y compris ses décisions, étant cependant attendu (a) leur divulgation sera autorisée si ces informations sont nécessaires pour préparer et tenir l’audience d’arbitrage; (b) leur divulgation sera autorisée dans le cadre d’une demande de réparation préliminaire déposée devant le tribunal ou de la confirmation de la décision d’un arbitre ou de son exécution ; (c) les Parties Stripe peuvent divulguer la décision de l’arbitre dans le cadre de négociations de règlement confidentielles liées à d’autres litiges ; (d) chaque partie peut divulguer ces informations, si nécessaires, à ses conseillers professionnels soumis à une stricte obligation de confidentialité ; et (e) les informations pourront être divulguées si la loi l’exige et dans la mesure où les informations ne sont pas déjà dans le domaine public. Les parties, témoins et arbitres traiteront comme confidentiels et ne divulgueront à aucun tiers (autres que des témoins ou des experts) des preuves documentaires ou autres preuves produites dans le cadre de l’arbitrage, sauf si la Loi l’exige ou si la preuve a été collectée dans le domaine public ou a été autrement obtenue indépendamment de l’arbitrage.

13.5 Conflit de règles.

En cas de conflit entre les stipulations du présent article 13 et le Règlement de la CCI, les stipulations du présent article 13 prévaudront.

13.6 Droits de Propriété Intellectuelle.

Chaque litige, action et contentieux (le cas échéant) principalement lié aux Droits de Propriété Intellectuelle de l’une quelconque des parties sera résolu par dans le cadre d’une procédure judiciaire et les parties choisissent de soumettre à la compétence non-exclusive des tribunaux irlandais leur litige, action et contentieux.

14. Modifications du présent Contrat.

Stripe peut modifier tout ou partie du présent Contrat à tout moment en publiant une version révisée des Conditions Générales modifiées (y compris l’introduction du présent Contrat et les Définitions), les Conditions de Services ou les conditions incorporées par référence sur la Page Web Juridique de Stripe ou en vous les notifiant. Le Contrat modifié prend effet à la date de publication ou, si Stripe vous adresse une notification, comme indiqué dans la notification. En ce qui concerne les modifications relatives aux Services de Paiement Agréés, Stripe vous adressera une notification en vertu de ce qui est requis par la Loi. Vous acceptez d’être lié par le Contrat modifié en continuant d’utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de toute modification du présent Contrat, Il vous incombe de vérifier régulièrement la Page Web Juridique de Stripe afin de consulter toute modification du présent Contrat. Stripe a modifié en dernier lieu les présentes Conditions Générales à la date indiquée sous la rubrique « Conditions Générales », et chaque ensemble de Conditions de Services à la date indiquée en en-tête de ces conditions. Sauf stipulation contraire du présent Contrat (y compris dans le présent article 14), le présent Contrat ne saurait être modifié que par écrit signé par les parties.

15. Stipulations générales.

15.1 Communications électroniques.

En acceptant le présent Contrat ou en utilisant tout Service, vous consentez à recevoir des communications par voie électronique telles que décrites dans la Communication relative à la SIGNATURE ÉLECTRONIQUE, qui est incorporée au présent Contrat par la présente référence.

15.2 Notifications et communications.

(a) Notifications adressées à Stripe. Sauf indication contraire du présent Contrat, en ce qui concerne les notifications adressées à Stripe, vous devez nous contacter. Une notification que vous envoyez à Stripe est réputée avoir été reçue lorsque Stripe la reçoit.

(b) Communications adressées à vous. En plus de vous envoyer une Communication par voie électronique conformément à l’article 15.1 des présentes Conditions Générales, Stripe peut vous envoyer des Communications par courrier physique ou via un service de livraison à l’adresse postale indiquée sur le Compte Stripe concerné. Une Communication de Stripe qui vous est envoyée est réputée reçue par vous à la première des dates suivantes : (i) lorsqu’elle est publiée sur le Site Web Stripe ou sur le Tableau de Bord Stripe ; (ii) lorsqu’elle est envoyée par message texte ou par courrier électronique ; et (iii) trois jours ouvrables après avoir été envoyée par courrier physique ou lors de la livraison, si elle est envoyée via un service de livraison.

15.3 Procédure Judiciaire.

Stripe est susceptible de collaborer et de se conformer à toute Procédure Judiciaire que Stripe juge valide. Stripe peut fournir ou détenir des fonds ou, sous réserve des conditions de la Politique de Confidentialité de Stripe, toute donnée requise dans le cadre de la Procédure Judiciaire, même si vous recevez des fonds ou des données pour le compte d’autres parties. Si la Loi le permet, Stripe vous informera de la Procédure Judiciaire en envoyant une copie à l’adresse électronique figurant sur le Compte Stripe concerné. Stripe décline toute responsabilité au titre des pertes, directes ou indirectes, que vous pourriez subir au motif que Stripe aurait collaboré dans le cadre de la Procédure Judiciaire ou s’y serait conformé conformément au présent article 15.3.

15.4 Frais de recouvrement.

Vous êtes redevable de tous les frais encourus par Stripe lors du recouvrement de tout montant dont vous êtes redevable en vertu du présent Contrat, en plus de ces derniers. Les frais de recouvrement peuvent inclure les frais et dépenses juridiques, les frais d’arbitrage ou de procédure judiciaire, les frais d’agence de recouvrement, les intérêts applicables et tout autre coût lié.

15.5 Interprétation.

(a) Aucune stipulation du présent Contrat ne serait être interprétée au détriment d’une partie au motif que cette partie en est le rédacteur.

(b) Les références à « inclut » ou « en ce compris » qui ne sont pas suivies de « uniquement » ou d’un mot similaire signifient « inclut, sans s’y limiter » et « en ce compris, sans s’y limiter », respectivement.

(b) Sauf indication contraire expresse dans un écrit signé par vous et Stripe, le présent Contrat prévaudra sur toute politique ou accord incompatible concernant la fourniture ou l’utilisation des Services.

(d) Toutes les références dans le présent Contrat à des termes, documents, lois ou Conditions des Services Financiers s’entendent des éléments tels qu’ils peuvent être modifiés, complétés ou remplacés à tout moment. Toutes les références aux API et URL sont des références à ces API et URL telles qu’elles sont susceptibles d’être mises à jour ou remplacées.

(e) Les titres des articles du présent Contrat sont indiqués par souci de commodité uniquement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation du Contrat.

(f) Sauf s’il en était expressément convenu autrement, tout consentement ou approbation susceptible d’être donné par une partie (i) ne produit d’effet que s’il est donné par écrit et à l’avance ; et (ii) peut être donné ou refusé à la seule et absolue discrétion de la partie.

(g) Les références aux « jours ouvrés » désignent les jours de la semaine pendant lesquels les banques sont généralement ouvertes. Sauf s’ils sont désignés comme étant des jours ouvrés, toutes les références dans le présent Contrat à des jours, mois ou années s’entendent de jours civils, de mois civils ou d’années civiles.

(h) Sauf s’il en était expressément convenu autrement, lorsqu’une partie prend une décision ou fait un choix en vertu du présent Contrat, cette partie prendra cette décision ou fera son choix à son entière discrétion.

(i) La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat.

15.6 Renonciations.

Pour produire ses effets, une renonciation doit être établie par un écrit et signé par la partie qui procède à la renonciation. Le fait pour l’une quelconque des parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations du présent Contrat ne constituera pas une renonciation aux droits de cette partie à se prévaloir de la stipulation concernée ultérieurement.

15.7 Force Majeure.

Stripe et ses Sociétés Affiliées ne seront pas responsables des pertes, dommages ou coûts auxquels vous êtes exposés, ou des retards dans les actes exécutés ou du défaut d’exécution de Stripe ou de ses Sociétés Affiliées, pour autant qu’ils résultent d’un Cas de Force Majeure.

15.8 Cession.

Vous ne sauriez céder ou transférer une obligation vous incombant ou un avantage procuré en vertu du présent Contrat sans le consentement de Stripe. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de la phrase précédente sera systématiquement nulle. Si vous souhaitez céder le présent Contrat, veuillez nous contacter. Stripe peut céder et transférer, sans votre consentement, le présent Contrat, y compris l’un de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat. Le présent Contrat liera, s’appliquera au profit et sera opposable aux parties et leurs ayants-droits autorisés.

15.9 Contrôle des exportations.

Vous ne sauriez utiliser ou autrement exporter, réexporter ou transférer la Technologie Stripe sauf dans les cas autorisés par le droit des États-Unis et les lois du ou des pays dans lesquels la Technologie Stripe a été déployée et obtenue, y compris en donnant accès à la Technologie Stripe (a) à toute personne physique ou morale résidant habituellement dans une Juridiction à Haut Risque ; ou (b) à toute Personne à Haut Risque. En utilisant la Technologie Stripe, vous déclarez à la Date d’Entrée en Vigueur et garantissez pendant la Durée du Contrat que vous n’êtes pas (x) situé ou constitué en vertu des lois d’une Juridiction à Haut Risque; (y) une Personne à Haut Risque; ou (z) détenu à 50 % ou plus, ou contrôlé, par des personnes physiques et morales (i) situées ou, le cas échéant, organisées en vertu des lois d’une Juridiction à Haut Risque; ou (ii) dont l’une d’entre elle est une Personne à Haut Risque. Vous ne sauriez utiliser la Technologie Stripe à des fins interdites par la Loi, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

15.10 Absence de relation de mandant à mandataire

Chaque partie, et chaque Partenaire Financier, est un entrepreneur indépendant. Aucune stipulation du présent Contrat n’a pour objet d’établir une société de personne, de coentreprise ou une relation de mandant à mandataire entre Stripe et vous, ou avec un quelconque Partenaire Financier. Si le présent Contrat établit expressément une relation de mandant à mandataire entre vous en qualité de mandant et Stripe ou sa Société Affiliée en qualité de mandataire, le mandat conféré, y compris vos droits en tant que mandant et les obligations de Stripe ou de ses Sociétés Affiliées en tant que mandataire, se limite strictement à la nomination et à l’objet indiqués et ne donne naissance à aucune obligation envers vous, Stripe ou ses Sociétés Affiliées, et n’établira en aucun cas une relation de mandant à mandataire à des fins fiscales.

15.11 Divisibilité.

Si un tribunal ou une Autorité Publique constate qu’une stipulation du présent Contrat est inapplicable, les parties entendent que le présent Contrat sera exécuté comme si la stipulation inapplicable n’existait pas, et que toute stipulation partiellement valide et exécutoire sera appliquée dans la mesure permettant son application.

15.12 Droits cumulatifs ; injonctions.

Les droits et recours des parties en vertu du présent Contrat se cumulent, et chaque partie peut exercer l’un de ses droits et faire valoir l’un de ses recours en vertu du présent Contrat, ainsi que tous les autres droits et recours dont elle dispose en vertu de la Loi, de l’équité ou en vertu des Conditions des Services Financiers. Toute violation substantielle par une partie de l’article 7 ou de l’article 8 des présentes Conditions Générales pourrait causer à une partie non défaillante un préjudice irréparable pour lequel la partie non défaillante ne dispose pas de recours adéquat en droit. Par conséquent, chaque partie non défaillante a le droit de demander l’exécution forcée ou une mesure d’injonction au titre de la violation.

15.13 Intégralité du Contrat.

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne les Services, et remplace tous les accords et ententes antérieurs et actuels.

Définitions

« Accord de Compte Connecté » désigne l’accord conclu avec Stripe qui s’applique aux Comptes Connectés, accessible sur la Page Web Juridique de Stripe, pour la juridiction du Compte Connecté concerné.

« Action » désigne toute, réclamation, demande, enquête gouvernementale ou procédure judiciaire adressée ou intentée par un tiers.

« Action en Contrefaçon » désigne une Action engagée à votre encontre par un tiers alléguant que la Technologie Stripe, les Services ou une Marque de Stripe que vous avez fournis et utilisés conformément au présent Contrat viole ou détourne les Droits de Propriété Intellectuelle du tiers qui introduit l’Action, à l’exclusion des Actions engagées par des Comptes Connectés.

« Activité » désigne toute mesure prise sur ou liée à un Compte Connecté qu’une Plateforme Stripe Connect ou un Compte Connecté initie, soumet ou exécute, soit par l’intermédiaire de la Technologie Stripe, soit par l’intermédiaire des Services Stripe Connect, y compris la communication concernant les Services relatifs à un tel Compte Connecté.

« Activités Proscrites » désigne toute catégorie d’activité ou de pratique commerciale pour laquelle un Service ne peut être utilisé, telle qu’identifiée sur la Liste d’Activités Proscrites de Stripe (publiée sur le Site Web Stripe) pour le Service et la juridiction de votre Compte Stripe.

« Annulation » désigne l’annulation du règlement des fonds pour une Transaction.

« API de Stripe » désigne toutes les instances des interfaces de programmation d’application Stripe, y compris tous les points de terminaison qui permettent aux utilisateurs de Stripe d’utiliser les services de Stripe.

« Autorité Publique » désigne un régulateur ou toute autre agence ou entité publique ayant compétence à l’égard des Services, de Stripe ou à votre égard, selon le cas.

« Auto-vérification » désigne la vérification d’une Image Identifiante à l’aide d’identifiants biométriques et d’une technologie de reconnaissance faciale.

« Bêta » signifie « preuve de concept », « béta », « pilote », « sur invitation seulement » ou une désignation similaire.

« Calendrier de Paiement » désigne le calendrier publié sur le Tableau de Bord Stripe qui indique le nombre de jours ouvrables suivant la date de la Transaction, qui est nécessaire pour que Stripe initie le transfert des fonds de règlement de la Transaction sur un Compte Bancaire Utilisateur.

« Cas de Force Majeure » désigne un événement échappant au contrôle de Stripe ou de ses Sociétés affiliées, y compris une grève ou un autre conflit du travail ; une pénurie de main-d’œuvre, un arrêt ou un ralentissement ; une interruption de la chaîne d’approvisionnement ; un embargo ou un blocus ; une défaillance des télécommunications ; une panne d’électricité ou une pénurie d’électricité ; un service de transport inadéquat ; une incapacité ou un retard dans l’obtention de fournitures adéquates ; les conditions météorologiques ; des émeutes ; des troubles civils ; un état de catastrophe naturel déclaré par les autorités civiles ou gouvernementales ; une épidémie ; une pandémie ; une crise sanitaire nationale ou étatique ; une guerre ; une invasion ; des hostilités (que la guerre soit déclarée ou non) ; une menace ou un acte terroriste ; l’application de la Loi ; ou un acte d’une Autorité Publique.

« CCPA » désigne la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act) de 2018, articles 1798.100-1798.199 du Code civil de Californie.

« Changement de Contrôle » désigne (a) un événement dans le cadre duquel tout tiers ou groupe agissant ensemble, directement ou indirectement, acquiert ou devient le propriétaire effectif de plus de 50 % des titres ou participations assortis du droit de vote d’une partie ; (b) la fusion d’une partie avec un ou plusieurs tiers ; (c) la vente, la location, le transfert ou toute autre cession par une partie de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ; ou (d) la conclusion d’une transaction ou d’un accord qui aurait un effet identique ou similaire à celui d’une opération visée aux points (a) à (c) ci-dessus ; mais qui ne donne pas lieu à un offre publique initiale, une offre publique à l’épargne ou une cotation.

« Client » désigne une entité ou une personne physique qui vous doit un paiement en contrepartie de votre fourniture de biens ou de services (y compris des services caritatifs).

« CLUF du Dispositif Terminal » désigne le Contrat de Licence Utilisateur Final du Dispositif Terminal pour les utilisateurs finaux, dont les conditions sont intégrées au présent Contrat par la présente référence.

« Commentaires » désigné les idées, suggestions, commentaires, observations, feedback et autres contributions que vous fournissez à Stripe concernant les Services Stripe et la Technologie Stripe.

« Communication » désigne toute transmission écrite ou électronique d’informations ou de communications, y compris une notification, une approbation, un consentement, une autorisation, un accord, une divulgation ou une instruction.

« Compromission des Identifiants » désigne un accès, une divulgation ou une utilisation non autorisés des informations de connexion à votre Compte Stripe.

« Compte Bancaire de l’Utilisateur » désigne un compte bancaire ou un autre compte auprès d’une institution financière que vous identifiez à Stripe.

« Compte de Paiement » désigne un compte de paiement tel que ce terme est défini dans le Règlement de l’Union Européenne (Services de paiement) de 2018 - JO n°6/2018.

« Compte Express » désigne un Compte Connecté inscrit en tant que Compte Express, tel que décrit dans la Documentation.
« Compte Centralisé » désigne un compte commun sur lequel les fonds de règlement de la Transaction sont crédités.

« Compte Connecté » désigne (a) un Utilisateur de la Plateforme qui dispose d’un compte Stripe intégré à une Plateforme Stripe Connect via les services Stripe Connect ; ou (b) si l’Utilisateur de la Plateforme n’a pas de compte Stripe, alors un Utilisateur de la Plateforme auquel vous avez, en tant que Plateforme Stripe Connect, envoyé des fonds au moyen des Services Stripe Connect.

« Compte Personnalisé » désigne un Compte Connecté inscrit en tant que Compte personnalisé, tel que décrit dans la Documentation.

« Compte Standard » désigne un Compte Connecté inscrit en tant que compte standard, tel que décrit dans la Documentation.

« Compte Stripe » désigne votre compte Stripe.

« Conditions d’Achat du Terminal » désigne le contrat en vertu duquel Stripe ou sa Société Affiliée fournit les Produits Stripe Terminal que vous utilisez.

« Conditions de l’Utilisateur Final Stripe » désigne les conditions qui s’appliquent à l’utilisation par un Utilisateur Final des Services d’Utilisateur Final Stripe, publiées à l’adresse www.stripe.com/legal/end-users.

« Conditions des Services » désigne les conditions du présent Contrat qui s’appliquent à certains Services Stripe (par ex. les Conditions de paiement de Stripe).

« Conditions des Services Financiers » désigne (a) les règles et conditions spécifiées par un Partenaire Financier qui s’appliquent aux services de cette entité ; et (b) les Normes PCI.

« Conditions du Gestionnaire » désigne les conditions qu’un Gestionnaire de Moyens de Paiement a spécifié et qui s’appliquent aux services de ce Gestionnaire de Moyens de Paiement, publiées sur la Page Web Juridique de Stripe ou accessibles à partir de celle-ci.

« Conditions relatives aux Moyens de Paiement » désigne les conditions qui s’appliquent à votre acceptation et à votre utilisation d’un Moyen de Paiement, publiées sur le Site Web Stripe ou accessibles à partir de celui-ci, y compris sur la Page Web Juridique de Stripe, et qui, à la Date d’Entrée en Vigueur, sont décrits sur cette page comme les « Conditions relatives aux Moyens de Paiement ».

« Contenu » désigne l’ensemble des textes, images et autres contenus que Stripe ne vous fournit pas et que vous téléchargez, publiez ou utilisez dans le cadre des Services.

« Contrat de Fournisseur de Plateforme » désigne, collectivement, les accords qu’une Plateforme Stripe Connect a conclus avec ses Comptes Connectés.

« Contrat de Sous-traitance des Données » désigne le contrat de sous-traitance des données publié à l’adresse www.stripe.com/[countrycode]/legal/dpa, avec « [countrycode] » désignant l’abréviation de deux lettres pour le pays dans lequel votre Compte Stripe est situé.

« Contrôle » désigne la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou des capitaux propres dans une entité.

« Déclaration d’Information Fiscale » désigne une déclaration ou un rapport d’information fiscale requis, y compris, dans la mesure où ils sont applicables, la déclaration de TVA, le rapport DAC 7, le Formulaire 1099 de l’Internal Revenue Service (« IRS »), le Formulaire 1042-S de l’IRS, le rapport d’activité de l’utilisateur ou tout autre formulaire similaire.

« Demande d’Arbitrage » désigne une demande présentée en vertu de l’article 4 du Règlement de la CCI.

« Documentation » désigne l’exemple de code, les instructions, les exigences et autres documents (a) disponibles sur le Site Web Stripe, dont la première page est située à l’adresse www.stripe.com/docs ; et (b) inclus dans les SDK Stripe.

« Documentation des Services Stripe Identity » désigne la Documentation, ainsi que d’autres documents que Stripe met à votre disposition (y compris par courrier électronique et via le Tableau de Bord Stripe), relatifs aux Services Stripe Identity.

« Documentation de Stripe Terminal » désigne la Documentation, ainsi que toute autre documentation que Stripe met à votre disposition (y compris par courrier électronique), concernant les Services Stripe Terminal, le Logiciel Stripe Terminal ou les Produits Stripe Terminal.

« Dommages Accordés dans l’Action en Contrefaçon » désigne (a) tous les montants accordés en dernier ressort au tiers qui engage une Action en Contrefaçon ; et (b) tous les montants payés à un tiers pour régler une Action en Contrefaçon en vertu d’un accord approuvé par Stripe.

« Dommages Supportés par Stripe » désigne tous les montants alloués au tiers qui introduit une Action, ainsi que l’ensemble des pénalités, amendes et frais de tiers (y compris les honoraires d’avocats) payés par les Parties Stripe.

« Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiable qui est Traitée (telle que définie dans le Contrat de Sous-Traitance de Données en lien avec les Services, et inclut les « données à caractère personnel » telles que définies dans le RGPD et le UK GDPR et les « données à caractère personnel » telles que définies dans le CCPA.

« Données de Vérification » désigne l’ensemble des données, informations, Images Identifiantes et documents (y compris des copies de documents) soumis par l’intermédiaire des Services Stripe Identity.

« Données du Compte Connecté » désigne les données relatives aux Comptes Connectés et à l’Activité, qui peuvent inclure des Données Protégées et des Données Stripe.

« Données Protégées » désigne (a) toutes les Informations relatives à l’Utilisateur que vous fournissez à Stripe ; et (b) toutes les Données à Caractère Personnel que Stripe utilise lorsqu’elle agit en qualité de « Sous-traitant » (tel que défini dans le Contrat de Sous-Traitance de Données) lors de la fourniture des Services.

« Données Stripe » désigne les données que vous obtenez via les Services, y compris (a) les informations relatives aux interactions de l’API de Stripe via la Technologie Stripe ; (b) les informations utilisées par Stripe pour les besoins de la protection contre la fraude et la prévention de cette dernière ; et (c) toutes les informations agrégées que Stripe génère à partir des Services.

« Données Stripe Radar » désigne les Scores Radar et les autres données que vous recevez par le biais des Services Stripe Radar.

« Données Stripe Tax » désigne les données et les déclarations que vous recevez par l’intermédiaire des Services Stripe Tax.

« Droits de l’Utilisateur Final » désigne les droits en matière de confidentialité des données accordés aux Utilisateurs Finaux en vertu de la Loi sur la Protection des Données.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits d’auteur, brevets, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle.

« Entité du Groupe de l’Utilisateur » désigne une personne physique ou morale faisant partie du Groupe de l’Utilisateur (y compris vous).

« _FCRA _» désigne le Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. Section 1681 et suivantes, et l’Equal Credit Opportunity Act, 15 U.S.C. Section 1681 et suivantes.

« Fonds Séquestre » désigne les fonds que Stripe PSP détient sur un Compte Centralisé ou séquestre autrement conformément à la Loi.

« Fonds Stripe Climate » désigne le montant que vous choisissez d’allouer volontairement aux Projets climatiques dans le cadre de Stripe Climate, en pourcentage de vos revenus ou d’un montant mensuel fixe, ou une autre méthode de calcul que Stripe accepte.

« Gestionnaire de Moyens de Paiement » désigne une entité qu’un Prestataire de Moyens de Paiement a autorisé à (a) sponsoriser ou soumettre des Transactions à la demande des commerçants, au Prestataire de Moyens de Paiement pour autorisation et compensation ; et (b) recevoir et remettre des fonds de règlement pour les Transactions autorisées et compensées.

« Groupe de l’Utilisateur » désigne (a) vous ; (b) toute entité ou personne physique qui, selon Stripe, agissant raisonnablement, est associée à vous ; et (c) chacune de vos Sociétés Affiliées et de leurs Sociétés Affiliées ; qui a conclu un accord avec Stripe (ou une Société Affiliée de Stripe) en vertu duquel Stripe ou sa Société Affiliée fournit des services.

« Hébergeur de Données » désigne une solution de stockage de données listée sur le Site Web Stripe que vous sélectionnez.

« Image Identifiante » désigne une image d’une personne soumise par l’intermédiaire des Services Stripe Identity, y compris une image capturée à partir du document d’identification d’une personne.

« Informations de Vérification de l’Utilisateur » désigne les informations vous concernant dont Stripe a besoin pour se conformer à la Loi et aux exigences des Autorités Publiques et du Partenaire Financier, qui peuvent inclure des informations (y compris des Données à Caractère Personnel) concernant vos représentants, bénéficiaires effectifs, mandants et autres personnes associées à vous ou à votre Compte Stripe.

« Informations Financières de l’Utilisateur » désigne (a) les informations vous concernant dont Stripe a besoin pour évaluer votre situation commerciale et financière et votre exposition au crédit, y compris les états financiers (et, le cas échéant, les comptes de gestion non audités, y compris un compte de résultat, un bilan et l’état des flux de trésorerie) et les pièces justificatives (y compris les relevés bancaires) ; (b) des informations et des pièces justificatives permettant à Stripe de calculer votre risque de perte ; et (c) toutes les autres informations demandées par Stripe pour évaluer votre risque et votre capacité à remplir les obligations vous incombant en vertu du présent Contrat.

« Informations sur le Compte de Paiement » désigne les informations concernant le compte de Moyen de Paiement pour un Client donné, protégées par la norme PCI, qui peuvent inclure le nom du Client et, dans le cas des cartes de crédit et de débit, le numéro de compte du Client, la date d’expiration de la carte et le code de vérification de la carte ou un code de sécurité similaire.

« Informations sur les Utilisateurs » désigne les Informations de Vérification de l’Utilisateur et les Informations Financières de l’Utilisateur.

« Juridiction à Haut Risque » désigne tout ordre juridique ou région administrative qui, selon Stripe, présente un risque particulièrement élevé (pour des raisons juridiques, commerciales, opérationnelles ou pour toute autre raison), tel qu’identifié sur la Liste d’Activités Proscrites de Stripe.

« Liste des Commerçants à Haut Risque » désigne la liste tenue par un Réseau de Cartes des commerçants à haut risque, y compris le MATCH et le fichier négatif du consortium des commerçants.

« Litige » désigne une instruction qu’un Client initie pour annuler ou invalider une Transaction traitée (y compris les « refacturations » et les « litiges » tels que ces termes peuvent être utilisés par les Prestataires de Moyens de Paiement).

« Logiciel du Dispositif Terminal » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF du Dispositif Terminal.

« Logiciel Stripe Terminal » désigne le Logiciel du Dispositif Terminal et le SDK Terminal.

« Loi » désigne l’ensemble des lois, règles, réglementations et autres exigences contraignantes de toute Autorité Publique.

« Loi sur la Protection des Données » désigne toutes Lois applicables aux Traitements de Données Caractère Personnel (tels que définis dans le Contrat de Sous-Traitance de Données) en vertu de ce Contrat, actuellement en vigueur et celles qui entreront en vigueur, relatives à la vie privée, la protection des données, la sécurité des données, en ce inclus le RGPD, le UK GDPR et le CCPA.

« Marque » désigne une marque de commerce, une marque de service, un dessin ou modèle, un logo ou un script stylisé.

« Mise à Jour » désigne une modification, une amélioration ou une mise à jour des Services ou de la Technologie Stripe qui vous impose de prendre certaines mesures, ce qui peut inclure la modification de votre installation des Services ou de la Technologie Stripe.

« Monnaie électronique » désigne la monnaie électronique telle que définie dans le Règlement des Communautés européennes (Monnaie électronique) de 2011 - JO N° 183/2011.

« Moyen de Paiement » désigne un moyen de paiement que accepte dans le cadre des Services de Paiement Stripe (par exemple, une carte de crédit Visa, Klarna).

« Normes PCI » désigne PCI-DSS et Payment Application Data Security Standard (PA-DSS), y compris les normes leur succédant (le cas échéant).

« Obligations de Vigilance » désigne les exigences imposées par la Loi qui régissent, sont liées à, ou sont similaires aux exigences en matière de Lutte contre le blanchiment de capitaux (AML), de Connaissance du client (KYC), de Connaissance de votre entreprise (KYB) et de Due Diligence du client (CDD).

« Partenaire Financier » désigne un tiers ou une Société Affiliée de Stripe qui fournit des services financiers et avec lequel Stripe ou sa Société Affiliée interagit pour fournir les Services.

« Partie de l’Utilisateur » désigne vous, votre Société Affiliée ou un administrateur, employé ou agent de vous ou de votre Société Affiliée.

« Parties Stripe » désigne Stripe, les Sociétés Affiliées de Stripe, ainsi que les administrateurs, employés et agents de ces dernières.

« Page Web des Tarifs de Stripe » désigne www.stripe.com/[countrycode]/pricing, « [code pays] » désignant l’abréviation de deux lettres du pays dans lequel est situé un Compte Stripe.

« Page Web Juridique de Stripe » désigne www.stripe.com/[countrycode]/legal, « [countrycode] » désignant l’abréviation de deux lettres du pays dans lequel est situé un Compte Stripe.

« PCI-DSS » désigne les normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement.

« Personne à Haut Risque » désigne toute personne physique ou morale qui, selon Stripe, présente un risque particulièrement élevé (pour des raisons juridiques, commerciales, opérationnelles ou autres), telle qu’identifiée sur la Liste d’Activités Proscrites de Stripe.

« Personne Soumise à Vérification » désigne une personne dont les Données de Vérification sont transmises par l’intermédiaire des Services Stripe Identity.

« Plateforme Stripe Connect » désigne un fournisseur de plateforme qui utilise les Services Stripe Connect.

« Prix » désigne les frais applicables aux Services.

« Prestataire de Moyens de Paiement » désigne le prestataire d’un Moyen de Paiement (par ex. Visa Inc., Klarna Bank AB).

« Procédure Collective » désigne la survenance de l’un des événements suivants (ou toute procédure ou mesure analogue) :

(a) au sens de la Loi, vous êtes dans l’incapacité (ou réputé être incapable) de payer vos dettes ;

(b) vous êtes visé par une requête, une résolution, une ordonnance ou toute autre mesure relative à la liquidation, à la faillite, ou par une procédure équivalente ;

(c) vous arrêtez ou menacez de cesser d’exploiter tout ou partie de votre entreprise (sauf aux fins d’une fusion, d’une restructuration ou d’une réorganisation) ;

(d) vous faites l’objet d’une liquidation judiciaire ou volontaire, ou un liquidateur est nommé en relation avec vous ou l’un de vos actifs ;

(e) vous êtes visé par une demande tendant à la délivrance d’une ordonnance administrative, ou par un avis concernant la nomination d’un administrateur, ou toute autre mesure est prise par une personne physique ou morale en vue de votre administration en vertu de la Loi ;

(f) un moratoire est convenu ou déclaré concernant tout ou partie de vos dettes ;

(g) vous concluez, ou proposez de conclure, tout compromis ou arrangement de vos dettes avec ou au profit de tout ou partie de vos créanciers en général, ou concernant un type particulier de vos dettes ;

(h) vous engagez une procédure ou des négociations, ou proposez ou acceptez, de rééchelonner, réajuster ou différer vos dettes ;

(i) un liquidateur, un séquestre, un séquestre administratif, un administrateur, un gestionnaire, un contrôleur, ou tout autre agent similaire est nommé à l’égard de tout ou partie de vos actifs ;

(j) l’exécution d’une sûreté sur l’un de vos actifs, ou une procédure d’exécution, de saisie, d’opposition, de saisie-arrêt, de saisie-exécutoire ou une autre procédure similaire est imposée à l’encontre de l’un de vos actifs ;

(k) toute procédure judiciaire, action sociale ou autre procédure ou mesure est prise dans le cadre de la nomination d’un administrateur, administrateur judiciaire liquidateur, gérant, contrôleur, syndic de faillite ou autre agent similaire en relation avec vous ou l’un de vos actifs ; ou

(l) lorsque toute Entité du Groupe de l’Utilisateur ou actionnaire d’une Entité du Groupe de l’Utilisateur est visé par l’un des événements énumérés dans la présente définition.

« Procédure Judiciaire » désigne un acte de saisie, d’opposition, de saisie-arrêt, une assignation, un mandat ou toute autre ordonnance judiciaire.

« Produit Stripe Terminal » désigne un appareil, un instrument, un équipement ou tout autre matériel que (a) Stripe, sa Société Affiliée, ou un distributeur ou revendeur tiers autorisé par Stripe ou sa Société Affiliée vous fournit, qui peut être un dispositif, un accessoire, un composant ou une pièce de rechange physique, et le Logiciel du Dispositif Terminal installé sur ce matériel ; ou (b) Stripe approuve en vue de son utilisation pour accéder aux Services Stripe Terminal ou à la Technologie Stripe, ou pour exploiter le Logiciel Stripe Terminal.

« Projet Climatique » désigne un projet lié au climat financé par Stripe.

« PSPT » désigne un prestataire de services de paiement tiers qu’une Autorité Publique autorise à fournir des services d’information sur les comptes ou des services d’ouverture de paiement.

« Politique de Confidentialité » désigne tout ou partie d’une politique de confidentialité, d’un avis de confidentialité, d’une politique en matière de données, d’une politique en matière de cookies, d’un avis en matière de cookies ou d’un avis public similaire qui traite des pratiques et des engagements d’une partie en matière de Données à Caractère Personnel.

« Règlement de la CCI » désigne le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur à la date à laquelle la procédure d’arbitrage débute.

« Règles du Réseau de Cartes » désigne les règles relatives aux moyens de paiement publiées par un Réseau de Cartes.

« Règles relatives aux Moyens de Paiement » désigne les lignes directrices, la réglementation intérieure, les règles et les règlements imposés par un Prestataire de Moyens de Paiement, qui décrivent comment un Moyen de Paiement peut être accepté et utilisé.

« Remboursement » désigne une instruction que vous adressez pour fournir un remboursement total ou partiel des fonds à un Client concernant une Transaction traitée.

« Représentant » désigne une personne qui adresse votre demande de Compte Stripe.

« Réseau de Cartes » désigne un réseau de cartes de paiement, y compris les réseaux exploités par Visa, Mastercard, American Express et Discover.

« Réserve » désigne les fonds décrits comme tels par Stripe, que Stripe détient en garantie des responsabilités que vous encourez en vertu du présent Contrat.

« Réserve de la Société Affiliée de l’Utilisateur » désigne les fonds décrits comme une réserve par Stripe, que Stripe ou sa Société Affiliée détient en garantie des responsabilités qu’une Entité du Groupe de l’Utilisateur contracte en vertu de l’accord qu’elle a conclu avec Stripe ou une Société Affiliée de Stripe.

« Retard de Paiement » désigne un retard par rapport au Calendrier de Paiement causé par (a) l’indisponibilité d’un Partenaire Financier, d’une Autorité Publique, d’un fournisseur de télécommunications ou d’un fournisseur de services Internet ; (b) des informations incorrectes, telles qu’un numéro de compte bancaire, fournies à Stripe ; (c) votre équipement, logiciel ou une autre technologie ; ou (d) un Cas de Force Majeure.

« RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.

« Score Radar » désigne un score ou un niveau de risque numérique associé à une Transaction ou à une autre activité connexe fournie par les Services Stripe Radar.

« SDK Stripe » désigne un kit de développement logiciel répertorié sur www.github.com/stripe.

« SDK Terminal » désigne le code logiciel qui constitue la Technologie Stripe et qui est distribué sous la licence, l’environnement de test et la documentation MIT, tels que décrits dans la Documentation de Stripe Terminal et que Stripe met à disposition à l’adresse https://github.com/stripe, y compris les versions iOS, Android et JavaScript, et y compris toutes les Mises à Jour.

« Service » désigne un service que Stripe (ou sa Société Affiliée, le cas échéant) met à votre disposition en vertu du présent Contrat.

« Service Bêta » désigne toute partie Bêta des Services ou de la Technologie Stripe.

« Services Data Stripe Pipeline » désigne les Services qui vous permettent d’envoyer des données depuis votre Compte Stripe vers votre compte Hébergeur de Données, tels que décrits sur le Site Web Stripe.

« Service de l’Utilisateur Final » a la signification qui lui est attribuée dans les Conditions de l’Utilisateur Final Stripe.

« Services de Paiement Agréés » désigne les Services que la Banque centrale d’Irlande a autorisé Stripe PSP à fournir, tels qu’énumérés à l’adresse http://registers.centralbank.ie/FirmRegisterDataPage.aspx?firmReferenceNumber=C187865®ister=63.

« Services de Paiement Stripe » désigne les Services qui vous permettent d’accepter et de rembourser les paiements du Client, d’effectuer des transactions financières liées et de gérer les litiges du Client.

« Services de Plateforme » désigne les produits et services que les Utilisateurs de la plateforme reçoivent d’une Plateforme Stripe Connect, que des frais soient facturés ou non (par exemple, le développement Web, l’assistance à la clientèle ou les services d’hébergement).

« Services Stripe Connect » désigne (a) si vous êtes une Plateforme Stripe Connect, les Services qui vous permettent de créer et de gérer des comptes Stripe connectés à votre plateforme, tels que décrits dans la Documentation ; ou (b) si vous êtes un Compte Connecté, les Services décrits dans l’Accord de Compte Connecté.

« Services Stripe Identity » désigne les Services qui permettent à Stripe de collecter et de vérifier, et à Stripe et vous, de stocker, des informations concernant les personnes physiques dans le but de vérifier l’identité de ces personnes.

« Services Stripe Radar » désigne les Services qui sont conçus pour vous permettre de détecter et d’évaluer le risque qu’une Transaction ou autre activité connexe soit frauduleuse.

« Services Stripe Tax » désigne les Services qui sont conçus pour vous permettre de déterminer et de calculer le montant, le cas échéant, de certaines Taxes dues dans le cadre de votre vente de biens ou de la fourniture de services aux Clients.

« Services Stripe Terminal » désigne les Services de Paiement Stripe dans le cadre des Transactions traitées au moyen d’un Produit Stripe Terminal, ainsi que les services et fonctionnalités associés tels que décrits dans la Documentation de Stripe Terminal et sur le Site Web Stripe.

« Service Tiers » désigne un service, un produit ou une promotion fourni par un tiers qui utilise, intègre ou est accessoire aux Services.

« Site Web Stripe » désigne www.stripe.com.

« Société Affiliée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, Contrôle, est Contrôlée par, ou est placée sous Contrôle commun avec une autre entité.

« Stripe Climate » désigne une suite de fonctionnalités que Stripe fournit pour vous permettre de créer et d’exécuter votre propre programme lié au climat d’entreprise.

« Tableau de Bord Stripe » désigne l’interface utilisateur interactive par laquelle un utilisateur de Stripe peut afficher des informations sur un compte Stripe et gérer ce dernier.

« Taxe » ou « Taxes » désigne tous les impôts et droits applicables imposés par toute Autorité Publique, y compris la taxe sur les ventes et l’utilisation, les droits d’accise, la taxe sur les recettes brutes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS) (ou les taxes sur les transactions équivalentes) et la retenue à la source.

« Technologie Stripe » désigne l’ensemble du matériel, des logiciels (y compris les logiciels composant les SDK Stripe), des interfaces de programmation d’applications (y compris l’API de Stripe), des interfaces utilisateurs (y compris le Tableau de Bord Stripe) et les autres technologies que Stripe utilise pour fournir et mettre à disposition les services de Stripe.

« Traitement Multidevises » désigne la faculté de procéder au paiement de fonds sur un Compte Bancaire Utilisateur dans une devise différente de celle dans laquelle vous avez accepté le paiement d’un Client.

« Transaction » désigne une demande de transaction de Moyen de Paiement initiée via la Technologie Stripe pour laquelle il est demandé à Stripe de recouvrer des fonds pour ou depuis le compte associé d’un payeur concernant le paiement dont un Client est redevable à votre égard, et inclut l’autorisation, le règlement et, le cas échéant, les Litiges, les Remboursements et Annulations dans le cadre de cette demande de transaction de Moyen de Paiement.

« Transaction Initiée par un Commerçant » désigne une Transaction que vous initiez conformément à un mandat que vous recevez du Client qui vous autorise à initier (a) cette Transaction ; ou (b) une série de Transactions, sans que le Client soit tenu de prendre d’autres mesures.

« Transaction MOTO » désigne une Transaction que vous initiez par le biais d’une commande adressée par courrier ou par téléphone.

« UK GDPR » désigne le RGPD, tel que transposé au sein des lois nationales du Royaume-Uni en vertu de la section 3 de la Loi « European Union (Withrawal) » de 2018, tel que modifié et le Règlement « Data Protection, Privacy and Electronic Communications (Amendments, etc.) (EU Exit) » de 2019.

« Utilisateur de la Plateforme » désigne, lorsque vous agissez en tant que Plateforme Stripe Connect, un utilisateur de votre plateforme.

« Utilisateur Final » a la signification qui lui est attribuée dans la Politique de Confidentialité de Stripe.

Conditions des Services